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2015

mis à jour le 13 01 2016

Les dates et événements clés qui jalonnent la vie publique en France sont déclinés ici sous deux modes :

les faits marquants : ces chronologies indiquent, mois après mois, les principaux événements de la vie publique ;

des chronologies thématiques : ces repères permettent de retracer l’évolution d’un problème, d’une politique ou d’une réforme faisant débat dans l’actualité.

Chronologie de l'année 2015

Janvier

7 janvier > Remise du rapport de l’Observatoire national de la fin de vie (ONFV) qui estime qu’aucun lieu n’est réellement prévu pour la fin de vie des personnes en situation de précarité et émet des recommandations pour remédier à cette situation indigne.

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7-9 janvier > Le 7, attentat meurtrier, à Paris, au siège de l’hebdomadaire Charlie Hebdo (12 personnes assassinées). Le 8, une policière est tuée, à Montrouge, au Sud de Paris, puis, le 9, 4 otages sont tués dans une épicerie casher, Porte de Vincennes, à Paris. Des rassemblements spontanés ont lieu un peu partout en France en hommage aux victimes.

8 janvier > Remise au Premier ministre du rapport d’Hortense Archambault, Jean-Denis Combrexelle et Jean-Patrick Gille sur le régime des intermittents du spectacle. Le rapport préconise de pérenniser par la loi l’existence de ce régime spécifique tout en réaffirmant le principe de sa négociation dans le cadre de la convention sur l’assurance chômage.

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11 janvier > « Marches républicaines » dans toute la France en hommage aux victimes des attentats des 7, 8 et 9 janvier. Plus de 3,5 millions de personnes y participent, selon le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Intérieur. A Paris, le président de la République et les dirigeants d’une cinquantaine de pays participent au défilé.

14 janvier > Décret relatif à l’interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l’étranger (JO du 15).

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16 janvier > Promulgation de la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (JO du 17). La loi (article 1) substitue à compter du 1er janvier 2016 aux 22 régions métropolitaines existantes 13 régions constituées par l’addition de régions sans modification des départements qui les composent. Les élections régionales sont reportées de mars à décembre 2015.

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18 janvier > Blocage des axes routiers autour de Paris, Lille, Lyon, Bordeaux et Nantes par les chauffeurs routiers, à l’appel de l’intersyndicale (CGT, FO, CFTC, CFE- CGC). Les manifestants réclament des augmentations de salaire.

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19 janvier > Remise au ministre de l’économie du rapport des Inspections générales des affaires sociales (Igas) et des finances (IGF) sur l’encadrement des retraites chapeau. Les retraites chapeau sont versées par une entreprise en supplément des retraites de base et complémentaires à des salariés ou mandataires sociaux. Souvent inférieures à 5 000 euros ces retraites peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros par an. Le rapport préconise de les encadrer sans pour autant légiférer.

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20 janvier > Publication des travaux du comité de suivi de la loi sur le droit au logement opposable (DALO) consacrés à l’accès au Dalo des personnes menacées d’expulsions locatives. Selon le comité, seules 5% des personnes menacées d’expulsion ont pu être reconnues au titre du droit au logement opposable. Il fait des préconisations pour rendre effectif l’accès au Dalo pour ce public.

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21 janvier > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le Premier ministre, le ministre de l’Intérieur, la garde des Sceaux et le ministre de la Défense de mesures exceptionnelles mises en œuvre par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. pour répondre à la menace terroriste.

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28 janvier > Mise en ligne par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. d’un site spécialisé destiné à lutter contre la propagande jihadiste sur internet.

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Février

4 février > Lancement par le président de la République du 3e Plan cancer (2014-2019) qui réaffirme l’importance de la lutte contre les inégalités face à cette maladie.

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9 février > Promulgation de la loi relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques (JO du 10). La loi vise à modérer l’exposition du public aux ondes émises par les réseaux cellulaires (téléphonie mobile) ou les systèmes sans fil de moyenne et courte portées (Wi-Fi, Bluetooth, etc.).

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11 février > Présentation du rapport public annuel de la Cour des comptes. La Cour estime que la réduction du déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. de 4,4% du produit intérieur brut (PIB) en 2014 à 4,1% en 2015 est "un objectif dont la réalisation est incertaine", la prévision d’inflationInflationPerte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix. du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. (+0,9%) étant jugée trop optimiste et son programme d’économies (21 milliards d’euros) souffrant d’"approximations" et d’"imprécisions".

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12 février > Signature à Minsk (Biélorussie) d’un accord sur un cessez-le-feu et une zone démilitarisée en Ukraine à la suite de négociations qui réunissaient les présidents russe, ukrainien et français ainsi que la chancelière allemande.

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13 février > Remise à la ministre en charge de l’Éducation nationale des propositions du Jury de la Conférence nationale sur l’évaluation des élèves : meilleure formation des enseignants à l’évaluation et à ses impacts sur les élèves, mise en place d’une notation semblable dans tous les établissements scolaires, abandon de la note chiffrée jusqu’à la fin de la classe de sixième.

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14-15 février > A la suite de deux attentats à Copenhague (Danemark), le premier perpétré le 14 lors d’une conférence publique organisée en mémoire de l’attentat contre Charlie Hebdo sur le thème "Art, blasphème et liberté d’expression", le second perpetré le 15 dans une synagogue, François Hollande, président de la République se rend, le 15, à l’ambassade du Danemark, à Paris, en solidarité avec le peuple danois.

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16 février > Promulgation de la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ( JO du 17). La loi réforme deux volets du droit des obligations. Elle définit les animaux comme des "êtres vivants doués de sensibilité".

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17-19 février > Le 17, le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. sur le vote du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (recours à l’article 49-3 de la Constitution) Une motion de censure est déposée à l’Assemblée nationale. Le 19, la motion de censure est rejetée et le texte est déclaré adopté dans son intégralité en première lecture.

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24 février > Décision du Conseil d’État autorisant définitivement l’ouverture des magasins de bricolage le dimanche.

