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2013

mis à jour le 10 01 2014

Les dates et événements clés qui jalonnent la vie publique en France sont déclinés ici sous deux modes :

les faits marquants : ces chronologies indiquent, mois après mois, les principaux événements de la vie publique ;

des chronologies thématiques : ces repères permettent de retracer l’évolution d’un problème, d’une politique ou d’une réforme faisant débat dans l’actualité.

Chronologie de l'année 2013

Janvier

11 janvier > Signature d’un accord sur la sécurisation de l’emploi par la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC et les organisations patronales. La CGT et FO s’y opposent. Cet accord national interprofessionnel tente de concilier flexibilité pour les entreprises et sécurité pour les salariés.

  Consulter la position de la CFDT

  Consulter le site de la CGT

  Consulter la brève d’actualité

11-16 janvier > Le 11, début de l’opération militaire française "Serval" au Mali pour contrer l’avancée des forces djihadistes qui occupent le nord du pays. Cette intervention se fait dans le cadre de la résolution 2085 de l’Onu de décembre 2012, et répond à la demande des autorités maliennes. Le 16, débat sans vote au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. sur l’intervention militaire.

  Consulter le discours de François Hollande

  Consulter le discours de Laurent Fabius

  Consulter le discours de Jean-Marc Ayrault

13 - 15 janvier > Le 13, manifestation nationale à Paris contre le mariage pour tous : 340 000 participants selon la police, 800 000 selon les organisateurs. Le 15 janvier, début de la discussion du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, à l’Assemblée nationale.

14 janvier > Remise au Premier ministre du rapport de Jean-Yves le Deaut, député, sur l’université. Ce rapport, « Refonder l’université, dynamiser la recherche, mieux coopérer pour réussir », s’appuie sur les conclusions des Etats généraux de l’enseignement supérieur et de la recherche, organisés entre juillet et novembre 2012, et concerne la gouvernance des établissements de l’enseignement supérieur, la recherche, l’évaluation de l’enseignement et les conditions de réussite des étudiants.

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18 janvier > Remise aux ministres en charge de l’économie, du budget et de l’économie numérique d’un rapport sur la fiscalité numérique. Le rapport constate que le droit fiscal, tant national qu’international, peine à s’adapter aux effets de la révolution numérique. Il prévoit de taxer le volume des données personnelles collectées et exploitées par les multinationales de l’internet.

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19-27 janvier > Le 19, manifestations en régions et le 27, manifestation à Paris, en faveur du mariage pour tous, organisées ou soutenues par l’Inter- LGBT (Lesbienne-gay bi et transsexuel) et le collectif "Agissons pour l’égalité". A Paris, les manifestants étaient 125.000 (selon la police) et 400.000 (selon les organisateurs).

23 janvier > Remise au Garde des Sceaux d’un rapport sur la surpopulation carcérale. Le rapport préconise la libération conditionnelleLibération conditionnelleMise en liberté anticipée et sous contrôle d’un condamné qui a purgé une partie de sa peine et a donné des signes d’amendement. automatique aux deux tiers de la peine. Il suggère la création d’une nouvelle peine, la contrainte pénale, en lieu et place de l’emprisonnement et se prononce en faveur de la poursuite de la rénovation du parc pénitentiaire.

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23-26 janvier > Le 23, présentation par le ministre de l’éducation nationale d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur la refondation de l’école de la République : programmation de 60000 postes pour les cinq ans à venir, création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation. La priorité donnée à l’école primaire se traduit dans la réforme des rythmes scolaires dont les principes sont précisés dans le décret publié le 26 janvier.

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30 janvier > Remise au ministre de la culture du rapport de la mission de consultation sur l’éducation artistique et culturelle présidée par l’écrivaine, Marie Desplechin. Les rapporteurs préconisent que le parcours d’éducation artistique et culturelle, prévu dans le projet de refondation de l’école soit au cœur de la démarche de généralisation de l’éducation artistique et culturelle. Ils souhaitent une approche territoriale de ces questions.

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31 janvier > Promulgation de la loi abrogeant la loi du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire (JO du 1er février) qui instaurait un système de sanction en cas d’absentéisme scolaire (notamment la suspension des allocations familiales).

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Février

2 février > 1er voyage de François Hollande, président de la République au Mali (à Tombouctou, puis à Bamako), dans le cadre de l’intervention militaire française au Mali débutée le 11 janvier 2013.

  Consulter la conférence de presse du président de la République

7 février > Remise du rapport de la commission présidée par Thierry Wahl, inspecteur général des finances, à la ministre de l’égalité des territoires du logement sur la création d’un Commissariat général à l’égalité des territoires. Plusieurs scénarios sont proposés : rénover la DATAR ; doter l’Etat et les collectivités d’un outil de prospective commun ; instaurer une structure de pilotage aux compétences élargies pour mieux différencier les interventions financières de l’Etat.

  Consulter le rapport de la commission

11 février > Remise au Premier ministre d’un rapport sur la refondation des politiques d’intégration. Ce rapport constate que la politique d’intégration a, pour des raisons politiques et budgétaires, quasiment disparue. Il en recommande une refonte globale, à partir d’une approche « apaisée et confiante » de la présence étrangère en France.

  Consulter le rapport

12 février > Présentation du rapport annuel 2013 de la Cour des comptes. Le rapport considère que l’objectif d’un niveau de déficit à 3% du PIB a peu de chances d’être atteint et que l’effort de redressement est déséquilibré puisqu’il repose à 75% sur des hausses de prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques. et à 25% sur la maîtrise des dépenses. Il préconise d’intensifier l’effort de la maîtrise de la dépense dans toutes les administrations publiques et de réduire la part de ces dépenses dans le PIB.

  Consulter le rapport de la Cour des comptes

12 février > Manifestations et grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. des enseignants du primaire à l’appel des syndicats pour réclamer notamment le report à 2014 de la réforme des rythmes scolaires. Selon le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre., 36,17% des enseignants du primaire sont en grève. Le SNUipp-FSU, principal syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. du primaire, en annonce près de 60%.

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19 février > Réunion du Comité interministériel des villes (CIV) sous la présidence du Premier ministre. Le plan national de rénovation urbaine (PNRU), qui devait prendre fin en décembre 2013, est prolongé jusqu’en décembre 2015. Une nouvelle génération d’opérations de renouvellement urbain est intégrée aux nouveaux contrats de ville (2014-2020). Le nombre de zones prioritaires passe de 2500 à 1000.

  Consulter les conclusions du Comité interministériel des villes

20 février > 20 février : Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de l’intérieur d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à l’élection des sénateurs. Le texte adapte le collège sénatorial (grands électeurs élisant les sénateurs) aux évolutions démographiques : il augmente le nombre de délégués supplémentaires élus par les conseillers municipaux dans les communes de plus de 30 000 habitants et assure la représentation des petites communes. Dans les départements élisant trois sénateurs ou plus, l’élection aura lieu à la représentation proportionnelle.

  Consulter le communiqué du conseil des ministres

  Consulter le panorama des lois

20 février > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre des Français de l’étranger d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la représentation des Français établis hors de France. Le texte crée des conseils consulaires présidés par les ambassadeurs ou consuls. Le mode d’élection et le rôle de l’Assemblée des Français de l’étranger sont modifiés.

