Loi du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc

le 7 12 2012 Archives.

Où en est-on ? decret-application_proposition

La loi a été promulguée le 6 décembre 2012. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 7 décembre 2012.

Saisi le 9 novembre 2012 par plus de 60 sénateurs et le 13 novembre 2012 par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel avait rendu le 29 novembre 2012 une décision déclarant le texte conforme à la Constitution.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté le 8 novembre 2012, le Sénat ayant adopté en première lecture le texte que l’Assemblée nationale avait adopté en première lecture le 22 janvier 2002.

Le texte de la proposition de loi est issu de trois propositions de loi déposées par M. Alain Bocquet et plusieurs de ses collègues le 28 mars 2000, par M. Alain Néri et plusieurs de ses collègues le 16 mai 2001 et par M. Bernard Charles et plusieurs de ses collègues le 5 décembre 2001.

De quoi s'agit-il ?

Le texte institue une journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.

Cette journée, ni fériée ni chômée, est fixée au 19 mars, jour anniversaire du cessez-le-feu en Algérie.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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Les évaluations

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Le processus législatif

  • Loi du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc
    Légifrance : https://www.legifrance (...)
  • Dossier législatif sur la proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc
    Assemblée nationale : http://www.assemblee-n (...)
  • Décision du Conseil constitutionnel du 29 novembre 2012 sur la loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc
    Conseil constitutionnel : http://www.conseil-con (...)

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