Imprimer

2018

mis à jour le 20 09 2018

Les dates et événements clés qui jalonnent la vie publique en France sont déclinés ici sous deux modes :

les faits marquants : ces chronologies indiquent, mois après mois, les principaux événements de la vie publique ;

des chronologies thématiques : ces repères permettent de retracer l’évolution d’un problème, d’une politique ou d’une réforme faisant débat dans l’actualité.

Chronologie de l'année 2018

Janvier

3 janvier > Présentation en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à l’élection des représentants au Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres. Le texte rétablit une circonscription électoraleCirconscription électoraleDivision territoriale délimitant le cadre dans lequel se déroule une élection unique, en lieu et place du découpage en huit circonscriptions.

Consulter le panorama des lois

9 janvier > 18 mesures annoncées par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à l’issue d’un conseil interministériel de sécurité routière : parmi elles, la baisse (de 90 à 80km/h) de la vitesse maximale sur la plupart des routes secondaires à compter de juillet 2018, une plus grande sévérité pour la conduite sous l’emprise de l’alcool et l’usage des téléphones mobiles au volant, et une protection accrue des piétons.

Consulter le dossier

12 janvier > Accord conclu entre le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) et les quatre opérateurs de téléphonie mobile (SFR, Bouygues Télécom, Orange, Free) sur une accélération de la couverture numérique du territoire.

Consulter le document

12 janvier > Publication d’une circulaire du Premier ministre imposant aux ministres de nouvelles obligations en matière de simplification des lois. Cette circulaire complète celle du 28 juillet 2017 sur la maîtrise du flux des textes réglementaires.

Consulter la brève

12 janvier > Signature d’une ordonnance relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé (JO du 13). Cette ordonnance a pour objectif de renforcer l’accès aux soins de premier recours et réaffirme l’obligation de la pratique du tiers payant et des tarifs opposables.

Consultez le panorama des lois

15 janvier > Ouverture de la nouvelle plateforme pour l’accès à l’enseignement supérieur, Parcoursup (en remplacement d’Admission Post Bac – APB). Cette plateforme permet aux lycéens, apprentis ou étudiants en réorientation, qui souhaitent entrer dans l’enseignement supérieur à la rentrée 2018, de se préinscrire, de saisir leurs voeux de poursuite d’études et de répondre aux propositions d’admission des établissements.

Consulter le site

15 janvier > Remise à la ministre de la justice des rapports des cinq chantiers de la justice qui doivent servir de base au projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de programmation pour la justice 2018-2022 et aux projets de loi de simplification pénale et civile. Ces chantiers portent sur la transformation numérique, l’amélioration et la simplification de la procédure pénale et de la procédure civile, l’adaptation du réseau des juridictions, le sens et l’efficacité des peines.

Consulter le rapport

18 janvier > 35e sommet franco-britannique à Sandhurst (Angleterre), la France et le Royaume-Uni signent un nouvel accord pour la gestion des flux migratoires qui complète les accords du Touquet de 2004.

Consulter le document

18 janvier > Lancement des états généraux de la bioéthiqueBioéthiqueQuestions éthiques et sociétales posées par les innovations médicales qui impliquent une manipulation du vivant comme les expérimentations sur l’homme, les greffes d’organes et l’utilisation des parties du corps humain, la procréation médicalement assistée, les interventions sur le patrimoine génétique, etc. prévus pour durer jusqu’en août 2018. A l’issue des débats, le Comité consultatif national d’éthique remettra un rapport. Une nouvelle loi sur la bioéthique sera présentée à la fin de l’année 2018.

Consulter le site

22 janvier > Promulgation de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (JO du 23) qui prévoit une baisse de la dette publiqueDette publiqueEnsemble des dettes de l’Etat résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. de cinq points de PIB et une baisse de plus de trois points de la dépense publique à l’horizon 2022 et d’un point des prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques.. Le texte présente aussi les priorités du "grand plan d’investissement" de 57 milliards d’euros.