  Consulter le panorama des lois

  Consulter le communiqué du conseil des ministres

21 février > Adoption de la nouvelle politique "Priorité Jeunesse" lors du Conseil interministériel de la Jeunesse (CIJ). Cette politique s’articule autour de 13 chantiers prioritaires, déclinés en 47 mesures pour améliorer la situation des jeunes, en matière de formation, de lutte contre le décrochage scolaire, d’emploi, d’autonomie, de logement, de santé et de valorisation de l’engagement des jeunes.

  Consulter les conclusions du conseil interministériel de le jeunesse

25 février > Dans un rapport sur les moyens de lutte contre le streaming et le téléchargement direct illicites, la présidente de la commission de la protection des droits de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) privilégie l’autorégulation.

  Consulter le rapport de l’Hadopi

26 février > Publication par le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Education nationale de la première enquête nationale sur la perception du climat scolaire par les personnels exerçant dans le second degré : point d’étape sur les travaux de la délégation ministérielle chargée de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire

  Consulter les résultats de l’enquête

26 février > A l’issue du Comité interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, qui ne s’était pas réuni depuis 2009, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. annonce le renforcement du Plan national d’action contre le racisme et l’antisémitisme 2012-2014. Le gouvernement souhaite former l’intégralité de ses agents à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme avec un module obligatoire dans leur formation initiale.

  Consulter les conclusions du conseil interministériel

28 février > Remise au garde des sceaux, d’un rapport de Xavier Salvat et Didier Boccon-Gibod, sur l’expérimentation des citoyens assesseurs dans les cours d’appel de Dijon et de Toulouse. Le rapport estime que l’expérimentation a été neutre pour les décisions de justice, mais qu’elle a eu, en revanche, un impact négatif sur le fonctionnement des juridictions.

  Consulter le rapport Lien vers le haut de page

Mars

1er mars > Promulgation de la loi portant création du contrat de génération. Les principales mesures visent à lutter contre le travail précaire en favorisant d’une part l’embauche des jeunes en contrat à durée indéterminée et d’autre part le maintien dans l’emploi des salariés seniors (JO du 3).

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2 mars > Remise au Premier ministre du rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion sur l’accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. des personnes handicapées au logement, aux établissements recevant du public, aux transports, à la voirie et aux espaces publics. Le rapport valide le maintien de l’échéance de 2015 de l’accessibilité en France. Il propose d’accompagner cette décision en déployant sur l’ensemble du territoire des Agendas programmés de mise en accessibilité (Ad’AP).

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5 mars > Publication du rapport de l’Observatoire national des zones urbaines sensiblesZone urbaine sensible / Zones urbaines sensiblesZUS (Onzus), établi à la demande du ministre de la ville sur le bilan du Programme national de rénovation urbaine (PNRU), dix ans après son lancement. Le programme a permis de redonner une certaine attractivité aux quartiers par leur restructuration foncière et par la diversification de l’habitat et des statuts d’occupations mais l’objectif de mixité sociale reste à consolider.

  Consulter le rapport

6 mars > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre du travail d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la sécurisation de l’emploi. Le texte transpose l’accord du 11 janvier 2013 signé entre les organisations patronales (Medef, CGPME, UPA) et trois syndicats (CFDT, CFTC et CFE-CGC). Il prévoit la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé, un dispositif de droits rechargeables à l’assurance chômage et modifie les procédures liées aux licenciements économiques.

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  Consulter le communiqué du Conseil des ministres

13 mars > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le Premier ministre de quatre projets de loi réformant la Constitution. Ces textes portent sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, la démocratie sociale, la responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., et les incompatibilités applicables à l’exercice de fonctions gouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel.

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13 mars > Accord entre partenaires sociaux sur les retraites complémentaires du secteur privé (Agirc et Arrco). Le texte supprime l’indexation des pensions complémentaires, qui étaient jusque là revalorisées chaque 1er avril sur la base de l’inflationInflationPerte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix. prévue, et augmente les taux de cotisation. Trois organisations syndicales représentatives ayant signé l’accord - la CFDT, la CFTC et FO, celui-ci entre en vigueur à compter du 1er avril 2013.

  Consulter l’accord (format pdf - 230,3 ko)

18-22 mars > 50ème congrès de la CGT à Toulouse. Thierry Lepaon succède à Bernard Thibault au poste de secrétaire général.

  Consulter le site du congrès de la CGT

19 mars > Par deux arrêts, la chambre sociale de la Cour de cassation précise les contours du principe de laïcitéLaïcitéPrincipe qui établit, sur le fondement d’une séparation rigoureuse entre l’ordre des affaires publiques et le domaine des activités à caractère privé, la neutralité absolue de l’Etat en matière religieuse., dans deux affaires de licenciement de salariées (l’une à la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine Saint-Denis, l’autre à la crèche Baby Loup de Chanteloup-les-Vignes) aux motifs qu’elles portaient un voile islamique.

  Consulter l’arrêt de la Cour de cassation

  Consulter l’arret de la Cour de cassation

19 mars > Remaniement ministériel (JO du 20). Suite à la démission de M. Jérôme Cahuzac, ministre du budget, soupçonné de blanchiment de fraude fiscale, deux ministres changent de fonction.

  Consulter le site Legifrance

20 mars > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche qui fait suite aux Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche organisées de juillet à décembre 2012. Le projet entend favoriser la réussite étudiante et permettre à 50% de chaque classe d’âge d’être diplômé de l’enseignement supérieur.

  Consulter le panorama des lois

  Consulter le communiqué du conseil des ministres

21 mars > Mise en examen de Nicolas Sarkozy, président de la République de 2007 à 2012, pour des faits d’abus de faiblesse à l’encontre de Mme Liliane Bettencourt en 2008 et pour les faits de recel qui auraient été commis les 19 janvier et 5 février 2007.

22-24 mars > 3ème Congrès national du Parti de Gauche à Bordeaux sur le thème « On lâche rien ».

  Consulter les documents du congrès du parti de gauche

24 mars > Manifestation à Paris contre le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur le mariage pour tous (300 000 manifestants selon la police, 1, 4 million selon les organisateurs). Des échauffourées entre forces de l’ordre et manifestants près des Champs-Elysées.

25 mars > Accord entre l’Union Européenne, le Fonds monétaire international (FMI) et le président chypriote sur les modalités du plan d’aide à Chypre. Ce dernier recevra une aide de 10 milliards d’euros de la banque centrale européenne en contrepartie de la réduction de moitié de son activité bancaire.

  Consulter le site Toute l’Europe

  Consulter le site du Parlement européen

25 mars > Rapport sur l’admission au séjour des étrangers malades. Les rapporteurs n’envisagent pas un retour à la législation antérieure mais formulent des recommandations visant à garantir la qualité et l’équité dans l’instruction des dossiers.

  Consulter le rapport

27 mars > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la garde des sceaux d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur les attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère publicMinistère public(ou Parquet) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. en matière de politique pénale et d’action publique. Le projet vise à empêcher toute ingérence de l’exécutif dans le déroulement des procédures pénales.

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Avril

3 avril > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de l’intérieur de deux projets de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres.

  Consulter le communiqué du Conseil des ministres

  Consulter le panorama des lois

7 avril > Rejet par référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. du projet de collectivité unique d’Alsace (CTA) : 55,74% des votants rejettent le projet dans le Haut-Rhin, 67,53% l’approuvent dans le Bas-Rhin dans un contexte de forte abstentionAbstentionNon participation à un scrutin. Pour que le projet soit adopté, le oui devait recueillir plus de 50 % des suffrages exprimés et être entériné par au moins 25 % des électeurs inscrits dans chacun des deux départements.

