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2004

mis à jour le 5 01 2005

Les dates et événements clés qui jalonnent la vie publique en France sont déclinés ici sous deux modes :

les faits marquants : ces chronologies indiquent, mois après mois, les principaux événements de la vie publique ;

des chronologies thématiques : ces repères permettent de retracer l’évolution d’un problème, d’une politique ou d’une réforme faisant débat dans l’actualité.

Sommaire

2004

Chronologie de l'année 2004

janvier à décembre

2004 >

 JANVIER

 1er-30 janvier : 83 cas de légionellose dont 10 mortels sont recensés depuis décembre. Le 2, le préfet du Pas-de-Calais annonce un arrêt pour nettoyage de l’usine pétrochimique Noroxo de Harnes à l’origine de la première vague de cas de légionellose. Le 28, R. Bachelot, ministre de l’écologie annonce la fermeture de deux tours aéro-réfrigérantes d’installations industrielles dans le département de l’Isère.

 2 janvier : PromulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi relative à l’accueil et à la protection de l’enfanceConsulter la loi

 7 janvier : Lancement d’une pétition intitulée "Sauvons la recherche !", à l’initiative d’un collectif de directeurs de laboratoires de recherche : les signataires réclament le versement des dotations de 2002 dues aux organismes de recherche, l’augmentation en 2004 des postes ouverts au concours pour les jeunes chercheurs et la tenue d’ "assises nationales" de la recherche ; ils s’engagent à démissionner collectivement de leurs fonctions de direction le 9 mars s’ils n’obtiennent pas satisfaction.

 8 janvier : Adoption dans le cadre du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur l’économie numérique par l’Assemblée nationale d’un amendement allégeant le contrôle de l’ART (Autorité de régulation des télécommunications) sur les tarifs de France Télécom.

 13 janvier : Lors du 4ème Comité interministériel de la sécurité routière, Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, dresse un premier bilan des mesures prises en 2003 et annonce une baisse du nombre d’accidents (-17,5%), de tués (-20,9%) et de blessés (-19,4%) sur la route.

 23 janvier : Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie remet son rapport au ministre de la Santé : il conclut à "l’urgence d’un redressement" en améliorant la qualité du système de soins ou en en diminuant le coût, en redéfinissant le champ des soins remboursés ou en agissant sur les recettes. Consulter le rapport

 14 janvier : Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loi relatif à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées : institution dans chaque département d’un dispositif de veille et d’alerte qui permette une intervention auprès de ces publics en cas de risque exceptionnel, climatique ou non ; suppression d’un jour férié pour assurer le financement de nouvelles actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Consulter le compte-rendu du conseil des ministres

 15 janvier : Dans un rapport remis au ministre des Affaires sociales, la commission pour une "meilleure efficacité du droit du travail" présidée par Michel de Virville propose la création d’un nouveau contrat de travail, le "contrat de mission", destiné à des salariés qualifiés et dont le terme serait lié à "l’obtention d’un résultat objectif ou d’un événement spécifié". Consulter le rapport

 20 janvier : GrèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. et manifestations des salariés d’EDF et GDF contre le projet de faire passer le statut de leurs entreprises, d’EPICEPICEtablissement public industriel et commercial (établissements publics à caractère industriel et commercial) à celui de sociétés anonymes.

 20-22 janvier : Le 20, quatre syndicats de personnels hospitaliers, représentant moins d’un tiers des agents hospitaliers, signent avec Jean-François Mattei, ministre de la Santé un des volets du plan "Hôpital 2007". Le 22, à l’appel de 7 syndicats de médecins et d’agents hospitaliers, grève et manifestations des personnels de l’hôpital public pour dénoncer la "pénurie chronique" des moyens.

 26 janvier : Début de la grève des journalistes de Radio France, qui demandent un alignement de leurs salaires sur ceux de France Télévisions.

 26 janvier : Dans son rapport annuel, le Haut Conseil à l’intégration souligne la nécessité d’une "promotion positive" des citoyens issus de l’immigration encourageant le mérite par des mesures incitatives et non pas discriminantes. Consulter le rapport

 27 janvier : Manifestation d’avocats à Paris et à Bordeaux pour dénoncer le projet de loi sur la grande criminalité en cours de discussion à l’Assemblée nationale.

 28 janvier : Présentation en Conseil des ministres, du projet de loi relatif à l’application du principe de laïcitéLaïcitéPrincipe qui établit, sur le fondement d’une séparation rigoureuse entre l’ordre des affaires publiques et le domaine des activités à caractère privé, la neutralité absolue de l’Etat en matière religieuse. dans les écoles, les collèges et les lycées publics. Consulter le compte-rendu du Conseil des ministres

 28 janvier : Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société. des personnes handicapées : notamment, instauration d’un "droit à compensation" qui permet la prise en charge des dépenses d’aide humaine et technique correspondant aux besoins de chaque personne handicapée. Consulter le compte-rendu du conseil des ministres

 FEVRIER  4 février : Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi relatif aux "assistants maternels" (accueil à domicile ou en crèche de jeunes enfants) et aux "assistants familiaux" (accueil dans la sphère familiale des enfants en grande difficulté). Le texte prévoit d’améliorer la qualité de soins apportés aux enfants par une meilleure intégration professionnelle des accueillants et de revaloriser le statut des assistants maternels et familiaux afin de rendre ces métiers plus attractifs. Consulter le compte-rendu du conseil des ministres.

 4 février : La Commission européenne entame une procédure contre le nouveau Code des marchés publics français devant la Cour de justice des Communautés européennes, en attaquant trois dispositions qui préservent des exceptions aux règles de publicité et de concurrence pour certains marchés publics de services.

 5 février : À Paris et en province, manifestations d’avocats réclamant le retrait du projet de loi sur la grande criminalité en cours de discussion à l’Assemblée nationale.

 9 février : Réunion des acteurs de la santé dans le cadre d’un "Ségur de la santé" pour lancer la concertation sur la réforme de l’assurance maladie. Le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées propose la création de 8 groupes de travail portant sur l’organisation des soins, la qualité des pratiques médicales, la gestion du risque, et la régulation des dépenses de santé.

 9 février : Présentation par le Premier ministre, d’un programme pluriannuel de 140 mesures, d’un coût de 1,8 milliard d’euros sur 4 ans, destinées à développer l’ADministration ELEctronique : remplacement du Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. sur papier par le JO électronique, carte nationale d’identité électronique. Consulter le dossier de presse

 10-27 février : Communiqué du ministre délégué à la Recherche et aux Nouvelles Technologies le 10 février qui annonce le lancement d’"assises de la recherche" en juin 2004 afin de préparer la loi d’orientation et de programmation pour la recherche. Le 27, communiqué du ministre qui annonce le dégel de 294 millions d’euros sur les crédits supprimés de 2002 et 2003, la création de 120 postes statutaires supplémentaires ouverts au concours 2004, la rémunération de 550 postes contractuels créés en 2004 à un niveau supérieur de 30% à celui des postes statutaires, la revalorisation anticipée des allocations de recherche, des mesures d’aide au retour pour les post-doctorants expatriés et la mise en place d’un Comité national pour l’avenir de la recherche.

