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Loi organique du 7 décembre 2010 et loi du 7 décembre 2010 relatives au Département de Mayotte

le 8 12 2010 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. et la loi ordinaire ont été promulguées le 7 décembre 2010. Elles ont été publiées au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 8 décembre 2010.

Saisi le 24 novembre 2010, par le Premier ministre, du texte du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. organique, le Conseil constitutionnel a rendu le 2 décembre 2010 une décision le déclarant conforme à la Constitution.

Les textes définitifs des deux projets de loi avaient été adoptés le 23 novembre 2010, l’Assemblée nationale les ayant adoptés sans modification en première lecture.

Présentés en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 3 août 2010 par M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, les deux projets de loi avaient été adoptés en première lecture par le Sénat le 22 octobre 2010.

De quoi s'agit-il ?

Ces deux textes visent à permettre la transformation de Mayotte en département en mars 2011, conformément au calendrier fixé par le pacte pour la départementalisation.

La loi ordinaire fixe les règles d’organisation et de fonctionnement du Département de Mayotte, collectivité unique, dotée d’un seul exécutif et d’une seule assemblée, qui exercera à la fois les compétences dévolues au département et à la région. Elle organise le passage de Mayotte vers la législation de droit commun, qui y sera étendue au moyen d’ordonnances que le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. habilite le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à prendre.

La loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. permet de maintenir, de manière transitoire, le régime fiscal particulier de Mayotte, le temps de préparer l‘application, au 1er janvier 2014, du code général des impôts.

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