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Chronologies de la vie publique

mis à jour le 20 01 2017

Les dates et événements clés qui jalonnent la vie publique en France sont déclinés ici sous deux modes :

les faits marquants : ces chronologies indiquent, mois après mois, les principaux événements de la vie publique ;

des chronologies thématiques : ces repères permettent de retracer l’évolution d’un problème, d’une politique ou d’une réforme faisant débat dans l’actualité.

Chronologie de l'année 2016

Janvier

5-10 janvier > Les 5 et 9, dévoilement de plaques commémoratives en hommage aux victimes des attentats de janvier 2015 : à Paris, rue Nicolas Appert (devant les locaux de Charlie Hebdo), boulevard Richard Lenoir, porte de Vincennes (devant le magasin Hyper cacher) et à Montrouge. Le 10, cérémonie d’hommage aux victimes des attentats de janvier et novembre 2015, place de la République à Paris, en présence du président de la République. 

12 janvier > Condamnation à neuf mois de prison ferme de huit anciens salariés, dont sept syndicalistes CGT, de l’usine Goodyear d’Amiens-Nord, pour des faits de « séquestration et violence en réunion » commis en janvier 2014. 

Consulter le communiqué de la CGT

13 janvier > Rapport du Sénat sur la sécurité dans les gares et les métros. Le rapport propose notamment des contrôles aléatoires avec des portiques déplaçables, déployés sur l’ensemble du réseau et sans que les usagers en soient préalablement informés, d’unifier la coordination de l’action de la sécurisation des réseaux au service national de la police ferroviaire (SNPF), de développer la vidéo-protection. 

Consulter le rapport

15-17 janvier > Le 15, à la suite à l’hospitalisation de six patients pour des troubles neurologiques lors d’un essai clinique mené par le laboratoire pharmaceutique Biotrial à Rennes, l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) lance une procédure d’inspection technique sur le site des essais. L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) est également chargée d’un rapport. D’autres procédures judiciaires sont engagées par le parquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. de Rennes et le pôle de Santé publique du parquet de Paris. Le 17, décès d’un des patients. 

Consulter la déclaration de la Ministre de la santé

18 janvier > Lors des vœux aux acteurs de l’entreprise et de l’emploi, le président de la République présente un "plan d’urgence" contre le chômage d’un coût de 2 milliards d’euros. Les trois principales mesures sont la formation de 500 000 chômeurs, une aide à l’embauche pour les PME et la relance de l’apprentissage. 

Consulter la déclaration du président de la République

25 janvier > Remise au Premier ministre du rapport du comité présidé par Robert Badinter, chargé de définir les principes essentiels du droit du travail. 61 principes sont définis et sont répartis en 8 grands domaines : libertés et droits de la personne au travail, formation, rémunération, temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. santé et sécurité au travail, négociation collective et dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale., contrôle administratif et règlement des litiges, libertés et droits collectifs. 

Consulter le rapport

26 janvier > Journée de grèves et de manifestations dans la fonction publique à l’appel de plusieurs syndicats pour un service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de qualité et une nette augmentation du pouvoir d’achat. 

Consulter l’appel syndical

26-28 janvier > A partir du 26, journée reconductible de manifestation des taxis, à Paris et en province (aux abords des aéroports et aux accès autoroutiers) contre la concurrence des véhicules de transport avec chauffeur (VTC). Le 27, nomination par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. d’un médiateur Laurent Grandguillaume, député. 

Consulter le communiqué des services du Premier ministre

26 janvier > Promulgation de la loi de modernisation de notre système de santé (JO du 27). Le texte s’articule autour de trois axes : la prévention, l’accès aux soins, l’innovation. Parmi les mesures, à noter : le paquet de cigarettes neutre, l’expérimentation de salles de shoot pendant six ans, le droit à l’oubli pour certaines maladies, l’instauration d’un service territorial de santé au public. La généralisation du tiers payant d’ici fin 2017 est jugée partiellement inconstitutionnelle. 

Consulter le panorama des lois

27 janvier > Démission de Christiane Taubira, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Jean-Jacques Urvoas est nommé Garde des Sceaux, ministre de la Justice. 

Consulter le communiqué

30 janvier > Manifestations contre l’état d’urgence et la déchéance de la nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. à Paris et dans quelques 70 villes de province à l’appel de collectifs "Stop état d’urgence" et "Nous ne céderons pas". 20 000 personnes à Paris selon les collectifs, 5 5000 selon la police. 

Consulter l’appel Lien vers le haut de page

Février

2 février > Promulgation de la loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes malades en fin de vie (JO du 3). La loi pose le principe que toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée. Le texte tend au développement des soins palliatifs. Il prévoit le droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès à la demande du patient, et le principe d’opposabilité des directives anticipées. 

Consulter le panorama des lois

3-19 février > Le 3, présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. prorogeant l’application de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. Le 19, promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi (JO du 20) qui prévoit une prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 26 mai 2016. 

Consulter le panorama des lois

3 février > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. Le texte prévoit des moyens de surveillance supplémentaires, un nouveau cas de retenue pour examen de la situation administrative des personnes, l’amélioration de la protection des témoins assistés, etc. 

Consulter le panorama des lois

8 février > Remise au Premier ministre d’un rapport sur l’économie collaborative. Le rapport recommande que cette nouvelle forme d’économie ainsi que les plateformes qui s’y rattachent soient davantage encadrées. Selon le rapport, il faut soutenir le développement de l’économie collaborative car elle offre de nouvelles opportunités d’emplois et elle est source d’innovations. 

Consulter le rapport

9 février > Remise au président de la République du rapport annuel de la Cour des comptes. La Cour constate une faible baisse des déficits en 2015, une augmentation de la dette publiqueDette publiqueEnsemble des dettes de l’Etat résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis., représentant 96,3% du produit intérieur brut, soit près de 2 100 milliards d’euros. Pour 2016, elle s’inquiète des risques réels de dépassement des prévisions de dépenses. Outre la sous-budgétisation chronique de certaines dépenses, elle prévoit des dépassements sur les dépenses sociales et une incertitude forte sur les dépenses des collectivités locales. 

Consulter le rapport

11 février > Remaniement ministériel. Départ du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères et du Développement international, Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité, de Marylise Lebranchu, ministre de la DécentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. et de la Fonction publique et de Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication. Le gouvernement compte désormais 38 membres (32 dans le gouvernement précédent). 

Consulter Legifrance

11 février > Promulgation de la loi relative au gaspillage alimentaire (JO du 12). Le texte inscrit dans le code de l’environnement une hiérarchie de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Elle interdit la javellisation des invendus encore propres à la consommation. Les distributeurs ont un délai d’un an pour proposer à des associations caritatives une convention de don. 

Consulter le panorama des lois

11 février > Lors d’une allocution télévisée, le président de la République, François Hollande, annonce une baisse des cotisations sociales immédiate pour l’ensemble des agriculteurs en réponse à la crise de l’élevage provoquée par des prix bas sur la viande et le lait. 

17 février > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre en charge du logement d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. visant à renforcer l’efficacité d’Action logement (anciennement 1% logement). Le texte prévoit de créer une structure chargée de conclure avec l’État les conventions quinquennales relatives aux emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) et de veiller à leur mise en œuvre. 

Consulter le panorama des lois

18-19 février > Réunion du Conseil européen à l’issue duquel les dirigeants de l’Union européenne (UE) parviennent à un accord renforçant le statut particulier du Royaume-Uni au sein de l’UE, dans le but d’éviter que le Royaume-Uni sorte de l’Union européenne ("Brexit"). Le Conseil confirme également la nécessité de parvenir à un consensus européen sur les migrations. 

Consulter les conclusions du Conseil européen

22 février > Lors de son déplacement en Polynésie, le président de la République, François Hollande propose de limiter, par décret, " la notion de risque négligeable " qui a conduit à écarter nombre de dossiers du dispositif d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Il appelle aussi à la création d’un Institut d’archives pour garantir la conservation de la mémoire du passé nucléaire de l’archipel. 

Consulter l’interview Lien vers le haut de page

Mars

2-29 mars > Le 2, communication en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du Premier ministre sur le lancement d’un troisième programme d’investissements d’avenir (PIA) d’un montant de 10 milliards d’euros. Le 29, publication par France Stratégie du rapport d’étape du comité d’experts chargé d’examiner le PIA initié en 2010. 

Consulter le rapport

7 mars > Promulgation de la loi relative au droit des étrangers en France (JO du 8). Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. généralise le titre de séjour pluriannuel (de deux ou quatre ans) pour l’ensemble des étrangers, après un an de séjour en France. La demande d’un titre de séjour de dix ans ("carte de résident") pourra être effectuée ensuite directement. En matière de lutte contre l’immigration irrégulière, le texte fait de l’assignation à résidence la mesure de droit commun en matière de privation de liberté des étrangers en instance d’expulsion. 

Consulter le panorama des lois

9 mars > Manifestations et grèves contre la réforme du droit du travail à l’appel des organisations de jeunesse (Unef, SyndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. général des lycées-SGL, Union nationale des lycéens-UNL et Fédération indépendante et démocratique lycéenne-Fidl), avec le soutien d’organisations politiques (Jeunes communistes, Parti de gauche, Europe Ecologie-Les Verts, etc.) et syndicales (CGT, FO, FSU et Solidaires). Entre 224 000 et 500 000 manifestants en France selon les sources. 

Consulter le communiqué

14 mars > Promulgation de la loi relative à la protection de l’enfant (JO du 15). Le texte renforce le "projet pour l’enfant" créé par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Il prévoit la création du Conseil national de la protection de l’enfance chargé de proposer les grandes orientations nationales de la protection de l’enfance. 

Consulter le panorama des lois

15 mars > Remise du rapport sur l’égalité réelle en outre-mer de Victorin Lurin, député, à la ministre des Outre-mer et à la secrétaire d’État à l’Égalité réelle. Le rapport présente 35 recommandations déclinées en 75 propositions pour "favoriser la convergence réelle des outre-mer vers la moyenne nationale". Il souhaite un objectif de convergence à l’horizon 2040 et une vision stratégique propre à chaque territoire. 

Consulter le rapport

17 mars > Nouvelle journée de mobilisation à l’initiative des organisations de jeunesse, et le soutien d’organisations syndicales contre le projet gouvernemental de réforme du code du travail. Entre 69 000 et 150 000 manifestants selon les sources. 

17 mars > Annonce par la ministre de la Fonction publique d’une revalorisation de 1,2% du point d’indice, servant à calculer les rémunérations des fonctionnaires, gelé depuis 2010. La hausse se fera en deux temps : 0,6% au 1er juillet 2016 et 0,6% au 1er février 2017. 

Consulter le communiqué

17-18 mars > Lors du Conseil européen, les 28 pays membres de l’Union européenne (UE) adoptent une déclaration commune avec la Turquie sur la mise en œuvre d’un plan d’action pour les migrants. Il s’agit de mettre fin à l’immigration irrégulière de la Turquie vers l’UE. 

Consulter les conclusions du Conseil européen

22 mars > Le président de la République et le ministre des Affaires étrangères se rendent à l’Ambassade de Belgique en France en signe de solidarité avec le peuple belge après les attentats commis à Bruxelles (à l’aéroport et dans une station de métro) qui ont fait plus de 30 morts et des centaines de blessés. 

Consulter la déclaration du président de la République

22 mars > Promulgation de la loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, les atteintes à la sécurité publique et actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (JO du 23). Les modifications du code des transports permettent "des contrôles et des vérifications" ainsi que "l’inspection visuelle des bagages ou leur fouille" par les agents de la SNCF et de la RATP. 

Consulter le panorama des lois

24 mars > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre du Travail et le ministre de l’Économie d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif aux nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actifs. Le projet de loi a pour but de donner plus de place à la négociation collective dans le droit du travail pour renforcer la compétitivité de l’économie et développer l’emploi. 

Consulter le panorama des lois

30 mars > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par les ministres en charge des finances, de l’économie et de l’agriculture d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Il s’agit de mieux encadrer le lobbying, de mieux protéger les lanceurs d’alerte, de renforcer la régulation financière. Le projet de loi prévoit également la création d’une Agence nationale de prévention et de détection de la corruption. 

Consulter le panorama des lois

30 mars > Constatant les désaccords entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur le projet de loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. de protection de la Nation, le président de la République décide de ne pas convoquer le Congrès à Versailles et de clore le débat constitutionnel. Le texte visant à insérer dans la Constitution l’état d’urgence et la déchéance de nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. ne sera pas adopté. 