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25 février > Présentation aux partenaires sociaux, par le Premier ministre, des grandes lignes du futur projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de réforme du dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. dans l’entreprise. Le projet de texte porte notamment sur sur la délégation unique du personnel (DUP) et sur les obligations annuelles d’information et de consultations des organisations syndicales.

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26-27 février > Lors du voyage officiel du président de la République aux Philippines, lancement du Forum « Vers la COP 21 : la société civile mobilisée pour le climat », à Manille. Le forum s’inscrit dans le travail de préparation de la Conférence Climat qui se tiendra à Paris, en décembre 2015.

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Mars

9 mars > Promulgation de la loi autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire (JO du 10). Cette loi vise à réintroduire la faculté de composer l’organe délibérant des communautés d’agglomération et de communes par accord entre les communes membres dans des limites compatibles avec la jurisprudence constitutionnelle.

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10 mars > Les ministres européens des Finances approuvent la recommandation proposée par la Commission européenne accordant à la France un délai de deux années supplémentaires, soit jusqu’en 2017, pour ramener son déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. sous la barre des 3% du PIB.

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11 mars > Présentation par la ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche des grands axes de la réforme du collège. Parmi les mesures prévues pour la rentrée scolaire de 2016 : l’enseignement d’une deuxième langue vivante à tous les collégiens dès la classe de 5e, un accompagnement personnalisé, un nouveau "socle commun de connaissances et de compétences", des enseignements pratiques disciplinaires pour les élèves de 5e, 4e et 3e.

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11 mars > Présentation par Gérard Larcher, président du Sénat, d’un projet de réforme du fonctionnement du Sénat visant à renforcer la participation aux travaux du Sénat, à améliorer l’élaboration de la loi et le contrôle parlementaire, à garantir la transparence financière de l’institution.

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16 mars > Promulgation de la loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle (JO du 17). Le texte veut faciliter le regroupement des communes en "communes nouvelles". Le dispositif de la commune nouvelle, instauré par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, a été peu mis en oeuvre. Le texte propose de revoir l’architecture institutionnelle de la nouvelle commune en donnant plus de place aux conseillers municipaux des anciennes communes.

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17 mars > Promulgation de la loi visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire. Cette formation sera sanctionnée dans le cadre de l’examen du permis de conduire.

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19 mars > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le Premier ministre du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif au renseignement. Le texte vise à donner un cadre légal aux activités des services de renseignement et soumet la mise en oeuvre des techniques de renseignement à une autorisation du Premier ministre, après avis d’une autorité administrative indépendanteAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement., la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). La Cnil émet des réserves sur le texte relevant des mesures de surveillance « beaucoup plus larges et intrusives que ce qu’autorise le cadre juridique actuel ».

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19 mars > Pour la première fois, à l’occasion de la présentation du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif au renseignement, les avis du Conseil d’État sur les projets de loi sont rendus publics à l’issue du Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. qui en a délibéré. Les avis aux projets sont déposés au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. et publiés sur le site Legifrance.

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22-29 mars > Premier et second tours des élections départementales (anciennement cantonales). Dans chaque canton est élu un binôme (constitué d’une femme et d’un homme). Les nouveaux conseillers départementaux élus siègent au conseil départemental (ex-conseil général). Le taux de participation au premier tour s’est élevé à 50,1% et à 44,98% au second tour.

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25 mars > Le président de la République, François Hollande, la chancelière allemande Angela Merkel et le Premier ministre espagnol, Mariano Rajoy, se recueillent à Seyne-les-Alpes, près des lieux du crash de l’avion de la compagnie Germanwings survenu le 24 mars et dont le bilan s’élève à 150 victimes.

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Avril

1er avril > Publication du rapport de la commission d’enquête du Sénat sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe. Le rapport préconise plus de moyens humains pour le renseignement, la formation des acteurs de terrains pour la détection de la radicalisation, l’isolement des individus radicalisés dans les maisons d’arrêt, etc.

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8 avril > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre des Outre-mer d’un projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relatif à la consultation sur l’accession de la Nouvelle Calédonie à la pleine souveraineté (suivi de l’application de l’Accord de Nouméa du 5 juin 1998). Le texte concerne notamment le fonctionnement des commissions administratives spéciales chargées d’établir tant la liste électorale spéciale pour les élections au Congrès et aux assemblées de province que la liste des électeurs admis à participer à la consultation.

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9 avril > Présentation par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) de son rapport annuel 2014. Le rapport fait état de la montée des actes racistes, notamment ceux motivés par un mobile antisémite ou par le rejet des pratiques liées à l’islam, et d’une banalisation du racisme anti-Roms.

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13 avril > Promulgation de la loi visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques (JO du 14). Le texte prévoit la prise en compte d’indicateurs de qualité de vie et de développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. dans l’élaboration des décisions publiques, en plus des mesures de production telles que le produit intérieur brut (PIB).

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15 avril > Remise au président de la République du rapport de Gérard Larcher, Président du Sénat, sur l’engagement citoyen. Ce rapport propose un contrôle des flux migratoires, un renforcement de l’autorité à l’école et un dialogue "franc" avec l’Islam.

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15 avril > Remise au président de la République du rapport de Claude Bartolone, Président de l’Assemblée nationale, sur l’engagement citoyen. Ce rapport prône le développement de la citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société., le vote obligatoire et la lutte contre la "reproduction des élites".

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17 avril > Présentation par le Premier ministre d’un plan de lutte contre le racisme et l’antisémitisme. Il comprend 40 mesures articulées autour de la justice, d’internet et de l’éducation, en faisant du racisme et de l’antisémitisme une "circonstance aggravante" pour tous les crimes et délits. Le plan intègre la répression des discours de haine au droit pénal général et donne la possibilité d’actions de groupe contre les discriminations.

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17 avril > Promulgation de la loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (JO du 18). Le texte modifie l’organisation de la distribution de la presse instituée par la loi du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse. Il réforme la gouvernance de l’Agence France Presse (AFP) en instituant un conseil supérieur chargé de garantir la pérennité de l’Agence et de veiller au respect de ses obligations. Il crée un statut d’entreprise solidaire de presse d’information.

