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2002

mis à jour le 31 12 2002

Les dates et événements clés qui jalonnent la vie publique en France sont déclinés ici sous deux modes :

les faits marquants : ces chronologies indiquent, mois après mois, les principaux événements de la vie publique ;

des chronologies thématiques : ces repères permettent de retracer l’évolution d’un problème, d’une politique ou d’une réforme faisant débat dans l’actualité.

Sommaire

2002

Chronologie de l'année 2002

janvier à décembre

2002 >

 JANVIER

 1er janvier : Mise en circulation officielle des pièces et des billets en euros dans les douze pays de la zone euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro..


 3 janvier : PromulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi n° 2002-3 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d’hydrocarbures et de produits chimiques Consulter le texte


 4 janvier : Promulgation de la loi n° 2002-5 relative aux musées de FranceConsulter le texte

 4 janvier : Promulgation de la loi n° 2002-6 relative à la création d’établissements publics de coopération culturelle (organisation de la coopération entre les collectivités territoriales, leurs groupements ou l’Etat pour la gestion des services publics culturels) . Consulter le texte


7 janvier : Lors des vœux des autorités religieuses, J. Chirac réaffirme la détermination de la France à lutter contre l’antisémitisme sur son territoire. Le 29, il reçoit les représentants de l’islam de France devant lesquels il affirme que les musulmans ont "toute leur place dans la communauté nationale".


 10 janvier : L’Assemblée nationale adopte, en première lecture, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur l’eau qui prévoit notamment  : un accès de tous au service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de l’eau ; une réforme de la fiscalité et la création d’une taxe sur les excédents d’azote visant les agriculteurs ; l’instauration d’un Haut Conseil des services publics de l’eau chargé de favoriser la concurrence en matière de prix et de qualité de l’eau ; le renforcement de la prévention des inondations.


 12 janvier : Estimant qu’il porte une atteinte "excessive" à la liberté d’entreprendre et risque de mettre en cause la compétitivité des entreprises et la sauvegarde de l’emploi, le Conseil constitutionnel censure l’article du projet de loi de modernisation sociale qui visait à restreindre les licenciements économiques en proposant une nouvelle définition des motifs de suppressions d’emplois. Consulter le texte.


 17 janvier : Promulgation de la loi n°2002-73 de modernisation sociale : impossibilité pour une entreprise d’engager un plan social si elle n’est pas passée aux 35 heures ; limitation des emplois précaires ; mesures visant à prévenir ou combattre le harcèlement moral ; abrogation de la loi Thomas de 1997 instituant des plans d’épargne-retraite.


 22 janvier : L’Assemblée nationale adopte, en première lecture, une proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. instituant le 19 mars "Journée nationale du souvenir à la mémoire des victimes des combats en Afrique du Nord" (278 voix pour, 204 contre et 35 abstentions).


 22 janvier : Promulgation de la loi n° 2002-92 relative à la Corse , après une décision du Conseil constitutionnel (le 17) censurant le transfert de compétences législatives à l’Assemblée territoriale contenu à l’article 1 ; dans un communiqué annonçant la promulgation de la loi, J. Chirac affirme que l’île demeure "pleinement ancrée dans la République" et appelle à la fin du "cycle de la violence". Consulter le texte.


 22 janvier : Promulgation de la loi n° 2002-93 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’Etat : notamment création d’un conseil national, placé auprès du ministre chargé des Affaires sociales, afin de faciliter l’accès aux origines personnelles.


 25 janvier : Le tribunal correctionnel de Paris condamne le général Paul Aussaresses à 7 500 euros d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. pour "complicité d’apologie de crimes de guerre" dans son livre "Services spéciaux, Algérie, 1955-1957" ; ses deux éditeurs sont condamnés à une amende de 15 000 euros chacun . Dépêche de juin 2001.


 28 janvier : : Selon les statistiques du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Intérieur, en 2001, hausse de 7,69 % du nombre des infractions constatées par la police et la gendarmerie.



 FÉVRIER
 5 février : Rapport de la commission d’enquête parlementaire sur la sécurité des installations industrielles, créée à l’Assemblée nationale à la suite de l’explosion de l’usine AZF le 21 septembre 2001 à Toulouse : constat de pratiques trop souvent dictées par les impératifs de rentabilité au détriment de la sécurité. Consulter le rapport


 6 février : Selon le bilan démographique établi par l’INSEE pour 2001, maintien du nombre élevé de naissances et de mariages enregistré en 2000 ; hausse du taux de fécondité qui s’élève à 1,90 (le plus important de l’UE) ; progression de l’espérance de vie ; faible augmentation du solde migratoire (le plus faible de l’UE) ; au 1er janvier 2002, la France compte 61,1 millions d’habitants.