 17 février : Publication d’une étude du Conseil emplois revenus et cohésion sociale (CERC) qui recense un million d’enfants de moins de 18 ans vivant en 1999-2000 sous le seuil de pauvreté INSEE, soit environ 650 euros par mois en 2003. Consulter le rapport

 18 février : La signature d’un accord sur le principe d’une négociation salariale annuelle et sur 3% d’augmentation en 2005 (sans alignement des salaires sur ceux de France Télévisions) met fin aux grèves des journalistes de Radio France et de RFI.

 18 février : Présentation en Conseil des ministres d’une ordonnance relative aux modalités et effets de la publication des textes juridiques. Tous les textes publiés au Journal officiel entreront en vigueur en même temps, le lendemain de leur publication ; l’édition électronique du J.O., mise gratuitement à la disposition des citoyens, aura désormais la même valeur juridique que son édition papier. Consulter le compte-rendu du conseil des ministres

 18 février : A l’issue d’un sommet tripartite germano-franco-britannique, la France obtient l’accord de l’Allemagne pour une baisse de la TVA à 5,5% dans le secteur de la restauration en France en 2006.

 20 février : Parution au Journal officiel d’un décret relatif à l’assiduité scolaire et aux sanctions qu’entraînent les manquements à l’obligation scolaire : abandon de la suppression des allocations familiales mais amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. de 750 euros en cas d’absentéisme répété, création d’une commission de suivi de l’assiduité scolaire assurant une médiation avec la famille avant sanction. Consulter le décret

 23 février : Décision du ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et des Affaires rurales, de suspendre les autorisations de commercialisation des insecticides à base de Fipronil, dont le Regent TS, et de mettre sous surveillance le Gaucho ; les agriculteurs sont toutefois autorisés à utiliser les stocks de semences déjà traitées pour les semis de printemps. Consulter le communiqué de presse

 24 février : Promulgation de la loi du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires. Etablissement publicEtablissement publicPersonne morale de droit public disposant d’une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d’intérêt général précisément définie sous le contrôle de la collectivité publique dont il dépend. à caractère administratif, la communauté aéroportuaire a pour mission de corriger les atteintes à l’environnement et à la qualité de vie des riverains (insonorisation des logements notamment). Consulter la loi

 25 février : Présentation en conseil des ministres d’un projet de loi de modernisation de la sécurité civile qui prévoit notamment la sensibilisation des élèves du primaire et du secondaire à la prévention des risques de la vie courante, la création d’un conseil national de sécurité civile et d’une conférence nationale des services d’incendie et de secours, la simplification des plans d’urgence et de secours, une meilleure coordination entre les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) par le biais d’établissements interdépartementaux, la reconnaissance du caractère dangereux des missions des sapeurs-pompiers. Consulter le compte-rendu du conseil des ministres

 25 février : Présentation en Conseil des ministres d’un plan national pour la diffusion de la culture scientifique et technique. Consulter le compte-rendu du conseil des ministres

 MARS

 1-2 mars : Promulgation de la loi du 27 février portant statut d’autonomie de la Polynésie française et de la loi complétant ce statut. Consulter la loi organique et la loi complétant la loi organique.

 1er mars : Selon les données transmises par l’INSEE à la Commission européenne, la dette publiqueDette publiqueEnsemble des dettes de l’Etat résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. de la France atteint 63% du PIB en 2003 (58,6% en 2002) et le déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. 4,1% du PIB en 2003 (3,2% en 2002).

 3-9 mars  : Le 3, le Conseil constitutionnel valide la loi Perben II portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité et censure deux dispositions de la loi en rapport avec la notion de "bande organisée" et l’audience à huis clos dans la procédure du "plaider coupable".. Consulter la décision du Conseil constitutionnel. Le 9, promulgation de la loi. Consulter la loi.

 8 mars : Ouverture de la campagne électoraleCampagne électoraleEnsemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum officielle pour les élections régionales et cantonales du 21 et du 28 mars. Consulter le dossier d’actualité.

 10 mars : Communication en Conseil des ministres de Jean-Jacques Aillagon, ministre de la Culture et de la Communication, sur la politique des archives. Un nouveau centre pour les archives nationales sera créé à Pierrefitte (Seine-Saint-Denis). Consulter le compte-rendu du Conseil des ministres.

 10 mars : Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi portant reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés. Ce texte concerne notamment les rapatriés d’origine européenne et les harkis. Il prévoit notamment l’augmentation de l’allocation de reconnaissance et la prorogation du dispositif actuel d’aides spécifiques au logement jusqu’en 2009. Consulter le compte-rendu du Conseil des ministres.

 11-15 mars : Le 11, explosion simultanée de 10 bombes dans des trains à destination de Madrid, faisant près de 200 morts et 1 500 blessés. Le même jour, Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, décide de porter le niveau d’alerte du plan Vigipirate de jaune à orange (le niveau orange vise à prévenir le risque d’une action criminelle ou terroriste considérée comme plausible). Le 12, Jacques Chirac préside un conseil restreint afin de s’assurer de la " bonne application " des mesures de sécurité en France. À l’issue de ce conseil, le plan Vigipirate passe au niveau rouge pour les gares de la SNCF et les aéroports ; les contrôles à la frontière espagnole sont systématisés.

 15 mars : Promulgation de la loi interdisant dans les écoles, collèges et lycées publics, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse. Consulter la loi.

 17 mars : Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi comportant près de 200 mesures de simplification du droit. La simplification des procédures concerne d’une part les usagers (simplification du régime du permis de construire, des dons et legs aux associations, facilitation de la preuve de la filiationFiliationLien juridique entre parents et enfants...). Des mesures de simplification ont été adoptées d’autre part en faveur des entreprises (réorganisation de la collecte de la taxe d’apprentissage, création d’un régime social des indépendants). Enfin, le projet de loi prévoit la modernisation de l’administration (réforme des enquêtes publiques, poursuite de la mise en œuvre du plan "Hôpital 2007") ainsi que la création ou la refonte de 14 codes. Consulter le compte-rendu du Conseil des ministres.

 21-28 mars : Premier et deuxième tour des élections régionales et cantonales. Consulter le site du ministère de l’Intérieur.

 29 mars : Publication du décret décentralisant le revenu minimum insertion et créant un revenu minimum d’activité. Consulter le décret.

 30-31 mars : Le 30, Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, remet la démission du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à Jacques Chirac, président de la République, qui l’accepte et charge celui-ci de former un nouveau gouvernement. Le 31, l’Élysée annonce la composition du nouveau gouvernement, comprenant 43 membres (au lieu de 38), dont 10 femmes. Consulter le communiqué

 31 mars : Nomination de Jean-Paul Delevoye, précédemment ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l’État et de l’Aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice., au poste de Médiateur de la République, en remplacement de Bernard Stasi.