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20-23 avril > Le 20, pour faire face à la situation de crise migratoire en mer Méditerranée et à la suite de plusieurs naufrages meurtriers, proposition par la Commission européenne de dix actions immédiates dont le renforcement des opérations de contrôle et le sauvetage en mer. Le 23, le Conseil européen présente un plan d’actions pour répondre à l’afflux de migrants : renforcer la présence de l’Union européenne en mer, lutter contre les trafiquants de migrants et les filières d’immigration clandestine, renforcer la coopération et l’aide au développement avec les pays d’immigration.

Consulter les conclusions du Conseil européen

22 avril > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par les ministres en charge des affaires sociales et du travail du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif au dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. et à l’emploi. Le texte crée à compter du 1er janvier 2017 un compte personnel d’activité qui rassemblera notamment le compte personnel de formation, le compte épargne temps et le compte personnel de prévention de la pénibilité. Il prévoit également la création à compter du 1er janvier 2016 de la prime d’activité, fusion de la prime pour l’emploi et du RSA activité.

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29 avril > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre des Outre-mer d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la modernisation du droit de l’outre-mer. Plusieurs domaines sont concernés par le texte (fonction publique, aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice., lutte contre la vie chère…).

Consulter le communiqué du Conseil des ministres

29 avril > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre des Affaires étrangères et du Développement international d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac. Il s’agit de rendre les paquets de cigarettes traçables du lieu de production jusqu’au lieu de vente.

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Mai

6 mai > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le Premier ministre d’une communication relative au projet européen de la France fondé sur la croissance, la "protection" (contre le terrorisme,définition d’une politique migratoire "ambitieuse", etc.), la défense de "valeurs et d’intérêts assumés".

Consulter le communiqué du Conseil des ministres

6 – 21 mai > Le 6, Martin Hirsch, directeur général de l’Assistance publique Hôpitaux de Paris (APHP), présente aux organisations syndicales un document intitulé "Réforme de l’organisation du travail". Le 21, les organisations syndicales (CGT, FO, SUD Santé, CFTC, CFE-CGC, UNSA, CFDT) appellent à la grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. et à un rassemblement devant les locaux de la direction générale pour exprimer leur désaccord avec la réforme proposée dont l’un des points est la suppression de journées de RTT.

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7 mai > Publication d’une nouvelle Charte de la déconcentrationDéconcentrationDélégation de moyens et de pouvoirs de décision de l’administration centrale aux services extérieurs de l’Etat. (décret du 7 mai publié au JO du 8), rénovant celle du 1er juillet 1992. La Charte introduit le principe de modularité, c’est-à-dire que l’État adapte son fonctionnement aux réalités des territoires. Une Conférence nationale de l’administration territoriale de l’État (CNATE) assure le respect des principes de la Charte.

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9 mai > Le 9, en déplacement aux Antilles, le président de la République préside un sommet régional "Caraïbes Climat 2015" consacré à la préparation de la conférence de Paris sur le changement climatique.

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11 mai > Voyage officiel du président de la République en République de Cuba. C’est la première fois depuis l’indépendance de ce pays qu’un président français s’y rend. Rencontre, lors de cette visite, avec l’ancien chef d’État et de gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. cubain, Fidel Castro.

13 mai > Présentation par la Commission européenne d’un plan d’action pour l’immigration et l’asile destiné à répondre à la crise des migrants naufragés en mer Méditerranée.

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15 mai > Loi autorisant la ratification de l’accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique (JO du 16). Ce fonds, financé par une taxe bancaire sur les établissements de la Zone euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro., est chargé d’intervenir en cas de défaillance d’une banque européenne. Il constitue l’un des éléments de l’Union bancaire.

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19 mai > Grève nationale et manifestations des enseignants à Paris et dans une cinquantaine de villes de province pour protester contre la réforme du collège. Entre 28% de grévistes dans les établissements publics, et 6,75% dans le privé, selon le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Éducation nationale, et plus de 50% selon l’intersyndicale ayant appelé à la grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. (SNES-FSU, SNEP-FSU, Snetaa – enseignement professionnel, Snalc, SUD Education, FO et CGT Educ’action).

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20 mai > Parution au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du décret relatif à l’organisation des enseignements du collège et de l’arrêté relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège.

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20 mai > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de la Défense du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019. Il actualise la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 selon les décisions arrêtées par le président de la République lors du Conseil de défense du 29 avril 2015. Les suppressions de postes prévues pour la période 2014-2019 sont revues à la baisse et s’établiront à 14 925, dont 6 618 sur la période 2015-2019, au lieu des 33 675 initialement prévues.

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27 mai > Présentation par le ministre des en charge des finances et le secrétaire d’État au Budget d’un projet de loi de règlementLoi de règlementType de loi de finances qui arrête, chaque fin d’année budgétaire, le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l’exécution du budget, fixe le résultat budgétaire, décrit les opérations de trésorerie. du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014. Le déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale., qui se situe à 4% du PIB, continue à être réduit malgré une croissance faible en 2014 (0,2 %). Il est inférieur à la prévision de 4,4% et en constante diminution depuis 2011 où il avait atteint 5,1% du PIB.

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Juin

4 juin > Ouverture par le président de la République du Forum de la société civile méditerranéenne pour le climat (MEDCOP21) qui se tient à Marseille les 4 et 5 juin en vue de préparer la 21e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP21/CMP11) prévue à Paris en décembre 2015.

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9 juin > Présentation par le Premier ministre d’un plan pour relancer l’emploi dans les petites et moyennes entreprises. Quatre principales mesures sont prévues : une autorisation de renouveler deux fois les contrats à durée déterminée (CDD) et les contrats d’intérim ; un plafonnement des indemnités aux prud’hommes pour réparation de licenciement abusif ; 4 000 euros de prime à l’embauche d’un premier salarié ; un assouplissement des accords de compétitivité.

Consulter le plan

10 juin > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre des Affaires étrangères et du Développement international d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure. La convention vise à protéger la santé humaine et l’environnement en encadrant et en réduisant au niveau mondial les émissions de mercure dans l’ensemble de son cycle de vie, de l’extraction au stockage.