6 février :Remise à la ministre de l’Emploi et de la Solidarité du rapport annuel de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale : plus de quatre millions de personnes (7 % des ménages) demeurent sous le seuil de pauvreté, la reprise économique amorcée en 1997 ayant moins profité aux ménages pauvres qu’aux autres ménages ; fortes disparités géographiques et vulnérabilité des ménages étrangers. Consulter le rapport


19 février : Promulgation de la loi n° 2002-214 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion : modification de la loi du 19 juillet 1977 qui interdit la publication, la diffusion et le commentaire des sondages d’opinion pendant la semaine précédant chaque tour de scrutin, ainsi que pendant le scrutin lui-même, limitant cette interdiction au jour du scrutin et à la veille de celui-ci. Consulter le texte


20 février : Présentation, en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., d’un projet de loi relatif à l’accès au droit et à la justice : élargissement de la population éligible à l’aide juridictionnelleAide juridictionnelleAide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès. (augmentation de 50% du nombre des foyers fiscaux bénéficiant de la gratuité de l’accès à la justice) ; simplification des procédures  ; rénovation des institutions afin d’assurer un accès effectif au droit (généralisation à tous les départements des conseils départementaux de l’accès au droit ; création d’un conseil national de l’accès au droit et à la justice, placé auprès du Premier ministre).


21 février : Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. adopte par arrêté l’abattage sélectif des troupeaux lors de la découverte d’un cas de vache folle (seront épargnés les bovins nés après le 1er janvier 2002).


25 février : Rapport de la Cour des comptes sur la politique de la Ville, critiquée pour son organisation complexe, qui rend difficile d’évaluer ses coûts et ses objectifs. Des maires de banlieueBanlieueTerritoire autour d’une ville (à l’origine situé à une lieue autour de la ville). défendent cette " bouffée d’oxygène". Consulter le rapport



26 février : Promulgation de la loi n° 2002-268 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale Consulter le texte


27 février : Promulgation de la loi n° 2002-276 relative à la démocratie de proximité  : notamment, création obligatoire de conseils de quartier dans les villes d’au moins 80 000 habitants et facultative dans les villes d’au moins 20 000 habitants. Consulter le texte


28 février : Réunion à Bruxelles des ministres européens de la Justice et de l’Intérieur  : notamment, adoption d’un plan de lutte contre l’immigration illégale, prévoyant l’instauration d’un système commun d’identification des visas ; mise en place d’un fichier Eurodac qui rassemblera les empreintes digitales des demandeurs d’asile.


28 février : Arrêt de la Cour de cassation reconnaissant la " faute inexcusable " de l’employeur dans les cas d’exposition de travailleurs à l’amiante, ouvrant la voie à l’indemnisation.


28 février : Première réunion de la Convention sur l’avenir de l’Europe à Bruxelles, dont l’objectif est de réformer les institutions de l’UE et les partages de compétences. Valéry Giscard d’Estaing, son président, prône une Constitution européenne.

 MARS
 4 mars : Promulgation de la loi n°2002-303 sur le droit des malades et la qualité du système de santé, intégrant un dispositif qui met fin à la jurisprudence Perruche (possibilité pour les parents de demander une indemnité au titre du préjudice subi par leur enfant, né handicapé des suites d’une erreur de diagnostic médical). Consulter le texte


 4 mars  : Promulgation de la loi n°2002-307 complétant la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes (loi " Guigou "), reprenant les recommandations du rapport de Julien Dray, député (PS) de l’Essonne, du 10 décembre 2001 Dépêche de décembre 2001


 5 mars : Promulgation de la loi n°2002-304 relative au nom de famille, qui permet à un enfant de porter le nom de sa mère et non plus seulement celui de son père  Consulter le texte ; de la loi n°2002-305 établissant le principe d’une autorité parentale partagée Consulter le texte


 7 mars : Un comité d’experts scientifiques rend un avis favorable à la poursuite, " inévitable ", des essais d’OGMOGMOrganisme génétiquement modifié (organismes génétiquement modifiés) en plein champ, mais demande qu’ils soient mieux encadrés et qu’on évalue leur utilité.


 15-16 mars : Sommet européen de Barcelone : dans le dossier de la libéralisation des marchés de l’énergie (électricité, gaz) et du transport, la France, prônant la défense des services publics, obtient un délai ; l’âge de la retraite sera repoussé de cinq ans en 2010  ; les déficits publics devront être nuls en 2004.


 19 mars : : Le département américain de la Justice annonce qu’il va requérir la peine de mort contre le Français Zacarias Moussaoui, arrêté peu avant les attentats du 11 septembre, et qui aurait participé à leur préparation.




 AVRIL
 5 avril : Le Conseil constitutionnel annonce la liste définitive des candidats à l’élection présidentielle  : parmi les trente-trois qui se sont fait connaître le 10 mars, seize ont recueilli les cinq cents signatures d’élus nécessaires. La liste des parrainages est rendue publique le 11.


 11 avril : Rapport de la commission d’information parlementaire de l’Assemblée nationale contre la délinquance financière et le blanchiment de capitaux, consacré à la FranceConsulter le rapport


16 avril : Débat sur l’" exception culturelle " à la suite de l’éviction du président de Canal + par le PDG de Vivendi Universal. Le 18, audition au CSA inquiet du respect des engagements pris, notamment dans le domaine du financement du cinéma français par le groupe.