 AVRIL 1-24 avril : Poursuite des mobilisations sociales : intermittents du spectacle, filières Sciences et techniques des activités physiques et sportives, chercheurs.

2 avril : Faisant suite à une demande de Gaston Flosse, président (UMP) du gouvernement de la Polynésie française, le Conseil des ministres prononce la dissolutionDissolutionActe par lequel le Chef de l’Etat met fin par anticipation au mandat de l’ensemble des membres d’une assemblée parlementaire de l’assemblée de Polynésie. Consulter le conseil des ministres

5 avril : Après la formation du nouveau gouvernement le 31 mars, Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, prononce un discours de politique générale à l’Assemblée nationale : il prévoit notamment une accélération de la politique de privatisationPrivatisationTransfert d’une entreprise publique au secteur privé à la suite d’une cession de tout ou partie de son capital par l’Etat., une hausse du pouvoir d’achat du SMIC horaire en 2004 et 2005 ; une réforme de l’assurance maladie dans le respect des "principes fondateurs de la Sécurité sociale".
Consulter le discours

5-30 avril : Le 5, profanation de pierres tombales musulmanes et juives dans le cimetière militaire de Cronenbourg (banlieueBanlieueTerritoire autour d’une ville (à l’origine situé à une lieue autour de la ville). de Strasbourg). Le 30, découverte d’inscriptions pro-nazies et antisémites sur 127 tombes du cimetière israélite de Herrlisheim (Haut-Rhin).

6 avril : Remise à François Fillon, nouveau ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, du rapport "le miroir du débat", reflet des débats qui se sont déroulés de septembre 2003 à mars 2004 sur l’école. Consulter le rapport

7 avril : François Fillon, ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, annonce, lors d’une conférence de presse, le rétablissement des 550 postes de chercheurs statutaires supprimés en 2004 et la création de 1000 nouveaux emplois d’enseignants-chercheurs, techniciens et ingénieurs dans les universités d’ici 2005, dont 300 en 2004.

8 avril : Journée d’action des syndicats d’EDF-GDF réclamant le retrait de l’avant-projet de loi sur la transformation du statut des deux entreprises publiques.

 14 avril : Adoption d’un rapport de la mission d’information parlementaire sur les 35 heures, qui plaide pour une remise en cause de la réduction du temps du travail et pour la définition de la durée du travail par négociation et non pas par la loi.
Consulter le rapport

15 avril : Le tribunal de grande instance de Marseille condamne l’ASSEDIC Alpes-Provence et l’UNEDIC à maintenir le paiement des indemnisations de 35 allocataires, dits "recalculés", exclus du système d’assurance chômage le 1er janvier 2004.

15 avril : Promulgation d’une ordonnance créant pour les entreprises un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre afin de freiner le réchauffement climatique de la planète. Consulter l’ordonnance

16 avril : Afin d’éviter le dépôt de bilan d’Alstom, un plan de restructuration prévoyant l’entrée de l’État dans le capital de l’entreprise et la suppression de 8 000 emplois dans le monde dont 1 862 en France est mis en place.

21 avril : Parution au Journal officiel du décret relatif au plan d’épargne retraite populaire (PERP), qui s’adresse en priorité aux 9,2 millions de salariés du privé imposables. Consulter le décret

24 avril : Lors de la Conférence des présidents d’université, François Fillon, ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, annonce le maintien de la réforme LMD (licence - mastère - doctorat) harmonisant les diplômes au niveau européen mais ajourne le projet d’autonomie des universités. Il annonce la création de 700 postes d’enseignants-chercheurs au budget 2005 et le développement de la formation tout au long de la vie dans l’université.

28 avril : Philippe Douste-Blazy, ministre de la Santé et de la Protection sociale, annonce le relèvement du numerus clausus de 5700 à 7000 étudiants en deuxième année de médecine afin de pallier une "pénurie" de médecins.

29 avril : Le Conseil constitutionnel valide la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. ; en particulier, il juge acceptable que les partenaires sociaux signent des accords collectifs comportant des dispositions moins favorables que les accords de branches, ou des dérogations à certaines dispositions du Code du travail. Consulter la décision  MAI  3 mai : Annonce par le ministre de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale, du rétablissement des droits à indemnisation des allocataires, dits "recalculés", exclus du système d’assurance chômage le 1er janvier 2004 en vertu d’une convention UNEDIC signée en décembre 2002 et agréée par le gouvernement. Il est prévu que cette mesure soit financée par un aménagement de la créance de 1,2 milliard d’euros de l’État sur l’UNEDIC, sans hausse de cotisations. Consulter le communiqué

 4 mai : Promulgation de la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Consulter la loi

 5 mai : Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi d’orientation sur l’énergie visant à définir les objectifs et les grandes orientations de la politique énergétique de la France. Il prévoit en particulier des mesures dans le domaine de la maîtrise de l’énergie, des énergies renouvelables. Consulter le Conseil des ministres

 10 mai : Le gouvernement publie une liste de 66 sites concernés par les essais de culture OGMOGMOrganisme génétiquement modifié (organismes génétiquement modifiés) en 2004 et ouvre une procédure d’information et de consultation du public en ligne sur les nouveaux programmes de recherche d’OGM pour 2004. Consulter le site

12 mai : Présentation, en Conseil des ministres, d’un projet de loi de sauvegarde des entreprises visant à moderniser le droit applicable aux entreprises en difficulté. La prévention et la négociation sont privilégiées ; une procédure simplifiée de liquidation et une révision des sanctions contre les chefs d’entreprise en faillite (pas de saisie de leurs biens personnels) sont prévues. Consulter le Conseil des ministres

17-22 mai : Le 17, le Conseil supérieur de l’Éducation approuve la circulaire d’application de la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. Le 22, publication au Journal officiel de la circulaire d’application de la loi. Consulter la circulaire

 19 mai : Présentation, en Conseil des ministres, d’un projet de loi relatif au service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières visant à permettre l’adaptation du secteur de l’électricité et du gaz à l’ouverture progressive du marché à la concurrence (70% du marché au 1er juillet 2004 puis 100% au 1er juillet 2007) et prévoyant de transformer EDF et Gaz de France, actuellement établissements publics, en sociétés anonymes. Consulter le Conseil des ministres

 24 mai : Le ministre de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale, signe une convention avec la Caisse des dépôts et consignations qui s’engage à participer à la rénovation urbaine pour 550 millions d’euros sur ses fonds propres sur 5 ans.
Consulter le texte

 25 mai : Le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et des Affaires rurales, annonce la suspension de l’usage de l’insecticide Gaucho pour le traitement des semences de maïs, suspecté de causer une surmortalité chez les abeilles, jusqu’à la réévaluation de cette substance par la Commission européenne en 2006. Consulter le communiqué

 26 mai : Promulgation de la loi relative au divorce. Consulter la loi

 26 mai : Communiqué du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Économie, des Finances et de l’Industrie au sujet de l’aide apportée par la France à Alstom à la suite de l’accord intervenu entre la France et la Commission européenne. Alstom confirme la suppression de 8 500 emplois dans les mois à venir et la cession d’actifs supplémentaires représentant près de 1,6 milliard d’euros de chiffre d’affaires, soit environ 10% du périmètre actuel du groupe. L’État deviendra actionnaire du groupe Alstom à hauteur d’environ 18,5 % du capital. Consulter le communiqué

 26 mai : À la suite de la publication des bans du mariage du couple homosexuel de Bègles, le procureur de la République de Bordeaux signifie son opposition à ce mariage et "fait interdiction" au maire de la ville de le célébrer en sa qualité d’officier d’état civil.