Consulter le panorama des lois

24 janvier > Remise au ministre de l’Éducation nationale du rapport de Pierre Mathiot sur la réforme du baccalauréat à l’horizon 2021. Il préconise notamment une suppression des séries (S, ES et L), la réduction des épreuves finales à 4, la mise en place d’un grand oral et la prise en compte du livret et le recours au contrôle continu ou à des examens ponctuels de fin de semestre ou un mixte des deux.

Consulter le rapport

25 janvier > Publication du rapport du Conseil des prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques. portant sur la fiscalité sur le capital des ménages. Pour orienter l’épargne des ménages vers le financement des entreprises, le Conseil propose de repenser les avantages fiscaux dont bénéficient l’épargne réglementée (livret A, etc.), l’assurance-vie et les droits de succession.

Consulter le rapport

31 janvier > Promulgation de la loi relative aux modalités de dépôts de candidature aux élections (JO du 1er février). Il s’agit d’empêcher que des partis et groupements politiques puissent profiter de l’inattention voire de l’état de faiblesse de certains citoyens pour les inscrire, à leur insu, sur une liste de candidats.

Consulter le panorama des lois Lien vers le haut de page

Février

1er février > A l’issue d’un comité interministériel, annonce par le Premier ministre et le ministre de l’action et des comptes publics, d’une refonte profonde de la fonction publique et du statut des agents : en particulier, un plan de départs volontaires et un recours plus fréquent aux contractuels.

Consulter le document

12 février > Remise au ministre de l’Éducation nationale du rapport "21 mesures pour l’enseignement des mathématiques" de Cédric Villani, député de l’Essonne, et Charles Torossian, inspecteur général de l’Éducation nationale.

Consulter le rapport

13 février > Promulgation de la loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap (JO du 14). Le nouveau texte loi vise à étendre le dispositif au bénéfice des aidants familiaux s’occupant d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Consulter le panorama des lois

13 février > Publication au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. des décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) relatives aux comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle 2017. Pour l’élection présidentielle de 2017, le plafond de dépenses pour la campagne électoraleCampagne électoraleEnsemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum était fixé à 16,851 millions d’euros pour le premier tour et à 22,509 millions d’euros pour les deux candidats présents au second tour. L’ensemble des candidats a respecté ces plafonds.

Consulter la brève

13 février > Présentation par le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la santé de la stratégie du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. pour transformer l’offre de soins en France. Cinq chantiers sont ouverts : qualité et pertinence ; financement et rémunérations ; le numérique en santé ; les ressources humaines ; l’organisation territoriale.

Consulter le document

14 février > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de l’Éducation nationale d’une communication sur la réforme du baccalauréat qui doit entrer en vigueur en 2021. Parmi les mesures proposées : un contrôle continu comptant pour 40% de la note finale ; le maintien des épreuves anticipées de français en fin de classe de première, quatre épreuves en fin de terminale (philosophie, grand oral, deux épreuves de spécialité) ; maintien de l’oral de rattrapage.

Consulter le communiqué

15 février > Remise au Premier ministre d’un rapport sur "L’avenir du transport ferroviaire" par l’ancien PDG d’Air France Jean-Cyril Spinetta. Ce rapport préconise de profondes réformes de la SNCF, en particulier une transformation en société anonyme et la fin du statut de cheminot à l’embauche.

Consulter le rapport

19 février > Publication du plan d’actions 2018-2023 sur le loup et les activités d’élevage. Le plan fixe notamment pour objectif d’assurer la viabilité de l’espèce et vise une population de 500 loups d’ici 2023 contre 360 actuellement.

Consulter le document

20 février > Grève générale et manifestation citoyenne, à Maoudzou, chef lieu du département de Mayotte, à l’appel de l’Intersyndicale et du Collectif des citoyens (CCM), contre l’insécurité et pour l’égalité réelle avec tous les départements.

21 février > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de l’intérieur du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif. Le texte poursuit trois objectifs : la réduction des délais d’instruction de la demande d’asile, le renforcement de la lutte contre l’immigration irrégulière et l’amélioration de l’accueil des étrangers admis au séjour pour leurs compétences et leurs talents.

