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Loi organique du 3 août 2009 relative à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte

le 24 07 2009 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 3 août 2009. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 6 août 2009.

Saisi le 24 juillet 2009 par le Premier ministre, le Conseil constitutionnel avait rendu le 30 juillet 2009 une décision validant l’essentiel du texte de la loi.

Le texte définitif du projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. avait été adopté le 23 juillet 2009, le Sénat et l’assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 17 juin 2009 par Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté en première lecture par le Sénat le 7 juillet 2009, après engagement par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de la procédure accélérée, et par l’Assemblée nationale, avec modification, le 20 juillet 2009.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. détaille les nouvelles compétences que devront respectivement exercer la Nouvelle Calédonie, les provinces néo-calédoniennes et l’Etat à compter du mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective actuel du Congrès de Nouvelle Calédonie issu des élections provinciales du 10 mai 2009. Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. organique détermine également les modalités de transfert de ces compétences.

Les compétences transférées et l’échéancier des transferts doivent faire l’objet d’une loi du pays adoptée à la majorité des trois cinquièmes des membres du congrès. Le congrès dispose d’un délai de deux ans après le début du mandat du congrès élu en 2009 pour adopter une loi sur le transfert des compétences concernant le droit civil, les règles de l’état-civil, le droit commercial et la sécurité civile. Pour les autres compétence ce délai est de six mois

Ces transferts de compétences résultent de l’application des accords de Noumea de 1998 qui prévoient le transfert progressif aux autorités locales de toutes les compétences "non régaliennes" avant l’organisation d’un référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. d’autodétermination entre 2014 et 2018.

Par ailleurs, le projet de loi transforme, à compter de 2011, la collectivité départementale de Mayotte en un département de Mayotte, ce nouveau statut ayant été approuvé par référendum le 29 mars 2009. Il deviendra effectif après le renouvellement du Conseil général prévu en 2011.

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