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2005

mis à jour le 15 03 2006

Les dates et événements clés qui jalonnent la vie publique en France sont déclinés ici sous deux modes :

les faits marquants : ces chronologies indiquent, mois après mois, les principaux événements de la vie publique ;

des chronologies thématiques : ces repères permettent de retracer l’évolution d’un problème, d’une politique ou d’une réforme faisant débat dans l’actualité.

Chronologie de l'année 2005

Janvier

3 janvier > Adoption en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de réforme constitutionnelle préalable à la ratification du traité de Constitution européenne.

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3 janvier > Grève des pédiatres libéraux qui réclament des revalorisations d’honoraires.

11 janvier > La CGT, la CFDT, FO et la CFTC appellent en commun à une journée nationale d’action le 5 février pour la défense des 35 heures.

12 janvier > Le Conseil d’État émet un avis négatif sur le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. tendant à maintenir des élections sénatoriales en 2007 et à reporter des élections municipales et cantonales en 2008.

12 janvier > Présentation au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par François Fillon, ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. d’orientation pour l’avenir de l’école. L’objectif de la réforme est notamment d’imposer l’acquisition d’un socle de connaissances communes (français, mathématiques, langue vivante, sciences et informatique) ; la réforme prévoit l’instauration d’un contrat individuel de réussite éducative pour les élèves en difficulté ainsi que le renforcement de l’enseignement des langues vivantes. Le projet de loi affirme le principe de la liberté pédagogique des enseignants. Pour le remplacement de courte durée des professeurs absents, le texte donne la possibilité de faire appel à d’autres enseignants du même établissement scolaire.

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12-20 janvier > Le 12, présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un décret revalorisant les traitements de la fonction publique de 0,5 %, à partir du 1er février 2005. Les 18, 19 et 20, grèves et manifestations dans le secteur publicSecteur publicSecteur regroupant toutes les activités économiques et sociales prises en charge par les administrations, les entreprises publiques et les organismes publics de Sécurité sociale. (SNCF, Poste et Education nationale) pour la revalorisation des salaires.

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17 janvier > Signature de la charte pour « l’égalité des chances dans l’accès aux formations d’excellence » par notamment quatre ministères (Éducation nationale, Enseignement supérieur et recherche, Emploi, Intégration). Cette charte vise à orienter les lycéens scolarisés en zone d’éducation prioritaire vers les études longues.

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17 janvier > 17 janvier : Remise officielle le 17 janvier 2005 du rapport de Jean-Louis Beffa. « Pour une nouvelle politique industrielle ».

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18 janvier > Promulgation de la loi relative à la programmation pour la cohésion sociale, dite « loi Borloo ».

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19 janvier > Grève des chirurgiens hospitaliers qui réclament une réorganisation des blocs opératoires et une revalorisation de leur rémunération.

21-29 janvier > Avis favorable de l’Autorité de régulation des télécommunications à la nouvelle politique tarifaire de France Télécom. L’opérateur prévoit une augmentation du prix de l’abonnement au téléphone fixe de 23 % d’ici à 2008 en contrepartie d’une baisse d’au moins 26 % du tarif de ses communications.

24 janvier > Principales mesures décidées lors du 6ème comité interministériel de la sécurité routière : imposition de limitateurs de vitesse aux poids-lourds et véhicules de transport en commun à partir de 2007 ; institution de contrôles médicaux annuels pour les conducteurs de plus de 60 ans ; création d’une amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. pour les conducteurs transportant un jeune de 13 à 18 ans sans ceinture.

25 janvier > Dans le cadre de la commémoration du 60ème anniversaire de la libération du camp d’extermination nazi d’Auschwitz-Birkenau, Jacques Chirac, président de la République, inaugure le mémorial de la Shoah à Paris. Le mémorial comporte un mur sur lequel sont gravés les 76 000 noms de déportés juifs de France pendant la seconde guerre mondiale.

26 janvier > Promulgation de la loi relative aux compétences du tribunal d’instance, de la juridiction de proximitéJuridiction de proximitéJuridiction de première instance compétente en matière civile et pénale pour régler les petits litiges de la vie quotidienne. et du tribunal de grande instance.

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28 janvier > Promulgation de la loi du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur.

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Février

1-16 février > Mobilisation des lycéens contre le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur l’avenir de l’école et la réforme du baccalauréat, à l’appel de la FIDL (Fédération indépendante et démocratique lycéenne), de l’UNL (Union nationale lycéenne) et des Comités d’action lycéens. Des manifestations ont lieu à Paris et en province, avec, sporadiquement, blocage des établissements et occupation des locaux. Le 16, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. déclare l’urgence sur le projet de loi.

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3 février > Arrêté ministériel suspendant Bruno Gollnisch, député européen et délégué général du FN, de ses fonctions de professeur à l’université Lyon III, suite aux propos de ce dernier, en date d’octobre 2004, qui tendent à relativiser l’importance des chambres à gaz dans l’extermination des juifs par les nazis.

4-20 février > Le 4, le Conseil d’État rejette la requête d’Oscar Temaru tendant à faire annuler le refus, en octobre 2004, de la ministre de l’Outre-Mer de dissoudre l’Assemblée de Polynésie. Le 13, élection partielle dans les Iles du Vent (Tahiti et Moorea) pour l’assemblée territoriale de Polynésie : la liste UPLD obtient 46,94 % des voix (25 sièges), Tahoeraa Huiraatira 40 % (10 sièges) et ADN 10,56 % (2 sièges).

4 février > Philippe Douste-Blazy, ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille, annonce un plan national sur 5 ans en faveur de la santé mentale, doté d’un milliard d’euros d’aide d’État avec pour objectif la création de 2 500 postes dans la psychiatrie.

5 février > A Paris et en province, manifestations pour la défense des 35 heures et des salaires, à l’appel des partis de gauche et de l’ensemble des syndicats, sauf la CFE-CGC.

7 février > Réunion du 2ème séminaire sur l’attractivité de la France. Parmi les principales mesures adoptées : un effort particulier en direction des étudiants étrangers, l’amélioration de l’accueil des cadres étrangers, des avantages fiscaux supplémentaires pour les cadres « impatriés », des réductions de la fiscalité pour encourager les tournages cinématographiques et audiovisuels en France.

10-11 février > Le 10, faisant état d’un « pic épidémique » de grippe et de gastro-entérite, Philippe Douste-Blazy, ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille, demande le déclenchement d’un plan blanc gradué dans 6 régions (Provence-Alpes-Côte d’Azur, Nord-Pas-de-Calais, Alsace, Rhône-Alpe, Auvergne et Midi-Pyrénées).