  Consulter la brève

9 avril > Manifestations et rassemblements contre le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur la sécurisation professionnelle, à l’appel de la CGT, de FO, du FSU et de Solidaires : le projet de loi reprend l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 signé par le Medef, la CDFT, la CGC et la CFTC.

  Consulter l’appel syndical

9 avril > Remise au ministre des Transports de trois rapports de la Commission de dialogue sur le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Selon ces rapports, le projet d’aéroport est "justifié", mais nécessite certains aménagements.

  Consulter le rapport

  Consulter l’expertise

  Consulter le projet de plate-forme aéroportuaire

9 avril > Remise au Premier ministre du rapport Fragonard sur les aides aux familles. Le rapport analyse le système des prestations sociales et fiscales mises en œuvre dans la politique familiale. Il préconise le retour à l’équilibre de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) d’ici 2016 et propose des pistes de réformes pour améliorer l’efficacité et l’équité des différents dispositifs, notamment la modulation des allocations familiales en fonction des revenus.

  Consulter le rapport

10 avril > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre de la réforme de l’Etat de trois projets de loi qui portent sur la modernisation de l’action publique territoriale. Les textes instituent au niveau régional une conférence territoriale de l’action publique, créent un nouveau statut pour les métropoles, instituent un Haut Conseil des territoires, lieu de dialogue entre les représentants des collectivités locales et l’État.

  Consulter le premier projet sur le panorama des lois

  Consulter le deuxième projet sur le panorama des lois

  Consulter le troisième rapport sur le panorama des lois

15 avril > Dans le cadre de la moralisation de la vie publique, les déclarations de patrimoine des 38 membres du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. sont publiées sur le portail du gouvernement.

  Consulter les déclarations de patrimoine

15 avril > Promulgation de la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre (JO du 16). Le texte prévoit une extension des tarifs sociaux de l’énergie. Il crée un service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de la performance énergétique de l’habitat, chargé d’accompagner les consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique.

  Consulter Legifrance

  Consulter le panorama des lois

16 avril > Promulgation de la loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte (JO du 17). Le texte prévoit la création d’une commission chargée de veiller au respect des règles déontologiques s’appliquant à l’expertise scientifique et technique et aux procédures d’enregistrement de ces alertes.

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  Consulter le panorama des lois

21 avril > A Paris, deux jours avant le vote solennel de la loi sur le mariage pour tous, le 23, à l’Assemblée nationale, nouvelle manifestation des opposants au texte (45 000 selon la police, 270 000 selon les organisateurs). Rassemblement également à Paris contre l’homophobie et pour l’égalité des droits (3 500 personnes selon la police et 15 000 selon les organisateurs.

22 avril > Le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. autorise la prolongation de l’intervention militaire française au Mali (« Opération Serval ») débutée en janvier 2013 : par 342 voix à l’Assemblée nationale (352 députés ont participé au vote, 10 se sont abstenus) et 326 voix au Sénat (347 sénateurs ont participé au vote, 19 se sont abstenus).

  Consulter le document

24 avril > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. et d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. ordinaire relatifs à la transparence de la vie publique. Il s’agit notamment de créer une Haute autorité de la transparence de la vie publique (remplaçant l’actuelle commission pour la transparence financière de la vie politique). Les projets de loi visent également à doter la France de mécanismes efficaces de prévention des conflits d’intérêt et des atteintes à la probité.

  Consulter le communiqué du conseil des ministres

  Consulter le panorama des lois

24 avril > Présentation en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Le projet de loi complète les dispositions déjà adoptées par deux lois de finances rectificative en 2012 et renforce les capacités de contrôle de l’administration fiscale et, plus largement, l’ensemble des moyens de lutte contre la fraude aux finances publiques.

  Consulter le communiqué du conseil des ministres

  Consulter le panorama des lois

29 avril > Remise au président de la République du Livre blanc 2013 sur les orientations stratégiques de défense et de sécurité, d’ici à 2025. Le rapport préconise notamment de développer le renseignement et la cyberdéfense, de renforcer les forces spéciales et d’acquérir des drones (avions de surveillances sans pilote). Il prévoit de nouvelles suppressions d’effectifs. Il doit servir de base à la future loi de programmation militaire (2014-2019).

  Consulter le rapport Lien vers le haut de page

Mai

1er mai > Plus de 300 rassemblements ou manifestations organisées dans le pays à l’appel des syndicats. 97 300 manifestants selon la police, 160 000 selon la CGT. Pas de manifestation syndicale unitaire.

  Consulter le document de la CGT

  Consulter le document de la CFDT

  Consulter le document de FO

  Consulter le document de Solidaires (format pdf - 30,79ko)

2 mai > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. et de la fonction publique d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. autorisant le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à adopter par ordonnance un code des relations entre l’administration et le public. En matière de simplification administrative, le rapport crée un droit de saisir l’administration par courrier électronique.

  Consulter le communiqué du conseil des ministres

2 mai > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de l’économie et le ministre de l’économie sociale et solidaire et de la consommation d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la consommation. Le projet instaure une procédure d’action de groupe (une association de consommateurs peut agir en justice pour un groupe de consommateurs), renforce la lutte contre les clauses abusives dans les contrats, s’attaque aux pratiques commerciales trompeuses.

  Consulter le communiqué du Conseil des ministres

  Consulter le panorama des lois

7 mai > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la garde des Sceaux d’un projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relatif à la création d’un procureur de la République financier. Ce dernier sera notamment compétent pour des infractions ayant trait à la corruption mais aussi à la fraude fiscale complexe ou commise en bande organisée.

  Consulter le panorama des lois

  Consulter le communiqué du conseil des ministres

13 mai > Remise au président de la République du rapport de Pierre Lescure "Contribution aux politiques culturelles à l’ère numérique ». Parmi ses 80 propositions, le rapport préconise de supprimer la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), de confier la lutte contre le téléchargement illégal au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), d’instaurer une taxe sur les appareils « connectés » (smartphones, tablettes...).

  Consulter le rapport

14 mai > Remise au Premier ministre du rapport de Matthias Fekl, député, « Sécuriser les parcours des ressortissants étrangers en France ». Le rapport préconise la généralisation de la délivrance des titres de séjour pluriannuels, une amélioration de l’accueil en préfecture et une révision des modalités de contrôle juridictionnel de la rétention et de l’éloignement.

  Consulter le rapport

17 mai > Promulgation de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. et de la loi relatives à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral (JO du 18). Ces textes abrogent les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 qui créait le conseiller territorial, instituent un nouveau mode de scrutin pour les conseillers généraux (futurs conseillers départementaux) et repoussent à 2015 les élections départementales et régionales.

  Consulter le panorama des lois

  Consulter Legifrance

17-29 mai > Le 17, promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (JO du 18). Le 28, publication au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du décret d’application de la loi et modifiant diverses disposition relatives à l’état civil et au code de procédure civile. Le 29, célébration à Montpellier du premier mariage homosexuel.

  Consulter le panorama des lois

  Consulter le site legifrance

22 mai > Remise à la ministre de l’égalité des territoires et du logement d’un rapport issu de la Concertation sur les attributions de logements sociaux. Le rapport préconise que le système d’attribution des logements s’appuie sur des règles plus transparentes et plus objectives et s’articule avec une politique du logement globale favorisant la construction et revalorisant les aides personnelles au logement.

