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Loi organique et loi du 29 mars 2011 relatives au Défenseur des droits

le 30 03 2011 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. et la loi ordinaire ont été promulguées le 29 mars 2011. Elles ont été publiées au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 30 mars 2011.

Saisi par le Premier ministre le 15 mars 2011 du texte de la loi organique, conformément aux articles 46 et 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel avait rendu le 29 mars 2011 une décision le jugeant conforme à la Constitution. Il a cependant formulé des réserves d’interprétation sur trois articles de la loi.

Les textes définitifs des deux projets de loi ont été adoptés le 15 mars 2011, l’Assemblée nationale ayant adopté les textes mis au point par la Commission mixte paritaire, textes déjà adoptés par le Sénat le 10 mars 2011.

Les deux projets de loi avaient été adoptés en deuxième lecture par le Sénat, avec modification, le 2 février 2011 et par l’Assemblée nationale, avec modification, le 8 mars 2011.

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. organique et le projet de loi ordinaire qui le complète, présentés en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 9 septembre 2009 par Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la justice et des libertés, avaient été adoptés en première lecture par le Sénat le 3 juin 2010 et par l’Assemblée nationale, avec modification, le 18 janvier 2011.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. précise le statut, les missions et les pouvoirs du Défenseur des droits institué par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Les attributions du Défenseur des droits reprendront celles du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, celles de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) ainsi que de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE). A la suite du vote d’un amendement par le Sénat en deuxième lecture, les attributions du "Contrôleur général des lieux de privation de liberté" ne seront pas intégrées à celles de la nouvelle autorité. En matière de déontologie de la sécurité, en matière de protection de l’enfance et en matière de lutte contre les discriminations il sera assisté de collèges spécialisés.

Le Défenseur des droits sera nommé par décret pris en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat pouvant s’opposer à une nomination à condition de le faire par au moins les 3/5ème des voix.

Le Défenseur des droits pourra être saisi par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité).. Il pourra également s’intéresser aux agissements des personnes privées en matière de protection de l’enfance et de déontologie de la sécurité. Il peut être saisi de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France. La saisine du Défenseur des droits sera gratuite.

Le Défenseur des droits disposera de "larges pouvoirs d’investigation", il pourra être entendu par toute juridiction, saisir le Conseil d’Etat d’une demande d’avis sur des textes pour trancher entre des interprétations divergentes, proposer une transaction et, si ses recommandations restent sans effet, prononcer une injonction.

Le texte de la loi organique instaure une immunité pénale pour le Défenseur des droits et ses adjoints. Dans une de ses réserves, le Conseil constitutionnel a précisé que cette immunité ne pourrait s’appliquer qu’aux opinions et actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. En sont donc notamment exclus les violations des règles relatives à des secrets protégés par la loi ainsi que la violation des lieux privés.

Le non respect des pouvoirs d’investigation du Défenseur des droits donnera lieu à des sanctions. Ces sanctions sont définies par la loi ordinaire.

La loi ordinaire complétant la loi organique a notamment pour objet de définir les sanctions applicables en cas de non respect des pouvoirs d’investigation du Défenseur des droits.

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