Consulter le communiqué du conseil des ministres

11 juin > Le Contrôleur général des lieux de privation de libertés (CGLPL) publie un avis sur la prise en charge de la radicalisation islamiste en milieu carcéral dans lequel il ne se déclare pas favorable au dispositif de regroupement des personnes radicalisées. Le dispositif est, selon lui, « potentiellement dangereux et ne découle d’aucune disposition légale applicable ».

Consulter l’avis

11 juin > Présentation par le ministre des Affaires étrangères et du Développement international d’un plan pour développer le tourisme autour de quatre thèmes : numérique, accueil, formation, investissement. Il reprend diverses préconisations d’un rapport commandé au nouveau Conseil de promotion du tourisme.

Consulter le plan

11 juin > Grève et manifestations des enseignants contre la réforme du collège. 11,9% de grévistes au niveau national selon les chiffres du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Éducation nationale (27,6% lors du précédent mouvement le 19 mai dernier).

Consulter le communiqué

11-18 juin > Le 11, nouvelle journée de grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) contre la réorganisation du temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. des 75 000 salariés non-médecins. La direction de l’AP-HP annonce un taux de mobilisation en baisse, avec 21,5% de grévistes contre 24% et 34% lors des deux premières journées de grève. Le 18, la direction propose un nouveau calendrier de discussions sur la réorganisation du temps de travail.

17 juin > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par les ministres en charge des finances et du budget d’une feuille de route vers le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, pour une application pleinement effective en 2018.

Consulter le communiqué du Conseil des ministres

17 juin > Remaniement ministériel. Il est mis fin aux fonctions de Carole Delga. Clotilde Valter et Martine Pinville entrent au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale.. Thierry Mandon reprend le portefeuille de Geneviève Fioraso à l’enseignement supérieur et à la recherche.

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17 juin > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de l’Intérieur et la ministre en charge du logement du plan "Répondre à la crise des migrants : respecter les droits, faire respecter le droit". Les mesures portent sur la création de places d’hébergement, l’intensification des contrôles des migrants, la promotion des aides au retour et des dispositifs innovants de préparation au retour. Un bilan est prévu en fin d’année.

Consulter le communiqué du Conseil des ministres

18 juin > Remise au président de la République du rapport de la commission co-présidée par Pascal Canfin et Alain Grandjean sur la mobilisation de financements pour le climat. Les rapporteurs proposent notamment l’instauration d’un suivi de la feuille de route du financement d’une économie décarbonée dont la Banque mondiale et le FMI pourraient être chargés, la fixation d’un prix du carbone évolutif, la mise en œuvre d’une taxe sur les transactions financières.

Consulter le rapport

22 juin > Le Président de la République rencontre les signataires de l’appel « La place de la France est aux côtés du peuple grec ».

Consulter le texte de la pétition

25 juin > Publication au Bulletin officiel de l’Éducation nationale des arrêtés fixant les horaires et les programmes pour l’enseignement moral et civique mis en place à la rentrée 2015.

Consulter le bulletin officiel

26-29 juin > Le 26 juin, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. grec décide l’organisation d’un référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. sur les propositions de l’Eurogroupe et du Fonds monétaire international (FMI) concernant le plan d’aide et de réformes. Le 29, le Président de la République réunit à l’Élysée un conseil restreint sur la Grèce.

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Juillet

1-20 juillet > Les 1er et 2, sommet mondial Climat et Territoires à Lyon. Placé sous le Haut patronage du président de la République, il rassemble des acteurs non étatiques (collectivités territoriales, ONG, acteurs économiques, partenaires sociaux, scientifiques, etc.) et souligne l’importance d’une approche territoriale des enjeux climatiques. Le 20, sommet des consciences pour le climat, à l’initiative notamment de Nicolas Hulot, envoyé spécial auprès du président de la République.

Consulter le site du sommet réuni à Lyon

1-2 juillet > Le 1er, remise au ministre de l’Intérieur par MM Jean Aribaud, préfet, et Jérôme Vignon, président de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale, d’un rapport sur la situation des migrants dans le Calaisis. Le 2, publication d’un avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) sur la situation de ces migrants. Les deux documents préconisent notamment une remise à plat des traités sur la politique migratoire entre la France et le Royaume-Uni.

Consulter l’avis de la CNCDH

2 juillet > Manifestations d’agriculteurs dans toute la France à l’appel des syndicats FNSEA et Jeunes agriculteurs pour dénoncer la faiblesse des prix de vente de la viande et du lait.

5-13 juillet > Le 5, les propositions de l’Eurogroupe et du FMI, soumises à référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. sont rejetées par 61,31% du peuple grec (la participation s’élève à 62,5 %). Le 7, un sommet de la zone euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro. fixe un calendrier pour de nouvelles négociations avec la Grèce. Les 12 et 13, accord de principe entre les partenaires lors d’un nouveau sommet européen sur la Grèce : engagement de la Grèce sur un programme de réformes pour que les négociations sur un programme d’assistance financière puissent officiellement commencer.

Consulter les conclusions du sommet du 12

8 juillet > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre de la Culture et de la Communication du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la liberté de la création (qui devient une liberté publique), à l’architecture et au patrimoine. Concernant le patrimoine, le projet de loi intègre les modalités de gestion des biens classés au patrimoine mondial de l’Unesco dans le droit national. Il remplace également les trois dispositifs actuels de protection du patrimoine urbain par l’appellation unique de "cité historique".

Consulter le panorama des lois

13 juillet > Promulgation de la loi visant la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales (JO du 14). Cette loi permet pour l’année 2015 une révision supplémentaire des listes électorales prenant en compte les demandes d’inscription déposées jusqu’au 30 septembre 2015.

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14-29 juillet > Le 14, signature d’un accord sur le nucléaire iranien entre l’Iran, les État-Unis, la Russie, la Chine, la France et le Royaume- Uni après douze ans de négociations. L’accord doit permettre la levée des sanctions contre l’Iran. Le 29, déplacement du ministre français des Affaires étrangères et du Développement international en Iran, premier voyage officiel d’un ministre français dans le pays depuis 17 ans.