  Consulter le rapport

22 mai > Publication du rapport de la Cour des comptes « Gérer les enseignants autrement ». La Cour appelle à redéfinir le contenu du travail des enseignants et leurs temps de service, à valoriser individuellement et collectivement leurs mérites, à tenir compte de la diversité des établissements scolaires pour l’affectation des enseignants, et à développer une gestion personnalisée et de proximité des enseignants.

  Consulter le rapport

24 mai > Intervention des forces spéciales françaises à Agadez au Niger, en soutien aux forces nigériennes, à la demande du président nigérien Mahamadou Issoufou, suite à un double attentat à Arlit devant la centrale électrique de l’usine de traitement d’uranium d’une filiale d’Areva et à Agadez. Ces attentats sont revendiqués par le Mujao (Mouvement pour l’unicité et le djihad en Afrique de l’Ouest).

  Consulter l’interview du Président de la République

25 mai > Déplacement du président de la République, François Hollande, à Addis Abeba (Ethiopie) à l’occasion du 50ème anniversaire de l’Organisation de l’Union africaine (OUA) devenue en 2002, l’Union africaine.

  Consulter le discours du président de la République

27 mai > Promulgation de la loi modernisant le régime des sections de commune (JO du 28). La loi concerne le transfert des biens d’une section de communes (une partie de commune qui possède à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune, un état de fait hérité du droit de l’Ancien régime) au profit de la commune.

  Consulter le panorama des lois

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28 mai > Publication du rapport de Bertrand Dautzenberg, pneumologue, sur « l’e-cigarette ». Le rapport considère qu’au vu des données scientifiques disponibles, les effets irritants et/ou toxiques des composants de l’e-cigarette sont moindres que la cigarette. Il préconise de mieux la réglementer (étiquetage, distribution et utilisation), de l’interdire aux moins de 18 ans et de la déconseiller aux femmes enceintes et allaitantes.

  Consulter le rapport

30 mai > Promulgation de la loi portant réforme de la biologie médicale (JO du 1er juin). La loi vise à mieux encadrer ce secteur d’activité (notamment en ce qui concerne l’accréditation des laboratoires, les diplômes des personnels…) afin de réduire les erreurs dans les analyses médicales et de freiner les dérives financières.

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Juin

5 juin > Remise au Premier ministre du rapport du groupe de travail sur "la Garantie jeunes". Annoncée en janvier 2013 dans le cadre du Plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, la Garantie jeunes est un dispositif d’aide aux jeunes sans emploi, sans formation et hors du système scolaire. La signature d’un contrat avec une mission locale ouvre le droit à une allocation d’un montant équivalent au revenu de solidarité active (RSA).

  Consulter le rapport

5 juin > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre de la culture et de la communication d’un projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. et d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. ordinaire sur l’indépendance de l’audiovisuel. Ces textes rétablissent le droit antérieur à la réforme de 2009 en donnant de nouveau au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) le pouvoir de nommer les présidents des sociétés de l’audiovisuel public : France Télévisions, Radio France et Audiovisuel Extérieur de la France.

  Consulter le communiqué du Conseil des ministres

7 Juin > Décès de Pierre Mauroy, ancien Maire de Lille (1973-2001), ancien Premier ministre de François Mitterrand (1981-1984), ancien Premier secrétaire du parti socialiste (1988-1992), créateur de la Fondation Jean Jaurès (fondation politique française) en 1992.

  Consulter le discours de François Hollande, dans la Cour des Invalides

  Consulter le discours de Jean-Marc Ayrault

  Consulter les hommages du parti socialiste

12 juin > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre de la justice du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. renforçant la protection du secret des sources des journalistes. Ce texte complète les dispositions de la loi du 4 janvier 2010 notamment en interdisant toute atteinte à ce secret sauf si elle est justifiée par "la prévention ou la répression d’une atteinte grave à la personne ou aux intérêts fondamentaux de la Nation".

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13-14 juin > Le 14, promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi relative à la sécurisation de l’emploi (JO du 16 juin). Le Conseil constitutionnel a censuré dans une décision du 13, au nom de la liberté d’entreprendre et de la liberté contractuelle, la disposition concernant les clauses de désignation des assureurs.

  Consulter le site Legifrance

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  Consulter la décision du Conseil constitutionnel

14 juin > Remise au Premier ministre du rapport sur l’avenir des retraites de Yannick Moreau, présidente du Haut conseil du dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale.. Dans l’objectif de retrouver l’équilibre financier en 2020, le rapport préconise d’augmenter les ressources des régimes de retraite, de revoir le mode de revalorisation des pensions et d’allonger les durées d’assurance. Il suggère également de rapprocher tous les régimes de retraite, d’accroître le taux d’emploi des seniors et de réformer la prise en compte de la pénibilité.

  Consulter le rapport

20 - 21 juin > Deuxième conférence sociale pour l’emploi réunissant gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. et partenaires sociaux. Elle dresse le bilan des réformes engagées depuis la conférence de juillet 2012 et établit une feuille de route sociale indiquant les chantiers prioritaires (mobiliser pour l’emploi et la formation professionnelle, assurer l’avenir des retraites, développer les filières et les emplois de demain…), une méthode et un calendrier.

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20 juin > Remise à la ministre de l’égalité des territoires et du logement du rapport de la mission « Péréquation et politique de la ville ». Le rapport préconise de créer au niveau national une dotation de péréquation spécifique aux territoires de la politique de la ville, tout en encourageant la solidarité au niveau intercommunal. La dotation pourrait concerner un millier de territoires.

  Consulter le rapport

26 juin > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre de l’égalité des territoires et du logement d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Le texte prévoit notamment de renforcer l’encadrement des loyers dans les zones dites « tendues », de modifier le régime de la location meublée, de lutter contre les abus des syndics.

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27 juin > Remise du rapport de la commission Mobilité 21, présidée par le député Philippe Duron. Le rapport avait pour mission de hiérarchiser les projets du Schéma national sur les infrastructures de transport (SNIT) élaboré en 2011. Il recommande de donner la priorité à l’entretien et l’amélioration des réseaux routiers, fluviaux et ferroviaires existants et renvoie la plupart des projets de création de nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse (LGV) au-delà de 2050.

  Consulter le rapport

27 juin > Publication du rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques. Le rapport est destiné à nourrir le débat d’orientation budgétaire au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., début juillet. Il estime nécessaire une réduction des dépenses publiques de 13 milliards d’euros en 2014 et de 15 milliards en 2015.

  Consulter le rapport Lien vers le haut de page

Juillet

1er juillet >

La Croatie devient le 28ème pays membre de l’Union européenne.