Consulter la déclaration du président de la République

31 mars >

Manifestation à Paris et dans de nombreuses villes de France pour réclamer le retrait de la réforme du code du travail. Entre 390 000 personnes selon la police et 1,2 million selon les organisations syndicales.

A Paris à partir de 18 heures, des manifestants occupent la place de la République pour passer la "Nuit Debout".

 

Consulter le communiqué

31 mars - 1er avril > Participation du président de la République, François Hollande, au Sommet sur la sécurité nucléaire organisé à Washington, à l’initiative du président des États-Unis, Barack Obama. Il s’agit pour la cinquantaine de chefs d’État et de gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. présents de s’accorder sur les moyens pour sécuriser les produits radioactifs et prévenir leur utilisation dans le cadre d’actes terroristes. 

Consulter la déclaration du Président de la République Lien vers le haut de page

Avril

5 avril > Publication du rapport de synthèse évaluant les avantages et les inconvénients du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. En cas de réalisation de l’aéroport, les rapporteurs préconisent un redimensionnement du projet pour réduire ses impacts sur l’eau et la biodiversité. 

Consulter l’étude

7 avril > Promulgation de l’ordonnance relative au contrôle de l’application du droit du travail. Le texte réaffirme les compétences et les pouvoirs des agents de l’Inspection du travail et améliore leurs moyens d’intervention. 

Consulter le panorama des lois

9 avril > Manifestations contre le projet de "loi travail" à l’appel d’organisations syndicales, de lycéens et d’étudiants (CGT, FO, FSU, Solidaires, Unef, Unl, Fidl). 120 000 manifestants selon la police dans toute la France. 110 000 à Paris selon les syndicats, entre 18 et 20 000 selon la police. 

13 avril > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. "Égalité et citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société.", porté notamment par le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Le texte s’articule autour de trois axes : généraliser l’engagement au service de l’intérêt général et accompagner l’émancipation des jeunes, favoriser la mixité sociale et l’égalité d’accès au logement et renforcer l’égalité réelle. 

Consulter le panorama des lois

13 avril > Promulgation de la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (JO du 14 avril 2016). La loi instaure une interdiction d’achat d’acte sexuel. L’infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. de recours à la prostitution est punie d’une contravention de cinquième classe (amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. de 1500 euros). En cas de récidiveRécidiveSituation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme)., l’amende est portée à 3750 euros. Une peine complémentaire de stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels est également prévue. 

Consulter le panorama des lois

13 avril > Publication par le Conseil d’État d’une étude sur les lanceurs d’alerte. Le Conseil d’État considère que le cadre juridique actuel de protection des lanceurs d’alerte est inadapté et formule des propositions pour améliorer et faciliter l’accès aux dispositifs d’accès d’alerte publics et privés (adopter un socle de règles communes pour les lanceurs d’alerte, assurer un traitement effectif de chaque alerte, renforcer la protection des lanceurs d’alerte, protéger les personne abusivement ciblées par une alerte). 

Consulter l’étude

13 avril > Création par une ordonnance présentée en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. de l’Agence nationale de santé publique (ANSP). Cette nouvelle Agence reprend l’ensemble des missions, compétences et pouvoirs exercés par l’Institut national de veille sanitaire (InVS), l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) et l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS). 

Consulter le document

14 avril > Promulgation de la loi relative à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs (JO du 15). Le texte fixe un cadre juridique (échanges d’information, mesures à caractère conservatoire ou disciplinaire nécessaires) permettant de prévenir la commission d’actes de pédophilie (notamment dans le cadre scolaire) et pour responsabiliser tous les acteurs. 

Consulter le panorama des lois

15 avril > Communiqué du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. rappelant l’interdiction de la culture du maïs MON810, en dépit d’une nouvelle décision du Conseil d’État annulant l’arrêté d’interdiction. La Commission européenne a en effet exclu la France du champ de l’autorisation européenne du maïs transgénique MON810 (décision du 16 mars 2016). 

Consulter le communiqué

18 avril > Remise au Premier ministre par Christophe Sirugue du rapport "Repenser les minimas sociaux, vers une couverture socle commun". Le rapport préconise une simplification des dispositifs existants et présente trois scénarios. Les deux premiers comprennent des mesures de simplification ou de regroupements des dispositifs existants. Le troisième recommande la création d’une couverture "socle commun" bénéficiant à tout individu de plus de 18 ans. 

Consulter le rapport

20 avril > Promulgation de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (JO du 21). Le texte introduit de nouvelles règles déontologiques dans la fonction publique et actualise les droits et obligations des agents publics. Il prévoit notamment un dispositif de protection des "lanceurs d’alerte" afin qu’un agent puisse signaler sans crainte l’existence d’un conflit d’intérêt. 

Consulter le panorama des lois

21 avril > Promulgation de l’ordonnance relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement (JO du 22). Le texte crée une nouvelle modalité d’association des citoyens à la prise de décision publique en ce qui concerne les projets d’infrastructures ou d’équipements pouvant affecter leur cadre de vie. C’est sur ce fondement que les électeurs de Loire-Atlantique seront consultés sur le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes le 26 juin 2016. 

Consulter le panorama des lois

21 avril > Adoption par le Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres du projet de directive sur l’utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record – PNR). Le PNR doit permettre une traçabilitéTraçabilitéAptitude à retrouver l’historique, l’utilisation ou la localisation d’un produit au moyen d’une codification spécifique. des passagers dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et le crime organisé. 

Consulter les documents

25 avril > Promulgation des lois ordinaire et organique de modernisation des règles applicables aux élections et à l’élection présidentielle. Les mesures concernent les parrainages, la campagne électoraleCampagne électoraleEnsemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum audiovisuelle, les comptes de campagne, les opérations de vote et les règles applicables aux Français de l’étranger. 

Consulter le panorama des lois

28 avril > Nouvelles manifestations à l’appel des organisations syndicales (CGT, FO, FSU, Solidaires), d’étudiants et de lycéens (Unef, Unl, Fidl) pour le retrait du projet de "loi travail". 170 000 manifestants selon la police, et 500 000 selon les organisateurs. Les organisations syndicales sont conviées à une assemblée générale Place de la République, dans le cadre de "Nuit debout", organisée à Paris puis dans d’autres villes de France depuis la manifestation du 31 mars 2016 contre le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur le travail. 

Consulter le communiqué Lien vers le haut de page

Mai

4 mai > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre en charge des affaires étrangères et la ministre en charge de l’environnement d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. autorisant la ratification de l’Accord de Paris du 12 décembre 2015 sur le changement climatique conclu à l’issu de la COP21. 

Consulter le panorama des lois

9 mai > Annonce par le Premier ministre d’un nouveau Plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme à l’occasion d’une réunion du Comité interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR). Ce plan comprend 80 mesures dont la création d’un "centre de réinsertion et de citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société." dans chacune des 13 régions métropolitaines. 

Consulter le plan

9 mai > Publication par le Défenseur des droits d’un rapport intitulé "Les droits fondamentaux des étrangers en France". Le rapport pointe l’ensemble des obstacles qui entravent l’accès des étrangers aux droits fondamentaux. 

Consulter le rapport

10 mai > Promulgation de la loi renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme (JO du 11). La loi prévoit que les organisateurs de manifestations sportives pourront refuser ou annuler la délivrance de billets ou de cartes d’abonnement et refuser l’accès à des personnes qui présentent un danger pour la sécurité lors des manifestations sportives. 

Consulter le panorama des lois

10-17 mai > Le 10, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. engage sa responsabilité devant l’Assemblée nationale sur le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de réforme du code du travail (article 49.3 de la Constitution). Le 12, après le rejet d’une motion de censure, le texte est considéré comme adopté. Journée de grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. et de manifestations à l’appel de sept syndicats (CGT, FO, FSU, Solidaires, UNEF, UNL, FIDL) contre la réforme du code du travail. 55 000 manifestants à l’échelle nationale selon la police (50 000 manifestants à Paris selon la CGT). Le 17, nouvelle journée d’action nationale, 68 000 manifestants selon le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Intérieur, plus de 220 000 selon les syndicats. 

Consulter le communiqué

13 mai > Annonce par le président de la République de la fin de l’opération militaire française Sangaris, lors d’un déplacement en République centrafricaine. 

Consulter la déclaration

18 mai > Rassemblements statiques à Paris et dans une soixantaine de villes de policiers en civil et hors service à l’appel du syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. policier Alliance pour protester contre la haine "anti-flics". 

Consulter l’appel

19-20 mai > Le 19, promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de l’ordonnance portant transposition d’une directive européenne sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes. L’ordonnance interdit l’utilisation de marques ou de dénominations commerciales qui promeuvent le tabac. Elle oblige les fabricants de produits du tabac à déclarer les ingrédients entrant dans la composition de leurs produits et rendre publiques les études sur leur toxicité. Le 20, mise en place du paquet de cigarette neutre. 

Consulter le panorama des lois

20 mai > Promulgation de la loi prorogeant l’application de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (Jo du 21). Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. prolonge l’état d’urgence en raison de l’organisation en France du championnat d’Europe de football, l’Euro2016, du 10 juin au 10 juillet, puis du Tour de France. La prorogation s’achèvera dès la fin du Tour de France. 

Consulter le panorama des lois

26 mai > Nouvelle journée de mobilisation nationale contre la réforme du code du travail. Les manifestations rassemblent de 153 000 personnes (selon la police) à 300 000 personnes (selon les syndicats). 

26 mai > Remise à la ministre de la Fonction publique par Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, d’un rapport sur le temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. des fonctionnaires, qui établit un premier bilan global depuis l’instauration des 35 heures. 

Consulter le rapport

29 mai > Discours du président de la République, François Hollande, à l’occasion de la cérémonie du centenaire de la bataille de Verdun, en présence de la chancelière allemande Angela Merkel. 

Consulter la déclaration Lien vers le haut de page

Juin

2-8 juin > Le 2, annonce par le Premier ministre de la mise en place d’un "fonds exceptionnel de soutien" pour les collectivités territoriales touchées par les inondations. Le 8, publication d’un arrêté de catastrophe naturelle pour 782 communes situées dans 17 départements (JO du 9). 

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2 juin > Promulgation de l’ordonnance relative au statut de commissaire de justice (JO du 3). Le texte vise à créer une profession de commissaire judiciaire (à partir du 1er juillet 2022) qui regroupera progressivement les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. 

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3 juin > Promulgation de la loi de réforme pénale destinée à la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, et qui doit prendre le relais de l’état d’urgence proclamé après les attentats de novembre 2015 (JO du 4). 

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10 juin > Ouverture officielle de la compétition de football EuroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro. 2016 organisée en France jusqu’au 10 juillet. Dix villes accueillent des matches. La compétition mobilise 42 000 policiers, 30 000 gendarmes, 5 000 personnels de la sécurité civile, 13 000 agents de sécurité privée auxquels s’ajoute le renfort ponctuel des 10 000 militaires de l’opération Sentinelle. 

13 juin > Assassinat à leur domicile de Magnanville (Yvelines) d’un couple de policiers par un individu se réclamant de Daech. 

14 juin > Manifestation nationale contre le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de réforme du code du travail à l’appel de sept syndicats – CGT, FO, FSU, Solidaires, UNEF, UNL et FIDL. 125 000 manifestants selon la police, 1,3 million selon la CGT. Polémiques autour d’affrontements avec la police et de dégradations commises en marge des manifestations. 

15 juin > Promulgation de la loi autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 (JO du 16) à l’issue de la 21e conférence des Nations Unies sur le changement climatique (COP 21). L’Accord a été signé par 177 parties à New-York le 22 avril 2016. 

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20 juin > Promulgation de la loi pour l’économie bleue (JO du 21). Le texte vise à renforcer la compétitivité des exploitations maritimes et des ports de commerce. 

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21 juin > Promulgation de la loi réformant le système de répression des abus de marché (JO du 22). Il s’agit de réformer le système français de répression des abus de marché en continuant à conjuguer une voie répressive administrative, confiée à l’Autorité des marchés financiers et à sa commission des sanctions, et une voie répressive pénale, confiée à l’autorité judiciaire. 

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22-23 juin > Le 22, le préfet de police de Paris décide l’interdiction de la manifestation contre le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de réforme du code du travail prévue le 23 juin, à Paris. Suite à cette décision sans précédent depuis 50 ans, les responsables syndicaux (CGT et FO) demandent à être reçus par le ministre de l’intérieur. Le 23, la manifestation est finalement autorisée sur "un parcours très court, proposé par le ministre de l’intérieur". 