Consulter le panorama des lois

23 février > A l’issue du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIDPR) à Lille, le Premier ministre présente un plan de soixante mesures de prévention de la radicalisation. Il préconise notamment l’isolement des détenus radicalisés grâce à la création de 1500 places de prison supplémentaires et accentue le contrôle des établissements d’enseignement hors contrat.

Consulter le document

28 février > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre des transports d’une communication relative au nouveau pacte ferroviaire. Il prévoit une transformation de la SNCF en société nationale à capitaux publics, la fin du recrutement au statut des cheminots.

Consulter le communiqué Lien vers le haut de page

Mars

2 mars > Promulgation de la loi (JO du 3) ratifiant deux ordonnances du 3 août 2016. La première ordonnance simplifie les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes. La seconde réforme les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions pouvant avoir une incidence sur l’environnement.

Consulter le document

4-27 mars > Le 4, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie fixe la date du référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. d’autodétermination au 4 novembre 2018 (date à valider par le Conseil d’État). Le 27, accord des participants au 17è Comité des signataires de l’accord de Nouméa sur la formulation de la question soumise au référendum, qui sera : "Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ?"

Consulter le document

8 mars > Promulgation de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (JO du 9). La loi vise à réformer l’accès au premier cycle de l’enseignement supérieur (Plateforme Parcoursup) et à favoriser la réussite des étudiants.

Consulter le panorama des lois

14 mars > Publication du rapport de la mission d’information du Sénat sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), pilotée par Monique Iborra et Caroline Fiat. Le rapport préconise notamment de renforcer les moyens des équipes médicales, de développer la télémédecine et la prévention et de trouver de nouvelles sources pérennes de financement des Ehpad.

Consulter le rapport

14 mars > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre des transports du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. pour un « nouveau pacte ferroviaire ». Ce projet de loi, qui s’appuie sur le rapport de Jean-Cyril Spinetta, habilite le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à prendre des ordonnances pour traduire dans la loi certaines dispositions du pacte. Il comprend deux volets : l’évolution du groupe public ferroviaire (SNCF) et l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire.

Consulter le panorama des lois

15 mars > Manifestation de retraités et de salariés des maisons de retraite, à l’appel de neuf organisations (UCR-CGT, UCR-FO, UNAR-CFTC, UNIR CFE-CGC, FSU-Retraités, Solidaires, FGR, LSR et UNRPA) à la suite de l’augmentation de la CSG. Entre 39 000 et 68 000 manifestants selon les sources.

Consulter le document

15-27 mars > Le 15, remise au ministre de la cohésion des territoires du rapport « Mission prospective sur la revitalisation commerciale des villes petites et moyennes ». Le rapport identifie plusieurs volets d’intervention pour stimuler l’attractivité des centres-villes. Il constitue une contribution au programme national « Action cœur de ville », annoncé lors de la Conférence nationale des territoires du 14 décembre 2017. Le 27, annonce par le ministre des 222 villes retenues pour bénéficier de ce programme national.

Consulter le rapport

20 mars > Publication générale des comptes des partis et groupements politiques pour 2016 au JO du 20 et sur le site de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

Consulter le document

20 mars > Promulgation de la loi permettant une bonne application du régime d’asile européen (JO du 21). Elle vise à autoriser la France à placer en rétention un migrant après la décision de transfert vers un autre État européen, mais aussi dès le début de la procédure de détermination de l’État européen responsable de l’examen de sa demande. La priorité reste donnée cependant à l’assignation à résidence.

Consulter le panorama des lois

21 mars > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes et la Garde des sceaux d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. contre les violences sexuelles et sexistes. Parmi les mesures : la création d’une infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. d’outrage sexiste contre le harcèlement de rue, la fixation de la majorité sexuelle à 15 ans, le délai de prescription des crimes sexuels sur des mineurs repoussé à 30 ans.

Consulter le panorama des lois

21 mars > Journée « Justice morte », à l’appel du Conseil national des barreaux (CNB) pour protester contre le projet de réforme de la justice.

Consulter le document

22 mars > 200 000 fonctionnaires et cheminots selon le MinistèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’intérieur et 500 000 selon la CGT défilent dans toute la France. Sept syndicats de la fonction publique (CGT, FO, FSU, CFTC, Solidaires, FA-FP et CFE-CGC) protestent contre la suppression de 120 000 postes, le rétablissement du jour de carence et le gel des salaires. Les cheminots protestent contre la réforme du transport ferroviaire.