15-25 février > Le 15, Le Canard enchaîné révèle que Hervé Gaymard, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, loge avec son épouse et ses 8 enfants dans un appartement de 600 m2 à Paris, pour un loyer de 14 000 euros par mois pris en charge par l’État. Le 25, Jacques Chirac, président de la République, accepte la démission d’Hervé Gaymard et nomme à sa place Thierry Breton, ancien PDG de France Télécom.

21 février > Installation de la Commission de réflexion sur la concentration dans les médias.

23 février > Promulgation de la loi relative au développement des territoires ruraux.

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23 février >  : PromulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

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23 février > Présentation, en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., d’un projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relatif aux lois de financement de la Sécurité sociale : chaque loi de financement doit fixer les budgets prévisionnels pour les 4 années à venir, qui sont votés par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat..

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25 février > Deux arrêtés entérinent l’introduction à la rentrée 2005 de 3 à 6 heures hebdomadaires de « découverte professionnelle » en classe de troisième au collège ; le choix du module de 6 heures constitue une porte d’entrée vers le lycée professionnel.

&nbsp Consulter l’arrêté relatif à l’option facultative de découverte professionnelle &nbsp Consulter l’arrêté relatif au module de découverte professionnelle

28 février > Le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. est réuni en Congrès pour l’adoption définitive de la révision constitutionnelle préalable au référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. relatif au traité constitutionnel européen et pour l’adoption de la Charte de l’environnement. La révision constitutionnelle est adoptée par 730 voix (66 contre et 96 abstentions) et la Charte de l’environnement par 554 voix (23 contre et 111 abstentions) ; la majorité des parlementaires PS ne prend pas part au vote sur la Charte, critiquant l’abandon du principe « pollueur-payeur » et le choix du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de faire voter ce texte en même temps que la révision constitutionnelle.

28 février > Un an après le premier appel « Sauvons la recherche », les chercheurs demandent la prise en compte, dans le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur la recherche, des propositions faites lors des États généraux de la recherche en octobre 2004.

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Mars

1-24 mars > Tout au long du mois de mars (1er, 3, 8 et 15 mars), les lycéens vont manifester contre le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. d’orientation sur l’avenir de l’école et la réforme du baccalauréat. Le 8, les manifestations rassemblent de 165 000 à 200 000 lycéens, selon les sources, essentiellement en province. À Paris, le cortège est fortement perturbé par des agressions et des vols. Le 24, le projet de loi rebaptisé « Loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école » est adopté définitivement par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat..

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1er mars > Promulgation de la loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. relative à la Charte de l’environnement.

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1er mars > Les données transmises par l’INSEE à la Commission européenne font état, pour 2004, d’une dette publiqueDette publiqueEnsemble des dettes de l’Etat résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. française qui atteint 65,6% du PIB (63,9% en 2003) et d’un déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. de 3,7% du PIB (4,2% en 2003).

2 mars > Présentant son premier rapport depuis sa création en 2002, l’Observatoire national de la délinquance (OND) souligne la nécessité de prendre en compte « tous les aspects » de la délinquance pour rendre « lisible et comparable » ce phénomène d’une année sur l’autre.

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2 mars > Présentation au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif au volontariat associatif et à l’engagement éducatif, afin de permettre l’essor de cette forme d’engagement et de compléter le dispositif légal des personnes volontaires travaillant dans les associations.

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3 mars > Au terme d’une crise institutionnelle qui a débuté en 2004, l’assemblée polynésienne élit Oscar Temaru (Union pour la démocratie, indépendantiste et autonomiste : UPLD) président de la Polynésie, en remplacement de Gaston Flosse, sénateur (UMP) et dirigeant de Tahoeraa Hiraatira (Rassemblement du peuple).

7 mars > Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, installe le Conseil national du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs., créé en 2003 et renouvelé en 2005, à qui il demande de réfléchir aux moyens de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050.

9 mars > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur l’eau et les milieux aquatiques qui prévoit la création d’une nouvelle redevance sur les produits phytosanitaires, la transformation du Conseil supérieur de la pêche en Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et le renforcement de la gestion locale et partagée de la ressource en eau à travers les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).

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9-12 mars > Visite à Paris des quatorze membres de la Commission d’évaluation du Comité international olympique (CIO) dans le cadre de la candidature de la ville pour l’organisation des Jeux olympiques d’été 2012. Paris est en concurrence avec quatre autres capitales, Madrid, Londres, New York et Moscou.

15 mars > La RATP signe avec dix-sept associations de consommateurs et d’usagers un protocole de concertation destiné à améliorer l’information des voyageurs sur les perturbations du trafic en cas de grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs..

16 mars > Publication d’un arrêté du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Économie, des Finances et de l’Industrie du 8 mars 2005 abrogeant les textes réglementaires interdisant la rémunération des comptes de dépôts à vue. Celle-ci est désormais rendue possible.

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19-21 mars > Le 19, publication au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du décret sur le nouveau statut des aumôniers militaires, permettant la mise en place d’une aumônerie musulmane au sein de l’armée. Le 21, Dominique de Villepin, ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, et les présidents des quatre grandes fédérations musulmanes françaises signent les statuts d’une Fondation pour les œuvres de l’islam de France. Cette fondation est chargée de recevoir des dons privés pour financer la construction et la rénovation des lieux de culte, la formation des imams et l’organisation du Conseil français du culte musulman (CFCM).

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24 mars > Promulgation de la loi sur le statut général des militaires.

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24 mars > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Ce projet prévoit notamment la suppression des écarts de rémunération entre femmes et hommes dans un délai de 5 ans en recourant à la négociation dans les branches professionnelles et dans les entreprises à partir d’un diagnostic établi sur la base d’indicateurs précis. Il vise à renforcer les droits des femmes en congé de maternité et à assurer une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d’administration des entreprises publiques.

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31 mars > Promulgation de la loi réformant l’organisation du temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. dans l’entreprise.

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Avril

1er avril > Lancement, à Paris, du projet européen « Michael » réunissant la France, le Royaume-Uni, l’Italie, la Commission européenne et des représentants des pays européens : ce projet de « portail culturel européen » multilingue doit permettre l’accès sur Internet à l’ensemble des collections numérisées réparties dans les institutions culturelles européennes, notamment les bibliothèques, pour un budget de 15 millions d’euros par an, dont 10 millions pour l’audiovisuel.