 18 avril : Le Premier ministre Lionel Jospin annonce un " plan pour le renforcement du contrôle de la détention des armes ".

 21 avril : Premier tour de l’élection présidentielle (abstentionAbstentionNon participation à un scrutin : 28,4 %). Jacques Chirac (19, 88 %) et Jean-Marie Le Pen (16, 86 %) seront au second tour, Lionel Jospin, troisième (16, 18 %) annonçant son retrait de la vie politique. Parmi les nombreux candidats, passent le seuil de 5 % des voix (qui permet le remboursement des frais de campagne) : François Bayrou (UDF, 6, 84 %), Arlette Laguiller (LO, 5, 72%), Jean-Pierre Chevènement (MDC, 5, 33%), Noël Mamère (Verts, 5, 25%). Effondrement historique du PCF (3, 37%), essor de l’extrême gauche trotskiste (13, 71 % pour trois candidats). Une vague de manifestations débute (lycéens, étudiants essentiellement) contre la présence du candidat du Front national au second tour, qui entraîne également de nombreuses réactions internationales.


 23 avril : Annonce de la constitution, en vue des élections législatives, d’une formation unique de la droite : l’Union pour la majorité présidentielle (UMP).

 29 avril : La Cour européenne des droits de l’homme, se prononçant pour la première fois sur une affaire d’euthanasie, rejette la demande de suicide assisté de la Britannique Diane Pretty, entièrement paralysée.


 MAI
 5 mai  : Second tour de l’élection présidentielle (abstention 19,26 %). Jacques Chirac recueille 82,21 % des voix face à Jean-Marie Le Pen (17,79 %). Le président réélu appelle au rassemblement autour des valeurs de la République.


 7 mai : Présentation du gouvernement du nouveau Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin (DL), nommé la veille : il comporte vingt-huit membres (quinze ministres, dont dix n’ont jamais siégé dans un gouvernement ; six ministres délégués et six secrétaires d’Etat). Nicolas Sarkozy (RPR), n°2 du gouvernement, est ministre de la Sécurité intérieure et des libertés locales ; Dominique de Villepin (SE) ministre des Affaires étrangères ; Michèle Alliot-Marie (RPR) ministre de la Défense ; Luc Ferry (SE) ministre de l’Education nationale ; Francis Mer (SE) ministre de l’Economie et des Finances. Le Premier ministre appelle chacun à se mettre en conformité avec la règle du non-cumul des mandats


 8 mai : Un attentat à la voiture piégée à Karachi (Pakistan) fait onze morts et douze blessés parmi les employés français de la Direction de la construction navale (DCN), qui participent à la construction d’un sous-marin, dans le cadre d’un programme de coopération. Une cérémonie nationale a lieu à Cherbourg, tandis que le Pakistan offre son aide à la France contre les instigateurs présumés de l’attentat, proches d’al-Qaïda et des talibans. 


 12 mai : : Lors du premier Conseil des ministres du nouveau gouvernement sont annoncées plusieurs mesures : baisse de 5 % de l’impôt sur le revenu 2002 ; réduction de la TVA sur la restauration et les produits culturels de 19,6 à 5,5 % (ce qui nécessite l’accord de Bruxelles) ; passage de la consultation des médecins généralistes à 20 euros ; lois de programmation sur la sécurité et sur la justice  ; Conseil de sécurité intérieure sous l’autorité du président de la République.


 17 mai : Le Premier ministre confie un audit sur les finances publiques aux mêmes personnalités que son prédécesseur en 1997. Ses résultats devraient être connus au lendemain des législatives. 


 19 mai : Le nombre de candidatures recensées par les préfectures pour les législatives est officiellement de 8 456, pour 577 circonscriptions (32 % de plus qu’en 1997, 50 % de plus qu’en 1993). 38,5 % sont des femmes.



 JUIN
 5 juin : Création de la commission chargée de réfléchir à la réforme du statut pénal du Président de la République


 5 juin : Présentation en Conseil des ministres d’une communication sur les objectifs et les priorités de la loi d’orientation et de programmation pour la justice : allocation aux juridictions de moyens en emplois, en crédits et en équipements ; instauration des juges de proximité et mise en place des nouvelles politiques d’aide aux victimes  ; renforcement des moyens juridiques permettant d’incriminer les formes nouvelles de délinquance ; traitement renforcé de la délinquance des mineurs. Consulter le texte


 5 juin  : Mission d’étude confiée à la philosophe Blandine Kriegel relative à "l’impact de la violence à la télévision sur le public et les jeunes".


 5 - 21 juin  : Le 5, signature d’un accord entre la CNAM et les représentants des médecins généralistes  : revalorisation de la consultation à 20 euros à compter du 1er juillet 2002 ; revalorisation progressive de la visite à 30 euros d’ici au 1er octobre.