Consulter la Conférence de presse du ministre des Affaires étrangères

15 juillet > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre en charge de l’écologie et le secrétaire d’État en charge des transports d’une ordonnance portant réforme ferroviaire. Elle achève la transposition de la directive du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen. L’ordonnance est promulguée le 15 (Jo du 16).

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17 juillet > Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution, le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution une disposition de la loi relative à l’économie sociale et solidaire qui prévoyait l’annulation d’une cession d’entreprise si les salariés n’avaient pas été informés de cette vente au préalable.

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19-25 juillet > Le 19, dénonçant la non-application de l’accord conclu en juin 2015 sous l’égide du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. en charge de l’agriculture sur les prix à la production de viande et de lait, des agriculteurs bloquent les accès à la ville de Caen. Du 20 au 25, le mouvement s’étend en Normandie et à d’autres régions. Le 22, annonce d’un plan d’urgence pour l’élevage.

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22 juillet > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’une ordonnance relative aux marchés publics (JO du 23). Le texte prévoit en particulier de favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics.

Consulter le communiqué du Conseil des ministres

24 juillet > Remise au Premier ministre du rapport de Christine Pires Beaune, députée, et Jean Germain, sénateur, proposant une rénovation d’ensemble de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal versée par l’État. Le rapport prévoit de reporter momentanément la réforme de la DGF consentie aux départements et aux régions.

Consulter le rapport

24 juillet > Promulgation de la loi relative au renseignement (JO du 26). La loi définit un cadre dans lequel les services de renseignement sont autorisés à recourir à des techniques d’accès à l’information. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) succède à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS).

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28 juillet > Promulgation de la loi de programmation militaire pour les années 2015 à 2019 (JO du 29). Les suppressions de postes prévues pour la période 2014-2019 sont revues à la baisse (14 925, dont 6 618 sur la période 2015-2019, au lieu des 33 675 initialement prévues). Expérimentation pendant deux ans d’un service militaire volontaire (SMV) à destination des jeunes de 17 à 26 ans en difficulté d’insertion professionnelle.

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29 juillet > Promulgation de la loi relative à la réforme du droit d’asile (JO du 30). Le texte prévoit de renforcer les garanties des personnes ayant besoin d’une protection sociale et de statuer plus rapidement sur les demandes d’asile.

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31 juillet > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre de la Justice d’un projet de révision constitutionnelle pour ratifier la charte européenne des langues régionales (texte datant de 1992 et signé par la France en 1999).

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31 juillet > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’une communication sur la réforme de l’administration territoriale de l’État. Le texte donne notamment la liste provisoire des nouvelles capitales régionales et présente les principes de réorganisation des services de l’État dans les 13 futures régions métropolitaines.

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31 juillet > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur publicSecteur publicSecteur regroupant toutes les activités économiques et sociales prises en charge par les administrations, les entreprises publiques et les organismes publics de Sécurité sociale..

Consulter le communiqué du Conseil des ministres

31 juillet > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre de la Justice de deux projets de loi s’inscrivant dans le cadre de la réforme "Justice pour le 21è siècle" (J21) : un projet concerne le statut des magistrats, un autre crée un service d’accueil unique des justiciables.

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Août

5 août > Promulgation de la loi accordant de nouveaux délais pour la mise en accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. des lieux publics et des transports aux personnes handicapés (JO du 6).

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7 août > Promulgation de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe (JO du 8). La loi renforce les compétences de la région en matière de développement économique et les intercommunalités.

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12 août > Signature, pour un montant global de 3,4 milliards d’euros, des premiers contrats de développement d’Ariane 6, futur lanceur de l’Agence spatiale européenne, qui doit remplacer l’actuelle Ariane 5 à l’horizon 2020.

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14 août > Validation par les ministres de l’Eurogroupe du plan d’aide à la Grèce. Ce plan, envisagé lors du sommet de la Zone euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro. des 12 et 13 juillet 2015, prévoit de nouveaux prêts pour ce pays pouvant aller jusqu’à 86 milliards d’euros pour les trois prochaines années. En contrepartie, la Grèce doit effectuer un certain nombre d’ajustements fiscaux et mettre en place des réformes (retraites, fiscalité, privatisations).

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17 août > Promulgation de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (JO du 18). Le texte fixe les objectifs du modèle français : émissions de gaz à effet de serre réduites de 40% à l’horizon 2030 et divisées par quatre d’ici 2050 ; consommation énergétique finale divisée par deux en 2050 par rapport à 2012 avec une part des énergies renouvelables portée à 32% en 2030. La loi fixe aussi la part du nucléaire dans l’électricité à 50% en 2025.

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17 août > Promulgation de la loi relative au dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. et à l’emploi (Jo du 18). Le texte prévoit des dispositifs pour regrouper les instances de représentation du personnel. Il simplifie et regroupe les consultations et négociations annuelles : rémunération et temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles., qualité de vie au travail, emploi. A compter du 1er janvier 2017, le compte personnel d’activité rassemblera notamment le compte personnel de formation, le compte épargne temps et le compte personnel de prévention de la pénibilité.

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20 août > Promulgation de l’ordonnance relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (JO du 21). L’ordonnance a pour objet de faciliter le recours à des modes de résolution amiable des litiges les opposant à des professionnels et résultant de l’exécution ou de l’inexécution, totale ou partielle, de contrats de vente de marchandises ou de fourniture de prestation de services.

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20 août > Signature par Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur, et Theresa May, Home Secretary du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. du Royaume-Uni, d’une déclaration commune portant sur la coopération entre la France et le Royaume-Uni pour faire face à la pression migratoire à Calais. Le gouvernement britannique s’engage à aider la France pour la prise en charge des migrants à Calais pour un montant de 5 millions d’euros par an pendant deux ans. La collaboration entre les forces de police des deux pays est renforcée.