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11 avril > Présentation par la ministre déléguée à l’Intégration, à l’Égalité des chances et à la Lutte contre l’exclusion, du « Guide des droits et des devoirs du citoyen français », créé par la loi sur la maîtrise de l’immigration, le séjour des étrangers en France et la nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. du 23 novembre 2003. Ce guide sera remis aux postulants à la naturalisationNaturalisationProcédé par lequel un individu acquiert une nationalité autre que sa nationalité d’origine. à partir de juin.

13 avril > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. pour la confiance et la modernisation de l’économie, qui vise notamment à faciliter l’accès des entreprises aux financements bancaires et aux marchés financiers. Le projet de loi crée également l’Agence pour l’innovation industrielle. Le même jour, présentation d’un projet de loi en faveur des PME destiné à soutenir le développement et la transmission des PME et à rééquilibrer les pratiques commerciales « sans remettre en cause les acquis de la loi du 1er juillet 1996 » (dite « loi Galland »).

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14 avril > La mission d’information parlementaire sur les enjeux des essais et de l’utilisation des OGMOGMOrganisme génétiquement modifié propose une « pause » en 2005 des nouvelles demandes d’expérimentations en plein champ, avant la mise en place d’un cadre d’autorisation renforcé.

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19 avril > Le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Agriculture décide d’augmenter les dépistages effectués chez les ovins pour détecter d’éventuels cas d’encéphalopathie spongiforme.

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19 avril > Confirmant le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux, la cour d’appel de Bordeaux annule le premier mariage homosexuel en France, célébré le 5 juin 2004 par Noël Mamère, député-maire (Verts) de Bègles ; le couple se pourvoit en cassation.

20 avril > Promulgation de la loi du 20 avril 2005 relative aux aéroports, qui prévoit notamment la transformation du statut d’Aéroports de Paris (ADP) en société anonyme, la mise en place d’un nouveau régime de gestion des grands aéroports régionaux et une modernisation du régime des redevances aéroportuaires.

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21 avril > La commission « Familles, Vulnérabilité, Pauvreté », présidée par Martin Hirsch, président d’Emmaüs-France, publie un rapport intitulé « Au possible nous sommes tenus ». Parmi les recommandations figure l’instauration d’un « revenu de solidarité active », la création d’un service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de l’accueil des jeunes enfants, la création d’un droit au logement « opposable » et non seulement théorique.

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22 avril > Promulgation de la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie.

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23 avril > Promulgation de la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école du 23 avril 2005.

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24 avril > Présidant les cérémonies du 60ème anniversaire de la libération des camps d’extermination nazis, le président de la République appelle à « se souvenir des leçons de l’Histoire » en luttant « sans merci contre toutes les formes de racisme et d’antisémitisme ».

27 avril > Présentation à la presse par le ministre de la justice d’un dispositif de prisons à la sécurité allégée, destiné aux condamnés à des courtes peines, dont la réalisation est prévue pour 2008.

28 avril > Journée d’action des avocats qui protestent contre la détention de France Moulin, avocate mise en examen et écrouée le 19 avril pour « délit de révélation d’informations issues d’une instruction », une infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. résultant de la loi « Perben II » du 9 mars 2004.

28 avril > À la suite du débat autour du maintien de 17 000 « points de contact » par la Poste sur l’ensemble du territoire, signature d’un protocole d’accord entre La Poste et l’Association des maires de France (AMF) pour organiser et financer en partenariat les agences postales dans les communes et structures intercommunales.

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Mai

2-3 mai > Le 2, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est installée ; elle recevra les contributions de la journée de travail supplémentaire fixée au lundi de Pentecôte (16 mai). Le 3, le Conseil d’État rejette la requête en référé de la CFTC visant à suspendre la suppression du jour férié le lundi de la Pentecôte, qu’elle assimile à un « travail forcé ».

&nbsp Consulter la décision du Conseil d’Etat

8 mai > Le Conseil supérieur de l’audiovisuel attribue 8 nouvelles autorisations de chaînes de télévision afin de compléter l’offre de la télévision numérique terrestre (TNT). Quatre chaînes gratuites sont retenues, portant ainsi à dix-huit le nombre de chaînes en clair de la TNT.

&nbsp Consulter le communiqué du CSA

11-25 mai > Communication du « plan d’action de lutte contre l’immigration irrégulière » en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. : création d’une police de l’immigration et d’un office de police judiciaire spécialisé pour lutter contre le travail clandestin, renforcement de la coopération européenne...

12-19 mai > Le 12, est décidée la remise en liberté de France Moulin, avocate écrouée pour « délit de révélation d’informations issues d’une instruction », infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. résultant de la loi du 9 mars 2004 (loi Perben II). Le 14, le Conseil national des barreaux demande une révision de cette loi jugée « dangereuse » pour « les droits de la défense ». Le 19, journée de mobilisation nationale des avocats.

16 mai > Dominique de Villepin, ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, et Michèle Alliot-Marie, ministre de la Défense, installent l’Office central de lutte contre le travail illégal.

&nbsp Consulter le décret du 12 mai 2005

18 mai > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. d’orientation agricole : instauration d’un « crédit-transmission » afin de faciliter l’installation des jeunes agriculteurs, protection sociale des exploitants et des salariés de l’agriculture renforcée, exonération progressive de la taxe sur le foncier non bâti dès la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2006...

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20 mai > Promulgation de la loi relative à la régulation des activités postales.

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20 mai > Réunion des premiers États généraux du handicap à Paris.

22-29 mai > Violences intercommunautaires dans le quartier Saint-Jacques de Perpignan après la mort d’un jeune d’origine algérienne, le 22, lors d’une bagarre avec des jeunes d’origine gitane et l’assassinat, le 29, d’un homme d’origine marocaine.

25 mai > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif aux parcs nationaux. La « zone périphérique » d’un parc national n’est plus délimitée par l’État. Elle résulte désormais de la libre adhésion des communes mais elle fait alors partie intégrante du parc national. Le projet instaure également la notion de « parc naturel marin ».

&nbsp Consulter le compte-rendu du conseil des ministres

25 mai > A Nîmes, manifestation de viticulteurs qui réclament des aides de l’État face à la crise du vin ; des viticulteurs saccagent deux grandes surfaces en détruisant les bouteilles de vin étranger.

