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2006| vie-publique.fr | Repères | Chronologies de la vie publique

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2006

mis à jour le 5 06 2007

Les dates et événements clés qui jalonnent la vie publique en France sont déclinés ici sous deux modes :

les faits marquants : ces chronologies indiquent, mois après mois, les principaux événements de la vie publique ;

des chronologies thématiques : ces repères permettent de retracer l’évolution d’un problème, d’une politique ou d’une réforme faisant débat dans l’actualité.

Chronologie de l'année 2006

Janvier

2 janvier > La Banque postale est officiellement créée : filiale à 100% de La Poste, la Banque postale peut désormais proposer des prêts immobiliers sans épargne préalable.

3 janvier > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un décret mettant fin à l’application de la loi du 18 novembre 2005 instaurant l’état d’urgence.

 Consulter le compte-rendu du conseil des ministres

4-31 janvier > Poursuite du débat sur la loi du 23 février 2005. L’article 4 stipule que « les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord ». Le 31, le Conseil constitutionnel déclare que l’alinéa 2 de l’article 4 ne relève pas du domaine de la loi, rendant son abrogation possible.

 Consulter la décision du conseil constitutionnel

5 janvier > Promulgation de la loi d’orientation agricole.

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5 janvier > Promulgation de la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports qui crée l’« Établissement public de sécurité ferroviaire » pour veiller au respect des règles de sécurité et d’interopérabilité des transports ferroviaires sur le réseau ferré national.

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6 janvier > Jean-François Copé, ministre délégué au Budget, annonce la vente d’immeubles de l’Etat en 2006 pour un montant de 480 millions d’euros (contre 630 M€ en 2005 et 170 M€ en 2004). Au total le patrimoine de l’Etat recensé, 28 000 immeubles, est évalué à 33 milliards d’euros. Le transfert du patrimoine de l’État à l’Agence des domaines implique la fin de l’affectation gratuite des immeubles à chaque ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre..

 Consulter le site des cessions immobilières de l’Etat

11 janvier > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. pour l’égalité des chances : apprentissage pour les jeunes en difficulté dès l’âge de 14 ans ; renforcement des pouvoirs de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations ; institution d’un contrat de responsabilité parentale. Le 16, le Premier ministre annonce la création d’un « contrat première embauche » pour les moins de 26 ans.

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11-16 janvier > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la Fonction publique territoriale, développant notamment la formation professionnelle tout au long de la vie et prenant en compte l’expérience professionnelle chez les agents territoriaux.

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18 janvier > Signature officielle de la nouvelle convention d’assurance chômage UNEDIC.

23 janvier > Promulgation de la loi relative à la lutte contre le terrorisme.

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23 janvier > Lors de la première Conférence de la vie associative, Dominique de Villepin, Premier ministre, propose « un nouveau partenariat » entre l’État et les associations. Il promet une sécurisation financière des associations grâce à un versement anticipé des subventions ; il s’engage à verser une avance de 50 % de la subvention due dans le cadre des conventions pluriannuelles d’objectifs.

25 janvier > En Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., Xavier Bertrand, ministre de la Santé, présente le plan « démographie des professions de santé ». Destiné à assurer « l’égalité d’accès aux soins », ce plan vise à soutenir les médecins exerçant dans des zones sous-médicalisées : majoration de la rémunération d’au moins 20 % des médecins généralistes exerçant dans des cabinets de groupes dans les zones déficitaires.

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27 janvier > Le 27, annonce par Mittal Steel, numéro un mondial de l’acier, d’une offre publique d’achat sur le numéro deux, Arcelor : le groupe Mittal Steel offre plus de 18 Milliards d’euros pour racheter le groupe européen.

28 janvier > Selon l’Institut de veille sanitaire, l’épidémie de Chikungunya a touché 30 000 personnes depuis février 2005, dont plus de 5 000 nouveaux cas dans la deuxième semaine de janvier. Dominique de Villepin, Premier ministre, décide d’affecter 400 militaires supplémentaires à la campagne de démoustication sur l’île de La Réunion.

30 janvier > Jacques Chirac, président de la République, lors de sa réception du Comité sur la mémoire de l’esclavage, décide de retenir la date du 10 mai pour commémorer en France métropolitaine l’abolition de l’esclavage. Il annonce avoir confié à l’écrivain martiniquais Édouard Glissant la présidence d’une mission de préfiguration d’un Centre national consacré à la traite et à l’esclavage.

 Consulter le site du Comité Lien vers le haut de page

Février

1er-10 février > Poursuite du débat sur le "contrat première embauche" (CPE) pour les moins de 26 ans. Le 7, manifestations contre le CPE ; le 9, le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. devant l’Assemblée nationale ; le 10, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. est considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1ère lecture en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution.