2 juillet
Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre des droits des femmes, du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. pour l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment sur l’égalité professionnelle, la lutte contre la précarité et la protection des femmes contre la violence, la parité en politique et dans les responsabilités sociales et professionnelles.
Consulter le projet de loi

2 juillet
Remaniement ministérielRemaniement ministérielModification de la composition du gouvernement pendant une législature sans pour autant provoquer sa démission.. Sur proposition du Premier ministre, le président de la République a mis fin aux fonctions de Delphine Batho et a nommé Philippe Martin.
Consulter le décret

8 juillet
PromulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (JO du 9). La loi décrit les objectifs de la refondation : élever le niveau de connaissances, de compétences et de cultures de tous les enfants, réduire les inégalités sociales et territoriales, réduire le nombre de sorties sans qualification. Pour les atteindre, le texte prévoit une programmation des moyens avec la création de 60 000 postes dans l’éducation sur cinq ans (enseignants et autres personnels).
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8 juillet
Remise à la ministre des droits des femmes et à la ministre des Français de l’étranger par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) de 15 recommandations pour améliorer les droits des femmes étrangères en France, afin de les protéger notamment contre les mariages forcés et répudiations.
Consulter les recommandations

8 juillet
Décret supprimant la sanction de suspension de l’accès à Internet prévue par la loi Hadopi en cas de téléchargement illégal (JO du 9).
Consulter le décret

10 – 24 juillet
Sur proposition du ministre de l’intérieur, le conseil des ministres a prononcé, le 10, la dissolutionDissolutionActe par lequel le Chef de l’Etat met fin par anticipation au mandat de l’ensemble des membres d’une assemblée parlementaire de l’association « Envie de Rêver » et des groupements de fait « Jeunesses Nationalistes Révolutionnaires » et « Troisième Voie » et le 24, la dissolution des associations « Jeunesses Nationalistes » et « L’Oeuvre Française ».

17 juillet
Présentation en Conseil des ministres par la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. et de la fonction publique du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Le texte prévoit de consacrer certaines valeurs, déjà reconnues par la jurisprudence, qui fondent la spécificité de l’action des agents publics : neutralité, impartialité, probité et laïcitéLaïcitéPrincipe qui établit, sur le fondement d’une séparation rigoureuse entre l’ordre des affaires publiques et le domaine des activités à caractère privé, la neutralité absolue de l’Etat en matière religieuse..
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Consulter le communiqué du Conseil des ministres

18 juillet
A l’issue du 3ème Comité pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) le Premier ministre annonce 200 mesures de simplification administratives, notamment la création d’un dossier unique au plan national pour les demandes de logements sociaux, l’allongement à 15 ans de la validité de la carte nationale d’identité et l’adoption du principe que le silence de l’administration vaut accord.

Consulter le dossier

22 juillet
Promulgation de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche (JO du 23). La loi vise à donner à l’Etat le pouvoir d’accréditer les établissements d’enseignement supérieur, et non plus les diplômes, comme auparavant.

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22 juillet
Promulgation de la loi relative à la représentation des Française établis hors de France. Désormais les Français établis hors de France éliront au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs. direct des conseillers consulaires qui seront consultés sur toutes les questions les intéressant directement ainsi que sur les politiques conduites à leur égard.

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24 juillet
Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) : mise à plat des statuts des différentes structures de ce secteur (associations, fondations, coopératives mutuelles, création de la catégorie des entreprises de l’ESS), aide au financement notamment par la banque publique d’investissement, aide aux salariés à reprendre leur entreprise en cas de cession programmée, objectif de doubler le nombre de société coopérative de production (SCOP) en 5 ans.

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Consulter le communiqué du Conseil des ministres

24 juillet
Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi relatif à la collégialité de l’instruction. Le texte prévoit que la collégialité interviendra, de plein droit, à la demande des parties ou des magistrats et portera uniquement sur les phases de l’instruction justifiant qu’une décision soit prise par un collège de trois juges.

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24 juillet
Publication du rapport du Sénateur Jean-Jacques Lozach sur l’efficacité de la lutte contre le dopage qui réclame des contrôles plus ciblés.

Consulter le rapport

24 juillet
Rencontre du président de la République, François Hollande avec le nouveau chef de la coalition nationale syrienne, Ahmed Assi Jarba et le chef de l’armée syrienne libre, le général Salim Idriss.

Consulter la déclaration conjointe

24 juillet
Présentation en Conseil des ministres par la garde des Sceaux, d’un projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. et projet de loi ordinaire relatifs au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l’ordre judiciaire. Les textes introduisent dans le statut des magistrats l’obligation de prévenir et faire cesser toute situation de conflits d’intérêts.

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25 juillet
Promulgation de la loi relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère publicMinistère public(ou Parquet) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l’action publique (JO du 26). La loi inscrit dans le code de procédure pénale l’interdiction pour le ministre de la justice d’adresser aux procureurs de la République (magistrats du parquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux.) des instructions individuelles.

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26 juillet
Promulgation de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires (JO du 27). Le texte renforce les pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel, crée le haut conseil de stabilité financière. Il fait obligation aux établissements bancaires de publier, pays par pays, le nom et la nature de leurs activités, leur produit net bancaire, leurs effectifs, leur bénéfice ou perte avant impôt, le montant total de leurs impôts redevables, les subventions publiques reçues.

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Août

2 août >

PromulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi relative à l’élection des sénateurs (JO du 3). Le texte modifie notamment les modalités de calcul du nombre des délégués des communes.
Consulter la loi

2 août
Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de la Ville, d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Le projet identifie 1.200 "quartiers prioritaires de la politique de la ville" en s’appuyant sur le revenu des habitants. Il inscrit le principe d’une co-construction de la politique de la ville avec les habitants.

Consulter le panorama des lois

2 août
Présentation en Conseil des ministres par le ministre de la Défense d’un projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014-2019. Le budget est stabilisé à son niveau de 2013 jusqu’en 2016, avant d’augmenter légèrement. Le projet met l’accent sur la modernisation des équipements de défense et prévoit la suppression de 23500 emplois entre 2014 et 2019.
Consulter le panorama des lois

5 août
Promulgation de la loi fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris (JO du 6). La loi fixe le nombre et la répartition des 163 sièges de conseiller de Paris dans les 20 arrondissements de la commune de Paris.
Consulter la loi

6 août
Promulgation de la loi tendant à modifier la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthiqueBioéthiqueQuestions éthiques et sociétales posées par les innovations médicales qui impliquent une manipulation du vivant comme les expérimentations sur l’homme, les greffes d’organes et l’utilisation des parties du corps humain, la procréation médicalement assistée, les interventions sur le patrimoine génétique, etc. en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires (JO du 7). Le texte prévoit de passer du régime actuel d’interdiction de la recherche sur l’embryon avec dérogation à une autorisation encadrée.
Consulter la loi

11 août
2ème tour de l’élection présidentielle au Mali. L’ancien Premier ministre Ibrahim Boubacar Keïta est élu (77,62% des suffrages contre 22, 38 % à Soumaïla Cissé). Le dispositif militaire français « Serval », mis en oeuvre depuis le 11 janvier 2013, a apporté son soutien aux forces de sécurité maliennes ainsi qu’aux soldats de la Mission des Nations unies au Mali (MINUSMA) dans la sécurisation du processus électoral.
Consulter le communiqué du Président de la République

19 août
Séminaire gouvernemental sur le thème de la France en 2025. A cette occasion, le Premier ministre confie au Commissariat général à la stratégie et à la prospective la mission de rédiger un rapport d’ici la fin de l’année.
Consulter la déclaration du Premier ministre

21 août
Présentation en Conseil des ministres par la ministre de l’artisanat d’un projet de loi visant à doter les entreprises du secteur de l’artisanat, des outils leur permettant de maintenir une offre commerciale et artisanale diversifiée sur les territoires. Les mesures concernent notamment les baux commerciaux, la formation professionnelle, les obligations administratives et comptables des entrepreneurs.
Consulter le panorama des lois
Consulter le communiqué du Conseil des ministres

22-24 août
Journées d’été du mouvement Europe Ecologie les Verts à Marseille
Consulter le site du mouvement

23-25 août
Université d’été du PS et du Mouvement des jeunes socialistes (MJS) à la Rochelle sur le thème « Mobilisé-e-s ! ».
Consulter le site du PS

24-25 août
Estivales citoyennes du Front de Gauche à Grenoble
Consulter le site du Font de gauche

28-31 août
Université du Medef, à Jouy-en-Josas. Pierre gattaz, est le nouveau président de l’organisation patronale (élu le 3 juillet 2013) et successeur de Laurence Parisot.