25 mai > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. pour le développement des services à la personne : création du « chèque emploi service universelService universelNotion communautaire qui se définit comme un service minimum donné, dont la qualité est spécifiée, accessible à tout utilisateur et à un prix acceptable. Le service universel peut être considéré comme un service de base dans un environnement concurrentiel. », rationalisation de la procédure d’agrément afin de professionnaliser le secteur, allègements de charges patronales au profit des prestataires de services et des particuliers employeurs.

26 mai > La Ligue des droits de l’homme, le SyndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. des avocats de France et le Syndicat de la magistrature lancent une campagne visant au retrait par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de son projet « identité nationale électronique sécurisée » (INES) qui prévoit de doter les cartes nationales d’identité et les passeports français d’une puce contenant des éléments de sécurité biométrique.

&nbsp Consulter le programme INES

29 mai > Le « non » au référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. sur le traité constitutionnel européen l’emporte avec 54,67 % des suffrages, contre 45,33 % pour le « oui » (30,63 % d’abstentionAbstentionNon participation à un scrutin).

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31 mai > Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, présente la démission du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. au président de la République, Jacques Chirac, qui l’accepte et charge Dominique de Villepin de former un nouveau gouvernement.

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Juin

1-17 juin > Le 1er, arrestation et mise en examen de Michel Dublanche (associé de France Moulin, arrêtée et libérée en mai) pour « délit de révélation d’informations issues d’une instruction », infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. résultant de la loi sur la grande criminalité du 9 mars 2004, dite « loi Perben II ». Le 17, tout en souhaitant poursuivre la négociation, le Conseil national des Barreaux accepte les propositions de Pascal Clément, ministre de la Justice, concernant l’affirmation du caractère intentionnel du délit de « révélation d’informations » et l’abaissement de la peine encourue de 5 à 2 ans.

2 juin > Présentation du nouveau gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. dirigé par Dominique de Villepin : il comprend 1 ministre d’État, 15 ministres (dont 9 nouveaux entrants) et 15 ministres délégués.

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6 juin > Promulgation de l’ordonnance sur les procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales.

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7-23 juin > Le 7, le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, annonce la cession par l’État de 6,2 % du capital de France Télécom pour un montant de 3,4 milliards d’euros, la part détenue par l’État passant à 34,98 % du capital. Le 23, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. lance l’ouverture du capital de Gaz de France : l’État, qui gardera au minimum 78 % de GDF, devrait encaisser plus de 2,5 milliards d’euros.

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8 juin > Dominique de Villepin, Premier ministre, présente sa déclaration de politique généraleDéclaration de politique généraleActe par lequel le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale ou demande une approbation au Sénat en présentant son programme de gouvernement.. Parmi les dispositions envisagées, un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. habilitant le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à prendre par ordonnances des mesures en faveur de l’emploi et la décision d’opérer une « pause » dans la baisse de l’impôt sur le revenu. Sont annoncées la mise en place à compter du 1er septembre d’un nouveau type de contrat de travail à durée indéterminée, le « contrat nouvelle embauche », la prise en charge par l’État des cotisations supplémentaires dues à partir du dixième salarié, la mise en œuvre de sanctions à l’encontre des chômeurs qui refuseraient « plusieurs offres d’emplois raisonnables », ...

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8 juin > Promulgation de l’ordonnance relative au logement et à la construction qui simplifie la gestion des aides personnelles au logement, des démarches des bailleurs et le dispositif visant les changements d’usage des locaux d’habitation. L’ordonnance renforce les exigences en matière de sécurité et de santé des habitants avec le « dossier de diagnostic technique ».

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19 juin > Election des instances régionales et nationales du Conseil français du culte musulman : la Fédération nationale des musulmans de France (FNMF, proche du Maroc) obtient 19 sièges au conseil d’administration du CFCM, tandis que l’Union des organisations islamiques de France (UOIF, mouvance fondamentaliste) et la Grande Mosquée de Paris (GMP, proche de l’Algérie) obtiennent 10 sièges chacune.

19 juin > 19 juin : Le débat sur l’insécurité rebondit à la suite de la mort d’un enfant de 11 ans à la Cité des 4000 à la Courneuve (Seine-Saint-Denis), victimeVictimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale. d’une balle perdue à l’occasion d’une rixe entre deux jeunes.

21 juin > Le tribunal correctionnel de Lyon relaxe Abdelkader Bouziane, ancien imam de Vénissieux (Rhône) expulsé en 2004 vers l’Algérie suite à ses propos favorables au châtiment corporel des épouses infidèles, estimant que ce dernier « s’est limité à expliquer ce que dit sa religion au travers du Coran ». Le parquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. fait appel de la relaxe, estimant que A. Bouziane ne peut pas « se cacher derrière le Coran pour justifier son appel à la violence sur les femmes ».

23 juin > Publication par la Commission consultative sur l’évaluation des charges, présidée par Jean-Pierre Fourcade, sénateur (UMP) des Hauts-de-Seine, d’un premier rapport d’étape sur l’évaluation des compensations financières de la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. : selon la commission, il reste à régler les transferts du revenu minimum d’insertion, du syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. de transport d’Ile de France et des 93 000 techniciens, ouvriers et agents de service (TOS) travaillant dans les collèges et lycées.

23 juin > Installation de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE)

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28 juin > Signature, à Moscou, par les 6 partenaires du programme de recherche ITER, d’un accord officialisant le choix de Cadarache (Bouches-du-Rhône) comme site de construction du futur réacteur de fusion nucléaire.

29 juin > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. portant réforme des successions et des dons. Ce projet institue la « donation partage trans-générationnelle » par laquelle les héritiers « passent leur tour » au bénéfice des petits-enfants, le « pacte successoral » par lequel le ou les futurs héritiers renoncent à tout ou partie de l’héritage au bénéfice d’un tiers. Le projet assure une protection de l’héritier, qui n’a plus à payer les dettes éventuelles du défunt dans la mesure où le fait de les acquitter mettrait en péril son propre patrimoine. Le projet de loi assouplit enfin les règles de gestion de l’indivision.

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29 juin > Promulgation de l’ordonnance qui crée l’établissement public OSEO et transforme l’établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) en société anonyme. La création de l’établissement public holding OSEO, avec la filialisation de l’ANVAR et de la Banque du développement des PME (BDPME), visent à soutenir l’innovation dans les petites et moyennes entreprises.

