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Loi de programme du 18 avril 2006 pour la recherche

le 19 04 2006 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi de programme pour la recherche a été promulguée le 18 avril 2006 et publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 19 avril.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté le 4 avril 2006, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire. Ce texte avait été adopté par le Sénat le 16 mars.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 23 novembre 2005, le projet de loi avait été adopté en première lecture par le Sénat, après déclaration d’urgence, le 21 décembre 2005 et par l’Assemblée nationale, avec modification, le 7 mars 2006.

De quoi s'agit-il ?

Cete loi constitue le volet législatif du programme d’action mis en place par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. sous le nom de "Pacte pour la recherche".

La loi fixe l’objectif d’une augmentation des moyens financiers accordés à la recherche de 6 milliards en 3 ans. La programmation s’arrête à la fin de la législatureLégislatureDurée du mandat des députés de l’Assemblée nationale. en 2007, mais l’objectif d’un "budget recherche" de 24 milliards d’euros en 2010 est fixé (soit 3% du PIB en 2010).

La loi confère le statut d’établissement public à l’"Agence nationale de la recherche" (ANR) qui verra ses capacités financières progressivement augmentées pour financer des projets sélectionnés (aussi bien en recherche fondamentale qu’en recherche appliquée).

Une Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES) est également créée. Autorité administrative indépendanteAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement., elle sera chargée d’évaluer les établissements d’enseignement et de recherche, les organismes de coopération scientifique ainsi que l’Agence nationale de la recherche.

Des dispositions doivent permettre aux différents organismes de recherche publique de renforcer leurs coopérations avec, notamment, la création de pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES). Les règles permettant aux chercheurs de créer des entreprises seront également assouplies.

Les allègements fiscaux pour les entreprises faisant de la recherche (crédit impôt recherche) seront portés à 1,57 milliard d’euros contre 650 millions en 2004. Le développement des partenariats de recherche entre établissements publics et entreprises est également favorisé.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

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