23-28 mars > Le 23, attentats terroristes dans l’Aude (à Carcassonne et Trèbes) faisant 4 morts et 15 blessés. Le 28, hommage national, dans la Cour des Invalides à Paris, au lieutenant-colonel de gendarmerie Arnaud Beltrame, tué après avoir pris la place d’un otage, en présence de sa famille et des victimes des attentats du 23.

Consulter la déclaration du président de la République

26 mars > Promulgation de la loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (JO du 27). Le texte prévoit notamment l’adaptation de règles d’urbanisme, des règles de sécurité, la transmission des déclarations de patrimoine et d’intérêt des principaux dirigeants du Comité d’organisation des Jeux olympiques (COJO) à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et le contrôle du fonctionnement des organes de gouvernance des Jeux par la Cour des comptes.

Consulter le panorama des lois

28 mars > Remise à la ministre de la Justice des conclusions du rapport de Laurent Bonelli et Fabien Carrié, deux chercheurs de l’université Paris-Nanterre, sur le phénomène de la radicalisation des mineurs. Selon leur étude, il n’existe pas une mais plusieurs radicalités qui appellent des réponses institutionnelles différentes.

Consulter le rapport

28 mars > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la fraude qui prévoit la création par décret d’une police fiscale rattachée au MinistèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’action des comptes publics.

Consulter le panorama des lois

28-29 mars > Le 28, remise au Premier ministre du rapport de mission de Cédric Villani sur l’intelligence artificielle (IA). Parmi les nombreuses pistes proposées : créer un réseau d’Instituts interdisciplinaires d’intelligence artificielle, mettre en place un supercalculateur conçu spécifiquement pour les applications d’IA, ou encore rendre plus attractives les carrières dans la recherche publique afin d’éviter la fuite des cerveaux. Le 29, présentation par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. d’un plan pour l’intelligence artificielle (I.A) qui prévoit une stratégie de mise en valeur et de développement de la filière avec, à la clé, une cartographie précise des compétences.

Consulter le document

29 mars > Promulgation de la loi ratifiant les 5 ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. (JO du 31).

Consulter le panorama des lois Lien vers le haut de page

Avril

3 avril > Les syndicats de la SNCF, CGT, Unsa, Sud, CFDT réunis en intersyndicale, appellent à un mouvement de grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. de 48 heures tous les cinq jours, et ce jusqu’au 28 juin pour s’opposer à la réforme ferroviaire présentée par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale..

3 avril > La France révèle son plan d’action national 2018-2020 pour un "GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. ouvert". Ce plan s’inscrit dans un contexte de transformation numérique de l’action publique.

Consulter le document (format pdf - 1 168,56 Ko)

4 avril > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de la cohésion des territoires du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Le texte prévoit notamment d’alléger les normes de construction, la création du bail de mobilité (de un à dix mois), l’accélération de la vente de logements sociaux aux locataires occupants, la fusion d’offices publics de l’habitat.

Consulter le panorama des lois

9 avril > Publication par l’organisation de coopération et de développement économique (OCDE) des chiffres sur l’aide publique au développementAide publique au développementDons ou prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés aux pays en voie de développement par les organismes publics des pays industrialisés. (APD) en 2017 : l’Union européenne (UE) est le premier donateur mondial d’APD avec un montant représentant 0,50% du revenu national brut de l’UE. L’aide française s’établit à 0,43% de son RNB et a progressé de 15% en 2017

Consulter le communiqué

9-13 avril > Le 9, début de l’évacuation de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes et destruction de la ferme dite des 100 noms. 2500 gendarmes participent aux opérations. Le 13, la préfète des Pays de la Loire invite les occupants de la zone (les "zadistes"), à présenter des projets agricoles individuels et non collectifs jusqu’au 23 avril, délai finalement reporté au 14 mai sur décision du Premier ministre.