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29-30 juin > Le budget 2004 de l’Etat présente un solde de - 43,9 milliards, en amélioration de 11,2 milliards par rapport à la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. initiale pour 2004. Le 30, publication du rapport de la Cour des comptes sur l’exécution de la loi de finances 2004, qui dénonce des « irrégularités dans la gestion budgétaire » et des « atteintes à la sincérité » du budget. Le rapport souligne la situation budgétaire « très dégradée » de la France, malgré la réduction du déficit.

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Juillet

5 juillet > Laurence Parisot PDG de l’IFOP est élue à la succession d’Ernest-Antoine Seillière à la présidence du Medef.

6 juillet > Le 6, dans le cadre de l’examen du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur les PME à l’Assemblée nationale, Hervé Novelli, député (UMP), tente en vain de faire voter contre l’avis du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. un amendement visant à alléger l’impôt sur la fortune en portant de 50% à 75% l’abattement dont bénéficient les détenteurs d’actions engagés dans un pacte d’actionnaires.

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6 juillet > Londres est désignée comme ville organisatrice des Jeux Olympiques de 2012 par le CIO par 54 voix contre 50 pour la ville de Paris.

8 juillet > Publication au Journal OfficielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du décret autorisant une ouverture minoritaire du capital d’Électricité de France.

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12 juillet > Le Comité interministériel pour l’aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice. (CIADT) décide de donner le label "Pôle de compétitivitéPôle de compétitivité / Pôles de compétitivitéRapprochement, sur un territoire donné, d’entreprises, de centres de formation et d’unités de recherche engagés dans une démarche partenariale destinée à dégager des synergies autour de projets innovants." à 67 projets. Ces pôles réunissent sur un même territoire des entreprises, des centres de formation, des unités de recherche publiques et privées et sont dotés d’un budget de 1,5 milliard d’euros sur la période 2006-2008.

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14 juillet > Entretien télévisé de J. Chirac, président de la République, à l’occasion de la fête nationale. Il signe un décret de grâce qui exclut notamment les récidivistes.

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18-27 juillet > Rumeurs concernant un éventuel rachat du groupe français Danone par l’américain PepsiCo. Le 20, D. de Villepin déclare que le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. entend « défendre les intérêts de la France ». Le 26, l’Autorité des marchés financiers annonce qu’elle va ouvrir une enquête sur les transactions effectuées sur le titre Danone depuis le début des rumeurs d’offre publique d’achat. Le 27, J. Chirac, Président de la République demande en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. de renforcer la protection des « entreprises stratégiques » françaises.

19 juillet > Le comité d’évaluation de la journée de solidarité remet son rapport au Premier ministre. Sans remettre en cause le principe d’une journée travaillée en plus, il appelle à une plus grande souplesse dans la mise en œuvre de la journée de solidarité.

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21-28 juillet > Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. transmet aux partenaires sociaux un projet de décret sur le « suivi de la recherche d’emploi », en application de la loi de Cohésion sociale. Le projet de décret donne aux ASSEDIC le pouvoir de sanctionner les chômeurs s’ils refusent « sans motif légitime » d’accepter un emploi compatible avec leur formation et leurs possibilités de mobilité géographique

26 juillet > Suite aux attentats terroristes de Londres le 7 juillet, le Conseil de sécurité intérieure décide un renforcement de la lutte contre le terrorisme, notamment dans le domaine de la surveillance des individus et des réseaux à risque, de la vidéosurveillance et de la conservation des données téléphoniques.

26 juillet > Promulgation de la loi pour la confiance et la modernisation de l’économie.

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26 juillet > Promulgation de la loi de sauvegarde des entreprises.

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27 juillet > Principales mesures décidées lors du Comité interministériel de contrôle de l’immigration : expérimentation de l’ « aide au retour volontaire » avec versement de 2 000 euros par adulte et 3 500 par couple ; augmentation de la capacité des centres de rétention administrative pour les porter à 2 700 en juin 2008 contre 1 300 actuellement ; paiement par les employeurs de clandestins des frais d’éloignement de ces personnes...

27 juillet > Promulgation de la loi habilitant le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à prendre, par ordonnances, des mesures d’urgence pour l’emploi.

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27 juillet > Promulgation de la loi visant à développer des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

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Août

1er août > La rémunération du livret A passe à 2% contre 2,25% en vigueur depuis août 2003.

2 août > Le ministre de la Santé et des Solidarités annonce l’ouverture d’une enquête préliminaire par le parquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. de Paris et d’une enquête administrative à la demande du Premier ministre à la suite de la découverte de 351 fœtus et de corps d’enfants mort-nés conservés en dehors de tout cadre juridique dans la chambre mortuaire de l’hôpital Saint-Vincent de Paul à Paris.

2 août > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. de projets de loi prévoyant un report des élections municipales et cantonales en mars 2008 et en septembre 2008 pour les élections sénatoriales afin d’éviter une concentration de scrutins sur l’année 2007. Les actuels élus de ces mêmes assemblées voient leur mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective prolongé.

2 août > Promulgation de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative aux lois de financement de la Sécurité sociale.

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3 août > Promulgation de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Le même jour, publication de l’ordonnance du 2 août 2005 créant un chèque-emploi pour les très petites entreprises.

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3 août > Le Conseil d’État suspend partiellement un arrêté pris par le ministre de l’Écologie et du Développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs., autorisant la chasse des canards et des rallidés dès le 1er samedi du mois d’août, et fixe l’ouverture de cette chasse au 4è samedi d’août.

3 août > Publication au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. de 6 ordonnances prises sur le fondement de la loi du 26 juillet habilitant le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à prendre des mesures d’urgence pour l’emploi, notamment l’ordonnance relative au contrat de travail « nouvelles embauches », qui prévoit des modalités simplifiées de rupture pendant les 2 premières années (une simple lettre recommandée).

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5 août > Publication du décret sur le contrôle des chômeurs instituant une gradation des sanctions et donnant aux ASSEDIC le pouvoir de suspendre les allocations à titre provisoire et pour certains motifs.

6 - 25 août > Publication, le 6, de la circulaire du 2 août 2005 relative à la mise en œuvre des pôles de compétitivitéPôle de compétitivité / Pôles de compétitivitéRapprochement, sur un territoire donné, d’entreprises, de centres de formation et d’unités de recherche engagés dans une démarche partenariale destinée à dégager des synergies autour de projets innovants.. Le 8, le Premier ministre, adresse aux préfets de région une circulaire demandant que ces pôles soient mis en place « le plus vite possible ». Le 25, présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du décret portant statut de l’Agence de l’innovation industrielle.