 JUIN


 3 juin : Publication au Journal officiel du décret autorisant l’ouverture minoritaire du capital de la SNECMA. Consulter le décret

 4-24 juin : Nouveaux attentats à caractère antisémite ou anti-islamiste. Le 8, le ministre de l’intérieur annonce qu’une cellule de veille de sécurité va être réunie dans chaque département pour prévenir ces actes.

 5-15 juin : Célébration d’un mariage homosexuel à Bègles : le ministre de la justice demande qu’une requête de nullité du mariage soit " immédiatement " présentée au tribunal de grande instance de Bordeaux. Le 15, communiqué du ministère de l’Intérieur annonçant la suspension de Noël Mamère de ses fonctions de maire de Bègles pour une durée d’un mois. Consulter le communiqué


 10-29 juin : Le ministre de la culture adresse une lettre d’orientation aux patrons de chaînes télévisées les invitant à requalifier un certain nombre d’emplois permanents jusqu’alors qualifiés de précaires et annonce l’intensification des contrôles contre les abus du recours à l’intermittence. Le 16, une mission d’expertise chargée d’élaborer un nouveau schéma d’indemnisation du chômage des intermittents est mise en place afin d’alimenter le débat national prévu à l’automne sur l’emploi culturel. Consulter le dossier du ministère sur le régime de l’intermittence

 10-29 juin : Poursuite des débats des États généraux de la recherche et de l’enseignement supérieur au niveau des comités régionaux, autour du Comité d’initiative et de proposition pour la recherche scientifique (CIP), constitué le 9 mars à l’initiative des professeurs Étienne-Émile Baulieu et Édouard Brezin. Le 25, journée d’action nationale, à l’appel des organisations syndicales de chercheurs scientifiques et du Collectif " Sauvons la Recherche ", et " appel solennel " au gouvernement pour qu’il respecte, dans le budget 2005, ses engagements sur le financement de la recherche (1 milliard d’euros supplémentaires par an de 2005 à 2007). Consulter le site du CIP

 16 juin : Présentation en conseil des ministres d’un projet de loi pour le soutien à la consommation et à l’investissement : exonération de droits de mutation sur les dons de sommes d’argent aux enfants et petits-enfants, réduction d’impôt au titre de certains prêts à la consommation ; encouragement à l’investissement des entreprises ; aide à l’emploi et à la revalorisation des salaires dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration... Consulter le compte-rendu du conseil des ministres

 16 juin  : Présentation en conseil des ministres d’une ordonnance qui offre la possibilité aux collectivités territoriales de conclure des contrats de partenariat entre le secteur publicSecteur publicSecteur regroupant toutes les activités économiques et sociales prises en charge par les administrations, les entreprises publiques et les organismes publics de Sécurité sociale. et les entreprises privées.
Consulter le compte-rendu de l’ordonnance

 16 juin : Présentation en conseil des ministres d’un projet de loi qui vise à redresser les finances de l’assurance maladie : création d’une franchise de 1 euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro. à la charge des assurés sociaux pour chaque consultation médicale (sauf pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle, les enfants de moins de 16 ans et les femmes enceintes) ; concernant la contribution sociale généralisée (CSG), hausse de 0,3 % pour les retraités imposables, élargissement de l’assiette des prélèvements de 95 % à 97 % pour les salariés et hausse de 0,14 % de la contribution sociale de solidarité des sociétés ; hausse du forfait hospitalier de 1 euro par an sur 3 ans entre 2005 et 2007 ; création d’un " dossier médical partagé " accessible à tous les professionnels de santé et obligation faite au patient de passer par un médecin traitant avant de consulter un spécialiste ; création d’une Haute autorité de santé chargée de se prononcer sur le remboursement des actes et médicaments ; lutte contre les abus et les fraudes.
Consulter le compte-rendu du conseil des ministres

 17 juin : Signature d’un accord engageant les grands distributeurs et les industriels à baisser les prix d’au moins 2% en moyenne d’ici à septembre. L’accord prévoit pour les produits de marque un gel des " marges arrière " au niveau de 2004, la suppression de ces marges sur tous les produits agricoles frais ainsi que la création d’un observatoire des prix pour vérifier la tenue de ces engagements.

 18 juin : Présentation d’un plan national de lutte contre le travail illégal  : renforcement de l’inspection du travail, avec 85 inspecteurs supplémentaires ; renforcement de la coopération entre les corps de contrôle et les organismes gérant les aides publiques ; extension des mesures visant à supprimer toute aide publique aux entreprises en infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes.. Plus d’information sur le plan

 21-25 juin : Présentation par le gouvernement d’un plan national santé-environnement pour la période 2004-2008, qui présente 12 actions prioritaires visant à mieux prévenir l’impact sur la santé des pollutions de l’air, de l’eau et des produits chimiques. Consulter le plan

 23 juin : Présentation en conseil des ministres d’un projet de loi relatif à la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe : modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse afin de réprimer les propos et messages homophobes ; sanction des provocations à la discriminationDiscriminationDistinction entre individus ou groupes d’après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité., à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur orientation sexuelle. Lire le compte-rendu du conseil

 23 juin : Présentation, en conseil des ministres, d’un projet de loi portant règlement définitif du budget de 2003 : le déficit du budget de l’État s’élève à 56,9 milliards d’euros, supérieur de 7,6 milliards d’euros à celui de 2002. Lire le compte-rendu du conseil

 24 juin : Présentation du projet de réforme de la classe de 3ème par le ministre de l’Éducation nationale devant le Conseil supérieur de l’Éducation : assouplissement du principe du collège unique, "diversification accrue" des enseignements, option "module de découverte professionnelle" de 3 à 6 heures par semaine dès la rentrée de 2005, substitué à la 2ème langue vivante.

 25-28 juin : Au 1er juillet, les allocations chômage augmenteront de 1% et le SMIC horaire de 5,8 %.