23-28 juin > Le 23, les Britanniques se prononcent par référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. en faveur de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE). Le 28, le Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres vote une résolution sur le Brexit (British Exit) appelant le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. britannique à respecter le vote des Britanniques et à engager rapidement la procédure de retrait volontaire prévue par l’article 50 du Traité sur l’Union européenne (TUE). Le même jour, le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. français débat des suites du référendum britannique après avoir entendu une déclaration du gouvernement qui se prononce en faveur d’une activation rapide de la clause du retrait. 

24 juin > Promulgation de la loi visant à lutter contre la discriminationDiscriminationDistinction entre individus ou groupes d’après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité. à raison de la précarité sociale. Le texte inscrit dans la loi un 21è critère de discrimination, fondé sur la précarité sociale. 

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26 juin > Consultation locale sur le projet de transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-Des-Landes : 55,17% des suffrages exprimés (268 981 voix) en faveur du "oui", 44,83% (218 537 voix) en faveur du "non", 3 112 votes blancs et 2 851 votes nuls. Le Premier ministre assure que "le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. fera appliquer le verdict des urnes (...) les travaux préparatoires à la réalisation du nouvel aéroport s’engageront dès l’automne prochain, dans le plein respect des réglementations nationale et européenne". 

30 juin > Publication du décret prorogeant l’actuelle convention d’assurance chômage, qui venait à échéance le 16 juin 2016, afin d’assurer la continuité de l’indemnisation des chômeurs, après l’échec des partenaires sociaux à trouver un accord. Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016. 

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30 juin > Remise au président de l’Assemblée nationale du rapport de Jean-Louis Nadal, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), sur les clubs parlementaires. Le rapport propose de mieux encadrer la pratique de ces clubs pour éviter tout risque de conflit d’intérêts. 

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Juillet

2-7 juillet > Le 2, décès de Michel Rocard, ancien Premier ministre (1988-1991). Le 7, François Hollande, président de la République, préside la cérémonie d’hommage national à Michel Rocard aux Invalides. 

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6 juillet > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre de l’Environnement et le secrétaire d’État chargé des transports d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle. 

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6 juillet > Communication en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du Premier ministre sur le pacte Etat-métropoles qui est signé le jour même à Lyon avec les présidents des 15 métropoles françaises, réunies au sein de l’association France urbaine. Le pacte définit une stratégie nationale de développement des métropoles, fondée sur l’innovation. 

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7 juillet > Promulgation de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (JO du 8). Le texte garantit l’exercice de la liberté de la création. Il prévoit de nouvelles règles de diffusion pour les chansons francophones à la radio, et le développement d’un dispositif d’éducation artistique et culturelle, notamment via les conservatoires. Il instaure un nouveau label « site patrimonial remarquable ». Il donne la possibilité aux collectivités de réduire les délais d’instruction des permis de construire établis par un architecte pour des projets inférieurs à 150 m². 

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12 juillet > Remise au Premier ministre du rapport de Yannick L’Horty sur les discriminations dans l’accès à l’emploi public. Le rapport souligne des discriminations à l’embauche plus ou moins fortes selon les professions. Il s’appuie sur l’exploitation de données sur des concours d’entrée dans la fonction publique et la mise en œuvre de « tests de discriminationDiscriminationDistinction entre individus ou groupes d’après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité. ». 

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14-18 juillet > Le 14, attentat terroriste à Nice qui fait 85 morts et 434 blessés. Le 15, déclaration du président de la République annonçant la prolongation de l’état d’urgence, le renforcement de l’opération Sentinelle et des interventions extérieures en Irak et en Syrie, et l’appel à la réserve opérationnelle. Le président de la République déclare aussi un deuil national de trois jours (les 16, 17 et 18 juillet). 

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19-22 juillet > Le 19, présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. prorogeant l’état d’urgence pour trois mois. Lors de son examen au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., le projet de loi est largement amendé. Outre la prolongation de l’état d’urgence de six mois (jusqu’au 26 janvier 2017), il prévoit, notamment, lors des perquisitions administratives, la possibilité de saisir et d’exploiter les données contenues dans tout système informatique ou équipement de communication présent sur le lieu de la perquisition. Il permet d’interdire les rassemblements de personnes sur la voie publique dès lors que la sécurité ne peut pas être assurée ; de faciliter la fermeture des lieux de culte où sont tenus des propos incitant à la haine et à la violence... La loi est promulguée le 21 (JO du 22). 

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21 juillet > Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour avoir refusé de transcrire à l’état civil des actes de naissance d’enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui. La France avait déjà été condamnée par la CEDH, en juin 2014, au nom de « l’intérêt supérieur de l’enfant » dans deux affaires similaires. 

25 juillet > Promulgation de la loi précisant les modalités de création d’une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue (JO du 26). Il s’agit de permettre la poursuite du projet Centre industriel de stockage géologique de déchets radioactifs (Cigéo), à Bure, entre la Meuse et la Haute-Marne. 

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26 juillet > Déclaration du président de la République à la suite de l’attentat terroriste perpétré dans l’église de Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime) au cours duquel un prêtre est assassiné et une autre personne très grièvement blessée. 

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27 juillet > Promulgation de l’ordonnance relative à l’autoconsommation d’électricité (JO du 28). Le texte prévoit notamment que les particuliers et les entreprises consommant leur propre courant pourront bénéficier d’un tarif spécifique, plus avantageux, pour leur utilisation du réseau de distribution de l’électricité. 

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Août

3 août > Publication de l’ordonnance (JO du 5) visant à permettre la circulation sur la voie publique de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite ("véhicules autonomes"), qu’il s’agisse de voitures particulières, de véhicules de transport de marchandises ou de véhicules de transport de personnes, à des fins expérimentales. 

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3 août > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le Premier ministre, la ministre des outre-mer et la secrétaire d’État à l’égalité réelle d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. visant à réduire les écarts de développement entre les territoires d’outre-mer et le territoire métropolitain. 

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3 août > Publication d’une ordonnance (JO du 5) visant à démocratiser le dialogue environnemental et s’inspirant des propositions du rapport d’Alain Richard intitulé "Démocratie environnementale : débattre et décider". 

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3 août > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par les ministres de l’aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice., de l’intérieur et la secrétaire d’État en charge des collectivités territoriales, d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif au statut de Paris. A place de la commune et du département de Paris, le projet de loi prévoit la création d’une collectivité unique à statut particulier ainsi que le regroupement au sein d’un même secteur des quatre premiers arrondissements. 

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4-5 août > Déplacement du président de la République à Rio de Janeiro (Brésil) pour l’ouverture des jeux Olympiques et pour soutenir la candidature de Paris aux Jeux Olympiques de 2024. 

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8 août > Promulgation de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (JO du 9). Le texte crée l’Agence française pour la biodiversité. Il interdit également l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits à compter du 1er septembre 2018. 

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8 août > Promulgation de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. et à la sécurisation des parcours professionnels (JO du 9). Le texte prévoit que sur les questions du temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles., du repos et des congés, les accords d’entreprise peuvent prévaloir sur les accords de branche. Il renforce le compte personnel d’activité et consacre le droit à la déconnexion pour tous les salariés et le droit universel à la formation tout au long de la vie. 

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8 août > Promulgation de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature (JO du 10). Ce texte renforce l’indépendance et l’impartialité des magistrats. 

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22-30 août > A partir du 22, mobilisations d’éleveurs du Grand-Ouest pour obtenir une revalorisation du prix du lait. Le 30, après deux négociations infructueuses, à Paris et Laval, un accord est trouvé entre l’entreprise Lactalis et les organisations de producteurs de lait. Le même jour présentation par le ministre en charge de l’agriculture de mesures nationales de maîtrise de la production laitière. 

Consulter le document

26 août > Suspension par le Conseil d’État d’un arrêté pris par la municipalité de Villeneuve-Loubet, le 5 août 2016, interdisant le port du burkini. Le Conseil d’État, saisi par la Ligue des droits de l’Homme (LDH), deux particuliers et l’Association des droits de l’homme-Collectif contre l’islamophobie, considère que l’arrêté "porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d’aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle". 

Consulter le site du Conseil d’État

30-31 août > Le 30, déclaration conjointe entre les ministres de l’intérieur français et britannique sur la poursuite de leur collaboration pour réduire la pression migratoire à Calais et répondre aux défis humanitaires. Le 31, lors d’un déplacement à Calais, le ministre de l’intérieur promet la poursuite du démantèlement du bidonville "la Jungle" et le respect des accords franco-britannique du Touquet signés en 2003. 

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30 août-1er septembre > Remaniements ministériels à la suite des démissions d’Emmanuel Macron, ministre en charge de l’économie et de George Pau-Langevin, ministre des outre-mer. 

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Septembre

1er septembre > Lancement d’une nouvelle chaîne de télévision d’information continue, Franceinfo. Cette chaîne publique est coproduite par France Télévisions et Radio France. 

14 septembre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre en charge de l’aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice. du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. portant sur les territoires de montagne. Ce projet s’appuie sur le rapport « Un acte II pour la montagne, pour un pacte renouvelé entre la Nation et les territoires de montagne » des députées Annie Genevard et Bernadette Laclais. Il résulte d’une large concertation avec les élus et les acteurs concernés et vise à compléter la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. 

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15 septembre > Journée de mobilisation contre la loi travail du 8 août 2016, à l’appel de l’intersyndicale CGT, FO, Solidaires, FSU, Unef, UNL, FIDL. Entre 12 500 et 13 500 personnes selon la police, 40 000 personnes, selon la CGT, manifestent à Paris. 

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16 septembre - 6 octobre > Publication au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. de l’Union européenne (JOUE) du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes qui a pour rôle principal de mieux sécuriser les frontières extérieures de l’Union européenne tout en garantissant la libre circulation au sein de l’UE et le respect des droits fondamentaux. Début de ses activités, le 6 octobre. 

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19-20 septembre > Lors de son intervention à la 71e Assemblée générale des Nations unies à New York, le Président de la République appelle les pays à signer l’Accord de Paris pour le climat, à agir pour permettre à tous les Africains d’accéder à l’électricité d’ici 2020 et à garantir la sécurité des États, et à mettre fin à la guerre en Syrie. 

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20 septembre > La France prend la co-présidence du partenariat pour un gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. ouvert et annonce les priorités de son mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective d’un an : le climat et le développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs., la transparence, l’intégrité et la lutte contre la corruption, les biens numériques. 

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20 septembre > Remise au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. par le ministre de la justice du rapport sur l’encellulement individuel. Le respect du principe de l’encellulement individuel inscrit dans le code pénal depuis 1875 est repoussé à 2020 par la loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. pour 2014. Pour répondre à la surpopulation carcérale, le rapport propose notamment de construire 10 000 places supplémentaires d’ici 2025, de mesurer l’impact des peines alternatives et de créer des quartiers de préparation à la sortie pour les courtes peines. 

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20 septembre > Remise au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. du rapport de France stratégie sur les discriminations sur le marché du travail. Le rapport présente le coût économique de ces discriminations et les gains en croissance et en revenu qu’occasionnerait leur réduction. 

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26 septembre > Publication du rapport du Conseil national d’évaluation du système scolaire (CNESCO) intitulé « Inégalités sociales et migratoires : comment l’école amplifie-t-elle les inégalités ? ». Le rapport insiste notamment sur la nécessité de mettre en place une politique volontariste de mixité sociale. 

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28 septembre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par les ministre et secrétaire d’Etat en charge des finances et du budget, du projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2017. Le projet s’appuie sur une prévision de croissance de 1,5% pour 2017 et prévoit de ramener le déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. à 2,7% du produit intérieur brut (PIB). 

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29 septembre > Publication au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. des décrets fixant le nom et le chef lieu des sept nouvelles régions, créées par la réforme territoriale. 

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30 septembre > Déplacement du Président de la République à Jérusalem (Israël) à l’occasion des obsèques de Shimon Peres, ancien président d’Israël et prix Nobel de la Paix. 

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Octobre

5 octobre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre en charge des affaires sociales et de la santé du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de financement de la sécurité sociale pour 2017. Le texte prévoit un déficit du régime général de la sécurité sociale inférieur à 400 millions contre 3,4 millions en 2016 et une hausse de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) fixée à 2,1%. 

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5 octobre > Publication au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. d’un décret relatif au soutien matériel et en personnel apporté aux anciens Présidents de la République. Le décret prévoit notamment une dégressivité des avantages en personnel au terme d’un délai de cinq ans (cette disposition s’appliquera à partir du 5 octobre 2021 pour les anciens présidents investis avant le 15 mai 2012). 

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7 octobre > Promulgation de la loi pour une République numérique (JO du 8). Le texte comprend trois volets portant sur la circulation des données et du savoir, sur la protection des citoyens dans la société numérique, et sur l’accès au numérique pour tous. 