30 août
Remise aux ministres en charge de la santé et de la recherche, des recommandations du professeur Jean-Paul Vernant pour le troisième Plan cancer 2013-2017 portant sur la réduction des inégalités, les dépassements d’honoraires inacceptables ou l’importance du dépistage organisé.
Consulter le rapport

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Septembre

4 septembre >

Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de l’économie et des finances d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. habilitant le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. Ce texte fait suite aux décisions prises lors du 3ème Comité pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013.
Consulter le panorama des lois
Consulter le site sur les simplifications administratives

9 septembre 2013
Présentation par le ministre de l’Éducation nationale de la Charte de la laïcitéLaïcitéPrincipe qui établit, sur le fondement d’une séparation rigoureuse entre l’ordre des affaires publiques et le domaine des activités à caractère privé, la neutralité absolue de l’Etat en matière religieuse. dans l’école. La Charte cite les principes fondamentaux de la République et explique ce que doit être la laïcité à l’école : interdiction du port de signes religieux à l’école, caractère laïc des enseignements et des programmes scolaires ouverts à tous les sujets du questionnement scientifique, neutralité des personnels, rejet des discriminations et la garantie de l’égalité entre les filles et les garçons.
Consulter la Charte

11 septembre 2013
Présentation en Conseil des ministres par le ministre de l’intérieur du projet de loi relatif à l’éligibilité aux élections au Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres. Jusqu’à présent, pour les élections européennes, un candidat appartenant à un pays de l’UE autre que la France devait fournir une attestation certifiant qu’il n’était pas déchu du droit d’éligibilité, délivrée par son État d’origine. Le projet de loi supprime cette attestation.
Consulter le panorama des lois

12 septembre
Présentation par le président de la République des grandes priorités stratégiques de “la nouvelle France industrielle”, incarnés par 34 plans d’actions dans les domaines de la transition énergétique et environnementale, de la santé et du numérique.
Consulter le dossier
Consulter le discours

14-15 septembre
Université d’été du Front national à Marseille sur le thème "De nos villes à l’Europe, l’espoir est patriote !"
Consulter le site du Front national

14-15 septembre
Première université d’été de l’Union des démocrates indépendants (UDI), au Futuroscope de Poitiers.
Consulter le site

18 septembre
Présentation en Conseil des ministres par la ministre des affaires sociales et de la santé du projet de loi garantissant l’avenir et la justice des retraites. Le texte prévoit notamment une hausse des cotisations des actifs et des entreprises (0,3 point entre 2014 et 2017), un allongement de la durée de cotisation et une prise en compte de la pénibilité.
Consulter le panorama des lois
Consulter le communiqué du Conseil des ministres

19 septembre
Voyage au Mali du président de la République, François Hollande, pour les cérémonies d’investiture du Président de la République malienne, Ibrahim Boubacar Keita.
Consulter le discours

20 – 21 septembre
2ème conférence environnementale pour la transition écologique, à Paris, avec la participation de 13 ministres.
Consulter le site du ministère
Consulter le communiqué du Conseil des ministres

21 septembre
Remise au président de la République du rapport du groupe de travail sur l’économie positive présidé par Jacques Attali. Sont formulées 45 propositions pour une économie où la finance retrouve son rôle de support de l’économie réelle, et où les objectifs sociaux et environnementaux ne sont plus perçus comme des contraintes, mais comme des valeurs en soi.
Consulter le rapport

25 septembre
Lancement d’un site officiel d’information sur l’avortement par les ministères de la santé et des Droits de la femme. Le site s’inscrit dans la démarche du gouvernement pour garantir le droit des femmes à disposer de leur corps et à recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Il veut contrer la forte influence des sites anti-IVG sur internet.
Consulter le site

25 Septembre
Présentation en conseil des ministres du projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2014. Le texte s’appuie sur une prévision de croissance de 0,9 % en 2014. Il prévoit de ramener le déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. de 4,1 % à 3,6 % du produit intérieur brut (PIB), un déficit qui devrait atteindre 82,2 milliards d’euros, fin 2014.
Consulter le panorama des lois

27 septembre
PromulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi modifiant la loi du 5 juillet 2011 concernant la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et les modalités de leur prise en charge. Le texte répond à la décision du Conseil constitutionnel d’en invalider certaines dispositions après avoir été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution (QPCQuestion prioritaire de constitutionnalité / QPCProcédure permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit).
Consulter Legifrance

Consulter le panorama des lois

27 septembre – 1er octobre
Le 27 septembre, publication du décret relatif à la base de données sur les médicaments. Le 1er octobre, mise en ligne de la base de données. Outre des informations sur les indications thérapeutiques, les précautions d’emploi et taux de remboursement des médicaments, le site donne des informations sur les circuits du médicament, les médicaments génériques…
Consulter le décret
Consulter le site sur le médicament

28-30 septembre
Université d’été du Mouvement des démocrates (Modem) à Guidel dans le Morbihan.
Consulter le site

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Octobre

2 - 3 octobre >

Le 2, présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. et le 3, promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de trois ordonnances (JO du 4) visant à réduire les délais de réalisation des projets de construction de logements, à favoriser la densification des projets et à encourager le développement d’une offre nouvelle.

Consulter le panorama des lois

5 octobre
Université de rentrée, "le Congrès des patriotes" de Debout la République (DLR).
Consulter le site de Debout la République

9 - 19 octobre

Le 9, expulsion vers le Kosovo, de la famille Dibrani, dont Leonarda, collégienne de 15 ans, alors qu’elle se trouvait dans un bus scolaire. Les 17, 18 octobre, manifestations de lycéens pour le retour de Leonarda et Khatchik, un autre jeune expulsé vers l’Arménie. Le 19, publication du rapport de l’Inspection générale de l’administration (IGA) sur les modalités de l’éloignement de Leonarda (validation de l’expulsion mais critique de ses conditions). Le même jour, le président de la République propose à Leonarda, seule, de revenir en France.

Consulter le rapport de l’IGA

Consulter la déclaration du président de la République

9 octobre

Présentation en Conseil de ministres par la ministre de la justice du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la prévention de la récidiveRécidiveSituation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme). et à l’individualisation des peines. Ce texte crée notamment une nouvelle peine, la contrainte pénale. Il vise aussi à préciser le régime de l’exécution des peines, à renforcer le suivi et le contrôle des personnes condamnées et à conforter le droit des victimes.

Consulter le panorama des lois

Consulter le communiqué du Conseil des ministres

9 octobre

Présentation en Conseil des ministres par la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du budget du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Le texte a pour objectif de ramener le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse à 12,8 milliards d’euros en 2014 (il est de 16,2 milliards d’euros en 2013). Cet effort repose essentiellement sur la branche maladie, la plus déficitaire des quatre branches de la Sécurité sociale.