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16 - 25 août > Le 16, un avion d’une compagnie colombienne s’écrase dans l’ouest du Venezuela entraînant la mort des 161 passagers tous originaires de la Martinique. Le 24, à Fort-de-France, hommage national aux victimes. Le 25, en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., J. Chirac souhaite voir renforcée la législation sur la sécurité aérienne et publiée la liste des compagnies interdites sur le sol français.

22 - 23 août > Publication du décret du 22 août 2005 relatif au Haut Conseil de l’éducation, chargé de définir le contenu du socle commun de connaissances et de compétences des élèves, à maîtriser en fin de 3ème . Il se substitue au Conseil national des programmes et au Haut Conseil d’évaluation de l’école.

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25 - 31 août > Le 25, le ministre de la Santé et des Solidarités présente une communication en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., jugeant faible le risque d’expansion en France de l’épizootie de grippe aviaire. Le 30, D. de Villepin décide d’augmenter les réserves de la France en médicaments antiviraux et vaccins et de renforcer les contrôles sanitaires dans les aéroports accueillant des vols internationaux.

26 août > Publication d’une circulaire rendant obligatoire, dans le primaire, l’apprentissage de l’hymne national, la « Marseillaise », et de son histoire, dans le cadre de l’enseignement d’éducation civique.

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26 - 30 août > La ville de Paris est marquée par deux incendies mortels : un incendie dans un immeuble vétuste du XIIIème arrondissement de Paris fait 17 morts et 22 blessés le 26 et le 30, ce sont 7 personnes qui meurent dans un immeuble squatté du IIIème arrondissement de Paris.

30 - 31 août > Selon le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Emploi, baisse de 1% du nombre des demandeurs d’emploi en juillet (2 423 300, soit 9,9% de la population active). Selon l’UNEDIC, en juillet, baisse du nombre des allocataires des ASSEDIC, qui atteint 2 599 400. Le 31, publication d’un décret instituant une prime de retour à l’emploi de 1 000 euros pour les chômeurs bénéficiant de minima sociauxMinima sociauxPrestations sociales visant à garantir un revenu minimal à une personne en situation de précarité..

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Septembre

2-8 septembre > Dix millions d’élèves effectuent leur rentrée scolaire, rejoignant les 2 millions déjà rentrés par anticipation le 22 août dans le cadre de la semaine des 4 jours : 6 639 500 élèves sont attendus dans les écoles maternelles et élémentaires, 5 487 200 dans les collèges et lycées. Au niveau de l’enseignement supérieur, ce sont 2 283 000 étudiants qui sont accueillis.

2-30 septembre > Faisant suite à la décision, en août, de Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur, de fermer les squats et bâtiments insalubres, la police évacue quatre squats à Paris et un immeuble jugé dangereux.

3 septembre > Communiqué de l’hôpital militaire du Val de Grâce annonçant l’hospitalisation de Jacques Chirac, président de la République, pour une semaine, suite à un « petit accident vasculaire ayant entraîné un léger trouble de la vision ».

5 septembre > Le rapport de l’Observatoire national de l’enfance en danger est remis à Philippe Bas, ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille.

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11 septembre > Philippe de Villiers, président du Mouvement pour la France (MPF), annonce sa candidature à l’élection présidentielle de 2007.

12-20 septembre > Le bureau politique du FN exprime son « soutien unanime » à la candidature de Jean-Marie Le Pen à l’élection présidentielle de 2007.

14-28 septembre > Le 14, la Haute Autorité de santé recommande le déremboursement de 221 médicaments. Le même jour, la Cour des comptes publie son rapport sur la Sécurité sociale : il souligne un déficit « sans précédent » en 2004 (13,2 milliards d’euros) et l’incapacité des politiques de santé à modifier les comportements des professionnels de santé et des patients. Le 28, Xavier Bertrand, ministre de la Santé, annonce le déremboursement de 218 médicaments.

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15 septembre > Suite à la flambée du prix du baril de pétrole, Thierry Breton ministre de l’Economie installe la Commission de transparence sur la fiscalité pétrolière. Il déclare que si des recettes fiscales sont avérées, elles seront restituées aux Français. Le 16, à l’issue d’une réunion avec les groupes pétroliers, il annonce la mise en place d’un observatoire des prix des carburants.

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17-18 septembre > Lancement en France de la 22ème édition des Journées européennes du patrimoine sur le thème « J’aime mon patrimoine ».

20-29 septembre > Les marins CGT se mettent en grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. contre le projet de privatisationPrivatisationTransfert d’une entreprise publique au secteur privé à la suite d’une cession de tout ou partie de son capital par l’Etat. de la SNCM : blocage à Marseille de bateaux et détournement d’un navire vers Bastia par les marins du SyndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. des travailleurs corses. Le 29, Dominique de Villepin, Premier ministre, présente un nouveau montage financier pour la SNCM qui prévoit notamment la détention par l’Etat de 25% du capital de la compagnie et de 5% par les salariés.

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22 septembre > Principales dispositions arrêtées lors de la Conférence de la famille, réunie sous présidence de Dominique de Villepin, Premier ministre : création d’un nouveau congé parental, plus court mais mieux rémunéré ; doublement du crédit d’impôt pour les frais de garde ; institution d’une nouvelle carte « famille nombreuse » offrant des réductions sur une large gamme de biens et services...

25 septembre > Lors d’une cérémonie à Paris à l’occasion de la journée nationale d’hommage aux harkis, Dominique de Villepin, Premier ministre, affirme la reconnaissance de la Nation envers les harkis.

26 septembre > Inauguration de la Cinémathèque dans ses nouveaux locaux au 51, rue de Bercy, dans le douzième arrondissement de Paris, en présence de Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture et de la Communication, et les cinéastes Martin Scorsese, Roman Polanski et Wong Kar Wai.

28 septembre > Présentation du projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2006 selon les critères définis par la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative aux lois de finances (LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances) du 1er août 2001. Le projet prévoit des recettes fiscales calculées sur la base d’une croissance de 2,5 %, un déficit budgétaireDéficit budgétaireSolde négatif du budget de l’Etat. de 46,804 milliards d’euros, un déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. de 2,9 % du PIB et une suppression de 5 318 postes de fonctionnaires.

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30 septembre > Inauguration par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. du premier « Centre Défense deuxième chance » à Montry (Seine-et-Marne). Ce dispositif doit permettre en 2006 d’accueillir 10 000 jeunes de 18 à 23 ans en situation d’échec scolaire et professionnel en leur offrant un encadrement et une formation de 6 mois à un an permettant d’accéder à un emploi et à un diplôme servant à l’obtention d’un CAP.