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11 octobre > Devant le Conseil de l’Europe, le président de la République souligne le désaccord de la France avec la Russie sur le conflit syrien. Le même jour, le chef de l’État russe Vladimir Poutine annonce le report de sa visite à Paris prévue le 19 octobre pour inaugurer le centre spirituel et culturel orthodoxe russe. Cette annonce fait suite à la demande des autorités françaises d’organiser, à cette occasion, une visite de travail centrée sur la Syrie. 

Consulter le discours du président de la République

13 octobre > Remise par le député de la Réunion, Jean-Jacques Vlody, à la ministre des outre-mer, d’un rapport en faveur de l’insertion régionale des départements d’outre-mer (DOM) dans leurs zones respectives. 

Consulter le rapport

13 octobre > Publication du rapport de la mission d’information du Sénat sur l’intérêt et les formes possibles de mises en place d’un revenu de base en France. Le rapport préconise une expérimentation territoriale sur trois ans dans des départements volontaires, centrée sur la lutte contre la précarité et l’insertion dans l’emploi pour un coût compris entre 100 et 150 millions d’euros pris en charge par l’État et prévoyant le versement d’une somme correspondant au moins au montant du revenu de solidarité active (RSA). 

Consulter le rapport

15 octobre > Cérémonie d’hommage national aux victimes de l’attentat de Nice du 14 juillet 2016. 

Consulter le discours du président de la République

18-27 octobre > Le 18, dix jours après l’agression de policiers à Viry-Châtillon, plusieurs centaines de policiers manifestent leur mécontentement en perturbant la circulation, à Paris, autour de l’Arc de Triomphe et sur les Champs Elysées. Le 26, annonce par le ministre de l’intérieur d’un plan en faveur des policiers affectés à la sécurité publique. Le 27 et les jours suivants, poursuite des rassemblements de policiers dans plusieurs villes. 

Consulter le plan

20 octobre > Promulgation de l’ordonnance portant adaptation et simplification de la législation relative à l’Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine (JO du 21). L’ordonnance vise à assouplir et simplifier, dans le respect de la sécurité sanitaire, la législation relative à l’Établissement français du sang et à la transfusion sanguine. 

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24 octobre > Promulgation de la loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils (JO du 25). La loi prévoit un régime d’enregistrement par voie électronique des drones au-delà d’un certain poids qui sera défini par décret, des sanctions en cas de survol de zones non autorisées (amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi., peine d’emprisonnement, confiscation du drone). 

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24 octobre - 2 novembre > Démantèlement du camp de la Lande à Calais où plus de 6000 migrants s’étaient réfugiés. Les migrants présents à Calais sont orientés vers 450 centres d’accueil et d’orientation (CAO) répartis sur l’ensemble du territoire à l’exception de l’Ile-de-France et de la Corse. Prise en charge spécifique des mineurs isolés. 

Consulter le discours du ministre de l’intérieur

30 octobre > Signature de l’accord de libre échange (CETA) entre l’Union européenne (UE) et le Canada : suppression de plus de 99% des droits de douane entre l’UE et le Canada et des restrictions en matière d’accès aux marchés publics, harmonisation des règles applicables en matière de propriété intellectuelle, libéralisation des services (services financiers, télécommunications, etc.). L’accord prévoit aussi la mise en place d’un tribunal de règlement des différends pour la protection des investissements. 

Consulter le texte de l’accord

31 octobre > Annonce officielle par le ministre de la Défense de la fin de l’opération Sangaris en République centrafricaine. L’opération avait débuté en décembre 2013. 

Consulter le discours du ministre de la Défense Lien vers le haut de page

Novembre

7 novembre > Désignation du député européen Yannick Jadot comme candidat d’Europe Ecologie - Les Verts à la présidentielle de 2017 après sa victoire au deuxième tour de la primaire écologiste (54,25%) face à Michèle Rivasi. 13 926 personnes ont participé au vote. 

Consulter le site

8 novembre > Publication du décret portant publication de l’Accord de Paris sur le climat (JO du 10). Cet accord a été adopté le 12 décembre 2015 et signé par la France à New York le 22 avril 2016. 

Consulter le site Légifrance

9 novembre > Décision du Conseil d’État sur les installations temporaires de crèches de Noël dans les bâtiments publics (mairies, etc.) eu égard au principe de laïcitéLaïcitéPrincipe qui établit, sur le fondement d’une séparation rigoureuse entre l’ordre des affaires publiques et le domaine des activités à caractère privé, la neutralité absolue de l’Etat en matière religieuse.. Selon la décision, l’installation d’une crèche par une collectivité publique dans un bâtiment public est possible quand la crèche présente un caractère culturel, artistique ou festif. En revanche, elle est interdite si elle exprime la reconnaissance d’un culte ou marque une préférence religieuse. 

Consulter la décision du Conseil d’État

9 novembre > Arrêt de la Cour de cassation qui condamne définitivement l’État pour plusieurs cas de contrôle "au faciès". La Cour estime qu’un contrôle d’identité discriminatoire est une "faute lourde" qui engage la responsabilité de l’État. 

Consulter l’arrêt

10 novembre > Ouverture à Paris (boulevard Ney, XVIIIe arrondissement) d’un centre d’accueil de 5 à 10 jours, réservé aux migrants arrivés depuis peu en France. Ce premier centre comptant 400 places accueille les hommes seuls. L’ouverture d’un autre centre est prévue pour accueillir à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) les femmes isolées et les familles. 

13 novembre > Un an, jour pour jour après les attentats de Paris et Saint-Denis, le président de la République, préside les cérémonies de commémoration des victimes, sans prononcer de discours à la demande des associations de victimes. 

14 novembre > Promulgation de la loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias ( JO du 15). Le texte confie au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) la mission de garantir "l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes". Il impose la transparence financière aux entreprises du secteur de l’audiovisuel. Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions votées par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. relatives à la protection des sources des journalistes. 

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14 novembre > Rejet, contre l’avis du rapporteur public, par la cour administrative d’appel de Nantes de l’ensemble des requêtes dirigées contre des arrêtés préfectoraux autorisant les travaux de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique). 

16 novembre > Présentation au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de l’économie et des finances du projet de loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. (PLFR) pour 2016. Le PLFR comprend des ouvertures de crédit pour financer les mesures catégorielles du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’éducation nationale, les opérations extérieures du ministère de la défense et la recapitalisation de l’Agence française de développement. Il comprend également des mesures pour lutter contre la fraude fiscale et pour soutenir l’activité économique. 

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18 novembre > Promulgation de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Pour faciliter l’accès au droit, la loi crée le service d’accueil unique des justiciables. La loi prévoit qu’en cas de divorce par consentement mutuel la convention de divorce sera enregistrée chez un notaire. Elle étend l’action de groupe à trois nouveaux domaines : la santé, l’environnement et les données personnelles. Elle supprime les tribunaux correctionnels pour mineurs créés en 2011. 

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20-27 novembre > Le 20, François Fillon arrive en tête de la primaire de la droite et du centre pour l’élection présidentielle (44,2% des voix). Il devance Alain Juppé (28,4%), Nicolas Sarkozy (20,7%). Les quatre autre candidats (Bruno Le Maire, Nathalie Kosciusko-Morizet, Jean-Frédéric Poisson, et Jean-François Copé) totalisent moins de 7% des voix. Le 27, François Fillon remporte le deuxième tour (66,5%) face à Alain Juppé (33,5%). Plus de 4 millions de personnes ont participé à chacun des deux tours. 

21 novembre > Promulgation de plusieurs ordonnances relatives à la création de la collectivité de Corse qui sera effective au 1er janvier 2018 (JO du 22). 

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21 novembre > Remise au président de la République du rapport du Défenseur des droits sur les droits de l’enfant, consacré pour la première fois au droit à l’éducation. Le rapport met en évidence le décalage entre le droit proclamé à l’éducation et l’effectivité de ce droit, notamment pour les enfants les plus vulnérables (mineurs migrants isolés, enfants issus de familles des gens du voyage, mal logés, etc.). 

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22-27 novembre > 16è sommet de la Francophonie organisé pour la première fois à Antananarivo (Madagascar). 

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30 novembre > Remise des conclusions du comité d’orientation de la concertation citoyenne sur la vaccination présidé par le professeur Alain Fischer. Si, à terme, l’objectif à atteindre reste la levée de l’obligation vaccinale, le rapport préconise d’élargir, de façon temporaire, la liste des vaccins obligatoires pour l’enfant avec une prise en charge intégrale du coût d’achat des vaccins par l’assurance maladie. 

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Décembre

1er décembre > Annonce par le Président de la République, François Hollande, de sa décision de ne pas se présenter à l’élection présidentielle de 2017. 

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6 décembre > Remaniement ministériel à la suite de la démission du Premier ministre, Manuel Valls qui se porte candidat à la primaire du Parti socialiste pour l’élection présidentielle. Bernard Cazeneuve est nommé Premier ministre et Bernard Le Roux devient ministre de l’Intérieur. 

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8 décembre > Promulgation du décret fixant le nom, la composition et le chef-lieu des circonscriptions administratives régionales (JO du 9). Ce texte vient clore l’évolution de l’administration territoriale de l’État rendue nécessaire par la création des nouvelles régions au 1er janvier 2016. 

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13 décembre > Déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale de Bernard Cazeneuve, Premier ministre. 

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13 décembre > Remise à la ministre en charge du logement d’un rapport de mission sur l’effectivité du droit au logement opposable (Dalo). Ce rapport constate que malgré l’aggravation de la crise du logement, le nombre de ménages reconnus au titre du Dalo est en baisse depuis 2014. Il recommande notamment une réforme du fonctionnement des commissions de médiation chargées de l’instruction des recours, la simplification des modalités d’attribution et d’appréciation des critères de priorité, le développement d’une politique de construction de logement par l’État. 

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18-19 décembre > Le 18, présentation par la France devant le Conseil de sécurité de l’Onu d’une résolution sur la situation à Alep en Syrie. Le 19, vote à l’unanimité de la résolution 2328 qui doit permettre le déploiement rapide d’observateurs de l’Onu à Alep pour y superviser l’évacuation des civils, l’acheminement des aides humanitaires et les soins. 

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19 décembre > Promulgation de la loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ( JO du 20). La loi prolonge l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017 et fixe à 15 mois la durée maximale ininterrompue de l’assignation à résidence. 

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19 décembre > La Cour de la justice de la République condamne Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie de juin 2007 à juin 2011, pour négligence dans l’affaire de l’arbitrage favorable à Bernard Tapie en 2008. La Cour choisit cependant de la dispenser de peine et de ne pas inscrire cette condamnation à son casier judiciaire. 

20 décembre > Promulgation de la loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes de jeunesse de la télévision publique. Cette restriction s’applique durant la diffusion des programmes et pendant un délai de quinze minutes avant et après cette diffusion. Elle s’applique aussi à tous les messages diffusés sur les sites internet de ces mêmes services nationaux de télévision qui proposent des programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans. 

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21 décembre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de l’intérieur du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la sécurité publique. Le texte vise à renforcer la sécurité juridique des interventions des forces de l’ordre. Il prévoit également que les agents de sécurité privée pourront être armés quand ils protègent des personnalités exposées à des risques exceptionnels. 

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23 décembre > Promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (JO du 24). La loi prévoit un retour à un niveau proche de l’équilibre pour le régime général (branches famille, maladie, vieillesse et accidents du travail) avec un déficit inférieur à 400 millions d’euros contre 3,4 milliards d’euros en 2016. Cette estimation est portée à 4,2 milliards en prenant en compte le déficit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui s’élèvera à 3,8 milliards d’euros en 2017. 

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23 décembre > Promulgation de la loi portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat (LMD) (JO du 24). Il s’agit de permettre aux universités qui le souhaitent de conditionner l’admission en première année de deuxième cycle (master 1) à l’examen d’un dossier de candidature et à une épreuve spécifique ou un entretien. 

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27 décembre > Promulgation de la loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (JO du 28). Le texte réforme la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) en passant d’un système de capitalisation à un financement par répartition. Il ouvre des perspectives aux sapeurs-pompiers professionnels en leur permettant d’accéder à la haute fonction publique. Inversement, elle rendra ces fonctions plus attractives et devrait permettre de pourvoir plus facilement ces postes de direction trop souvent laissés vacants. 

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28 décembre > Promulgation de la loi relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle (JO du 29). 

