Les dernières lois

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1 366 lois

Proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats

La proposition de loi vise à donner un cadre légal à l'inscription dans les comptes de campagne des frais relatifs à leur présentation par un expert-comptable, afin de rendre ces dépenses éligibles au remboursement de l'État.

Élection - Financement des partis politiques

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

La proposition de loi telle qu'amendée par les députés vise à inclure l'ensemble des lieux de privation de liberté dans les dispositions encadrant le droit de visite reconnu aux parlementaires et aux bâtonniers. Il s'agit de remédier à la déclaration d'inconstitutionnalité prononcée par le Conseil constitutionnel le 29 avril 2025.

Prison

Proposition de loi visant à renforcer l'enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté

La proposition de loi instaure un enseignement obligatoire sur la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté. Des intervenants issus des réserves opérationnelles ou citoyennes pourront y contribuer.

Programme scolaire

Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse

La proposition de loi vise à assurer la rémunération des éditeurs et agences de presse par les services de communication qui diffusent leurs publications en ligne. Elle dote l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de pouvoirs de sanction pécuniaire et d'arbitrage.

Presse - Économie numérique

Proposition de loi visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français

La proposition de loi vise à mieux encadrer le développement des centres de données (ou "data centers"). Le rôle des collectivités locales en matière d'implantation des centres de données est renforcé. Les centres de données pourront être qualifiés de projets d'intérêt national majeur (PINM), afin d'accélérer certaines procédures.

Données numériques

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Le projet de loi renforce la prévention et la répression de plusieurs infractions, comme l'usage détourné de protoxyde d'azote, les rave parties, les rodéos urbains et l'occupation de squats. Les agents des forces de sécurité disposeront de moyens renforcés : caméras individuelles, usage de drones, vidéoprotection...

Ordre public - Droit pénal

Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage

Le projet de loi transpose la mesure introduite par les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation sur l'assurance chômage qui prévoit de moduler à la baisse la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi dont le contrat de travail a pris fin à la suite d'une rupture conventionnelle individuelle.

Droit du travail - Partenaires sociaux - Assurance chômage

Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale et la gestion des successions vacantes

Assouplissement des procédures, baisse de la part minimale des héritiers requise pour décider de la vente du bien... La proposition de loi a pour objectif de simplifier la sortie des indivisions successorales bloquées.

Droit civil - Décès - Logement - Famille

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Réserve d'ingénierie, accompagnement des élus locaux, simplification et accélération des démarches administratives... La proposition de loi a pour objectif de mieux soutenir les collectivités locales dans la gestion et la prévention des inondations.

Catastrophe naturelle - Collectivité locale - Risque

Ordonnance du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs

L'ordonnance transpose les dispositions d'une directive européenne du 22 novembre 2023 relative aux contrats de services financiers conclus à distance. Cette directive vise à moderniser le cadre réglementaire existant compte tenu de la numérisation croissante de la distribution des contrats de services financiers.

Marché financier - Consommation

Loi du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

La loi vise à préparer l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 qui doivent se dérouler dans les Alpes françaises. Elle prévoit des adaptations temporaires à plusieurs règles en matière d'urbanisme, de logement ou encore de santé et de travail. Elle contient également un volet sécurité.

Jeux Olympiques et Paralympiques - Sport

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Le projet de loi organique complète le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes en organisant les conditions dans lesquelles des juges non professionnels, les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et les assesseurs citoyens, peuvent compléter la composition des cours criminelles départementales.

Justice - Droit pénal

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