 9 juin : Résultats du premier tour des élections législatives : l’abstention atteint un taux record de 35,58%. La droite obtient 43,62% des suffrages exprimés dont 33,37% pour l’UMP (Union pour la Majorité plurielle) et 4,79% pour l’UDF ; la gauche obtient 36,02% des suffrages dont 23,78% pour le PS. Avec un taux de 12,2%, le FN voit son score diminuer par rapport aux élections de 1997. Le PCF s’effondre à 4,91% contre 9,91% en 1997. A l’inverse, avec un taux de 4,44%, la représentation des Verts à l’Assemblée nationale est en légère augmentation.


 12 juin : Dans un communiqué, Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, annonce l’abrogation prochaine du décret " Cochet" portant sur les dates de chasse aux oiseaux migrateurs. Consulter le texte

 12-14 juin : Premières mises en examen dans le cadre de l’enquête sur l’explosion de l’usine AZF.


 16 - 25 juin : Résultats du second tour des élections législatives : l’abstention s’accroît et s’élève à 39,7%. L’UMP obtient la majorité absolueMajorité absoluePlus de la moitié des suffrages exprimés. à l’Assemblée nationale avec 355 sièges ; les 140 sièges du PS confèrent à ce parti la place de première force politique dans l’opposition. Le 17, Jean-Pierre Raffarin, Premier Ministre, est reconduit dans ses fonctions. Son équipe comprend douze nouveaux membres (ministres délégués et secrétaires d’Etat) et compte dès lors dix femmes. Elle intègre de nouvelles personnes issues de la société civile dont Noëlle Lenoir aux affaires européennes et Claudie Haigneré à la Recherche. Les défaites politiques de Martine Aubry (PS), Robert Hue (PCF), Dominique Voynet (Verts) et Jean-Pierre Chevènement (PR) sont le symbole de l’échec électoral de la gauche. Le 25, élection de Jean-Louis Debré, député (UMP- RPR) de l’Eure à la présidence de l’Assemblée nationale. La composition du gouvernement (Site du Premier ministre)


 19 juin : Présentation en Conseil des ministres d’une communication sur la lutte contre l’illettrisme, comportant certaines mesures pour la rentrée scolaire 2002 Consulter le texte

 21-22 juin : Sommet européen de Séville essentiellement consacré à la lutte contre le terrorisme et l’immigration clandestine ainsi qu’à l’établissement d’une politique commune d’asile et d’immigration en coopération avec les pays d’origine ou de transit. Principales mesures adoptées  : mise en place d’une instance commune des chefs de services chargés des contrôles frontaliers ; création d’un réseau d’officiers de liaison d’immigration des Etats membres et de patrouilles communes aux frontières entre pays volontaires.


 25 juin : Adoption par le Conseil des ministres d’un décret portant relèvement du SMIC horaire de 2,4% à compter du 1er juillet, soit l’ajustement légal. Le 25, Jacques Chirac se prononce pour la mise en place d’un SMIC unique et pour des négociations sur les minima sociauxMinima sociauxPrestations sociales visant à garantir un revenu minimal à une personne en situation de précarité. par branche. Consulter le texte


 26 juin  : Réunion à Paris des commissaires et des chefs de service de la police nationale : Nicolas Sarkozy, ministre de l’intérieur, s’engage à " alléger " la loi sur la présomption d’innocence et exige des fonctionnaires réunis une " culture du résultat ". Cette rencontre intervient après l’annonce par le gouvernement de plusieurs mesures destinées à lutter contre l’insécurité : publication mensuelle des statistiques de la délinquance ; création de centres de détention spécifiquement affectés aux mineurs délinquants et de centres éducatifs fermés ; réorganisation des forces de gendarmerie.


 26 juin : Envoi par la Commission européenne d’un " avis motivé " à la France lui accordant un délai de 15 jours pour appliquer le jugement de la Cour de justice européenne prévoyant la levée de l’embargo sur les importations de viande bovine britannique. La France suspend sa décision à l’avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), attendu pour septembre 2002.


 26 - 27 juin : Remise des conclusions de l’audit des finances publiques au Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin : le déficit des finances publiques (Etat, comptes sociaux et collectivités locales) représenterait entre 2,3% et 2,6% du PIB contre 1,85% prévus. Le déficit budgétaireDéficit budgétaireSolde négatif du budget de l’Etat. se situerait entre 3 et 3,2% du PIB au lieu des 2,4% prévus. A la suite de cette annonce, la Commission européenne rappelle à la France ses engagements relatifs au pacte européen de stabilité et de croissance. Le 27, le gouvernement annonce un collectif budgétaireCollectif budgétaireExpression employée pour qualifier les lois de finances rectificative. comprenant 2,5 milliards d’euros d’ouverture de crédits et 2,5 milliards pour la baisse des impôts sur le revenu. Consulter le texte


 JUILLET
 1er juillet : Dans un communiqué, le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, décide la fermeture partielle du pôle chimique de Toulouse en renonçant au démarrage des activités liées à la chimie du phosgène. Annonce de la mise en place d’un dispositif global de soutien à l’économie de la région toulousaine et d’un plan d’aménagement social. Consulter le texte

 
 1er - 23 juillet : Le 1er, démission de Jean-Marie Messier, PDG de Vivendi Universal. Jean-René Fourtou, vice-président du conseil de surveillance d’Aventis, lui succède pour une période intérimaire de six mois.