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29 décembre > Promulgation de la loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. pour 2016 (JO du 30). Outre les ouvertures de crédits pour financer certaines mesures (hausse du point d’indice dans la fonction publique, revalorisation des primes des enseignants du premier degré, opérations intérieures et extérieures du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la défense, etc.), le texte prévoit la non prise en compte du patrimoine pour le calcul des allocations logement pour les allocataires de l’allocation adulte handicapé (AAH), l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ceux résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et en résidence autonomie. 

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29 décembre > Promulgation de la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2017 (JO du 30). Le texte s’appuie sur une prévision de croissance de 1,5% pour l’année 2017 et prévoit de ramener le déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. à 2,7% du PIB. Des crédits supplémentaires sont alloués aux secteurs prioritaires en 2017 (école et enseignement supérieur, sécurité, prime à l’embauche). Des économies concernent les dotations aux collectivités locales notamment. 

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29 décembre > Promulgation de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (JO du 29) qui actualise la loi fondatrice sur la politique de la montagne de 1985. Le texte prend en compte les spécificités de la montagne et prévoit notamment des mesures pour développer l’emploi (mesures pour les saisonniers ou les pluriactifs) ou favoriser l’accès à l’école. Il renforce le rôle des parcs naturels régionaux (définition de zones de tranquillité). 

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29 décembre > Promulgation de la loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public de personnes (JO du 30). Le texte vise à prévenir les détournements de réglementation résultant des pratiques des centrales de réservation de véhicules légers (automobiles, motos). Un observatoire national doit centraliser les données publiques. Les professionnels du secteur devront transmettre leurs chiffres d’affaires, nombre de conducteurs affiliés, nombre de courses réalisées, etc. 

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Chronologie de l'année 2015

Janvier

7 janvier > Remise du rapport de l’Observatoire national de la fin de vie (ONFV) qui estime qu’aucun lieu n’est réellement prévu pour la fin de vie des personnes en situation de précarité et émet des recommandations pour remédier à cette situation indigne. 

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7-9 janvier > Le 7, attentat meurtrier, à Paris, au siège de l’hebdomadaire Charlie Hebdo (12 personnes assassinées). Le 8, une policière est tuée, à Montrouge, au Sud de Paris, puis, le 9, 4 otages sont tués dans une épicerie casher, Porte de Vincennes, à Paris. Des rassemblements spontanés ont lieu un peu partout en France en hommage aux victimes. 

8 janvier > Remise au Premier ministre du rapport d’Hortense Archambault, Jean-Denis Combrexelle et Jean-Patrick Gille sur le régime des intermittents du spectacle. Le rapport préconise de pérenniser par la loi l’existence de ce régime spécifique tout en réaffirmant le principe de sa négociation dans le cadre de la convention sur l’assurance chômage. 

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11 janvier > « Marches républicaines » dans toute la France en hommage aux victimes des attentats des 7, 8 et 9 janvier. Plus de 3,5 millions de personnes y participent, selon le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Intérieur. A Paris, le président de la République et les dirigeants d’une cinquantaine de pays participent au défilé. 

14 janvier > Décret relatif à l’interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l’étranger (JO du 15). 

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16 janvier > Promulgation de la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (JO du 17). La loi (article 1) substitue à compter du 1er janvier 2016 aux 22 régions métropolitaines existantes 13 régions constituées par l’addition de régions sans modification des départements qui les composent. Les élections régionales sont reportées de mars à décembre 2015. 

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18 janvier > Blocage des axes routiers autour de Paris, Lille, Lyon, Bordeaux et Nantes par les chauffeurs routiers, à l’appel de l’intersyndicale (CGT, FO, CFTC, CFE- CGC). Les manifestants réclament des augmentations de salaire. 

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19 janvier > Remise au ministre de l’économie du rapport des Inspections générales des affaires sociales (Igas) et des finances (IGF) sur l’encadrement des retraites chapeau. Les retraites chapeau sont versées par une entreprise en supplément des retraites de base et complémentaires à des salariés ou mandataires sociaux. Souvent inférieures à 5 000 euros ces retraites peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros par an. Le rapport préconise de les encadrer sans pour autant légiférer. 

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20 janvier > Publication des travaux du comité de suivi de la loi sur le droit au logement opposable (DALO) consacrés à l’accès au Dalo des personnes menacées d’expulsions locatives. Selon le comité, seules 5% des personnes menacées d’expulsion ont pu être reconnues au titre du droit au logement opposable. Il fait des préconisations pour rendre effectif l’accès au Dalo pour ce public. 

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21 janvier > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le Premier ministre, le ministre de l’Intérieur, la garde des Sceaux et le ministre de la Défense de mesures exceptionnelles mises en œuvre par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. pour répondre à la menace terroriste. 

Consulter le communiqué du Conseil des ministres

28 janvier > Mise en ligne par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. d’un site spécialisé destiné à lutter contre la propagande jihadiste sur internet. 

Consulter le site Lien vers le haut de page

Février

4 février > Lancement par le président de la République du 3e Plan cancer (2014-2019) qui réaffirme l’importance de la lutte contre les inégalités face à cette maladie. 

Consulter le document (fichier PDF- 1,31Mo)

9 février > Promulgation de la loi relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques (JO du 10). La loi vise à modérer l’exposition du public aux ondes émises par les réseaux cellulaires (téléphonie mobile) ou les systèmes sans fil de moyenne et courte portées (Wi-Fi, Bluetooth, etc.). 

Consulter le panorama des lois

11 février > Présentation du rapport public annuel de la Cour des comptes. La Cour estime que la réduction du déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. de 4,4% du produit intérieur brut (PIB) en 2014 à 4,1% en 2015 est "un objectif dont la réalisation est incertaine", la prévision d’inflationInflationPerte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix. du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. (+0,9%) étant jugée trop optimiste et son programme d’économies (21 milliards d’euros) souffrant d’"approximations" et d’"imprécisions". 

Consulter le rapport

12 février > Signature à Minsk (Biélorussie) d’un accord sur un cessez-le-feu et une zone démilitarisée en Ukraine à la suite de négociations qui réunissaient les présidents russe, ukrainien et français ainsi que la chancelière allemande. 

Consulter le communiqué

13 février > Remise à la ministre en charge de l’Éducation nationale des propositions du Jury de la Conférence nationale sur l’évaluation des élèves : meilleure formation des enseignants à l’évaluation et à ses impacts sur les élèves, mise en place d’une notation semblable dans tous les établissements scolaires, abandon de la note chiffrée jusqu’à la fin de la classe de sixième. 

Consulter les propositions

14-15 février > A la suite de deux attentats à Copenhague (Danemark), le premier perpétré le 14 lors d’une conférence publique organisée en mémoire de l’attentat contre Charlie Hebdo sur le thème "Art, blasphème et liberté d’expression", le second perpetré le 15 dans une synagogue, François Hollande, président de la République se rend, le 15, à l’ambassade du Danemark, à Paris, en solidarité avec le peuple danois. 

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16 février > Promulgation de la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ( JO du 17). La loi réforme deux volets du droit des obligations. Elle définit les animaux comme des "êtres vivants doués de sensibilité". 

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17-19 février > Le 17, le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. sur le vote du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (recours à l’article 49-3 de la Constitution) Une motion de censure est déposée à l’Assemblée nationale. Le 19, la motion de censure est rejetée et le texte est déclaré adopté dans son intégralité en première lecture. 

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24 février > Décision du Conseil d’État autorisant définitivement l’ouverture des magasins de bricolage le dimanche. 

Consulter la décision

25 février > Présentation aux partenaires sociaux, par le Premier ministre, des grandes lignes du futur projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de réforme du dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. dans l’entreprise. Le projet de texte porte notamment sur sur la délégation unique du personnel (DUP) et sur les obligations annuelles d’information et de consultations des organisations syndicales. 

Consulter l’article

26-27 février > Lors du voyage officiel du président de la République aux Philippines, lancement du Forum « Vers la COP 21 : la société civile mobilisée pour le climat », à Manille. Le forum s’inscrit dans le travail de préparation de la Conférence Climat qui se tiendra à Paris, en décembre 2015. 

Consulter le discours Lien vers le haut de page

Mars

9 mars > Promulgation de la loi autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire (JO du 10). Cette loi vise à réintroduire la faculté de composer l’organe délibérant des communautés d’agglomération et de communes par accord entre les communes membres dans des limites compatibles avec la jurisprudence constitutionnelle. 

Consulter le panorama des lois

10 mars > Les ministres européens des Finances approuvent la recommandation proposée par la Commission européenne accordant à la France un délai de deux années supplémentaires, soit jusqu’en 2017, pour ramener son déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. sous la barre des 3% du PIB. 

Consulter le compte-rendu

11 mars > Présentation par la ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche des grands axes de la réforme du collège. Parmi les mesures prévues pour la rentrée scolaire de 2016 : l’enseignement d’une deuxième langue vivante à tous les collégiens dès la classe de 5e, un accompagnement personnalisé, un nouveau "socle commun de connaissances et de compétences", des enseignements pratiques disciplinaires pour les élèves de 5e, 4e et 3e. 

Consulter le dossier de presse

11 mars > Présentation par Gérard Larcher, président du Sénat, d’un projet de réforme du fonctionnement du Sénat visant à renforcer la participation aux travaux du Sénat, à améliorer l’élaboration de la loi et le contrôle parlementaire, à garantir la transparence financière de l’institution. 

Consulter le communiqué de presse du Sénat

16 mars > Promulgation de la loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle (JO du 17). Le texte veut faciliter le regroupement des communes en "communes nouvelles". Le dispositif de la commune nouvelle, instauré par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, a été peu mis en oeuvre. Le texte propose de revoir l’architecture institutionnelle de la nouvelle commune en donnant plus de place aux conseillers municipaux des anciennes communes. 

Consulter le panorama des lois

17 mars > Promulgation de la loi visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire. Cette formation sera sanctionnée dans le cadre de l’examen du permis de conduire. 

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19 mars > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le Premier ministre du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif au renseignement. Le texte vise à donner un cadre légal aux activités des services de renseignement et soumet la mise en oeuvre des techniques de renseignement à une autorisation du Premier ministre, après avis d’une autorité administrative indépendanteAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement., la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). La Cnil émet des réserves sur le texte relevant des mesures de surveillance « beaucoup plus larges et intrusives que ce qu’autorise le cadre juridique actuel ». 

Consulter le panorama des lois

19 mars > Pour la première fois, à l’occasion de la présentation du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif au renseignement, les avis du Conseil d’État sur les projets de loi sont rendus publics à l’issue du Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. qui en a délibéré. Les avis aux projets sont déposés au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. et publiés sur le site Legifrance. 

Consulter le site Legifrance

22-29 mars > Premier et second tours des élections départementales (anciennement cantonales). Dans chaque canton est élu un binôme (constitué d’une femme et d’un homme). Les nouveaux conseillers départementaux élus siègent au conseil départemental (ex-conseil général). Le taux de participation au premier tour s’est élevé à 50,1% et à 44,98% au second tour. 

Consulter les résultats

25 mars > Le président de la République, François Hollande, la chancelière allemande Angela Merkel et le Premier ministre espagnol, Mariano Rajoy, se recueillent à Seyne-les-Alpes, près des lieux du crash de l’avion de la compagnie Germanwings survenu le 24 mars et dont le bilan s’élève à 150 victimes. 

Consulter le discours du Président de la République Lien vers le haut de page

Avril

1er avril > Publication du rapport de la commission d’enquête du Sénat sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe. Le rapport préconise plus de moyens humains pour le renseignement, la formation des acteurs de terrains pour la détection de la radicalisation, l’isolement des individus radicalisés dans les maisons d’arrêt, etc. 

Consulter le rapport

8 avril > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre des Outre-mer d’un projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relatif à la consultation sur l’accession de la Nouvelle Calédonie à la pleine souveraineté (suivi de l’application de l’Accord de Nouméa du 5 juin 1998). Le texte concerne notamment le fonctionnement des commissions administratives spéciales chargées d’établir tant la liste électorale spéciale pour les élections au Congrès et aux assemblées de province que la liste des électeurs admis à participer à la consultation. 

Consulter le panorama des lois

9 avril > Présentation par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) de son rapport annuel 2014. Le rapport fait état de la montée des actes racistes, notamment ceux motivés par un mobile antisémite ou par le rejet des pratiques liées à l’islam, et d’une banalisation du racisme anti-Roms. 

Consulter le rapport

13 avril > Promulgation de la loi visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques (JO du 14). Le texte prévoit la prise en compte d’indicateurs de qualité de vie et de développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. dans l’élaboration des décisions publiques, en plus des mesures de production telles que le produit intérieur brut (PIB). 

