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Loi du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne

le 3 03 2014 Archives.

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 27 février 2014. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 28 février 2014.

Déposée à l’Assemblée nationale par MM. Bruno Le Roux et Patrick Bloche le 24 janvier 2014, la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adoptée par l’Assemblée nationale le 4 février 2014 après engagement de la procédure accélérée par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., puis définitivement adoptée par le Sénat le 17 février 2014.

De quoi s'agit-il ?

La loi tend à instaurer l’égalité fiscale au 1er février 2014 pour tous les titres d’information quel que soit leur support de diffusion.

Un taux de TVA de 2,1% sera appliqué à l’ensemble des catégories de presse, tous supports confondus.

Jusque-là la presse papier bénéficiait d’un taux de TVA réduit à 2,1% tandis que la presse en ligne était soumise au taux normal de TVA à 20%.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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Les évaluations

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Le processus législatif

  • Dossier législatif sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Patrick Bloche et Michel Françaix et plusieurs de leurs collègues tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, déposée le 24 janvier 2014
    Assemblée nationale : http://www.assemblee-n (...)
  • Loi n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne
    Legifrance : http://www.legifrance. (...)

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