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Octobre

5 octobre > Accord entre le Conseil national des barreaux et le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la Justice à propos du « délit de révélation d’informations issues d’une instruction », une infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. résultant de la loi sur la grande criminalité du 9 mars 2004 : la détention provisoireDétention provisoirePlacement en prison d’une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement. n’est plus possible pour l’avocat qui ne peut être mis en cause que s’il a agi « sciemment » et dans le but d’entraver la procédure.

5-13 octobre > Le 5, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. propose aux 2 400 salariés de la Société nationale Corse-Méditerranée (SNCM) une part de 9% dans le capital, le fonds d’investissement détenant 38%, la Connex 28% et l’État 25%. Le 13, à Marseille, la CGT et le SyndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. des travailleurs corses (STC) se prononcent pour la reprise du travail.

10 octobre > Lancement par le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Écologie et du Développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie d’une campagne nationale pour la réduction des déchets (360 kg par an et par habitant, en augmentation de 1% par an), à 250 kg par habitant et par an dans 5 ans et à 200 kg par habitant et par an en 2015.

11 octobre > Publication par l’Agence des participations de l’État du rapport 2005 sur l’État actionnaire. Il révèle que le résultat net des entreprises publiques a doublé en 2004 pour atteindre 7,6 Mds € contre 3,8 Mds en 2003.

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12 octobre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de financement de la Sécurité sociale pour 2006.

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13 octobre > Faisant suite à sa saisine par le président de la République, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la ratification par la France d’un protocole européen bannissant la peine de mort. Un autre ayant le même objet et émanant de l’ONU est déclaré non conforme en raison de son caractère « irrévocable ».

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13 octobre > Le ministre de l’Économie déclare que la hausse des prix du pétrole se traduira par une perte fiscale de 73 M d’euros en 2005. Le même jour, la Commission de transparence sur la fiscalité du pétrole indique que la baisse des recettes fiscales est imputable à une baisse de 3 % de la consommation de pétrole, qui engendre un manque à gagner de 659 M d’euros sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers.

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14 octobre > La cour d’appel de Lyon condamne à 6 mois d’emprisonnement avec sursis l’ancien imam de Vénissieux (Rhône), poursuivi pour ses propos favorables au châtiment corporel des épouses infidèles, relaxé en première instance mais expulsé en Algérie.

17 octobre > Jean-François Copé, ministre délégué au Budget, présente la Charte du contribuable : celle-ci rappelle au contribuable que sa « bonne foi est présumée » et le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. promet de rendre publiques les prises de position de l’administration fiscale « lorsqu’elles revêtent une portée générale ainsi que les lettres aux organisations professionnelles ».

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17-20 octobre > Lors de la 33e conférence générale de l’UNESCO à Paris, adoption le 20, de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Elle affirme la liberté des États de mettre en œuvre les politiques et les mesures qu’ils jugent appropriées pour protéger leur patrimoine culturel.

18 octobre > Thierry Breton, ministre de l’Économie, présente les grandes orientations du budget pour 2006 devant l’Assemblée nationale : fondé sur une prévision de croissance de 2,25%, le budget 2006 se fixe pour objectif de ramener le déficit des dépenses publiques à 2,9% du PIB.

24 octobre > La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) refuse à 4 sociétés d’auteurs et de producteurs de musique (Sacem, SPPF, SDRM et SCPP) la mise en place de dispositifs automatiques de surveillance des systèmes d’échange de fichiers sur Internet (dits peer to peer ou P2P).

26 octobre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. prévoyant la mise en œuvre d’un "Pacte national pour le logement". Parmi ses dispositions, une TVA réduite à 5,5 % pour les opérations d’accession à la propriété d’un logement neuf dans les quartiers faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine, un pouvoir accru des communes pour imposer la construction de logements locatifs sociaux.

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26 octobre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la lutte contre le terrorisme et comprenant diverses dispositions en matière de sécurité et de contrôles frontaliers.

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28 octobre > Le ministre de l’Économie annonce que le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. autorise une hausse des tarifs de GDF de France de 12% et obtient que l’entreprise publiqueEntreprise publiqueEntreprise sur laquelle l’Etat peut exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété ou de la participation financière, en disposant soit de la majorité du capital, soit de la majorité des voix attachées aux parts émises. offre des compensations aux usagers pour minorer la hausse moyenne à 3,8% durant l’hiver.

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Novembre

1er-24 novembre > Aggravation des violences urbaines qui ont éclaté à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), le 27 octobre, suite à l’électrocution de trois jeunes gens, dont deux décèdent, dans un transformateur EDF en essayant d’échapper à la police. Les incendies de voitures se propagent progressivement en Seine-Saint-Denis et à plusieurs villes de France. Le 8, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. met en place l’état d’urgence.

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2 novembre > Les partenaires sociaux s’accordent sur la mise en place d’un groupe de travail paritaire sur les départs anticipés en retraite des salariés occupant des métiers pénibles.

2 novembre > Les consommateurs ont désormais le choix entre plusieurs fournisseurs de renseignements téléphoniques : outre le 12 de France Télécom, le 712 d’Orange, le 222 de SFR et le 612 de Bouygues Telecom, qui disparaîtront en avril 2006. 9 services de renseignements sont accessibles via un numéro à 6 chiffres, dotés du préfixe 118, avec des tarifs allant de 0,56 € à 1,124 € l’appel.

2-8 novembre > Le 2, le Conseil de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC) propose une « réforme en profondeur » du système d’aide au retour à l’emploi (rôle central de l’ANPE et participation directe de l’État au financement de l’UNEDIC). Le 8, présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. visant à inciter financièrement la reprise d’activité des bénéficiaires de minima sociauxMinima sociauxPrestations sociales visant à garantir un revenu minimal à une personne en situation de précarité..

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2-30 novembre > Le 2, Catherine Vautrin, ministre déléguée à la Cohésion sociale, annonce l’ouverture de plus de 9 000 places d’hébergement supplémentaires au titre du « plan hiver 2005-2006 ». Le 30, en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., Dominique de Villepin, Premier ministre, annonce que les personnes bénéficiaires d’un contrat de travail pourront être hébergées pendant au moins un mois dans les centres d’accueil.

9-10 novembre > Le 9, l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments recommande de ne pas pratiquer dans l’immédiat la vaccination des volailles contre la grippe aviaire. Le 10, le laboratoire français Sanofi Aventis annonce avoir signé un accord avec le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la Santé pour la production, avant la fin de l’année 2005, de 1,4 million de doses d’un prototype de vaccin.