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15 avril > Remise au président de la République du rapport de Gérard Larcher, Président du Sénat, sur l’engagement citoyen. Ce rapport propose un contrôle des flux migratoires, un renforcement de l’autorité à l’école et un dialogue "franc" avec l’Islam. 

Consulter le rapport

15 avril > Remise au président de la République du rapport de Claude Bartolone, Président de l’Assemblée nationale, sur l’engagement citoyen. Ce rapport prône le développement de la citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société., le vote obligatoire et la lutte contre la "reproduction des élites". 

Consulter le rapport

17 avril > Présentation par le Premier ministre d’un plan de lutte contre le racisme et l’antisémitisme. Il comprend 40 mesures articulées autour de la justice, d’internet et de l’éducation, en faisant du racisme et de l’antisémitisme une "circonstance aggravante" pour tous les crimes et délits. Le plan intègre la répression des discours de haine au droit pénal général et donne la possibilité d’actions de groupe contre les discriminations. 

Consulter le document

17 avril > Promulgation de la loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (JO du 18). Le texte modifie l’organisation de la distribution de la presse instituée par la loi du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse. Il réforme la gouvernance de l’Agence France Presse (AFP) en instituant un conseil supérieur chargé de garantir la pérennité de l’Agence et de veiller au respect de ses obligations. Il crée un statut d’entreprise solidaire de presse d’information. 

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20-23 avril > Le 20, pour faire face à la situation de crise migratoire en mer Méditerranée et à la suite de plusieurs naufrages meurtriers, proposition par la Commission européenne de dix actions immédiates dont le renforcement des opérations de contrôle et le sauvetage en mer. Le 23, le Conseil européen présente un plan d’actions pour répondre à l’afflux de migrants : renforcer la présence de l’Union européenne en mer, lutter contre les trafiquants de migrants et les filières d’immigration clandestine, renforcer la coopération et l’aide au développement avec les pays d’immigration. 

Consulter les conclusions du Conseil européen

22 avril > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par les ministres en charge des affaires sociales et du travail du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif au dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. et à l’emploi. Le texte crée à compter du 1er janvier 2017 un compte personnel d’activité qui rassemblera notamment le compte personnel de formation, le compte épargne temps et le compte personnel de prévention de la pénibilité. Il prévoit également la création à compter du 1er janvier 2016 de la prime d’activité, fusion de la prime pour l’emploi et du RSA activité. 

Consulter le panorama des lois

29 avril > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre des Outre-mer d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la modernisation du droit de l’outre-mer. Plusieurs domaines sont concernés par le texte (fonction publique, aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice., lutte contre la vie chère…). 

Consulter le communiqué du Conseil des ministres

29 avril > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre des Affaires étrangères et du Développement international d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac. Il s’agit de rendre les paquets de cigarettes traçables du lieu de production jusqu’au lieu de vente. 

Consulter le communiqué du Conseil des ministres Lien vers le haut de page

Mai

6 mai > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le Premier ministre d’une communication relative au projet européen de la France fondé sur la croissance, la "protection" (contre le terrorisme,définition d’une politique migratoire "ambitieuse", etc.), la défense de "valeurs et d’intérêts assumés". 

Consulter le communiqué du Conseil des ministres

6 – 21 mai > Le 6, Martin Hirsch, directeur général de l’Assistance publique Hôpitaux de Paris (APHP), présente aux organisations syndicales un document intitulé "Réforme de l’organisation du travail". Le 21, les organisations syndicales (CGT, FO, SUD Santé, CFTC, CFE-CGC, UNSA, CFDT) appellent à la grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. et à un rassemblement devant les locaux de la direction générale pour exprimer leur désaccord avec la réforme proposée dont l’un des points est la suppression de journées de RTT. 

Consulter le communiqué syndical

7 mai > Publication d’une nouvelle Charte de la déconcentrationDéconcentrationDélégation de moyens et de pouvoirs de décision de l’administration centrale aux services extérieurs de l’Etat. (décret du 7 mai publié au JO du 8), rénovant celle du 1er juillet 1992. La Charte introduit le principe de modularité, c’est-à-dire que l’État adapte son fonctionnement aux réalités des territoires. Une Conférence nationale de l’administration territoriale de l’État (CNATE) assure le respect des principes de la Charte. 

Consulter le site Legifrance

9 mai > Le 9, en déplacement aux Antilles, le président de la République préside un sommet régional "Caraïbes Climat 2015" consacré à la préparation de la conférence de Paris sur le changement climatique. 

Consulter le discours

11 mai > Voyage officiel du président de la République en République de Cuba. C’est la première fois depuis l’indépendance de ce pays qu’un président français s’y rend. Rencontre, lors de cette visite, avec l’ancien chef d’État et de gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. cubain, Fidel Castro. 

13 mai > Présentation par la Commission européenne d’un plan d’action pour l’immigration et l’asile destiné à répondre à la crise des migrants naufragés en mer Méditerranée. 

Consulter le communiqué de presse

15 mai > Loi autorisant la ratification de l’accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique (JO du 16). Ce fonds, financé par une taxe bancaire sur les établissements de la Zone euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro., est chargé d’intervenir en cas de défaillance d’une banque européenne. Il constitue l’un des éléments de l’Union bancaire. 

Consulter le site Legifrance

19 mai > Grève nationale et manifestations des enseignants à Paris et dans une cinquantaine de villes de province pour protester contre la réforme du collège. Entre 28% de grévistes dans les établissements publics, et 6,75% dans le privé, selon le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Éducation nationale, et plus de 50% selon l’intersyndicale ayant appelé à la grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. (SNES-FSU, SNEP-FSU, Snetaa – enseignement professionnel, Snalc, SUD Education, FO et CGT Educ’action). 

Consulter l’appel syndical

20 mai > Parution au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du décret relatif à l’organisation des enseignements du collège et de l’arrêté relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège. 

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20 mai > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de la Défense du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019. Il actualise la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 selon les décisions arrêtées par le président de la République lors du Conseil de défense du 29 avril 2015. Les suppressions de postes prévues pour la période 2014-2019 sont revues à la baisse et s’établiront à 14 925, dont 6 618 sur la période 2015-2019, au lieu des 33 675 initialement prévues. 

Consulter le panorama des lois

27 mai > Présentation par le ministre des en charge des finances et le secrétaire d’État au Budget d’un projet de loi de règlementLoi de règlementType de loi de finances qui arrête, chaque fin d’année budgétaire, le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l’exécution du budget, fixe le résultat budgétaire, décrit les opérations de trésorerie. du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014. Le déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale., qui se situe à 4% du PIB, continue à être réduit malgré une croissance faible en 2014 (0,2 %). Il est inférieur à la prévision de 4,4% et en constante diminution depuis 2011 où il avait atteint 5,1% du PIB. 

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Juin

4 juin > Ouverture par le président de la République du Forum de la société civile méditerranéenne pour le climat (MEDCOP21) qui se tient à Marseille les 4 et 5 juin en vue de préparer la 21e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP21/CMP11) prévue à Paris en décembre 2015. 

Consulter le discours

9 juin > Présentation par le Premier ministre d’un plan pour relancer l’emploi dans les petites et moyennes entreprises. Quatre principales mesures sont prévues : une autorisation de renouveler deux fois les contrats à durée déterminée (CDD) et les contrats d’intérim ; un plafonnement des indemnités aux prud’hommes pour réparation de licenciement abusif ; 4 000 euros de prime à l’embauche d’un premier salarié ; un assouplissement des accords de compétitivité. 

Consulter le plan

10 juin > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre des Affaires étrangères et du Développement international d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure. La convention vise à protéger la santé humaine et l’environnement en encadrant et en réduisant au niveau mondial les émissions de mercure dans l’ensemble de son cycle de vie, de l’extraction au stockage. 

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11 juin > Le Contrôleur général des lieux de privation de libertés (CGLPL) publie un avis sur la prise en charge de la radicalisation islamiste en milieu carcéral dans lequel il ne se déclare pas favorable au dispositif de regroupement des personnes radicalisées. Le dispositif est, selon lui, « potentiellement dangereux et ne découle d’aucune disposition légale applicable ». 

Consulter l’avis

11 juin > Présentation par le ministre des Affaires étrangères et du Développement international d’un plan pour développer le tourisme autour de quatre thèmes : numérique, accueil, formation, investissement. Il reprend diverses préconisations d’un rapport commandé au nouveau Conseil de promotion du tourisme. 

Consulter le plan

11 juin > Grève et manifestations des enseignants contre la réforme du collège. 11,9% de grévistes au niveau national selon les chiffres du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Éducation nationale (27,6% lors du précédent mouvement le 19 mai dernier). 

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11-18 juin > Le 11, nouvelle journée de grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) contre la réorganisation du temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. des 75 000 salariés non-médecins. La direction de l’AP-HP annonce un taux de mobilisation en baisse, avec 21,5% de grévistes contre 24% et 34% lors des deux premières journées de grève. Le 18, la direction propose un nouveau calendrier de discussions sur la réorganisation du temps de travail. 

17 juin > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par les ministres en charge des finances et du budget d’une feuille de route vers le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, pour une application pleinement effective en 2018. 

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17 juin > Remaniement ministériel. Il est mis fin aux fonctions de Carole Delga. Clotilde Valter et Martine Pinville entrent au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale.. Thierry Mandon reprend le portefeuille de Geneviève Fioraso à l’enseignement supérieur et à la recherche. 

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17 juin > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de l’Intérieur et la ministre en charge du logement du plan "Répondre à la crise des migrants : respecter les droits, faire respecter le droit". Les mesures portent sur la création de places d’hébergement, l’intensification des contrôles des migrants, la promotion des aides au retour et des dispositifs innovants de préparation au retour. Un bilan est prévu en fin d’année. 

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18 juin > Remise au président de la République du rapport de la commission co-présidée par Pascal Canfin et Alain Grandjean sur la mobilisation de financements pour le climat. Les rapporteurs proposent notamment l’instauration d’un suivi de la feuille de route du financement d’une économie décarbonée dont la Banque mondiale et le FMI pourraient être chargés, la fixation d’un prix du carbone évolutif, la mise en œuvre d’une taxe sur les transactions financières. 

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22 juin > Le Président de la République rencontre les signataires de l’appel « La place de la France est aux côtés du peuple grec ». 

Consulter le texte de la pétition

25 juin > Publication au Bulletin officiel de l’Éducation nationale des arrêtés fixant les horaires et les programmes pour l’enseignement moral et civique mis en place à la rentrée 2015. 

Consulter le bulletin officiel

26-29 juin > Le 26 juin, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. grec décide l’organisation d’un référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. sur les propositions de l’Eurogroupe et du Fonds monétaire international (FMI) concernant le plan d’aide et de réformes. Le 29, le Président de la République réunit à l’Élysée un conseil restreint sur la Grèce. 

Consulter le discours Lien vers le haut de page

Juillet

1-20 juillet > Les 1er et 2, sommet mondial Climat et Territoires à Lyon. Placé sous le Haut patronage du président de la République, il rassemble des acteurs non étatiques (collectivités territoriales, ONG, acteurs économiques, partenaires sociaux, scientifiques, etc.) et souligne l’importance d’une approche territoriale des enjeux climatiques. Le 20, sommet des consciences pour le climat, à l’initiative notamment de Nicolas Hulot, envoyé spécial auprès du président de la République. 

Consulter le site du sommet réuni à Lyon

1-2 juillet > Le 1er, remise au ministre de l’Intérieur par MM Jean Aribaud, préfet, et Jérôme Vignon, président de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale, d’un rapport sur la situation des migrants dans le Calaisis. Le 2, publication d’un avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) sur la situation de ces migrants. Les deux documents préconisent notamment une remise à plat des traités sur la politique migratoire entre la France et le Royaume-Uni. 

Consulter l’avis de la CNCDH

2 juillet > Manifestations d’agriculteurs dans toute la France à l’appel des syndicats FNSEA et Jeunes agriculteurs pour dénoncer la faiblesse des prix de vente de la viande et du lait. 

5-13 juillet > Le 5, les propositions de l’Eurogroupe et du FMI, soumises à référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. sont rejetées par 61,31% du peuple grec (la participation s’élève à 62,5 %). Le 7, un sommet de la zone euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro. fixe un calendrier pour de nouvelles négociations avec la Grèce. Les 12 et 13, accord de principe entre les partenaires lors d’un nouveau sommet européen sur la Grèce : engagement de la Grèce sur un programme de réformes pour que les négociations sur un programme d’assistance financière puissent officiellement commencer. 