 29 juin : Réunion de la Conférence de la famille qui adopte des mesures en faveur des adolescents, visant notamment à valoriser leur engagement personnel, à prévenir leurs comportements à risque et à développer leur autonomie : création d’un " passeport de l’engagement " à l’entrée en sixième ; mise en place de " titres emploi entreprises " pour permettre aux employeurs de recruter des adolescents de 16-17 ans comme travailleur occasionnel, le salaire étant exonéré d’impôts ; encouragements à la création de maisons de l’adolescent proposant accueil, écoute ou prise en charge médico-sociale. Consulter le bilan de la Conférence


 30 juin  : Principaux points du plan de cohésion sociale (2005-2009) présenté dans le cadre d’une communication en conseil des ministres : création d’un " contrat d’activité " pour les bénéficiaires de minima sociauxMinima sociauxPrestations sociales visant à garantir un revenu minimal à une personne en situation de précarité. dans le secteur non-marchand ; accompagnement de 800 000 jeunes en difficultés vers l’emploi (350 000 par l’alternance, 350 000 par des contrats aidés dans le secteur marchand, 100 000 par l’ouverture du recrutement en alternance dans la Fonction publique) ; création ou labellisation de 300 " maisons de l’emploi " pour fédérer les acteurs de l’emploi au niveau local et accompagner les chômeurs en difficulté ; aides à la création d’entreprises par des chômeurs ; accélération du rythme de construction des logements sociaux pour arriver à l’objectif de 500 000 logements en 5 ans ; production annuelle de 40 000 logements privés à loyers maîtrisés. Consulter le plan

 JUILLET

1er juillet  : Signature entre l’État et l’Unedic d’une convention mettant en place le Fonds spécifique provisoire à destination des artistes et des techniciens du spectacle vivant, du cinéma et de l’audiovisuel. La circulaire de l’Unedic qui organise sa mise en œuvre est publiée le même jour. Consulter le document

 7 juillet  : Réunion du Comité interministériel de la sécurité routière : parmi les principales mesures prises figurent l’utilisation des feux de croisement en plein jour dans le cadre d’une expérimentation nationale du 30 octobre au 27 mars 2005, la fixation d’un taux d’alcoolémie zéro pour les chauffeurs d’autobus et d’autocars (l’infraction ne sera toutefois constatée qu’à partir de 0,2 gramme) et la réforme du calcul du nombre des victimes de la route. Consulter le dossier de presse

 8 juillet  : Création du Conseil d’analyse de la société, qui sera chargé d’éclairer le gouvernement sur les sujets de société et travaillera en collaboration avec le Conseil d’analyse économique (CAE) et le Commissariat général du Plan.. Consulter le communiqué

 14 juillet : À l’occasion de la fête nationale, lors de son entretien télévisé, le président de la République précise les orientations à suivre par le gouvernement pour les années à venir, privilégiant la relance de la croissance dans le cadre d’une cohésion sociale renforcée, la réforme de l’éducation nationale et le renforcement de l’Europe. Il annonce un référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. sur le projet de Constitution européenne en 2005.
 Consulter le discours

 15 juillet  : Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi portant création de la Haute Autoritédeluttecontre les discriminations et pour l’égalité. Composée de 11 membres, la Haute Autorité sera compétente pour traiter toutes les formes de discrimination prohibées par la loi (racisme, intolérance religieuse, sexisme, homophobie ou discrimination en raison d’un handicap). Consulter le compte-rendu du conseil des ministres

 19 juillet  : Le ministre de l’Écologie et du Développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. autorise le tir de 4 loups d’ici la fin de l’année en cas d’attaques récurrentes de troupeaux. Cette mesure s’effectue à titre exceptionnel sous le contrôle des préfets des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et des Alpes-Maritimes.

 21 juillet  : Présentation en Conseil des ministres du programme de réforme de la gouvernance des entreprises publiques : projets de transformation en société d’EDF et de GDF, création de l’agence des participations de l’Etat, publication d’un rapport annuel sur les entreprises publiques… Consulter le compte-rendu du conseil des ministres

 21 juillet  : Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi relatif au statut des militaires. Ce projet réaffirme les principes qui régissent l’état militaire (discipline, disponibilité, loyalisme, neutralité, esprit de sacrifice), modernise les règles statutaires de gestion des militaires et renforce les garanties accordées par l’État en termes de couverture sociale et de protection juridique. Il comporte également des mesures de nature à favoriser la participation des militaires à la vie de la cité. Consulter le compte-rendu du conseil des ministres

 21 juillet  : Dans une lettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel, le Premier ministre, confirme que la télévision numérique terrestre (TNT) sera lancée en mars 2005 avec la norme MPEG2.

 22 juillet  : Présentation du Plan climat 2004 par le ministre de l’Écologie et du Développement durable. Parmi les mesures : intégration d’un chapitre « conduite et effet de serre » dans le permis de conduire, augmentation de 15 % à 25 % du crédit d’impôt dont bénéficient les particuliers pour l’achat d’équipements économes en énergie, établissement d’un diagnostic de performance énergétique avant toute vente (juillet 2006) et avant toute location (juillet 2007). Consulter le communiqué

 23 juillet  : Signature par le ministre de la Santé et de la Protection sociale d’un arrêté autorisant l’IVG par voie médicamenteuse sur prescription d’un médecin de ville, hors hôpital ou clinique. Consulter le communiqué

 26 juillet  : Promulgation de la loi du 26 juillet 2004 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France. Consulter la loi

 28 juillet  : Signature en présence des membres du gouvernement d’une charte d’engagements pour « le développement de l’offre légale de musique en ligne, de respect de la propriété intellectuelle et de lutte contre la piraterie numérique » entre les fournisseurs d’accès internet et les professionnels de la musique. Cette charte est fondée sur un constat partagé de la nécessité de promouvoir un Internet haut débit tout en assurant une diffusion légale de la création artistique. Consulter le communiqué de presse

 29 juillet  : Décision du Conseil constitutionnel qui valide la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative à l’autonomie financière des collectivités locales amputée de deux dispositions jugées « séparables du reste de la loi ». Consulter la décision. Le 30, publication au JO de la loi organique. Consulter la loi

 AOUT

1-24 août : Poursuite de la mobilisation des chirurgiens. Le 24, le ministre de la santé, la caisse nationale de l’assurance maladie et les représentants des chirurgiens libéraux concluent un accord doté d’une enveloppe de 52 millions d’euros pour 2004 : augmentation du nombre de postes d’internes en chirurgie et de l’aide à la souscription d’une assurance (jusqu’à 7 000 euros) ; réduction des différences de rémunération entre chirurgiens de secteur 1 (tarifs conventionnés ») et de secteur 2 (tarifs libres).

6-10 août : Profanation de tombes juives et musulmanes. Jacques Chirac, président de la République, condamne ses actes dans des courriers adressés aux instances représentatives des cultes juifs et musulmans concernées.