 3 juillet : Présentation par Dominique Perben, ministre de la justice, du projet de loi d’amnistie. Celui-ci exclut les délits politico-financiers. Consulter le texte

 3 juillet : Déclaration de politique généraleDéclaration de politique généraleActe par lequel le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale ou demande une approbation au Sénat en présentant son programme de gouvernement. du Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, devant l’Assemblée nationale. Articulé autour de quatre têtes de chapitres (" rétablissement de l’autorité républicaine ", " République des proximités ", " libération des forces vives ", "mondialisation "), ce discours présente la réforme de la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. comme un axe majeur et prévoit notamment la création sur cinq ans de 13 500 emplois dans la police et la gendarmerie et de plus de 10 000 pour la justiceConsulter le texte


 3 juillet : Une commission d’enquête sénatoriale, présidée par le sénateur Jean-Pierre Schosteck (RPR, Hauts-de-Seine), rend public son rapport sur l’état de la délinquance des mineurs en France. Parmi les mesures préconisées pour améliorer le fonctionnement de la justice des mineurs : réduction des délais de comparution et de jugement des mineurs ; création d’établissements pénitentiaires spécialisés pour les mineurs permettant une prise en charge intensive en vue de leur réinsertion.  Consulter le texte


 10 juillet : Conseil des ministres. Présentation par Francis Mer, ministre de l’économie et des finances, du projet de loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. pour 2002 : intégration de la baisse de 5% de l’impôt sur le revenu ; déficit contenu autour de 45 milliards d’euros (2.6 % du PIB). Présentation par François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du projet de loi portant création d’un dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise. Présentation par Nicolas Sarkozy, ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du projet de loi d’orientation et de programmation sur la sécurité intérieure : réorganisation des forces de sécurité  ; engagement budgétaire de 5,6 milliards d’euros sur cinq ans ; création de 7 000 postes dans la gendarmerie et de 6 500 dans la police.. Consulter le texte 


 10 juillet : Mise en place par Jean-François Mattei, ministre de la santé, d’une mission " démographie médicale " présidée par Yvon Berland (doyen de la faculté de médecine de Marseille) et chargée, d’ici le 15 novembre 2002, de réfléchir à une nouvelle organisation de l’exercice des différentes professions de santé.


 14 juillet : Maxime Brunerie, membre d’un groupuscule d’extrême droite (Unité radicale) tire, sans l’atteindre, sur le Président Jacques Chirac à l’occasion du défilé. Lors de sa traditionnelle interview, le Président de la République énonce les " trois grands chantiers " de son second mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective : la sécurité routière, la lutte contre le cancer et l’insertion des handicapésConsulter le texte 


15-24 juillet : Le 15, l’euro dépasse le dollar pour la première fois depuis février 2000

 16 juillet  : Dans un communiqué, le gouvernement annonce la suppression de la TIPP flottante (taxe intérieure sur les produits pétroliers) à compter du 21 juillet 2002.


 17-29 juillet : Le 17, le ministère de l’économie confirme la sollicitation de banques pour l’ouverture du capital de 13 groupes publics : EDF, GDF, EADS, le Crédit Lyonnais, CNP, Thalès, Renault, Air France, Thomson Multimédia, Dassault Systèmes, Bull et France Télécom. Le 29, lancement de la privatisationPrivatisationTransfert d’une entreprise publique au secteur privé à la suite d’une cession de tout ou partie de son capital par l’Etat. d’Air France.


 24 juillet : La période de chasse aux oiseaux migrateurs est fixée du 1er samedi d’août au 3ème dimanche de février.

 27 juillet  : Visite inopinée du Premier ministre en Corse  ; celui-ci entend accorder de nouveaux pouvoirs à la Corse dans le cadre de la prochaine loi sur la décentralisation  : droit à l’expérimentation et au référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. locaux ; possibilité de remplacement dans la Constitution des collectivités existantes par de nouvelles collectivités à statut différent.


 31 juillet  : Adoption du projet de loi sur la sécurité intérieure (LOPSI). Les principales mesures suivantes ont été votées : moyens financiers supplémentaires destinés à la police et à la gendarmerie, création d’un conseil de sécurité intérieure présidé par le Président de la République, création de nouveaux locaux de police et de gendarmerie, création d’une force de réserve de policiers composée d’agents en retraite volontaires, extension des compétences dévolues aux Groupes d’Intervention Régionaux à la lutte contre l’immigration clandestine et au contrôle des gens du voyage, la levée du secret professionnel pour les agents du fisc et des douanes en cas d’enquêtes sur des trafics illégaux.



 AOÛT
 1er août : Suspension de deux des trois arrêtés pris en juillet par le ministère de l’écologie et du développement durable pour autoriser de manière anticipée la chasse au gibier d’eau après l’action en justice menée par six associations de défense de l’environnement.


