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Loi organique du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l’âge d’éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ? decret-application_proposition

La loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. réformant la durée du mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective et l’âge d’éligibilité des sénateurs ainsi que la composition du Sénat a été publiée au journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 31 juillet 2003. Elle avait été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 24 juillet 2003.

De quoi s'agit-il ?

La loi prévoit un abaissement de l’âge d’éligibilité des sénateurs de 35 à 30 ans. 25 nouveaux sièges de sénateurs sont créés. Le texte prévoit également un renouvellement du Sénat par moitié tous les 3 ans. Le mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective des sénateurs ne serait donc plus que de 6 ans au lieu de 9.

Mots clés :

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