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Loi du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

le 7 08 2018

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 3 août 2018. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 5 août 2018.

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été déposée au Sénat par M. Jean-Pierre Decool et plusieurs de leurs collègues.

Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 30 juillet 2018, l’Assemblée nationale ayant adopté en première lecture le texte adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 13 juin 2018.

De quoi s'agit-il ?

La loi étend l’usage des caméras individuelles dans le cadre d’une intervention aux sapeurs pompiers professionnels ou volontaires et aux surveillants de prison à titre expérimental pour une durée de trois ans.

L’utilisation des caméras individuelles par la police municipale a été expérimentée de juin 2016 à juin 2018 dans 300 communes. Le texte pérennise leur utilisation.

Les enregistrements audiovisuels seront effacés au bout de six mois exceptés s’ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

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Les évaluations

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Le processus législatif

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