Consulter la déclaration commune

21-24 août > Le 21, attaque dans le train Thalys reliant Amsterdam à Paris. Plusieurs blessés. Le 24, le président de la République, reçoit et décore les citoyens britannique et américains qui ont permis de maîtriser l’auteur de l’attaque.

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Septembre

8 septembre > Remise au président de la République du rapport du comité pour la Stratégie nationale de l’enseignement supérieur (StraNES). L’élaboration de la "StraNES", définissant les objectifs nationaux à dix ans et les moyens de les atteindre, a été prévue par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche.

Consulter le rapport

9 septembre > Présentation par la Commission européenne d’un ensemble de mesures en réponse à la crise des réfugiés. Dans le cadre de la proposition de relocalisation d’urgence de 120 000 réfugiés, il est prévu que la France accueille 24 031 réfugiés sur deux ans.

Consulter le communiqué de presse

9 septembre > Remise au Premier ministre du rapport de Jean-Denis Combrexelle sur la négociation collective, le travail et l’emploi. Le rapport propose de développer la négociation collective, le code du travail ayant plutôt vocation à définir un socle de principes fondamentaux commun à tous les salariés (durée maximale de travail hebdomadaire, smic, protection de la santé). Il propose aussi d’accorder la primauté aux accords d’entreprise dans certains domaines.

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12 septembre > 622 maires assistent à une réunion organisée par le ministre de l’Intérieur pour assurer la coordination et l’articulation des initiatives d’accueil des réfugiés et des demandeurs d’asile.

Consulter le site du ministère de l’Intérieur

15 septembre > Publication par la Cour des comptes du rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour pointe l’ampleur du déficit de la sécurité sociale ainsi que celle de la dette sociale. Elle souligne que la nouvelle trajectoire de réduction des déficits, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, reporte l’objectif du retour à l’équilibre des comptes sociaux à un "horizon indéfini".

Consulter le rapport

15 septembre > Déclaration du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. devant le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. sur l’engagement des forces aériennes françaises au-dessus du territoire syrien. Le Premier ministre exclut devant les députés toute intervention au sol.

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15 septembre > Remise à la ministre en charge du travail par Bruno Mettling, directeur général adjoint du groupe Orange, d’un rapport intitulé "Transformation numérique et vie au travail ». Le rapport formule 36 propositions pour "accélérer et réussir" la transformation numérique des entreprises. Il s’agit notamment d’adapter le droit du travail aux nouvelles formes de travail (salarié ou non) issues de la révolution numérique.

Consulter le rapport

16 septembre > Débat sans vote sur l’accueil des réfugiés en France et en Europe au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.. A l’Assemblée nationale, le Premier ministre insiste sur les mesures de contrôle migratoire et précise qu’un contrôle renforcé aux frontières est envisageable.

Consulter le site de l’Assemblée nationale

17 septembre > Grève, à l’appel des organisations syndicales des enseignants du second degré, pour protester contre la réforme du collège. 16% de grévistes selon le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Éducation et un tiers d’enseignants absents dans les salles de classe selon le Snes, premier syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. dans le secondaire.

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22-24 septembre > Le 22, publication du décret contenant les principales dispositions d’application de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile. Le 24, nouveau décret relatif à la compétence du préfet pour statuer sur l’enregistrement de la demande d’asile et pour procéder à la détermination de l’Etat responsable de l’examen de cette demande.

Consulter le site Legifrance

24 septembre > Publication du décret établissant les modalités de mise en œuvre du travail du dimanche, notamment sur les contours des zones touristiques internationales, à Paris, sujet de contentieux entre le ministre en charge de l’économie et la maire de Paris.

Consulter le site Legifrance

25 septembre > Remise du rapport de Corinne Lepage sur la Déclaration universelle des droits de l’humanité au président de la République. Outre un inventaire des textes préexistants, le rapport propose le texte de la déclaration et les procédures possibles d’adoption de ce texte. Il fait également état des nombreuses initiatives citoyennes déjà en cours dans le cadre de la préparation de la COP 21.

Consulter le rapport

30 septembre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par les ministres en charge des finances et du budget du projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2016. Le texte s’appuie sur une prévision de croissance de 1% et garde le cap d’un plan d’économie de 50 milliards d’euros. Il prévoit une baisse de l’impôt sur le revenu pour 12 millions de foyers fiscaux. Il constitue la première étape vers la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

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Octobre

2 octobre > Adoption par l’Assemblée nationale du rapport du groupe de travail, présidé par Claude Bartolone, président de l’Assemblée nationale, et Michel Winock, historien, sur l’avenir des institutions. Le rapport plaide notamment pour un mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective présidentiel de sept ans non renouvelable et pour l’élection de la moitié des députés à la proportionnelle. En lien avec le rapport, un questionnaire sur l’avenir des institutions est proposé aux internautes jusqu’à la fin octobre, sur le site internet de l’Assemblée nationale.

Consulter le rapport

2 octobre > Publication au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du décret du 30 septembre constatant le périmètre, fixant le siège (à Paris) et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris.

Consulter le site Legifrance

4-7 octobre > Le 4, à la suite de fortes intempéries (nuit du 3 au 4) ayant causé la mort de 12 personnes et entraîné d’importants dégâts matériels, déplacement du président de la République dans le département des Alpes-Maritimes. Le 7, dans une communication au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., le ministre de l’Intérieur annonce la mise en place d’un groupe de travail interministériel sur l’adaptation des dispositifs de prévention, d’alerte et d’information et le développement d’une culture du risque chez les populations exposées.

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5-13 octobre > Le 5 octobre, lors du comité central d’entreprise (CCE), la direction d’Air France confirme que son plan de restructuration menace 2 900 postes. En marge de ce CCE, des cadres de l’entreprise sont agressés par des salariés. Le 7, dans une interview à "RTL", le Premier ministre estime que des sanctions doivent être prises à l’encontre des salariés mis en cause. Le 13, les organisations de salariés réunies en intersyndicale dénoncent les méthodes d’interpellation de salariés suite aux évènements du 5 et demandent la levée de toutes les poursuites et procédures disciplinaires.