Consulter le document

11 avril > Mobilisation des magistrats, greffiers et avocats contre le projet de réforme de la justice, qui doit être présenté le 18 avril en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres.. Manifestation nationale à Paris à l’appel des principaux syndicats. Les manifestants, en grande majorité des avocats, étaient 4 000 selon la préfecture de police, 6 000 à 7 000 selon les syndicats.

Consulter le texte d’appel

13 avril > Promulgation de la loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (JO du 14). La loi conserve le régime déclaratif pour les écoles privées hors contrat. Elle simplifie la procédure par la mise en place d’un guichet unique et renforce le contrôle exercé par le maire et par les services de l’État en allongeant les délais d’opposition. Elle met en place un contrôle annuel de chaque établissement ou classe hors contrat.

Consulter le panorama des lois

13-14 avril > Frappes militaires de la France, des États-Unis et du Royaume-Uni sur le territoire syrien à la suite de l’utilisation d’armes chimiques le 7 avril à Douma en Syrie.

Consulter le communiqué de presse de l’Elysée

19 avril > Journée de grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. interprofessionnelle "contre la politique de Macron" qui regroupe, les cheminots de la SNCF, les fonctionnaires, les personnels soignants des Ehpad, les retraités et les étudiants. 300 000 manifestants dans toute la France selon la CGT, 119 500 selon le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’intérieur.

19 avril > Promulgation de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (JO du 20). La loi transcrit les conclusions du XVIe comité des signataires de l’Accord de Nouméa du 2 novembre 2017 qui prépare l’organisation du référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. d’autodétermination prévu le 4 novembre 2018.

Consulter le panorama des lois

20 avril > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre de la justice d’un projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relatif au renforcement de l’organisation des juridictions et d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le texte prévoit notamment la création d’un tribunal criminel pour désengorger les Cour d’assises, la réforme des peines, la simplification de la procédure civile et l’augmentation du budget du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la justice.

Consulter le panorama des lois

26 avril > Remise au Premier ministre du rapport "Vivre ensemble, vivre en grand" par Jean-Louis Borloo. Ce rapport sur les quartiers de la politique de la ville propose une refondation de la politique de la ville autour de 19 thématiques.

Consulter le rapport

27 avril > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre du travail du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le projet de loi réforme le système de formation professionnelle initiale (apprentissage) et continue ainsi que le fonctionnement de l’assurance chômage.

Consulter le panorama des lois Lien vers le haut de page

Mai

1er mai > Manifestations du 1er mai auxquelles participent 143 500 manifestants en France selon le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Intérieur, et 210 000 selon la CGT. De violents incidents ont lieu en marge du défilé parisien, bloqué par quelque 1 200 "black blocs" (mouvement plutôt classé à l’extrême gauche), 102 personnes sont interpelées par la police.

5-26 mai > Manifestations contre la politique du président de la République, Emmanuel Macron. Le 5, organisation à Paris de la "Fête à Macron" à l’initiative du député de la France Insoumise (LFI), François Rufin (entre 38 900 et 160 000 manifestants selon les sources). Le 26, manifestation à Paris et dans plusieurs villes, dite "La Marée populaire", à l’appel de partis de gauche, de syndicats et d’associations (entre 31 000 et 80 000 manifestants à Paris, selon les sources).

9 mai > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le Premier ministre et la ministre en charge de la justice d’un projet de loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. Il comprend des mesures sur les institutions (suppression de la Cour de justice de la République, transformation du Conseil économique, social et environnemental en Chambre de la société civile, etc.) et sur la procédure législative.

Consulter le panorama des lois

14-17 mai > Le 14, annonce par le ministre de l’Agriculture d’une régularisation rapide d’une quinzaine de projets agricoles déposés par des occupants de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes. Le 17, début d’une deuxième opération d’expulsion visant une dizaine de "squats".

Consulter le document

14-23 mai > Le 14, lancement par l’intersyndicale CGT, Unsa, Sud et Cfdt d’une consultation des cheminots sur la réforme ferroviaire ("vot’action" jusqu’au 23 mai) et appel à une "journée sans cheminots" par l’intersyndicale de la SNCF (27,58% de grévistes au total, selon la direction, contre 14,46%, le 9 mai). Le 23, résultat de la consultation : 94,7% des cheminots ayant participé à la consultation se prononcent contre cette réforme, la participation a été de 61,15%.

