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Loi organique du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l’âge d’éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ? decret-application_proposition

La loi organique réformant la durée du mandat et l’âge d’éligibilité des sénateurs ainsi que la composition du Sénat a été publiée au journal officiel du 31 juillet 2003. Elle avait été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 24 juillet 2003.

De quoi s'agit-il ?

La loi prévoit un abaissement de l’âge d’éligibilité des sénateurs de 35 à 30 ans. 25 nouveaux sièges de sénateurs sont créés. Le texte prévoit également un renouvellement du Sénat par moitié tous les 3 ans. Le mandat des sénateurs ne serait donc plus que de 6 ans au lieu de 9.

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