6 août : Promulgation de la loi relative à la bioéthiqueBioéthiqueQuestions éthiques et sociétales posées par les innovations médicales qui impliquent une manipulation du vivant comme les expérimentations sur l’homme, les greffes d’organes et l’utilisation des parties du corps humain, la procréation médicalement assistée, les interventions sur le patrimoine génétique, etc.. Consulter la loi

6-7 août : Promulgation de la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Cette loi modifie la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La CNIL, Commission nationale de l’informatique et des libertés voit ses missions et ses pouvoirs de contrôle évolués, notamment en ce qui concerne le régime des déclarations, autorisations et avis. Consulter la loi

9 août : Promulgation de la loi relative à la politique de santé publique. Consulter la loi et La loi rectificative

9 août : Promulgation de la loi relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. La loi a transformé EDF et GDF en sociétés anonymes. Consulter la loi

9 août : Promulgation de la loi relative au soutien à la consommation et à l’investissement. Consulter la loi et La loi rectificative

12-13 août : Le 12, décision du Conseil constitutionnel qui valide le projet de loi sur la réforme de l’assurance maladie tout en émettant deux réserves d’interprétation, d’une part, sur les modalités de fixation de la participation forfaitaire de l’assuré et, d’autre part, sur la réduction du niveau de remboursement en cas de refus du patient de donner accès à son dossier médical ou sur le dépassement éventuel d’honoraires en cas de consultation d’un spécialiste sans passage par le médecin traitant. Consulter la décision du conseil constitutionnel
Promulgation de la loi relative à l’assurance maladie. Consulter la loi

13 août : Décision du Conseil constitutionnel validant le projet de loi relative aux libertés et responsabilités locales, qui organise les transferts de compétences aux collectivités locales. Promulgation de la loi du 13 août 2004. Consulter la décision du Conseil constitutionnel et Consulter la loi

13 août : Promulgation de la loi sur la modernisation de la sécurité civile. Consulter la loi

13 août : À la suite de diverses actions de protestation des producteurs de fruits et légumes, qui dénoncent la non-application par les grands distributeurs de l’accord du 17 juin 2004 sur les prix, signature d’un accord spécifique, le 13 août, entre distributeurs et agriculteurs. Consulter le communiqué

19 août : Présentation en Conseil des ministres, d’une ordonnance portant réforme de la gestion du patrimoine immobilier de l’État : vente d’immeubles du domaine public devant rapporter 500 millions d’euros en 2004. Consulter le conseil des ministres

20-31 août : Après l’enlèvement, le 20, par l’organisation de l’« Armée islamique en Irak » des journalistes français, Christian Chesnot et Georges Malbrunot, pour obliger la France à annuler la loi interdisant le voile à l’école publique, rassemblements à Paris, le 30, à l’appel de l’ensemble de la classe politique, qui réaffirme sa volonté de « ne pas céder au chantage » ; mobilisation de la communauté musulmane unanime pour dénoncer la prise d’otages.

 25-31 août : Lors de rencontres bilatérales avec Gérard Larcher, ministre délégué aux Relations du travail, la CGT, la CFDT, FO et la CFE-CGC s’opposent à de nouveaux assouplissements de la réglementation applicable aux entreprises en matière de durée de travail, alors que la CGPME réclame davantage de liberté pour les entreprises (pérennisation du système transitoire dont bénéficient les petites entreprises pour l’application des 35 heures jusqu’à 2005 et relèvement du contingent d’heures supplémentaires).

 30 août : Après la proposition de Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, en juin de modifier le calendrier électoral de 2007, Dominique de Villepin, ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, reçoit les partis politiques pour leur proposer un nouveau calendrier susceptible d’éviter l’organisation des 5 élections prévues en 2007.

 SEPTEMBRE

1er septembre  : Présentation d’un projet de loi visant à ratifier l’ordonnance du 7 juin 2004 relative à la transparence des relations financières entre l’Etat et les entreprises publiques. Ces entreprises, chargées d’une mission de service public, doivent notamment tenir des comptes séparés de leurs activités et les conserver pendant cinq ans pour pouvoir les transmettre, en cas de besoin et à la demande d’un État, à la Commission européenne.
Consulter le compte-rendu du conseil des ministres

1er septembre  : Conformément à l’accord conclu le 17 juin 2004 entre distributeurs et grandes marques sous l’égide de Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, 100 à 150 grands industriels baissent leurs prix de 2% en moyenne dans les grandes surfaces.

2-16 septembre : Le 2, deux inspecteurs du travail sont assassinés par un agriculteur lors d’un contrôle en Dordogne. Le 16, Gérard Larcher, ministre délégué aux Relations du Travail, reçoit une délégation d’inspecteurs et assure que les effectifs de services du contrôle du travail connaîtront un « renforcement significatif » dès 2005

2 septembre  : Dans un communiqué, le ministère de l’Économie et des Finances annonce la cession de 10,85% du capital de France Télécom, ramenant la participation de l’État à 42,25% du capital de l’opérateur. Cette opération va rapporter à l’État 5,1 milliards d’euros et doit permettre de réduire la dette publique.

10 septembre  : La Conférence des présidents d’université diffuse aux responsables des établissements universitaires un guide sur l’application des règles de laïcité dans l’enseignement supérieur.

13 septembre : Le ministre de la Santé et de la Protection sociale, présente un plan pour favoriser un diagnostic précoce de la maladie d’Alzheimer et mieux prendre en charge les 800 000 personnes qui souffrent de cette maladie ou de troubles apparentés : création de 100 « consultations mémoires » de plus et de près de 13 000 places d’hébergement temporaire et d’accueil de jour en « petites unités de vie » d’ici 2007. Consulter la loi

15 septembre : Présentation, en Conseil des ministres, d’un projet de loi de programmation pour la cohésion sociale d’une durée de 5 ans et d’un budget de 12,8 milliards d’euros. Il comporte 3 volets relatifs à l’emploi, au logement et à l’égalité des chances. Consulter le compte rendu du conseil des ministres

15 septembre  : Présentation du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat public-privé. Cette ordonnance institue des contrats de partenariat qui sont, aux côtés des marchés publics et des délégations de service public, une nouvelle forme d’association de l’entreprise privée aux investissements et à l’exploitation d’équipements ou de services publics. Consulter le compte-rendu du conseil des ministres

15 septembre  : Présentation du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 17 juin 2004 portant modification de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée. Consulter le compte rendu du conseil des ministres

22 septembre  : Présentation du projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2005. Reposant sur une prévision de croissance espérée de 2,5% en 2005, le projet prévoit : un déficit de 44,9 milliards d’euros, une hausse des dépenses de 1,8% n’excédant pas la hausse des prix, une baisse du nombre des fonctionnaires (suppression de plus de 7 000 postes de fonctionnaires), une pause dans la baisse de l’impôt sur le revenu et un déficit public ramené à 2,9% du PIB.
Consulter le compte rendu du conseil des ministres

26 septembre  :

Résultats des élections sénatoriales pour le renouvellement triennal de 128 sièges de sénateurs de la série C, incluant 10 sièges nouvellement créés.
Consulter le site du ministère de l’intérieur

27 septembre : Le ministre de la Justice, reçoit les 7 personnes indûment mises en cause ou emprisonnées pour pédophilie, avant d’être acquittées dans le cadre du procès d’Outreau qui s’est achevé le 1er juillet ; il leur fait part de la volonté du président de la République de réparer l’injustice commise à leur encontre.