 1er août : Adoption définitive par l’Assemblée nationale et le Sénat d’un amendement (amendement Carrez) prévoyant l’augmentation des salaires des ministres de 70% pour les aligner à la haute fonction publique.


 3 août : Vote par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. de la loi d’orientation et de programmation sur la justice : trois mesures suscitent l’inquiétude des syndicats d’enseignants et de la Ligue des droits de l’homme : celle sanctionnant de six mois d’emprisonnement l’outrage à enseignant, celle concernant l’extension du témoignage anonyme aux délits punis de trois ans d’emprisonnement contre cinq ans auparavant et la suspension des allocations familiales pour les mineurs placés en centre fermé. Consulter le texte 


 5 août : Présentation au ministre de la santé de données épidémiologiques recueillies par les chercheurs de l’AUDIPOG association des utilisateurs de dossiers informatisés en périnatalogie, obstétrique, et gynécologie. Constat d’une augmentation du nombre de grossesses multiples, du taux de césarienne et de grands prématurés parallèlement à une reprise de la natalité.


 6 août : Interdiction de l’organisation d’extrême droite "Unité radicale" à laquelle Maxime Brunerie, auteur de l’attentat manqué contre Jacques Chirac.


 13 août : Manifestation à Lyon de prostituées contre la politique du gouvernement et contre l’arrêté leur interdisant d’exercer sur les grands axes de la ville.


 14 août : Reconnaissance des difficultés de trésorerie de Vivendi Universal par son nouveau PDG, Jean-René Fourtou. Le besoin de financement de l’entreprise est de 5,6 milliards d’ici mars 2003. Chute de l’action qui atteint 11,61 euros.


 25 août : En extradant un ancien activiste d’extrême gauche italien, Paolo Persichetti, conformément au décret d’extraditionExtraditionProcédure selon laquelle l’Etat requis livre une personne appréhendée sur son territoire à l’Etat requérant qui la réclame pour exercer contre elle des poursuites pénales ou lui faire exécuter une peine. signé en septembre 1994 mais non appliqué jusqu’ici, la France met à mal l’engagement prononcé par F. Mitterrand en 1985 sur la protection des personnes ayant arrêté leurs activités politiques.


 28-29 août : Près de 2 000 sans-papiers font la queue devant la basilique de Saint Denis pour s’inscrire sur les listes de la Coordination de leur département dans l’espoir d’obtenir des papiers d’identité.

 SEPTEMBRE  

 12 septembre : Annonce par le ministre de la Culture et de la Communication du gel de la redevance pour l’audiovisuel public en 2002.

 17 septembre : Le procureur de la République du tribunal correctionnel de Foix a condamné José Bové à 200 jours amendes pour l’arrachage de plants d’OGM.


 17 septembre : Participation des principaux membres du gouvernement aux premiers Etats généraux de la sécurité routière.

 18 septembre  : Présentation par François Fillon, ministre des Affaires sociales, du travail et de la Solidarité, d’un projet de loi modifiant les lois "Aubry" sur les 35 heuresConsulter le texte


 18 septembre : La Cour d’appel de Paris a décidé de libérer Maurice Papon en vertu de l’incompatibilité de son état de santé avec la détention. Agé de 92 ans, Maurice Papon était incarcéré à la prison de la Santé pour une peine de dix ans pour complicité de crime contre l’humanité.


 19 septembre : Annonce par le garde des sceaux d’un pourvoi en cassation contre la décision de libérer Maurice Papon.

 21 septembre : Créé le 5 décembre 1976, le RPR met fin à son existence. Il sera remplacé par la nouvelle formation de la droite, l’UMP, l’Union pour un Mouvement Populaire.


 23 septembre : Organisation d’une conférence de presse par plusieurs anciens activistes italiens exilés en France pour demander à Jacques Chirac une clarification de la position du gouvernement sur leur éventuelle extradition.

 24 septembre : Présentation par le ministre de la santé, Jean François Mattei du projet de loi 2003 sur le financement de la sécurité sociale.

 24 septembre : Annonce par la Commission des comptes de la sécurité sociale d’un déficit prévisionnel du régime général de 3,3 milliards d’euros en 2002 et de 4,6 milliards en 2003, après un excédent pendant les trois années précédentes. Consulter le rapport


 24 septembre : GrèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. des surveillants et aides-éducateurs pour protester contre la suppression de 5600 postes dans le budget 2003.

 25 septembre : Présentation par le Premier ministre du budget 2003 qui prévoit une baisse des prélèvements de 3,3 milliards d’euros dont 500 millions d’euros consacrés à la réduction de l’impôt sur le revenu, 1,2 milliard à la baisse des charges patronales, 1,4 milliard à la taxe professionnelle.


 26 septembre : Annonce par le ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy de la fermeture du camp de réfugiés de Sangatte en deux temps. Dès le 15 novembre 2002, le centre n’acceptera plus aucun nouvel arrivant et le centre devrait être définitivement fermé fin avril 2003.


 27 septembre : Manifestation de plusieurs milliers d’agents hospitaliers à Paris pour dénoncer les créations " insuffisantes " de postes prévus dans le cadre du passage aux 35 heures.



