Loi organique et loi du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi organique et loi du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française

le 7 12 2007 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi organique et la loi ont été promulguées le 7 décembre 2007, elles ont été publiées au Journal officiel du 8 décembre 2007.

Dans une décision du 6 décembre 2007 le Conseil constitutionnel avait validé pour l’essentiel le projet de loi organique. Une saisine relative à ce projet de loi avait été transmise par le Premier ministre au Conseil constitutionnel le 29 novembre 2007.

Les textes définitifs du projet de loi organique et du projet de loi avaient été adoptés le 29 novembre 2007, le Sénat ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, les textes que l’Assemblée nationale avait modifié en première lecture le 22 novembre 2007.

Présentés en Conseil des ministres le 25 octobre 2007, les 2 projets de loi avaient été adoptés en première lecture par le Sénat, après déclaration d’urgence, le 12 novembre 2007.

De quoi s'agit-il ?

L’objectif assigné à la loi organique, dont les modalités de mise en œuvre sont précisées par la loi ordinaire, est de rétablir la stabilité politique de la Polynésie qui, depuis l’élection territoriale de 2004, a vu 5 présidents se succéder.

Pour améliorer la stabilité institutionnelle de l’archipel, les dispositions du texte modifient les modes de scrutin pour l’élection de l’Assemblée de Polynésie française et pour celle du Président. La loi instaure également de nouvelles conditions pour renverser le gouvernement territorial. Pour assurer l’application rapide des nouveaux dispositifs les élections à l’Assemblée de Polynésie française seraient avancées au mois de janvier 2008

Le texte remplace le mode de scrutin à un tour pour l’élection de l’Assemblée par un scrutin de liste proportionnel à deux tours : si aucune liste n’obtient la majorité absolue au premier tour, un second tour doit être organisé avec les listes ayant réuni 10% des suffrages exprimés, celles ayant atteint au moins 3% pouvant fusionner. Le mode d’élection du président de la Polynésie française par l’Assemblée est clarifié : il est procédé à un troisième tour de scrutin à la majorité relative si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’obtient la majorité absolue.

Il ne sera plus possible de renverser le gouvernement territorial par une simple motion de censure. Il faudra désormais que soit votée à la majorité absolue une "motion de défiance constructive" comportant dès le départ le nom du futur président

En cas de rejet du projet de budget, un nouveau projet pourra être présenté par le président et il sera réputé adopté si une motion de renvoi comportant elle-même un projet de budget et désignant un nouveau président n’est pas votée à la majorité absolue.

Plusieurs dispositions visant au renforcement des contrôles juridictionnels, financiers et budgétaires et précisant les incompatibilités entre mandats et activités sont insérées dans le texte du projet.

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