Loi organique du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi organique du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats

le 6 03 2007 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 5 mars 2007, elle a été publiée au Journal officiel du 6 mars 2007.

Le Conseil constitutionnel, saisi le 22 février 2007 par le Premier ministre, en application de l’article 61 de la Constitution, avait rendu le 1er mars 2007 une décision censurant 4 articles du projet de loi.

Le texte définitif du projet avait été adopté par le Parlement le 22 février 2007, le Sénat et l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministres le 24 octobre 2006, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, le 14 décembre 2006 et par le Sénat, avec modification, le 6 février 2007.

De quoi s'agit-il ?

La loi prévoit la généralisation à l’ensemble des recrutements de magistrats et de juges de proximité d’une formation probatoire comportant un stage en juridiction (ce type de contrôle probatoire de l’aptitude à l’exercice des fonctions n’existe actuellement que pour les magistrats recrutés par la voie de l’Ecole nationale de la magistrature).

L’article qui prévoyait qu’un magistrat puisse être sanctionné en cas d’une "violation grave et délibérée d’une règle de procédure constituant une garantie essentielle du droit des parties, commise dans le cadre d’une instance close par une décision de justice devenue définitive" a été censuré par le Conseil constitutionnel qui considère que "l’engagement de poursuites disciplinaires" n’est pas possible si "la violation" n’a pas été "préalablement constatée par une décision de justice devenue définitive".

Une nouvelle sanction disciplinaire est créée : l’interdiction d’exercer pendant cinq ans des fonctions à juge unique (juge d’instruction, juge d’application des peines, etc...). Une mesure de suspension pourrait être prononcée, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, à l’encontre d’un magistrat dont le comportement justifierait la saisine du comité médical.

Le nombre de sanctions disciplinaires pouvant être assorties d’un déplacement d’office est augmenté.

Le dispositif de recours qui prévoyait que toute personne s’estimant "lésée par par un fait susceptible de recevoir une qualification disciplinaire commis par un magistrat dans l’exercice de ses fonctions" pouvait s’adresser à une commission présidée par le Médiateur a été censuré par le Conseil constitutionnel qui a estimé que "l’indépendance des juridictions judiciaires" excluait "tout empiètement d’autorités administratives sur une procédure juridictionnelle".

Mots clés :

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