 OCTOBRE
 3 octobre : 80 000 personnes selon les organisateurs (40 000 selon la police) ont manifesté à l’appel des syndicats d’EDF-GDF pour "la défense du service public, le maintien du statut du personnel et contre la privatisation".


7 octobre : Luc Ferry, ministre de l’Education nationale, a présenté les différentes mesures de réforme des études universitaires : nouvelle architecture des diplômes, instauration d’un système de crédit. Consulter le discours


 11 octobre : Invitation des 26 présidents de région pour dialoguer avec le gouvernement sur les projets du gouvernement en matière de décentralisation.

 12 octobre : Le Conseil d’Etat rend un avis négatif sur l’article 1er du projet de loi sur la décentralisation prévoyant une "organisation de la République décentralisée".


 16 octobre : Grève des médecins spécialistes afin d’obtenir des moyens supplémentaires pour la médecine libérale et la fin du blocage des honoraires.

 16 octobre : Présentation d’un projet de loi constitutionnel sur la décentralisation en conseil des ministres. Le projet de loi entend renforcer le pouvoir des collectivités territoriales en leur ouvrant notamment un droit d’expérimentation et en les dotant d’une autonomie financière. Consulter le texte

 17 octobre : Environ 50 000 enseignants ont manifesté dans les principales villes de France pour protester contre les choix budgétaires du gouvernement :suppression de postes de surveillants, disparition des aides éducateur.


 18 octobre : Annonce par le ministre de l’Equipement et du logement de l’abrogation de la loi de 1948 encadrant la hausse des loyers d’une partie du parc privé. Consulter le discours

 23 octobre : Présentation au Conseil des ministres d’un projet de loi sur la sécurité intérieure par le ministre de l’Intérieur instaurant de nouvelles incriminations : le racolage passif, les rassemblements "menaçants ou hostiles" dans les parties communes d’immeubles, les réseaux d’exploitation de la mendicité, la "mendicité agressive" en réunion ou à l’aide d’animaux dangereux. Consulter le texte


 24 octobre : Renouvellement des 18 membres du haut Conseil à l’Intégration, instance conseillant le gouvernement dans sa politique sur l’immigration.

 26 octobre : La campagne nationale lancée par une trentaine d’associations contre la double peine qui veut qu’un étranger ayant accompli une peine de prison soit expulsé s’est terminée samedi 26 octobre par un meeting payant au Zénith.


 30 octobre : Présentation par le ministre délégué à l’enseignement scolaire, Xavier Darcos, d’un projet de loi de lutte contre la violence à l’école  : développement des classes et ateliers-relais, création d’un contrat de vie scolaire", travaux d’intérêt général en cas de sanction. Consulter le texte

 NOVEMBRE
 2 novembre : Dépôt, par 6 sénateurs de la majorité, d’un texte visant à assouplir l’obligation faite aux maires, dans la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains, de construire des logements sociaux.


 5 novembre : Selon l’administration pénitentiaire, 14 détenus en comptant Maurice Papon ont bénéficié de la suspension de peine pour raisons médicales (loi du 4 mars 2002).


 5 novembre : Le ministre délégué à l’enseignement scolaire Xavier Darcos a évoqué la nécessité d’aborder les faits religieux à l’école de manière "critique" et "laïque" pour lutter contre le "déficit culturel" des élèves.


 6 novembre : Avec une nouvelle estimation à 3,7 milliards d’euros, le déficit de l’Unedic se creuse.

 7 novembre : Rapport remis à Jean-François Mattei, ministre de la santé, par la mission nationale d’évaluation de la réduction du temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles., RTT dans les établissements de santé. La RTT a accentué " les tensions à l’intérieur des équipes". Consulter le rapport


 15 novembre : Avis rendu par la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur le projet de loi sur la sécurité intérieure. Elle estime le projet "dangereux pour les libertés publiquesLibertés publiquesEnsemble des droits fondamentaux individuels ou collectifs reconnus par les textes.". Consulter l’avis


 19 novembre : Examen du projet de loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. sur la décentralisation par l’Assemblée nationale.

 22 novembre : Présentation du programme immobilier de la justice par le gouvernement : 30 nouvelles prisons programmées dont 8 pour les mineurs, ce qui représente 13 200 places. Grève à France Télévisions contre le recours à la production extérieure. Appel des syndicats de routiers aux blocages des routes dès la fin du week-end, leurs revendications salariales n’ayant pas été satisfaites par le patronat.


 25 novembre : Après la signature d’une convention sanctionnant les pratiques abusives des centrales d’approvisionnement des grandes surfaces, les agriculteurs lèvent les barrages mis en place devant des grandes centrales d’achat. Une trentaine de barrages sont mis en place par les routiers dans la nuit de dimanche 24 au lundi 25 novembre malgré l’accord salarial (prévoyant 13 à 14% d’augmentation de salaires sur 3 ans) signé par le patronat et quatre syndicats minoritaires.