15-23 novembre > Le 15, à l’initiative de la CGT du spectacle, des intermittents occupent les locaux du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la Culture pour exiger que soit fixée une première date de négociations sur le régime d’assurance-chômage. Manifestations le 16 et le 23. Le 23, le MEDEF indique que les négociations sur le régime d’indemnisation des intermittents du spectacle pourraient débuter le 13 décembre 2005.

17-24 novembre > Après le vote en première lecture, le 17 novembre, par le Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres du règlement Reach prévoyant l’évaluation des impacts de toute substance chimique mise sur le marché, François Loos, ministre délégué à l’Industrie, installe le Conseil stratégique de l’industrie chimique. Ce Conseil est chargé de préparer la mutation du secteur.

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18 novembre > Jacques Chirac, président de la République, décide que le 18 juin, jour anniversaire de l’appel du général de Gaulle en 1940, sera désormais « une journée nationale non chômée ».

21 novembre > Entrée en Bourse du groupe d’électricité EDF avec une action à 32 € au terme de la première journée de cotation.

22-23 novembre > Grève à la SNCF à l’appel de la CGT, Sud Rail, FO et la FGAAC, contre « la privatisationPrivatisationTransfert d’une entreprise publique au secteur privé à la suite d’une cession de tout ou partie de son capital par l’Etat. rampante » de la société. La direction de la SNCF propose aux cheminots une prime exceptionnelle de 120 euros.

23-24 novembre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur la recherche. Il vise à renforcer les capacités d’orientation stratégique de la recherche, bâtir un système d’évaluation, faciliter la coopération entre les acteurs, offrir des carrières scientifiques attrayantes aux chercheurs, soutenir l’effort de recherche des entreprises et renforcer l’intégration de la recherche française en Europe.

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23 novembre > Adoption en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de finances rectificative pour 2005, avec un déficit global de 46,8 milliards d’euros, en augmentation par rapport aux 45,17 milliards prévus dans la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. initiale. Le projet de loi comporte également la création d’une taxe de solidarité sur les billets d’avion et réforme le régime de taxation des plus-values sur les actions.

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26 novembre > Lancement à Paris du Conseil représentatif des associations noires (CRAN) qui affirme regrouper plus de 60 associations. Le CRAN vise à établir un bilan des discriminations « ethnico-raciales » en France et « rétablir une véritable égalité ».

30 novembre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’une communication relative à la chaîne française d’information internationale et signature le même jour, par Dominique de Villepin, Premier ministre, d’une convention avec France Télévisions et TF1 permettant la création de la chaîne.

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Décembre

6-12 décembre > Installation, le 6, de la Commission d’analyse et de suivi de la récidiveRécidiveSituation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme).. Après validation par le Conseil constitutionnel, promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi., le 12, de la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales.

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7 décembre > À la suite de l’acquittement des 6 accusés dans l’affaire de pédophilie d’Outreau, l’Assemblée nationale adopte à l’unanimité une proposition de résolution créant une commission parlementaire de 30 membres, pour « enquêter sur les dysfonctionnements de justice dans l’affaire d’Outreau et les moyens d’éviter leur renouvellement ».

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7 décembre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. de l’ordonnance réformant les permis de construire et les autorisations d’urbanisme ; après la mise en place de cette réforme, prévue au plus tard en juillet 2007, il n’existera plus que 3 catégories de permis contre 11 actuellement : le permis de construire, celui de démolir et celui d’aménagement.

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9 décembre > Selon une étude de la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP), les dépenses des collectivités locales ont continué d’augmenter en 2005, mais à un rythme ralenti par rapport à 2004 (+4,3% contre +9,6%).

14 décembre > La mission sur la dette publiqueDette publiqueEnsemble des dettes de l’Etat résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis., créée en juillet 2005 et présidée par le PDG de BNP-Paribas remet un rapport qui juge le niveau d’endettement public « très préoccupant » (66% du PIB en 2005 contre 21% en 1980). D. de Villepin annonce l’organisation en janvier 2006 d’une « conférence générale des finances publiques » pour ramener le taux d’endettement à 60% du PIB en 2012.

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15 décembre > Promulgation de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. modifiant les dates des renouvellements du Sénat et de la loi prolongeant la durée du mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective des conseillers municipaux et des conseillers régionaux renouvelables en 2007.

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15 décembre > Thierry Breton, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, et Dominique Perben, ministre des Transports, de l’Équipement, du Tourisme et de la Mer, annoncent les noms des futurs propriétaires des 3 sociétés d’autoroute privatisées. Le montant de la vente (14,8 Mds €) sera essentiellement affecté à la résorption de la dette publiqueDette publiqueEnsemble des dettes de l’Etat résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis..

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16-19 décembre > Le 16, agression d’une enseignante, poignardée durant un cours, au lycée professionnel Louis-Blériot d’Étampes (Essonne). Le 19, le ministre de l’Éducation nationale déclare que l’instauration de permanences de la police et de la justice dans les établissements scolaires doit être discutée et incite les enseignants à porter plainte, en cas de violence à leur encontre.

19 décembre > Promulgation de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006.

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21 décembre > Lors du débat à l’Assemblée nationale à propos du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur les droits d’auteur et les droits voisins, les députés adoptent le principe de la « licence globale », contre l’avis du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale.. La « licence globale » autorise le téléchargement et l’échange de fichiers en contrepartie d’une rétribution forfaitaire pour les artistes.

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22 décembre > Publication du décret du 22 décembre 2005 (JO du 27) fixant les modalités du transfert définitif aux départements et aux régions des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) dépendant de l’Éducation nationale.

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28 décembre > Publication du décret pris en application de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises : il réforme le droit des faillites et instaure une procédure de « sauvegarde » pour celles menacées de cessation de paiement.

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30 décembre > Publication du décret, dit « anti-OPA », réglementant les relations financières avec l’étranger : les investisseurs étrangers voulant prendre le contrôle ou une minorité de blocage dans des entreprises françaises de 11 secteurs d’activité dits sensibles doivent préalablement demander l’autorisation aux autorités françaises.

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30 décembre > Promulgation de la loi de finances pour 2006 : fondé sur une prévision de croissance comprise entre 2% et 2,5%, le budget pour 2006 prévoit de limiter le déficit à 46,8 milliards d’euros, soit 2,9% du PIB.

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