 29 septembre  : Présentation d’un projet de loi visant à moderniser le statut d’Aéroport de Paris en transformant cet établissement public en société anonyme, l’État conservant la majorité du capital. Les grands aéroports régionaux restent de la compétence de l’État, les autres sont transférés aux collectivités territoriales dans le cadre du processus de décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes..
Consulter le compte rendu du conseil des ministres

 29 septembre  : Le Premier ministre, installe à Matignon le Conseil stratégique pour les industries de santé, instance destinée à développer l’attractivité et la compétitivité de la France dans ce secteur. Consulter le communiqué  OCTOBRE

4-27 octobre  : Le 4, les marins pêcheurs bloquent les ports méditerranéens pour protester contre la hausse du coût du gazole. Le 5, le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales annonce des aides pour les marins pêcheurs, qui lèvent leur blocus le 6. Le 14, le secrétaire d’État aux transports annonce que le gouvernement va augmenter le dégrèvement de la taxe professionnelle dont bénéficient les transporteurs routiers.

4 octobre  : Signature d’un protocole d’accord contre les violences en milieu scolaire entre les ministères de l’éducation nationale et de l’intérieur. Ce partenariat instaure notamment, pour chaque établissement un correspondant sécurité de l’école. Celui-ci est chargé de transmettre les faits de violence et prévoit l’organisation d’actions de prévention contre toute forme de violence (racket, toxicomanie, injures sexistes, racistes ou antisémites).

5 octobre : Présentation en conseil des ministres du projet de loi de financement de sécurité sociale pour 2005 : 3,2 % de progression de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) ; 10,2 milliards d’euros de déficit prévisionnel du régime général, contre 14 milliards en 2004. Consulter le compte-rendu du conseil des ministres

5-7 octobre  : Le 5, la Cour de justice des Communautés européennes condamne la réglementation française interdisant la rémunération des comptes courants bancaires. Le 7, s’exprimant lors de l’installation du Comité consultatif du secteur financier, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie donne un délai de 3 semaines aux banques et aux associations de consommateurs pour améliorer leurs relations, notamment en matière de tarifs.

7-23 octobre  : Le 9, l’assemblée de Polynésie renverse le gouvernement présidé depuis le 14 juin par O. Temaru (indépendantistes) après l’adoption de deux motions de censure déposées par l’opposition Tahoeraa Hiraatira (Rassemblement du peuple) que dirige Gaston Flosse, sénateur UMP et ex-président de la Polynésie. Le 22, élection par l’Assemblée territoriale de G. Flosse comme président de Polynésie. Le 23, le Conseil d’État rejette deux requêtes déposées par les indépendantistes de Polynésie demandant la suspension des motions de censure ayant renversé O. Temaru.

12 octobre  : Le 12, lors de la remise du rapport Thélot « Pour la réussite de tous les élèves », le Premier ministre annonce une loi d’orientation et de programmation sur l’école qui doit se substituer à la loi d’orientation de 1989. Principales propositions du rapport Thélot : scolarité obligatoire à 5 ans ; acquisition par tous les élèves d’un « socle commun des indispensables » par des apprentissages personnalisés et des parcours diversifiés ; redéfinition des missions et du recrutement d’enseignant...
Consulter le dossier

13 octobre  : Présentation en conseil des ministres du projet de loi créant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Consulter le compte-rendu du conseil des ministres

18 octobre  : La commission dirigée par Guy Canivet remet un rapport au ministre de l’économie sur la loi Galland qui régit les relations entre la grande distribution et les industriels depuis 1996. Cette loi interdit la revente d’un produit à un niveau inférieur à son prix d’achat effectif. Consulter le rapport

20 octobre  : En conseil des ministres, présentation d’une lettre rectificative au projet de loi de programmation pour la cohésion sociale : création d’un droit au reclassement personnalisé pour l’ensemble des salariés. Consulter le compte rendu du conseil des ministres

21 octobre  : Annonce par le conseil d’administration d’EDF de l’implantation du réacteur nucléaire de troisième génération EPR (European Pressurised water Reactor) sur le site de Flamanville (Manche).

21 octobre  : Le Conseil d’État examine une requête de l’UNSA qui souhaite être reconnue comme organisation syndicale représentative.

21 octobre  : Daniel Boudet de Montplaisir remet à Jean-Pierre Raffarin son rapport sur les modalités de développement et de diffusion de la télévision haute définition (TNT, câble, satellite et ADSL). Plus d’information sur le rapport

 27 octobre  : Présentation en conseil des ministres d’une communication concernant le calendrier électoral de l’année 2007 durant laquelle sont normalement prévues les élections présidentielle, législatives, sénatoriales, municipales et cantonales. Proposition est faite de reporter à mars 2008 les élections municipales et cantonales.
Consulter le compte-rendu du conseil des ministres

  28-29 octobre  : Ouverture à Grenoble des Assises nationales des États généraux de la recherche. Les propositions pour améliorer le système de recherche français portent notamment sur les moyens financiers de la recherche, son pilotage et son organisation.
Consulter les propositions des chercheurs

 NOVEMBRE 2 novembre  : L’État s’engage à hauteur de 2,5 milliards d’euros pour le dossier de candidature de Paris aux Jeux Olympiques de 2012. Consulter le site du Premier ministre

8 novembre  : À l’issue d’un entretien avec le bureau du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le Premier ministre annonce que la télévision numérique terrestre sera lancée en mars 2005 en France avec la norme technique MPEG2. Consulter le communiqué

8 novembre  : Le porte-parole du gouvernement affirme qu’il n’y aura a priori pas de réforme du mode de scrutin législatif de 2007 en vue d’introduire une dose de proportionnelle. 9 novembre  : Lors de la réunion du comité consultatif du secteur financier, le ministre de l’Économie propose 15 mesures visant principalement à assurer la transparence sur les tarifs bancaires et la mobilité des clients entre les banques : suppression des frais de clôture des comptes courants et des comptes sur livret, meilleure information de la clientèle sur la facturation des incidents de paiement, garantie d’un accès pour tous aux services bancaires.
Consulter le communiqué

10 novembre  : Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 19 août 2004 qui classe dans le domaine privé de l’État et de ses établissements publics les immeubles à usage de bureaux, propriété de ces collectivités, ce qui permet de les céder sans avoir besoin de les déclasser du domaine public. Consulter le compte rendu du conseil des ministres

15 novembre  : Le prix du gaz augmente de 3,8 % en moyenne pour les particuliers à partir du 15 novembre. Consulter l’arrêté

17 novembre  : Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. pour 2004 : le collectif budgétaireCollectif budgétaireExpression employée pour qualifier les lois de finances rectificative. de fin d’année fixe le déficit budgétaireDéficit budgétaireSolde négatif du budget de l’Etat. à 49,3 milliards d’euros, soit une réduction de 5,7 milliards d’euros par rapport à celui de la loi de finances initiale pour 2004 (55,1 milliards d’euros). Il prévoit un crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement faites par les PME dans le domaine des nouvelles technologies ainsi qu’un ensemble de dispositions harmonisant notamment le régime fiscal des sociétés avec les textes communautaires. Consulter le compte-rendu du conseil des ministres