7 octobre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre en charge des affaires sociales et le secrétaire d’État au Budget du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016. Avec 9,7 milliards prévus en 2016, le déficit global du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) devrait repasser sous la barre des 10 milliards, franchie au début de la crise financière, en 2009.

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8-15 octobre > Le 8, réunion des ministres de l’Intérieur de l’Union européenne (UE) qui insistent sur l’impérieuse nécessité de renforcer les contrôles aux frontières extérieures et de renvoyer rapidement les étrangers ne pouvant prétendre à l’asile. Le 15, le Conseil européen consacré aux réfugiés confirme ces orientations : coopérer avec les pays tiers pour endiguer les flux, renforcer la protection des frontières extérieures de l’UE, répondre à l’afflux des réfugiés en Europe et assurer les retours dans les pays d’origine.

Consulter les conclusions du conseil européen

14 octobre > Manifestation de policiers et employés du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Intérieur (7 500 selon la préfecture) devant le ministère de la justice. Un tel mécontentement ne s’était pas exprimé depuis 2001.

15 octobre > Promulgation de l’ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille (JO du 16). Le texte porte notamment sur l’administration des biens des enfants mineurs, la protection des majeurs, les délais de procédure en matière de divorce.

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19 octobre > A l’occasion de la quatrième conférence sociale pour l’emploi (à laquelle ni la CGT, ni Solidaires ne participent), le Premier ministre présente le calendrier des prochaines réformes sociales : compte personnel d’activité, code du travail, garantie jeunes, programme de formations prioritaires pour les demandeurs d’emploi, télétravail.

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19 octobre > Fin de la consultation publique sur le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur le numérique, lancée par le Premier ministre et la secrétaire d’État chargée du numérique, fin septembre. Plus de 20 000 internautes y ont participé. Le projet de loi sera "co-créé" avec les internautes avant son envoi au conseil d’État et sa présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres..

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22 octobre > Remise aux ministres de la Santé et de l’Intérieur du rapport sur la prise en charge sanitaire des migrants à Calais. La mission d’évaluation confiée à six médecins dresse un bilan quantitatif et qualitatif de la situation sanitaire des migrants.

Consulter le rapport

23-27 octobre > Le 23, une collision entre un camion et un car de voyageurs à Puisseguin en Gironde fait 43 morts. Le 27, le président de la République accompagné de plusieurs ministres se rend à Petit-Palais (Gironde) à la cérémonie d’hommage républicain aux victimes de l’accident.

Consulter le discours du président de la République Lien vers le haut de page

Novembre

5 novembre > Promulgation de la loi tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé (JO du 6). Le texte pose le principe d’irresponsabilité pénale, civile et disciplinaire du médecin, des membres des professions médicales et des auxiliaires médicaux qui effectuent un signalement de maltraitance à enfant.

Consulter le panorama des lois

11-12 novembre > Sommet de La Valette (Malte) sur les migrations réunissant les chefs d’Etat ou de gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. européens et africains. Signature d’un plan négocié avec les pays africains pour "une meilleure gestion des questions migratoires" et annonce du lancement d’un fonds d’aide à l’Afrique doté de 108 milliards d’euros.

Consulter les conclusions du sommet

12 novembre > Suite aux incidents survenus le 5 octobre 2015 lors du comité central d’entreprise d’Air France, la direction annonce le licenciement pour faute lourde de quatre salariés suspectés d’avoir violemment pris à partie plusieurs cadres.

13 novembre > Appel à la grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. par les syndicats de médecins libéraux (CSMF, MG France, FMF et SML) et la Fédération hospitalière privée (FHP) contre le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de modernisation de la santé et plus précisément contre le tiers-payant généralisé.

13 novembre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre en charge du budget d’un projet de loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. pour 2015. Le texte maintient inchangées les principales prévisions économiques de la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. initiale. Il prévoit un ensemble d’économies pour respecter les baisses globales de la dépense de l’État, tout en finançant certains surcoûts, notamment en matière de prestations sociales et de dépenses opérationnelles du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la Défense.

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13-15 novembre > Des attentats perpétrés à Saint Denis et à Paris font 130 morts et plusieurs centaines de blessés. Le 14, le Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., réuni à 0 heure, adopte un décret déclarant l’état d’urgence (JO du 14) qui a une durée de validité du 12 jours et le renforcement des contrôles aux frontières. Un décret spécifique à l’Ile-de-France est également publié. Le 15, publication d’un décret déclarant 3 jours de deuil national en hommage aux victimes des attentats du 13.

Consulter le communiqué du Conseil des ministres

16 novembre > Déclaration du président de la République devant le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. réuni en congrès à Versailles à la suite des attentats du 13 novembre. Le président de la République annonce la prochaine saisine du Parlement d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. prolongeant l’état d’urgence pour trois mois. Il propose aussi une modification de la Constitution permettant aux pouvoirs publics d’agir, conformément à l’état de droit, contre le "terrorisme de guerre". Enfin, il envisage une augmentation des forces de sécurité et des armées.

Consulter la déclaration du Président de la République

17 novembre > Remise au président de la République du rapport de la mission sur la protection du patrimoine en situation de conflit armé. Le rapport préconise un renforcement des coopérations entre les musées et de la traçabilitéTraçabilitéAptitude à retrouver l’historique, l’utilisation ou la localisation d’un produit au moyen d’une codification spécifique. des œuvres pour mieux lutter contre le trafic illégal.

Consulter le rapport

18-20 novembre > Le 18, présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le Premier ministre et le ministre de l’Intérieur d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. prorogeant l’application de la loi du 3 avril 1955 et renforçant l’efficacité de ses dispositions. Le projet de loi prévoit que l’état d’urgence déclaré à compter du 14 novembre 2015 à zéro heure soit prolongé pour trois mois. Le 20, promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi (JO du 21).

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18 novembre > Intervention de 110 policiers du Raid et de la brigade de recherche et d’intervention (BRI) à Saint-Denis (Seine Saint-Denis) pour "démanteler un réseau d’acteurs terroristes". Au cours de l’opération qui dure 7 heures, deux suspects sont tués, sept personnes interpellées et placées en garde à vue.