 26 novembre : Les manifestations des salariés du secteur public pour la défense du service public et du régime des retraites ont rassemblé plus de 100 000 personnes en France. Levée de la plupart des barrages routiers en raison de la division syndicale et de la fermeté gouvernementale (menaces de retrait de permis, interpellation de routiers...).


 28 novembre : Examen de la proposition de loi visant à restreindre les conditions d’application de la "double peine" (’interdiction du territoire français aux étrangers frappés d’une condamnation pénale).  Consulter l’examen de la proposition




 DÉCEMBRE
 2 décembre : La RATP annonce qu’elle devient la première entreprise publiqueEntreprise publiqueEntreprise sur laquelle l’Etat peut exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété ou de la participation financière, en disposant soit de la majorité du capital, soit de la majorité des voix attachées aux parts émises. à ouvrir l’accès aux emplois aux étrangers non communautaires.


 2 décembre : Fermeture du centre de réfugiés de Sangatte (Nord) le 30 décembre, soit 3 mois avant la date initialement prévue, la Grande-Bretagne acceptant d’accueillir 80 % des réfugiés qui s’y trouvent.


 3 décembre : A l’occasion de la Journée internationale des handicapés, installation du nouveau Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) dont la composition a été modifiée et les missions élargies.


 4 décembre : Présentation par Thierry Breton, président de France Télécom, d’un plan de réduction des coûts de cette entreprise de 15 milliards d’euros sur 3 ans. Le ministère de l’Economie annonce qu’il ne fera pas obstacle à ce que l’Etat détienne moins que la majorité du capital.


 9 décembre : Signature d’un protocole d’accord entre la mosquée de Paris, la Fédération nationale des musulmans de France (FNMF) et l’Union des organisations islamiques de France (UOIF) sur les structures du futur Conseil français de culte musulman (CFCM).

 11 décembre : Elections prud’homales : taux de participation de 32,7 % (34,4 % en 1997) ; la CGT recueille 32,11 % des suffrages (- 0,9 points) ; la CFDT 25,34 % (- 0,14) ; FO 18,3 % (- 2,25) ; la CFTC 9,7 % (+ 2,2) ; la CFE-CGC 7 % (+ 1,1) ; l’UNSA 5 % (+ 4,3)  ; le G10 1,5 (+ 1,2). 


 12 décembre : La commission de réflexion sur le statut pénal du chef de l’Etat remet à Jacques Chirac, Président de la République, son rapport qui propose, notamment, une procédure de destitution par le Parlement en cas de " manquements de celui-ci à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat ", et la possibilité de reprendre les procédures judiciaires à l’encontre du président un mois après la fin de son mandat. J. Chirac transmet son rapport à Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, en vue d’une réforme constitutionnelle. Consulter le rapport



 12-13 décembre : Lors du Conseil européen de Copenhague, l’Union européenne et dix pays candidats à l’adhésion scellent leur union par un accord sur les conditions économiques et financières de l’élargissement. Chypre, Malte, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie et les trois Etats baltes, Estonie, Lituanie et Lettonie rejoindront l’Union le 1er mai 2004. L’ouverture de négociations d’adhésion avec la Turquie est reportée à la fin 2004 si elle poursuit son processus de réformes démocratiques.


 17 décembre : Présentation par M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la Culture et de la Communication, d’un plan de réforme du mécénatMécénatSoutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général. : augmentation des allégements fiscaux applicables aux revenus de 2003 des particuliers et des entreprises mécènes ; simplification du statut des fondations. Consulter le discours


 18 décembre : Le Comité interministériel à la sécurité routière (CISR) adopte de nouvelles mesures contre l’insécurité routière : multiplication des contrôles et automaticité des sanctions  ; permis probatoire d’une durée de 3 ans pour les jeunes conducteurs ; examen médical tous les deux ans pour tout conducteur âgé de plus de 75 ans ; certificat médical d’aptitude à la conduite nécessaire pour l’obtention du permis. Consulter le compte-rendu du CISR


 18 décembre : Présentation en Conseil des ministres du projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien et à la société Air France qui vise à permettre à la compagnie de consolider ses alliances et d’accélérer la modernisation de sa flotte en lui facilitant l’accès aux ressources offertes par les marchés financiers. Consulter le compte-rendu du Conseil des ministres


 20 décembre : Promulgation de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2003.  Consulter la loi

 20 décembre : Les partenaires sociaux signent un protocole d’accord destiné à permettre le retour à l’équilibre des comptes de l’UNEDIC avant 2006 : abaissement de la durée d’indemnisation des chômeurs ; augmentation des cotisations  ; demande à l’Etat de renoncer au versement d’une dette de 1,2 Md €. La CGT et FO refusent de signer.


 20 décembre : Arrêt du Conseil d’Etat annulant la plupart des dates de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs, jugées tardives ou contraires au droit européen.

 30 décembre : Promulgation de la loi relative à la responsabilité civile médicale. Consulter la loi


 30 décembre : Promulgation de la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2003 et de la loi de finances rectificative pour 2002 Consulter la loi 2002-1575 et la loi 2002-1576

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