Loi du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’Etat en mer| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’Etat en mer

le 6 01 2011 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 5 janvier 2011. Elle a été publiée au Journal officiel du 6 janvier 2011.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 22 décembre 2010, le Sénat ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte modifié par l’Assemblée nationale en première lecture le 25 novembre 2010.

Présenté en Conseil des ministres le 2 septembre 2009 par M. Hervé Morin, ministre de la défense, le projet de loi avait été adopté en première lecture par le Sénat le 6 mai 2010.

De quoi s'agit-il ?

L’objectif du texte est de renforcer les capacités d’intervention de l’Etat français contre les actes de piraterie dont la recrudescence est constatée en haute mer, notamment dans l’Océan Indien.

Se voulant conforme à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de Montego Bay (Jamaïque) de 1982, le texte du projet donne aux commandants des navires appartenant à la marine nationale des pouvoirs leur permettant, "en haute mer et dans les espaces maritimes ne relevant de la juridiction d’aucun Etat", de prendre "les mesures adaptées à l’exercice des pouvoirs de police de l’Etat en mer". Ces autorités seront habilitées à constater les crimes et délits de piraterie et à en appréhender les auteurs pour les faire juger.

Lorsque les auteurs de fait de piraterie seront appréhendés par des agents français dans des zones où aucun autre Etat n’exerce sa compétence, ils relèveront de la compétence des juridictions françaises.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

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