Consulter la déclaration du ministre de l’Intérieur

25 novembre > L’Assemblée nationale et le Sénat autorisent, après débat, la prolongation de l’engagement des forces aériennes françaises en Syrie. 325 sénateurs votent pour, 21 s’abstiennent et aucun ne vote contre. 515 députés votent pour, 4 votent contre, 10 s’abstiennent.

27 novembre > Hommage national aux victimes des attentats du 13 novembre, présidé par le président de la République à l’Hôtel des Invalides.

Consulter la déclaration du président de la République

27 novembre > Promulgation de la loi sur les sportifs de haut niveau (JO du 28). Le texte prévoit la création pour les sportifs et entraîneurs professionnels salariés d’un contrat de travail à durée déterminée spécifique pour s’adapter à l’évolution récente de la réglementation européenne et de la jurisprudence. Il prévoit également un dispositif de couverture accidents du travail-maladies professionnelles, avec une obligation d’assurance individuelle-accident, à la charge de la fédération de l’athlète.

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30 novembre > Ouverture de la Conférence pour le climat (Cop 21), qui se tient au Bourget (Seine Saint-Denis) du 30 novembre au 11 décembre. La France accueille 150 chefs d’Etat et de gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale..

Consulter le discours d’ouverture du président de la République

30 novembre > Promulgation de la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (Jo du 1er décembre). Le texte complète la loi sur le renseignement du 24 juillet 2015. Il définit les "conditions d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés" et "celles du contrôle par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) de la légalitéLégalitéQualité de ce qui est conforme à la loi des autorisations délivrées et de leurs conditions de mise en œuvre".

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Décembre

2 décembre > Promulgation de la loi transposant plusieurs directives européennes relatives à la mise en culture des organismes génétiquement modifiés (OGMOGMOrganisme génétiquement modifié) et à la sécurité des opérations de forage d’hydrocarbures en mer.

Consulter le panorama des lois

6 décembre > Premier tour des élections régionales. Le taux de participation s’établit à 50,09% (contre 46,34 % en 2010). Les listes du Front national arrivent en tête avec 27,96% des suffrages exprimés, suivies de celles de l’Union de la droite (Les Républicains et UDI) 26,89%, puis des listes Union de la gauche (PS et PRG), 23,33%.

Consulter la brève

9 décembre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique et la secrétaire d’État au numérique d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. pour une République numérique. Le texte comporte trois volets : la circulation des données et du savoir, la protection des citoyens dans la société numérique et l’accès au numérique pour tous.

Consulter le panorama des lois

12 décembre > Adoption par 195 États de l’Accord de Paris sur le climat, lors de la COP 21. L’accord, déposé aux Nations Unies à New-York, pourra être signé du 22 avril 2016 au 21 avril 2017. Pour entrer en vigueur, il doit être signé et ratifié par au moins 55 pays comptant pour au moins 55% des émissions mondiales. En France, une loi devra être adoptée pour permettre sa ratification. L’accord de Paris doit succéder au protocole de Kyoto à partir de 2020. En 2023, un bilan global doit débuter pour évaluer les progrès collectifs dans la réalisation des objectifs de l’accord.

Consulter le site de la COP 21

13 décembre > Deuxième tour des élections régionales. Le taux de participation s’élève à 58,44%. Les listes de l’union de la droite recueillent, au plan national, 40,63% des suffrages exprimés, les listes de l’union de la gauche 29,14% et les listes du Front national 27,36%. Les Républicains (LR) remportent sept régions en France métropolitaine et à La Réunion. Le Parti socialiste (PS) se maintient dans cinq régions métropolitaines, à La Guadeloupe et en Guyane. Les régionalistes remportent les élections en Corse et en Martinique.

Consulter les résultats

21 décembre > Promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (JO du 22). Le texte poursuit le rétablissement des comptes de la sécurité sociale, met en œuvre les allégements en faveur des entreprises prévues par le Pacte de responsabilité et de solidarité et permet de poursuivre la modernisation de la protection sociale (création d’une protection universelle maladie).

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22 décembre > Promulgation de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. et de la loi ordinaire portant dématérialisation du Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. de la République française (JO du 23). Les deux textes mettent un terme à compter du 1er janvier 2016 à la publication papier du JO, seule est conservée la version électronique.

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22 décembre > Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives à l’assignation à résidence contenues dans la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

Consulter la décision du Conseil

23 décembre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le Premier ministre d’un projet de loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. de protection de la Nation. Le texte comprend deux articles, l’un sur l’état d’urgence, l’autre sur la déchéance de nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. pour les binationaux nés français et condamnés définitivement pour les crimes les plus graves.

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28 décembre > Promulgation de la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur publicSecteur publicSecteur regroupant toutes les activités économiques et sociales prises en charge par les administrations, les entreprises publiques et les organismes publics de Sécurité sociale. (JO du 29). Le texte pose le principe la gratuité pour l’ouverture et la réutilisation des données publiques ("open data").

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28 décembre > Promulgation de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (JO du 29). Le financement des mesures s’appuie sur la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), soit un montant estimé à 726 millions d’euros par an. Le texte repose sur trois piliers : anticiper pour prévenir la perte d’autonomie, améliorer la prise en charge des personnes concernées, adapter les politiques publiques au vieillissement.

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29 décembre > Promulgation de la loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. pour 2015 (JO du 30). La loi maintient les prévisions de croissance (1%) et de déficit (3,8%) inchangées. Elle prévoit un ensemble d’économies pour respecter les baisses globales de la dépense de l’État, tout en finançant certains surcoûts (notamment en matière de prestations sociales et de dépenses opérationnelles du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la défense).

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29 décembre > Promulgation de la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2016 (JO du 30). La loi s’appuie sur une prévision de croissance de 1% pour l’année 2016 et prévoit de ramener le déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. à 3,3% du PIB en 2016. Parmi les mesures prévues, figurent une baisse de l’impôt sur le revenu pour 12 millions de foyers fiscaux, le début de la mise en place de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu, la prorogation jusqu’au 31 décembre 2016 du crédit d’impôt sur la transition énergétique.

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