17 novembre  : La liste des 178 monuments ou sites historiques appartenant à l’État « susceptibles d’être transférés » aux collectivités locales sur la base d’un strict volontariat est rendue publique. Consulter le communiqué

19 novembre  : Dans un communiqué commun, le ministère des Finances et la Banque de France confirment la vente, dans les cinq prochaines années, d’une « fraction limitée » des réserves d’or de la Banque de France (500 à 600 tonnes d’or sur 3000) qui fera l’objet d’un versement prioritaire à l’État. Consulter le communiqué

19 novembre  : Parution du décret du 17 novembre 2004 transformant Gaz de France et Electricité de France en sociétés anonymes. Consulter le décret GDF, le décret EDF et le rectificatif

18-22 novembre  : Le 18, avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) qui, soulignant le risque de communautarisme, préconise le retrait du projet de loi contre l’homophobie. Le 22, le gouvernement retire le texte de l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et dépose des amendements réprimant les propos sexistes et homophobes dans le cadre de la loi créant la Haute Autorité de lutte contre les discriminations.

Consulter l’avis et la loi

24 novembre  : Présentation en Conseil des ministres d’une communication sur un plan de lutte contre les violences faites aux femmes : notamment, accès prioritaire pour les femmes victimes de violences aux 1 800 places supplémentaires créées d’ici 2007 en centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ; accompagnement professionnel des femmes victimes de violences et possibilité d’éloignement de leur conjoint violent dans le cadre du contrôle judiciaire ; renforcement du soutien financier au secteur associatif.
Consulter le compte rendu du conseil des ministres

 27 novembre  : Promulgation de la loi du 24 novembre 2004 portant règlement définitif du budget de 2003. Consulter la loi   29 novembre  : Lors d’un déplacement à Lens, le Premier ministre annonce que cette ville a été choisie pour accueillir l’antenne décentralisée du musée du Louvre dite Louvre 2, dont l’ouverture est prévue pour 2008-2009. Autre ouverture programmée pour 2007 : une annexe du centre Pompidou à Metz.

  29 novembre  : À l’occasion de la réunion de la Commission nationale Culture-handicap, le ministre de la Culture et de la Communication et la secrétaire d’État aux personnes handicapées annoncent une série de mesures contenues dans la charte nationale d’accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. destinées à favoriser l’accès des personnes handicapées à l’art et à la culture. Consulter le communiqué

 DÉCEMBRE 1er-17 décembre  : Après la diffusion par la chaîne Al-Manar de programmes antisémites (chaîne proche du mouvement chiite libanais Hezbollah), le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) saisit en référé le Conseil d’État en vue de faire cesser la diffusion d’Al-Manar par Eutelsat en France et en Europe. Le 17, le CSA résilie la convention avec la chaîne Al-Manar. Consulter le document  1-17 décembre : Le 1er, publication du rapport de Jean-Paul Guillot « Propositions pour une politique de l’emploi dans le spectacle vivant, le cinéma et l’audiovisuel », sur l’avenir du système d’assurance chômage de 100 000 intermittents du spectacle. Consulter le rapport  3-20 décembre :Le 3, François Fillon, ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, présente son projet de loi d’orientation sur l’avenir de l’école : notamment réforme du baccalauréat (six épreuves terminales et contrôle continu), instauration d’un « contrat individuel de réussite éducative » pour les élèves en difficulté, un « plan langues », recrutement de 150 000 enseignants et 6500 assistants d’éducation sur cinq ans. Le 7, grèves et manifestions, à Paris et en province, à l’appel des syndicats CGT et FSU contre le projet. Le Conseil supérieur de l’Éducation (CSE) le 16 et le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (Cneser) le 20, votent majoritairement contre le projet Fillon.
Consulter le projet de loi 8 décembre  : La commission Fouquet, chargée du chantier de la réforme de la taxe professionnelle (TP), dévoile ses propositions, notamment le remplacement de la TP par un impôt assis à la fois sur la valeur ajoutée et sur le foncier et non plus sur l’investissement des entreprises. Consulter le communiqué 8-14 décembre : Le 8, des viticulteurs manifestent dans plusieurs villes pour réclamer un plan gouvernemental contre la crise de la filière viti-vinicole. Le même jour, Dominique Bussereau, ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et de la Ruralité, annonce la création, en janvier 2005, d’un « Conseil de la modération » chargé d’examiner toutes les campagnes de promotion du vin ou de prévention anti-alcoolique. 9-17 décembre : Un arrêté du 9 décembre supprime les travaux personnels encadrés (TPE) en classe terminale et au baccalauréat à compter de la session 2006. Consulter l’arrêté

10 décembre : Le Conseil d’État rejette deux requêtes des indépendantistes de Polynésie demandant la suspension de la motion de censure qui a renversé O. Temaru le 9 octobre.
Consulter le communiqué de presse 17 décembre : Le Conseil régional de Bretagne, présidé par Jean-Yves Le Drian (PS), reconnaît officiellement le breton et le gallo comme «  langues de la Bretagne », « aux côtés de la langue française », en adoptant un plan en faveur du bilinguisme.

18-19 décembre : Débat sur les hôpitaux psychiatriques après l’assassinat, le 18, d’une infirmière et d’une aide-soignante au centre hospitalier de Pau. Philippe Douste-Blazy, ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille décide la mise en place d’un observatoire hospitalier de la violence en vue de recenser en temps réel tous les cas de violence qui pourraient survenir au sein des établissements de santé publics et privés. Consulter le communiqué

20 décembre : Promulgation de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005 : La réforme du financement de l’assurance maladie doit faire passer le déficit, de 13 milliards d’euros à 8 milliards. Consulter la loi 23 décembre : 6 fédérations de syndicats de fonctionnaires (CGT, CFDT, FO, FSU, UNSA et CFTC) appellent à une journée de grève en janvier 2005, les propositions de revalorisation salariale du ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l’État ayant été jugées insuffisantes.

30 décembre : Promulgation de loi de finances rectificative pour 2004 Le déficit budgétaire diminue de 5,7 milliards d’euros par rapport à celui prévu dans la loi de finances initiale pour 2004 pour s’établir à 49,3 milliards d’euros.
Consulter la loi  30 décembre : Promulgation de la loi de finances pour 2005. Se fondant sur une prévision de croissance de 2,5% en 2005, la loi de finances prévoit de ramener le déficit à 44,9 milliards d’euros et de le faire passer de 3,6 % du PIB en 2004 à 2,9% du PIB en 2005, conformément aux engagements européens de la France. Consulter la loi  30 décembre : Promulgation de la loi du 30 décembre 2004 relative à l’ouverture du capital de la Direction des constructions navales. Consulter la loi

 30 décembre  : Promulgation de la loi créant la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité. Consulter la loi

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