Consulter le document

15 mai > Annonce par la ministre des Outre-mer d’un plan de 53 "engagements" pour "améliorer la vie quotidienne" à Mayotte, chiffré à 1,3 milliard d’euros sur le quinquennat, un mois après la fin des barrages routiers et dans un contexte tendu avec les Comores.

Consulter les mesures annoncées

22 mai > Remise à la ministre de la santé du rapport du député Thomas Mesnier, ex-urgentiste et médecine du Samu pour réformer l’accès aux soins. Le rapport propose notamment de faire du “15” (le numéro du Samu) un numéro de santé unique, et d’ouvrir à d’autres professionnels de santé (pharmaciens, infirmier et kinésithérapeutes) la possibilité d’effectuer certains soins.

Consulter le rapport

22 mai > 3e journée de grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. et de manifestions des fonctionnaires, depuis l’élection présidentielle de mai 2017, à l’appel de 9 syndicats représentatifs, pour défendre le statut des fonctionnaires et les services publics. 180 manifestations ont réuni 139 000 manifestants en France selon le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Intérieur.

Consulter le document

23 mai > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le Premier ministre et le ministre de l’intérieur d’un projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. et d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. ordinaire pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. Ils comportent trois volets : la réduction du nombre de parlementaires, l’introduction de la représentation proportionnelle aux élections législatives et la limitation dans le temps du cumul des mandats.

Consulter le panorama des lois

23 mai > Communication en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. sur les premiers résultats d’admission des candidats sur Parcoursup. Au 23 mai, 1 137 000 propositions faites à 434 727 candidats, 63 000 propositions acceptées, 346 129 candidats en attente de recevoir une proposition à l’un de leurs voeux.

Consulter le communiqué

25 mai > Entrée en application dans l’Union européenne (UE) du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il s’agit du nouveau cadre européen concernant le traitement et la circulation des données à caractère personnel, informations sur lesquelles les entreprises s’appuient pour proposer des services et des produits.

Consulter le dossier

28 mai > Présentation par la Commission européenne d’une proposition de directive contenant un ensemble de mesures pour tenter de réduire drastiquement l’utilisation de dix produits en plastique à usage unique.

Consulter le document

31 mai > Ouverture par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. d’une plateforme de consultation citoyenne dans le cadre de la concertation sur la réforme des retraites.

Consulter la plateforme

31 mai > Publication d’une première liste des sites en péril à restaurer dans le cadre de la mission confiée à Stéphane Bern. Pour financer la restauration de ces biens patrimoniaux, l’État va faire appel à la Française des jeux et la Fondation du patrimoine organisera une campagne de dons.

Consulter le dossier Lien vers le haut de page

Juin

6 juin > Publication par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) du rapport de synthèse de la consultation organisée dans le cadre des états généraux de la bioéthiqueBioéthiqueQuestions éthiques et sociétales posées par les innovations médicales qui impliquent une manipulation du vivant comme les expérimentations sur l’homme, les greffes d’organes et l’utilisation des parties du corps humain, la procréation médicalement assistée, les interventions sur le patrimoine génétique, etc.. Le rapport souligne l’existence de principes éthiques largement partagés (gratuité du don, non patrimonialité et non commercialisation du corps humain, respect de la liberté et de l’autonomie de chaque personne) et des positions très différentes sur des sujets tels que l’assistance médicale à la procréation (PMA) ou la fin de vie.

Consulter le rapport

7 juin > Publication du décret 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. Le référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. a lieu le 4 novembre 2018.

Consulter Legifrance

10-17 juin > Le 10, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. socialiste de Pedro Sanchez propose d’accueillir les 629 migrants secourus en Méditerranée au large de la Libye par le navire Aquarius auquel l’Italie et Malte refusent d’ouvrir leurs ports. Le 12, Emmanuel Macron dénonce "la part de cynisme du gouvernement italien", tandis que des députés de l’opposition et de la majorité regrettent une réaction tardive de l’Élysée sur la prise en charge des migrants secourus. Le 17, le navire Aquarius et deux autres navires italiens débarquent les migrants dans le port espagnol de Valence.