Consulter le panorama des lois

Consulter le communiqué du Conseil des ministres

10 octobre

Installation par le ministre de l’Education nationale du Conseil supérieur des programmes (CSP). Parmi ses premières missions, le CSP doit notamment faire des propositions de nouveaux programmes pour la maternelle, l’école élémentaire et le collège.

Consulter le site du ministère de l’éducation nationale

11 octobre

Validation par le Conseil constitutionnel de la loi du 13 juillet 2011 interdisant en France l’usage de la fracturation hydraulique pour explorer et exploiter les pétroles et gaz de schiste. Cette décision fait suite à une question prioritaire de constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution (QPCQuestion prioritaire de constitutionnalité / QPCProcédure permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit) déposée par un pétrolier américain, après l’annulation de deux permis miniers dans le sud de la France.

Consulter la décision du Conseil constitutionnel

11 octobre

Remise au président de la République du rapport de la commission "Innovation 2030" présidée par Anne Lauvergeon. Le rapport présente sept ambitions pour la France sur le plan technologique et industriel à l’horizon 2030 : le stockage de l’énergie, le recyclage des matières, la valorisation des richesses marines, les protéines végétales, la médecine individualisée, la silver economy (l’économie des seniors) et la valorisation des données massives (Big Data).

Consulter le rapport

11 octobre

Promulgation de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. et de la loi ordinaire relatives à la transparence de la vie publique (JO du 12) : création d’une Haute autorité de la transparence de la vie publique (remplaçant l’actuelle commission pour la transparence financière de la vie politique), mise en place de mécanismes de prévention des conflits d’intérêt et des atteintes à la probité.

Consulter le site Legifrance

Consulter le site Legifrance

Consulter le panorama des lois

15 octobre

Publication du rapport du Défenseur des droits sur le bilan de son action dans les prisons entre 2000 et 2013. Présentation de mesures d’amélioration concrètes (allongement de la durée des parloirs pendant les vacances scolaires, indemnisation de frais de déplacement et d’hébergement pour les familles à faibles ressources venant rendre visite à un détenu…).

Consulter le rapport

16 octobre

Présentation en Conseil des ministres par le ministre des transports d’un projet de loi de réforme ferroviaire qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2015. Le texte met fin à la séparation actuelle entre la SNCF et Réseau ferré de France (RFF), réaffirme la notion de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). ferroviaire et renforce les missions de contrôle de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF).

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Consulter le communiqué du Conseil des ministres

17 octobre

Promulgation de la loi créant un Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (JO du 18).

Consulter le site Legifrance

18 octobre

Le Conseil constitutionnel refuse de reconnaître une "clause de conscience" aux maires opposés à la célébration de mariages entre personnes de même sexe. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par sept maires et adjoints opposés au mariage homosexuel, le Conseil a jugé les dispositions de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe conformes à la Constitution.

Consulter la décision du Conseil constitutionnel

24 – 25 octobre

Conférence de presse du président de la République à l’issue du Conseil européen des 24 et 25 octobre à Bruxelles : un conseil dédié au numérique et à la lutte contre le chômage des jeunes, mais aussi aux écoutes opérées par l’Agence nationale de sécurité américaine (NSA) et à la politique de flux migratoires après un nouveau naufrage très meurtrier au large de Lampedusa.

Consulter la conférence de presse du président de la République

28 – 29 octobre

Le 28, annonce par le président de la République, en visite officielle à Bratislava (République slovaque) de la libération de 4 Français kidnappés à Arlit (Niger) en septembre 2010. Le 30, accueil des ex-otages par le Président de la République, à Vilacoublay (France).

Consulter la déclaration du président delaRépublique

29 octobre

Décision du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de suspendre la mise en œuvre de l’écotaxe poids lourds pour permettre à l’Etat, aux collectivités locales et aux acteurs économiques et sociaux de construire d’ici fin 2013, un « Pacte d’avenir pour la Bretagne » et de lancer une concertation au plan national sur la question de cette écotaxe. Consulter le communiqué du Conseil des ministres

30 octobre

Publication du rapport des sénateurs Jean-Marie Bockel et Jeanny Lorgeoux sur la présence française dans une Afrique convoitée. Il préconise de relancer un partenariat de la France avec les pays africains d’égal à égal, fondé sur des intérêts communs.

Consulter le rapport

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Novembre

2-3 novembre >

Communiqué de la présidence de la République, suite à l’assassinat de deux journalistes de RFI, Ghislaine Dupont et Claude Verlon, à Kidal (Mali).

Consulter le communiqué

4 novembre 2013

Remise du rapport de Bernard Pêcheur, Président de section au Conseil d’Etat, au Premier ministre. Le rapport dresse un état des lieux des politiques conduites en matière de fonction publique depuis 30 ans et présente des propositions pour une nouvelle stratégie de gestion de la fonction publique.

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12 novembre 2013

Conférence européenne de Paris sur l’emploi des jeunes. Elle réunit tous les États membres de l’Union européenne, dont 24 chefs d’État et de gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., les présidents des institutions européennes et les partenaires sociaux européens. L’objectif est de mettre en place la "garantie jeunesse" à travers trois priorités : la formation et l’apprentissage, l’insertion dans l’emploi, et la création d’activités et d’entreprises.

Consulter le dossier de presse
Consulter le discours du Premier ministre

12 novembre 2013

PromulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens (JO du 13). Ce texte autorise notamment le gouvernement à adopter par ordonnance un code des relations entre l’administration et le public regroupant l’ensemble des règles de la procédure administrative qui sont aujourd’hui d’accès difficile parce qu’elles sont jurisprudentielles ou dispersées entre divers textes.

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13 novembre

Au cours de la séance de questions au gouvernement à l’Assemblée nationale et en réponse à une question du député Bruno Le Roux, annonce par le Premier ministre de la saisine du Procureur de la République de Paris au sujet de la "une" de l’hebdomadaire Minute sur Christiane Taubira, garde des Sceaux, pour injure publique à caractère racial.

Consulter la déclaration du Premier ministre

13 novembre 2013

Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de l’Économie et des Finances et le ministre du Budget du projet de loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. pour 2013. Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. confirme la prévision de déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. à 4,1% du PIB en 2013, soit une baisse de 0,7 point de PIB par rapport à 2012. La norme de dépense fixée en loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. initiale sera strictement respectée.

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Consulter le communiqué du conseil des ministres

13 novembre 2013

Présentation en Conseil des ministres par le ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Le texte a pour objectif de permettre aux secteurs agroalimentaire et forestier de relever le défi de la compétitivité au niveau international et de contribuer au développement productif de la France tout en respectant l’environnement.

Consulter le projet de loi
Consulter le communiqué du Conseil des ministres

14 novembre

GrèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. nationale dans les écoles primaires, à l’appel des syndicats CGT, FO, SUD/Solidaires, FAEN (Fédération autonome de l’éducation nationale et des collectivités territoriales) contre les modalités d’application de la réforme des rythmes scolaires mise en œuvre à partir de la rentrée 2013-2014. Mouvement suivi par 23% des enseignants en France et 41% à Paris, selon le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Éducation nationale.

Consulter le communiqué de l’intersyndicale

15 novembre 2013

Promulgation de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. et de la loi relatives à l’indépendance de l’audiovisuel public (JO du 16). Ces textes rétablissent le droit antérieur à la réforme de 2009 (lois organique et ordinaire du 5 mars 2009) en donnant de nouveau au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) le pouvoir de nommer les présidents des sociétés de l’audiovisuel public : France Télévisions, Radio France et Audiovisuel Extérieur de la France.