Consulter les conclusions du sommet du 12

8 juillet > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre de la Culture et de la Communication du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la liberté de la création (qui devient une liberté publique), à l’architecture et au patrimoine. Concernant le patrimoine, le projet de loi intègre les modalités de gestion des biens classés au patrimoine mondial de l’Unesco dans le droit national. Il remplace également les trois dispositifs actuels de protection du patrimoine urbain par l’appellation unique de "cité historique". 

Consulter le panorama des lois

13 juillet > Promulgation de la loi visant la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales (JO du 14). Cette loi permet pour l’année 2015 une révision supplémentaire des listes électorales prenant en compte les demandes d’inscription déposées jusqu’au 30 septembre 2015. 

Consulter le panorama des lois

14-29 juillet > Le 14, signature d’un accord sur le nucléaire iranien entre l’Iran, les État-Unis, la Russie, la Chine, la France et le Royaume- Uni après douze ans de négociations. L’accord doit permettre la levée des sanctions contre l’Iran. Le 29, déplacement du ministre français des Affaires étrangères et du Développement international en Iran, premier voyage officiel d’un ministre français dans le pays depuis 17 ans. 

Consulter la Conférence de presse du ministre des Affaires étrangères

15 juillet > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre en charge de l’écologie et le secrétaire d’État en charge des transports d’une ordonnance portant réforme ferroviaire. Elle achève la transposition de la directive du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen. L’ordonnance est promulguée le 15 (Jo du 16). 

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17 juillet > Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution, le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution une disposition de la loi relative à l’économie sociale et solidaire qui prévoyait l’annulation d’une cession d’entreprise si les salariés n’avaient pas été informés de cette vente au préalable. 

Consulter le document

19-25 juillet > Le 19, dénonçant la non-application de l’accord conclu en juin 2015 sous l’égide du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. en charge de l’agriculture sur les prix à la production de viande et de lait, des agriculteurs bloquent les accès à la ville de Caen. Du 20 au 25, le mouvement s’étend en Normandie et à d’autres régions. Le 22, annonce d’un plan d’urgence pour l’élevage. 

Consulter le document

22 juillet > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’une ordonnance relative aux marchés publics (JO du 23). Le texte prévoit en particulier de favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics. 

Consulter le communiqué du Conseil des ministres

24 juillet > Remise au Premier ministre du rapport de Christine Pires Beaune, députée, et Jean Germain, sénateur, proposant une rénovation d’ensemble de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal versée par l’État. Le rapport prévoit de reporter momentanément la réforme de la DGF consentie aux départements et aux régions. 

Consulter le rapport

24 juillet > Promulgation de la loi relative au renseignement (JO du 26). La loi définit un cadre dans lequel les services de renseignement sont autorisés à recourir à des techniques d’accès à l’information. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) succède à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). 

Consulter le panorama des lois

28 juillet > Promulgation de la loi de programmation militaire pour les années 2015 à 2019 (JO du 29). Les suppressions de postes prévues pour la période 2014-2019 sont revues à la baisse (14 925, dont 6 618 sur la période 2015-2019, au lieu des 33 675 initialement prévues). Expérimentation pendant deux ans d’un service militaire volontaire (SMV) à destination des jeunes de 17 à 26 ans en difficulté d’insertion professionnelle. 

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29 juillet > Promulgation de la loi relative à la réforme du droit d’asile (JO du 30). Le texte prévoit de renforcer les garanties des personnes ayant besoin d’une protection sociale et de statuer plus rapidement sur les demandes d’asile. 

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31 juillet > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre de la Justice d’un projet de révision constitutionnelle pour ratifier la charte européenne des langues régionales (texte datant de 1992 et signé par la France en 1999). 

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31 juillet > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’une communication sur la réforme de l’administration territoriale de l’État. Le texte donne notamment la liste provisoire des nouvelles capitales régionales et présente les principes de réorganisation des services de l’État dans les 13 futures régions métropolitaines. 

Consulter le panorama des lois

31 juillet > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur publicSecteur publicSecteur regroupant toutes les activités économiques et sociales prises en charge par les administrations, les entreprises publiques et les organismes publics de Sécurité sociale.

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31 juillet > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre de la Justice de deux projets de loi s’inscrivant dans le cadre de la réforme "Justice pour le 21è siècle" (J21) : un projet concerne le statut des magistrats, un autre crée un service d’accueil unique des justiciables. 

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Août

5 août > Promulgation de la loi accordant de nouveaux délais pour la mise en accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. des lieux publics et des transports aux personnes handicapés (JO du 6). 

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7 août > Promulgation de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe (JO du 8). La loi renforce les compétences de la région en matière de développement économique et les intercommunalités. 

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12 août > Signature, pour un montant global de 3,4 milliards d’euros, des premiers contrats de développement d’Ariane 6, futur lanceur de l’Agence spatiale européenne, qui doit remplacer l’actuelle Ariane 5 à l’horizon 2020. 

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14 août > Validation par les ministres de l’Eurogroupe du plan d’aide à la Grèce. Ce plan, envisagé lors du sommet de la Zone euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro. des 12 et 13 juillet 2015, prévoit de nouveaux prêts pour ce pays pouvant aller jusqu’à 86 milliards d’euros pour les trois prochaines années. En contrepartie, la Grèce doit effectuer un certain nombre d’ajustements fiscaux et mettre en place des réformes (retraites, fiscalité, privatisations). 

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17 août > Promulgation de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (JO du 18). Le texte fixe les objectifs du modèle français : émissions de gaz à effet de serre réduites de 40% à l’horizon 2030 et divisées par quatre d’ici 2050 ; consommation énergétique finale divisée par deux en 2050 par rapport à 2012 avec une part des énergies renouvelables portée à 32% en 2030. La loi fixe aussi la part du nucléaire dans l’électricité à 50% en 2025. 

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17 août > Promulgation de la loi relative au dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. et à l’emploi (Jo du 18). Le texte prévoit des dispositifs pour regrouper les instances de représentation du personnel. Il simplifie et regroupe les consultations et négociations annuelles : rémunération et temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles., qualité de vie au travail, emploi. A compter du 1er janvier 2017, le compte personnel d’activité rassemblera notamment le compte personnel de formation, le compte épargne temps et le compte personnel de prévention de la pénibilité. 

Consulter le panorama des lois

20 août > Promulgation de l’ordonnance relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (JO du 21). L’ordonnance a pour objet de faciliter le recours à des modes de résolution amiable des litiges les opposant à des professionnels et résultant de l’exécution ou de l’inexécution, totale ou partielle, de contrats de vente de marchandises ou de fourniture de prestation de services. 

Consulter le panorama des lois

20 août > Signature par Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur, et Theresa May, Home Secretary du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. du Royaume-Uni, d’une déclaration commune portant sur la coopération entre la France et le Royaume-Uni pour faire face à la pression migratoire à Calais. Le gouvernement britannique s’engage à aider la France pour la prise en charge des migrants à Calais pour un montant de 5 millions d’euros par an pendant deux ans. La collaboration entre les forces de police des deux pays est renforcée. 

Consulter la déclaration commune

21-24 août > Le 21, attaque dans le train Thalys reliant Amsterdam à Paris. Plusieurs blessés. Le 24, le président de la République, reçoit et décore les citoyens britannique et américains qui ont permis de maîtriser l’auteur de l’attaque. 

Consulter le discours Lien vers le haut de page

Septembre

8 septembre > Remise au président de la République du rapport du comité pour la Stratégie nationale de l’enseignement supérieur (StraNES). L’élaboration de la "StraNES", définissant les objectifs nationaux à dix ans et les moyens de les atteindre, a été prévue par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. 

Consulter le rapport

9 septembre > Présentation par la Commission européenne d’un ensemble de mesures en réponse à la crise des réfugiés. Dans le cadre de la proposition de relocalisation d’urgence de 120 000 réfugiés, il est prévu que la France accueille 24 031 réfugiés sur deux ans. 

Consulter le communiqué de presse

9 septembre > Remise au Premier ministre du rapport de Jean-Denis Combrexelle sur la négociation collective, le travail et l’emploi. Le rapport propose de développer la négociation collective, le code du travail ayant plutôt vocation à définir un socle de principes fondamentaux commun à tous les salariés (durée maximale de travail hebdomadaire, smic, protection de la santé). Il propose aussi d’accorder la primauté aux accords d’entreprise dans certains domaines. 

Consulter le rapport

12 septembre > 622 maires assistent à une réunion organisée par le ministre de l’Intérieur pour assurer la coordination et l’articulation des initiatives d’accueil des réfugiés et des demandeurs d’asile. 

Consulter le site du ministère de l’Intérieur

15 septembre > Publication par la Cour des comptes du rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour pointe l’ampleur du déficit de la sécurité sociale ainsi que celle de la dette sociale. Elle souligne que la nouvelle trajectoire de réduction des déficits, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, reporte l’objectif du retour à l’équilibre des comptes sociaux à un "horizon indéfini". 

Consulter le rapport

15 septembre > Déclaration du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. devant le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. sur l’engagement des forces aériennes françaises au-dessus du territoire syrien. Le Premier ministre exclut devant les députés toute intervention au sol. 

Consulter le discours

15 septembre > Remise à la ministre en charge du travail par Bruno Mettling, directeur général adjoint du groupe Orange, d’un rapport intitulé "Transformation numérique et vie au travail ». Le rapport formule 36 propositions pour "accélérer et réussir" la transformation numérique des entreprises. Il s’agit notamment d’adapter le droit du travail aux nouvelles formes de travail (salarié ou non) issues de la révolution numérique. 

Consulter le rapport

16 septembre > Débat sans vote sur l’accueil des réfugiés en France et en Europe au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.. A l’Assemblée nationale, le Premier ministre insiste sur les mesures de contrôle migratoire et précise qu’un contrôle renforcé aux frontières est envisageable. 

Consulter le site de l’Assemblée nationale

17 septembre > Grève, à l’appel des organisations syndicales des enseignants du second degré, pour protester contre la réforme du collège. 16% de grévistes selon le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Éducation et un tiers d’enseignants absents dans les salles de classe selon le Snes, premier syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. dans le secondaire. 

Consulter le document

22-24 septembre > Le 22, publication du décret contenant les principales dispositions d’application de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile. Le 24, nouveau décret relatif à la compétence du préfet pour statuer sur l’enregistrement de la demande d’asile et pour procéder à la détermination de l’Etat responsable de l’examen de cette demande. 

Consulter le site Legifrance

24 septembre > Publication du décret établissant les modalités de mise en œuvre du travail du dimanche, notamment sur les contours des zones touristiques internationales, à Paris, sujet de contentieux entre le ministre en charge de l’économie et la maire de Paris. 

Consulter le site Legifrance

25 septembre > Remise du rapport de Corinne Lepage sur la Déclaration universelle des droits de l’humanité au président de la République. Outre un inventaire des textes préexistants, le rapport propose le texte de la déclaration et les procédures possibles d’adoption de ce texte. Il fait également état des nombreuses initiatives citoyennes déjà en cours dans le cadre de la préparation de la COP 21. 

Consulter le rapport

30 septembre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par les ministres en charge des finances et du budget du projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2016. Le texte s’appuie sur une prévision de croissance de 1% et garde le cap d’un plan d’économie de 50 milliards d’euros. Il prévoit une baisse de l’impôt sur le revenu pour 12 millions de foyers fiscaux. Il constitue la première étape vers la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. 

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Octobre

2 octobre > Adoption par l’Assemblée nationale du rapport du groupe de travail, présidé par Claude Bartolone, président de l’Assemblée nationale, et Michel Winock, historien, sur l’avenir des institutions. Le rapport plaide notamment pour un mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective présidentiel de sept ans non renouvelable et pour l’élection de la moitié des députés à la proportionnelle. En lien avec le rapport, un questionnaire sur l’avenir des institutions est proposé aux internautes jusqu’à la fin octobre, sur le site internet de l’Assemblée nationale. 

Consulter le rapport

2 octobre > Publication au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du décret du 30 septembre constatant le périmètre, fixant le siège (à Paris) et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris. 

Consulter le site Legifrance

4-7 octobre > Le 4, à la suite de fortes intempéries (nuit du 3 au 4) ayant causé la mort de 12 personnes et entraîné d’importants dégâts matériels, déplacement du président de la République dans le département des Alpes-Maritimes. Le 7, dans une communication au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., le ministre de l’Intérieur annonce la mise en place d’un groupe de travail interministériel sur l’adaptation des dispositifs de prévention, d’alerte et d’information et le développement d’une culture du risque chez les populations exposées. 