14 juin > Journée nationale de mobilisation des retraités à l’appel de CGT, FO, CFTC, CFE-CGC, FSU, Solidaires, FGR-PP, LSR, Ensemble et Solidaires-UNRPA pour protester contre la politique du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. et la baisse de leur pouvoir d’achat.

Consulter le document

18 juin > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre du travail du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la croissance et à la transformation des entreprises. Le projet de loi a pour objet de réformer le système de formation professionnelle initiale (apprentissage) et continue ainsi que le fonctionnement de l’assurance chômage.

Consulter le panorama des lois

20 juin > Promulgation de la loi relative à la protection des données personnelles (JO du 21). La loi adapte la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés au Règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018. Elle renforce les pouvoirs de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).

Consulter le panorama des lois

20 juin > Présentation par les ministres en charge de l’éducation, de la culture et des sports d’un Plan mercredi pour les activités extrascolaires destinées aux enfants scolarisés de la maternelle au CM2, pour la rentrée 2018.

Consulter le document

25 juin > Promulgation de la loi relative à l’élection des représentants au Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres (JO du 26). La loi rétablit une circonscription électoraleCirconscription électoraleDivision territoriale délimitant le cadre dans lequel se déroule une élection unique, en lieu et place du découpage électoralDécoupage électoralDélimitation des circonscriptions électorales. en huit circonscriptions.

Consulter le panorama des lois

27 juin > Promulgation de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire (JO du 28). Le texte porte sur l’évolution du groupe public ferroviaire et l’ouverture progressive à la concurrence du transport ferroviaire (les TGV en 2020, les TER à partir de 2019 et pour l’Ile-de-France à partir de 2023).

Consulter le panorama des lois

27 juin > Présentation en Conseil de ministres par le Premier ministre des grands principes du service national universel (SNU). Le SNU s’effectuera en deux phases distinctes dont une première effectuée dans le cadre de la scolarité obligatoire pour les jeunes « aux alentours de l’âge de 16 ans ». Le déploiement du dispositif est prévu à compter de 2019.

Consulter le communiqué

28 juin > Clôture des assises de l’outre-mer et publication du Livre Bleu outremer qui a pour ambition de mobiliser l’ensemble des politiques publiques au service de la transformation des outre- mer.

Consulter le document

29-30 juin > Conseil européen principalement consacré à la politique de l’asile. Les dirigeants européens se mettent d’accord sur un durcissement de la politique migratoire européenne.

Consulter le document Lien vers le haut de page

Juillet

5 juillet > Le Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres s’oppose à l’ouverture de négociations avec le Conseil de l’Union européenne en vue d’adopter la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Les opposants au texte craignent une remise en cause du mécanisme de liens, essence même de la navigation sur Internet, et la mise en place d’un filtrage généralisé des contenus.

Consulter le document

11 juillet > Publication d’une étude du Conseil d’État consacrée à la révision de la loi de bioéthiqueBioéthiqueQuestions éthiques et sociétales posées par les innovations médicales qui impliquent une manipulation du vivant comme les expérimentations sur l’homme, les greffes d’organes et l’utilisation des parties du corps humain, la procréation médicalement assistée, les interventions sur le patrimoine génétique, etc.. S’agissant de la fin de vie, le Conseil d’État juge avant tout nécessaire d’améliorer l’accès aux soins palliatifs. Il estime aussi que la gestation pour autrui (GPA) doit rester interdite. Sur la question de l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA), il considère que le droit n’oblige à rien, "ni au statu quo ni à l’évolution des conditions d’accès".

Consulter l’étude

12 juillet > Troisième Conférence nationale des territoires en présence du Premier ministre. A cette occasion est présenté le "Rapport sur la cohésion des territoires".

Consulter le rapport

13 juillet >

Présentation par le Premier ministre d’un plan d’action contre le terrorisme articulé autour de 32 mesures dont :

Consulter le discours

13 juillet > Promulgation de la loi relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (JO du 14). La loi de programmation fixe comme objectif un rehaussement de l’effort de défense à 2% du PIB à l’horizon 2025.

