Loi organique du 7 décembre 2010 et loi du 7 décembre 2010 relatives au Département de Mayotte| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi organique du 7 décembre 2010 et loi du 7 décembre 2010 relatives au Département de Mayotte

le 8 12 2010 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi organique et la loi ordinaire ont été promulguées le 7 décembre 2010. Elles ont été publiées au Journal officiel du 8 décembre 2010.

Saisi le 24 novembre 2010, par le Premier ministre, du texte du projet de loi organique, le Conseil constitutionnel a rendu le 2 décembre 2010 une décision le déclarant conforme à la Constitution.

Les textes définitifs des deux projets de loi avaient été adoptés le 23 novembre 2010, l’Assemblée nationale les ayant adoptés sans modification en première lecture.

Présentés en Conseil des ministres le 3 août 2010 par M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, les deux projets de loi avaient été adoptés en première lecture par le Sénat le 22 octobre 2010.

De quoi s'agit-il ?

Ces deux textes visent à permettre la transformation de Mayotte en département en mars 2011, conformément au calendrier fixé par le pacte pour la départementalisation.

La loi ordinaire fixe les règles d’organisation et de fonctionnement du Département de Mayotte, collectivité unique, dotée d’un seul exécutif et d’une seule assemblée, qui exercera à la fois les compétences dévolues au département et à la région. Elle organise le passage de Mayotte vers la législation de droit commun, qui y sera étendue au moyen d’ordonnances que le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre.

La loi organique permet de maintenir, de manière transitoire, le régime fiscal particulier de Mayotte, le temps de préparer l‘application, au 1er janvier 2014, du code général des impôts.

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