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5-13 octobre > Le 5 octobre, lors du comité central d’entreprise (CCE), la direction d’Air France confirme que son plan de restructuration menace 2 900 postes. En marge de ce CCE, des cadres de l’entreprise sont agressés par des salariés. Le 7, dans une interview à "RTL", le Premier ministre estime que des sanctions doivent être prises à l’encontre des salariés mis en cause. Le 13, les organisations de salariés réunies en intersyndicale dénoncent les méthodes d’interpellation de salariés suite aux évènements du 5 et demandent la levée de toutes les poursuites et procédures disciplinaires. 

7 octobre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre en charge des affaires sociales et le secrétaire d’État au Budget du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016. Avec 9,7 milliards prévus en 2016, le déficit global du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) devrait repasser sous la barre des 10 milliards, franchie au début de la crise financière, en 2009. 

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8-15 octobre > Le 8, réunion des ministres de l’Intérieur de l’Union européenne (UE) qui insistent sur l’impérieuse nécessité de renforcer les contrôles aux frontières extérieures et de renvoyer rapidement les étrangers ne pouvant prétendre à l’asile. Le 15, le Conseil européen consacré aux réfugiés confirme ces orientations : coopérer avec les pays tiers pour endiguer les flux, renforcer la protection des frontières extérieures de l’UE, répondre à l’afflux des réfugiés en Europe et assurer les retours dans les pays d’origine. 

Consulter les conclusions du conseil européen

14 octobre > Manifestation de policiers et employés du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Intérieur (7 500 selon la préfecture) devant le ministère de la justice. Un tel mécontentement ne s’était pas exprimé depuis 2001. 

15 octobre > Promulgation de l’ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille (JO du 16). Le texte porte notamment sur l’administration des biens des enfants mineurs, la protection des majeurs, les délais de procédure en matière de divorce. 

Consulter le panorama des lois

19 octobre > A l’occasion de la quatrième conférence sociale pour l’emploi (à laquelle ni la CGT, ni Solidaires ne participent), le Premier ministre présente le calendrier des prochaines réformes sociales : compte personnel d’activité, code du travail, garantie jeunes, programme de formations prioritaires pour les demandeurs d’emploi, télétravail. 

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19 octobre > Fin de la consultation publique sur le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur le numérique, lancée par le Premier ministre et la secrétaire d’État chargée du numérique, fin septembre. Plus de 20 000 internautes y ont participé. Le projet de loi sera "co-créé" avec les internautes avant son envoi au conseil d’État et sa présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres.

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22 octobre > Remise aux ministres de la Santé et de l’Intérieur du rapport sur la prise en charge sanitaire des migrants à Calais. La mission d’évaluation confiée à six médecins dresse un bilan quantitatif et qualitatif de la situation sanitaire des migrants. 

Consulter le rapport

23-27 octobre > Le 23, une collision entre un camion et un car de voyageurs à Puisseguin en Gironde fait 43 morts. Le 27, le président de la République accompagné de plusieurs ministres se rend à Petit-Palais (Gironde) à la cérémonie d’hommage républicain aux victimes de l’accident. 

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Novembre

5 novembre > Promulgation de la loi tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé (JO du 6). Le texte pose le principe d’irresponsabilité pénale, civile et disciplinaire du médecin, des membres des professions médicales et des auxiliaires médicaux qui effectuent un signalement de maltraitance à enfant. 

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11-12 novembre > Sommet de La Valette (Malte) sur les migrations réunissant les chefs d’Etat ou de gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. européens et africains. Signature d’un plan négocié avec les pays africains pour "une meilleure gestion des questions migratoires" et annonce du lancement d’un fonds d’aide à l’Afrique doté de 108 milliards d’euros. 

Consulter les conclusions du sommet

12 novembre > Suite aux incidents survenus le 5 octobre 2015 lors du comité central d’entreprise d’Air France, la direction annonce le licenciement pour faute lourde de quatre salariés suspectés d’avoir violemment pris à partie plusieurs cadres. 

13 novembre > Appel à la grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. par les syndicats de médecins libéraux (CSMF, MG France, FMF et SML) et la Fédération hospitalière privée (FHP) contre le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de modernisation de la santé et plus précisément contre le tiers-payant généralisé. 

13 novembre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre en charge du budget d’un projet de loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. pour 2015. Le texte maintient inchangées les principales prévisions économiques de la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. initiale. Il prévoit un ensemble d’économies pour respecter les baisses globales de la dépense de l’État, tout en finançant certains surcoûts, notamment en matière de prestations sociales et de dépenses opérationnelles du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la Défense. 

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13-15 novembre > Des attentats perpétrés à Saint Denis et à Paris font 130 morts et plusieurs centaines de blessés. Le 14, le Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., réuni à 0 heure, adopte un décret déclarant l’état d’urgence (JO du 14) qui a une durée de validité du 12 jours et le renforcement des contrôles aux frontières. Un décret spécifique à l’Ile-de-France est également publié. Le 15, publication d’un décret déclarant 3 jours de deuil national en hommage aux victimes des attentats du 13. 

Consulter le communiqué du Conseil des ministres

16 novembre > Déclaration du président de la République devant le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. réuni en congrès à Versailles à la suite des attentats du 13 novembre. Le président de la République annonce la prochaine saisine du Parlement d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. prolongeant l’état d’urgence pour trois mois. Il propose aussi une modification de la Constitution permettant aux pouvoirs publics d’agir, conformément à l’état de droit, contre le "terrorisme de guerre". Enfin, il envisage une augmentation des forces de sécurité et des armées. 

Consulter la déclaration du Président de la République

17 novembre > Remise au président de la République du rapport de la mission sur la protection du patrimoine en situation de conflit armé. Le rapport préconise un renforcement des coopérations entre les musées et de la traçabilitéTraçabilitéAptitude à retrouver l’historique, l’utilisation ou la localisation d’un produit au moyen d’une codification spécifique. des œuvres pour mieux lutter contre le trafic illégal. 

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18-20 novembre > Le 18, présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le Premier ministre et le ministre de l’Intérieur d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. prorogeant l’application de la loi du 3 avril 1955 et renforçant l’efficacité de ses dispositions. Le projet de loi prévoit que l’état d’urgence déclaré à compter du 14 novembre 2015 à zéro heure soit prolongé pour trois mois. Le 20, promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi (JO du 21). 

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18 novembre > Intervention de 110 policiers du Raid et de la brigade de recherche et d’intervention (BRI) à Saint-Denis (Seine Saint-Denis) pour "démanteler un réseau d’acteurs terroristes". Au cours de l’opération qui dure 7 heures, deux suspects sont tués, sept personnes interpellées et placées en garde à vue. 

Consulter la déclaration du ministre de l’Intérieur

25 novembre > L’Assemblée nationale et le Sénat autorisent, après débat, la prolongation de l’engagement des forces aériennes françaises en Syrie. 325 sénateurs votent pour, 21 s’abstiennent et aucun ne vote contre. 515 députés votent pour, 4 votent contre, 10 s’abstiennent. 

27 novembre > Hommage national aux victimes des attentats du 13 novembre, présidé par le président de la République à l’Hôtel des Invalides. 

Consulter la déclaration du président de la République

27 novembre > Promulgation de la loi sur les sportifs de haut niveau (JO du 28). Le texte prévoit la création pour les sportifs et entraîneurs professionnels salariés d’un contrat de travail à durée déterminée spécifique pour s’adapter à l’évolution récente de la réglementation européenne et de la jurisprudence. Il prévoit également un dispositif de couverture accidents du travail-maladies professionnelles, avec une obligation d’assurance individuelle-accident, à la charge de la fédération de l’athlète. 

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30 novembre > Ouverture de la Conférence pour le climat (Cop 21), qui se tient au Bourget (Seine Saint-Denis) du 30 novembre au 11 décembre. La France accueille 150 chefs d’Etat et de gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale.

Consulter le discours d’ouverture du président de la République

30 novembre > Promulgation de la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (Jo du 1er décembre). Le texte complète la loi sur le renseignement du 24 juillet 2015. Il définit les "conditions d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés" et "celles du contrôle par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) de la légalitéLégalitéQualité de ce qui est conforme à la loi des autorisations délivrées et de leurs conditions de mise en œuvre". 

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Décembre

2 décembre > Promulgation de la loi transposant plusieurs directives européennes relatives à la mise en culture des organismes génétiquement modifiés (OGMOGMOrganisme génétiquement modifié) et à la sécurité des opérations de forage d’hydrocarbures en mer. 

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6 décembre > Premier tour des élections régionales. Le taux de participation s’établit à 50,09% (contre 46,34 % en 2010). Les listes du Front national arrivent en tête avec 27,96% des suffrages exprimés, suivies de celles de l’Union de la droite (Les Républicains et UDI) 26,89%, puis des listes Union de la gauche (PS et PRG), 23,33%. 

Consulter la brève

9 décembre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique et la secrétaire d’État au numérique d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. pour une République numérique. Le texte comporte trois volets : la circulation des données et du savoir, la protection des citoyens dans la société numérique et l’accès au numérique pour tous. 

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12 décembre > Adoption par 195 États de l’Accord de Paris sur le climat, lors de la COP 21. L’accord, déposé aux Nations Unies à New-York, pourra être signé du 22 avril 2016 au 21 avril 2017. Pour entrer en vigueur, il doit être signé et ratifié par au moins 55 pays comptant pour au moins 55% des émissions mondiales. En France, une loi devra être adoptée pour permettre sa ratification. L’accord de Paris doit succéder au protocole de Kyoto à partir de 2020. En 2023, un bilan global doit débuter pour évaluer les progrès collectifs dans la réalisation des objectifs de l’accord. 

Consulter le site de la COP 21

13 décembre > Deuxième tour des élections régionales. Le taux de participation s’élève à 58,44%. Les listes de l’union de la droite recueillent, au plan national, 40,63% des suffrages exprimés, les listes de l’union de la gauche 29,14% et les listes du Front national 27,36%. Les Républicains (LR) remportent sept régions en France métropolitaine et à La Réunion. Le Parti socialiste (PS) se maintient dans cinq régions métropolitaines, à La Guadeloupe et en Guyane. Les régionalistes remportent les élections en Corse et en Martinique. 

Consulter les résultats

21 décembre > Promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (JO du 22). Le texte poursuit le rétablissement des comptes de la sécurité sociale, met en œuvre les allégements en faveur des entreprises prévues par le Pacte de responsabilité et de solidarité et permet de poursuivre la modernisation de la protection sociale (création d’une protection universelle maladie). 

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22 décembre > Promulgation de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. et de la loi ordinaire portant dématérialisation du Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. de la République française (JO du 23). Les deux textes mettent un terme à compter du 1er janvier 2016 à la publication papier du JO, seule est conservée la version électronique. 

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22 décembre > Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives à l’assignation à résidence contenues dans la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. 

Consulter la décision du Conseil

23 décembre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le Premier ministre d’un projet de loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. de protection de la Nation. Le texte comprend deux articles, l’un sur l’état d’urgence, l’autre sur la déchéance de nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. pour les binationaux nés français et condamnés définitivement pour les crimes les plus graves. 

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28 décembre > Promulgation de la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur publicSecteur publicSecteur regroupant toutes les activités économiques et sociales prises en charge par les administrations, les entreprises publiques et les organismes publics de Sécurité sociale. (JO du 29). Le texte pose le principe la gratuité pour l’ouverture et la réutilisation des données publiques ("open data"). 

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28 décembre > Promulgation de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (JO du 29). Le financement des mesures s’appuie sur la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), soit un montant estimé à 726 millions d’euros par an. Le texte repose sur trois piliers : anticiper pour prévenir la perte d’autonomie, améliorer la prise en charge des personnes concernées, adapter les politiques publiques au vieillissement. 

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29 décembre > Promulgation de la loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. pour 2015 (JO du 30). La loi maintient les prévisions de croissance (1%) et de déficit (3,8%) inchangées. Elle prévoit un ensemble d’économies pour respecter les baisses globales de la dépense de l’État, tout en finançant certains surcoûts (notamment en matière de prestations sociales et de dépenses opérationnelles du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la défense). 

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29 décembre > Promulgation de la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2016 (JO du 30). La loi s’appuie sur une prévision de croissance de 1% pour l’année 2016 et prévoit de ramener le déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. à 3,3% du PIB en 2016. Parmi les mesures prévues, figurent une baisse de l’impôt sur le revenu pour 12 millions de foyers fiscaux, le début de la mise en place de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu, la prorogation jusqu’au 31 décembre 2016 du crédit d’impôt sur la transition énergétique. 

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