Consulter Legifrance

16 juillet > Signature par le Premier ministre avec 86 grandes villes et intercommunalités du "Pacte de Dijon", qui veut fonder une nouvelle méthode de travail entre les collectivités et l’État en direction des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Consulter le communiqué

17 juillet > Publication au JO du décret du 16 juillet 2018 sur le nouveau baccalauréat, prévu pour 2021. Le texte réduit le nombre d’épreuves terminales à quatre, en plus du français. Il introduit aussi une part de contrôle continu dans la note finale et supprime les séries pour le bac général.

Consulter le décret

18-23 juillet > Le 18, révélation par le Monde de l’affaire Benalla, du nom du chargé de mission auprès du président de la République, accusé d’avoir frappé deux manifestants le 1er mai à Paris, alors qu’il était équipé d’un brassard et d’une radio de police. Le 23, début des auditions par les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat auxquelles ont été conférées les prérogatives des commissions d’enquête, dans le but de mettre à jour les dysfonctionnements institutionnels et administratifs dans cette affaire.

30 juillet > Promulgation de la loi relative à la protection du secret des affaires (JO du 31). La loi définit la notion de secret des affaires et précise les conditions dans lesquelles l’obtention, l’utilisation et la divulgation du secret des affaires sont illicites et susceptibles d’engager la responsabilité civile de l’auteur de ces atteintes devant les juridictions compétentes. Des dérogations sont prévues afin de protéger la liberté d’expression.

Consulter le panorama des lois

31 juillet > Rejet par l’Assemblée nationale de deux motions de censures déposées par l’opposition, l’une par Les Républicains, l’autre par une alliance entre députés du Parti socialiste, du Parti communiste et de La France insoumise, à la suite de l’affaire Benalla.

Lien vers le haut de page

Août

3 août > Promulgation de la loi relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (JO du 5).

Consulter le panorama des lois

3 août > Promulgation de la loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire (JO du 5).

Consulter le panorama des lois

3 août > Promulgation de la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (JO du 5). La loi crée une infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. d’outrage sexiste, repousse le délai de prescription des crimes sexuels sur des mineurs, élargit la définition du harcèlement en ligne et renforce les dispositions du code pénal réprimant les infractions sexuelles sur les mineurs.

Consulter le panorama des lois

3 août > Promulgation de la loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (JO du 5).

Consulter le panorama des lois

3 août > Promulgation de la loi fixant les dispositions relatives aux nominations de députés et de sénateurs dans les organismes extérieurs au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat..

Consulter le panorama des lois

3 août > Promulgation de la loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (JO du 5). La loi assouplit les dispositions de la loi NOTRe de 2015 sur le transfert des compétences "eau" et "assainissement."

Consulter le panorama des lois

10 août > Accord entre la France, Malte, l’Espagne, le Portugal, l’Allemagne et le Luxembourg pour permettre le débarquement rapide et sûr des 255 personnes secourues en mer par l’Aquarius, bateau affrété par l’ONG SOS Méditerranée. La France par l’intermédiaire de l’Ofpra accepte d’accueillir 60 personnes en besoin de protection.

Consulter le communiqué

20 août > Sortie officielle de la Grèce du troisième et dernier des programmes d’ajustement économique accordés depuis 2010 et fournis dans le cadre du Mécanisme européen de stabilité (MES), en contrepartie d’une politique d’austérité drastique.

Consulter le document

22 août > Communication en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’Elisabeth Borne, ministre des transports, sur la sécurité des ouvrages d’art et de transport routier, à la suite de l’effondrement d’un viaduc autoroutier à Gênes (Italie) qui a fait 43 morts, le 14 août 2018.

Consulter le communiqué

28 août > Remise au Premier ministre du rapport de la députée Charlotte Lecocq, sur le système de prévention des risques professionnels. Le rapport préconise notamment la mise en place d’un seul organisme de prévention, la création d’un guichet unique pour les entreprises et s’agissant du financement, une cotisation unique pour les entreprises.

Consulter le rapport Lien vers le haut de page

Rechercher