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15 novembre

Remise au gouvernement des conclusions des cinq groupes de travail thématiques mis en place en juillet 2013 dans le cadre de la refondation de la politique d’intégration, annoncée par le Premier ministre en février 2013. Ces groupes ont travaillé sur la culture, l’histoire et la mémoire, la citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société., la mobilité géographique, l’éducation emploi et formation, l’accès aux droits et les personnes âgées.

Consulter les cinq rapports

17 – 19 novembre

Premier voyage de François Hollande en tant que président de la République en Israël et dans les territoires palestiniens. Le président de la République réaffirme son soutien à Israël dans les nouvelles négociations de paix avec l’Autorité palestinienne et la position de la France pour l’arrêt définitif de la colonisation. Il affiche sa fermeté aux côtés d’Israël face au programme nucléaire iranien.

Consulter le site de l’Elysée

19 – 26 novembre

Le 19, annonce par le Premier ministre, dans un entretien au journal Les Echos, du lancement de la réforme fiscale. Les 25 et 26 novembre, le Premier ministre reçoit les syndicats et le patronat et recueille leurs souhaits.

Consulter le portail du gouvernement

21 novembre 2013

Installation de barrages filtrants sur les routes franciliennes à l’appel de la FDSEA et de Jeunes agriculteurs pour protester contre la répartition, décidée par le président de la République, des aides de la nouvelle politique agricole commune (PAC) qui doit entrer en vigueur dès 2015. Les barrages sont levés vers midi après un accident mortel.

Consulter le communiqué de presse

26 novembre

Lancement par le ministre de l’Éducation nationale d’un plan d’action contre le harcèlement scolaire pour "briser la loi du silence", face à un phénomène dont souffrent des centaines de milliers d’élèves, ciblant notamment la cyberviolence.

Consulter le site du ministère de l’éducation nationale

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Décembre

2 - 4 décembre >

Le 2, remise du rapport de Jean-Paul Bailly sur la question des exceptions au repos dominical dans les commerces. Le 4, communication en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du Premier ministre, favorable aux préconisations du rapport et rappelant qu’une nouvelle loi devra intervenir en 2014.
Consulter le rapport
Consulter le communiqué de Jean-Marc Ayrault

4 décembre
Présentation en Conseil des ministres par le ministre de l’Education nationale d’une communication sur les résultats de l’enquête Pisa (Programme international pour le suivi des acquis des élèves) de l’OCDE. Les résultats sont préoccupants pour la France.
Consulter le communiqué de Vincent Peillon
Consulter l’étude PISA (les données sur la France)

5 – 10 décembre
Le 5, déclenchement par la France de l’opération Sangaris : renforcement du dispositif militaire en Centrafrique afin d’éviter une catastrophe humanitaire dans le pays. Le 10, débat sans vote au Sénat et à l’Assemblée nationale sur l’engagement des forces armées françaises.
Consulter la déclaration du Président de la République
Consulter le débat au Sénat
Consulter le débat à l’Assemblée nationale

6 décembre
PromulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (JO du 7) et de la loi relative au procureur de la République financier. Le premier texte aggrave les peines en cas de fraude et renforce les pouvoirs de l’administration fiscale et des douanes. Le deuxième complète le premier en créant un parquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. financier à compétence nationale en matière de lutte contre la corruption et la fraude fiscale.
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6 décembre
Promulgation de la loi autorisant l’expérimentation des maisons de naissance (JO du 7). A titre expérimental et pour une durée de deux ans après la promulgation de la loi, le texte prévoit que le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. peut autoriser pour une durée maximale de cinq ans la création de « maisons de naissance », structure où les sages-femmes accouchent les femmes dont elles ont assuré le suivi de grossesse.
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10 décembre
Déplacement du président de la République à Johannesbourg (Afrique du Sud) à l’occasion de la Cérémonie officielle d’hommage à Nelson Mandela, mort le 5 décembre. Le même jour, le président de la République fait escale à Bangui (République centrafricaine) pour rendre hommage aux deux soldats français morts au cours de l’opération « Sangaris ».
Consulter la déclaration du président de la République à Bangui

11 décembre
Présentation en Conseil des ministres par le ministre du développement du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale et d’un décret créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale. Le projet de loi, le premier présenté dans ce domaine, permet au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., qui jusqu’à présent ne pouvait examiner cette politique que dans le cadre de la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte., de débattre de ses principes et de ses orientations, et d’exercer pleinement sa mission de contrôle et d’évaluation.
Consulter le communiqué du Conseil des ministres

14 décembre
Accord national interprofessionnel sur la réforme de la formation professionnelle, ouvert à la signature des partenaires sociaux. Le financement de la formation professionnelle est simplifié par la mise en place d’une contribution unique et obligatoire allant de 0,55% de la masse salariale pour les entreprises de moins de dix salariés à 1% pour les autres entreprises. Un compte personnel de formation est crée à la place du droit individuel à la formation.
Consulter le communiqué du ministère du Travail

17 décembre
Remise du rapport de Laurent Grandguillaume sur la simplification des régimes juridiques, sociaux et fiscaux des entreprises individuelles et des très petites entreprises (TPE) au ministre du commerce et de l’artisanat et au ministre des petites et moyennes entreprises. Le rapport préconise la création d’un statut juridique unique d’entreprise individuelle, dotée de la personnalité juridique et disposant de son patrimoine propre.
Consulter le rapport

18 décembre
Promulgation de la loi relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 (JO du 19). Le texte présente les objectifs de la politique de défense, la programmation financière, les prévisions d’équipement et les réductions d’effectifs prévus d’ici 2019. Il modifie également le cadre juridique du renseignement et de la cyberdéfense.
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18 décembre
A l’issue du quatrième Comité interministériel à la modernisation de l’action publique (Cimap) le Gouvernement annonce le lancement en janvier 2014 de 12 nouvelles évaluations de politiques publiques qui devraient permettre de dégager 3 à 4 milliards d’économies sur la période 2015-2017
Consulter les conclusions du Cimap

23 décembre
Promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (JO du 24). La loi prévoit une réduction du déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse de 16,2 milliards d’euros en 2013 à 12,8 milliards d’euros en 2014.
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23 décembre
Présentation en Conseil des ministres par la garde des Sceaux d’un projet de loi sur la géolocalisation, désormais possible uniquement en cas d’investigations concernant un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement.
Consulter le communiqué du conseil des ministres
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27 décembre
Publication au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du décret fixant les modalités des déclarations de patrimoine et d’intérêt des élus, membres de cabinets ministériels et dirigeants d’entreprises publiques, en application de la loi sur la transparence de la vie publique.
Consulter le texte du décret

29 décembre
Promulgation de la loi de finances pour 2014 (JO du 30). La loi prévoit 3 milliards d’euros de recettes supplémentaires provenant essentiellement de la hausse des prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques. et 15 milliards d’économies dans les dépenses publiques.
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29 décembre
Promulgation de la loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. pour 2013 (JO du 30). La loi confirme la prévision de déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. à 4,1% du PIB en 2013 (baisse de 0,7 point de PIB par rapport à 2012. Elle prévoit par ailleurs ne réforme de l’assurance-vie, des dispositions de simplification administrative et des mesures de soutien à l’exportation.
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