Loi du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne

le 3 03 2014 Archives.

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 27 février 2014. Elle a été publiée au Journal officiel du 28 février 2014.

Déposée à l’Assemblée nationale par MM. Bruno Le Roux et Patrick Bloche le 24 janvier 2014, la proposition de loi avait été adoptée par l’Assemblée nationale le 4 février 2014 après engagement de la procédure accélérée par le gouvernement, puis définitivement adoptée par le Sénat le 17 février 2014.

De quoi s'agit-il ?

La loi tend à instaurer l’égalité fiscale au 1er février 2014 pour tous les titres d’information quel que soit leur support de diffusion.

Un taux de TVA de 2,1% sera appliqué à l’ensemble des catégories de presse, tous supports confondus.

Jusque-là la presse papier bénéficiait d’un taux de TVA réduit à 2,1% tandis que la presse en ligne était soumise au taux normal de TVA à 20%.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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Les évaluations

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Le processus législatif

  • Dossier législatif sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Patrick Bloche et Michel Françaix et plusieurs de leurs collègues tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, déposée le 24 janvier 2014
    Assemblée nationale : http://www.assemblee-n (...)
  • Loi n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne
    Legifrance : http://www.legifrance. (...)

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