1-20 février > Le 1er, les Premiers ministres français et luxembourgeois se déclarent opposés à l’OPA hostile de Mittal Steel sur Arcelor. Le 20, à New Delhi, le président de la République juge légitimes les inquiétudes suscitées par cette « offre hostile purement financière, sans aucun projet connu ou révélé et sans aucune concertation préalable contrairement aux usages ».

1er février > Présentation, en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. visant à contrôler la validité des mariages via un contrôle de l’identité des candidats au mariage, l’audition des futurs époux en cas de doute sur le libre-consentement des intéressés ou la réalité du projet matrimonial. Le texte prévoit que les futurs époux mineurs seront, préalablement au mariage, entendus seuls.

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8 février > Présentation, en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. concernant les organismes génétiquement modifiés (OGMOGMOrganisme génétiquement modifié), qui élargit l’obligation d’information et de consultation du public, soumet à autorisation maximale de 10 ans la mise sur le marché des OGM et crée un fonds afin d’indemniser les cultivateurs non-OGM dont les récoltes ont été contaminées par les OGM à plus de 0,9 %.

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8 février > Présentation par le ministre de l’Éducation nationale d’un plan de relance de l’éducation prioritaire et d’une liste de 249 collèges « ambition réussite » comportant de nouvelles « filières d’excellence » ; le plan prévoit des partenariats entre universités, grandes écoles et zones d’éducation prioritaire (ZEP), instaurant le parrainage de 100 000 jeunes par 100 000 étudiants.

10 février > Selon les statistiques établies par les Douanes, la France enregistre un déficit record de sa balance commerciale de 26,4 Mds € en 2005, après 8,3 Mds € en 2004.

13-15 février > Le 13, la Cour suprême de l’Inde interdit l’accès de l’ancien porte-avions français Clémenceau aux eaux territoriales indiennes. Le 15, à la suite de la décision du Conseil d’État annulant le transfert du Clémenceau vers un chantier indien de désamiantage, le président de la République décide son rapatriement sur Brest.

14 février > Lancement officiel du plan de développement des emplois de services à la personne, présenté en 2005 : notamment, mise en place d’un chèque emploi service universelService universelNotion communautaire qui se définit comme un service minimum donné, dont la qualité est spécifiée, accessible à tout utilisateur et à un prix acceptable. Le service universel peut être considéré comme un service de base dans un environnement concurrentiel., moyen de paiement émis depuis le 1er janvier pour les particuliers souhaitant s’offrir ces services (gardes d’enfants, aide aux personnes âgées, etc.), en remplacement du chèque emploi service.

14-15 février > L’Agence française de sécurité sanitaire des aliments estime que la France présente un « risque aggravé » de contamination des oiseaux par la grippe aviaire et recommande l’enfermement systématique des volailles ; le 15, lors d’une réunion interministérielle, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. décide le confinement des oiseaux et volailles sur l’ensemble du territoire.

15 février > Présentation, en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur la répression des violations des embargos, qui prévoit notamment une peine de 7 ans d’emprisonnement et une amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. de 750 000 euros.

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15 février > Publication du décret abrogeant le deuxième alinéa de l’article 4 de la loi du 23 février 2005 qui vise à exprimer la reconnaissance de la France envers les Français rapatriés d’Afrique du Nord et d’Indochine. L’alinéa supprimé disposait que « les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord ».

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15 février > Le 15, à la demande du président de la République, le dispositif de prévention de l’épidémie de chikungunya est renforcé : traitement anti-moustique des foyers exposés sur l’île de La Réunion, création d’une cellule nationale de coordination de la recherche sur la maladie et d’une cellule de veille économique.

17 février > Inauguration par le ministre délégué au Budget et à la réforme de l’État, porte-parole du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., du Service des impôts des entreprises (SIE) de Boulogne Nord. La mise en place de 791 SIE répartis sur l’ensemble du territoire permet aux PME de disposer d’un interlocuteur fiscal unique depuis le 1er janvier 2006.

20 février > Remise d’un rapport du Conseil d’orientation pour l’emploi sur les aides publiques aux entreprises. Le Premier ministre demande le recensement avant le 1er septembre des différentes aides publiques » ; une commission sera alors chargée de faire des propositions de réforme dans ce domaine.

28 février > Lors de la réunion du Conseil national de la consommation, plusieurs pistes ont été évoquées sur l’organisation des soldes : une date fixe, pour l’ensemble du territoire, un raccourcissement de leur durée et l’assouplissement des promotions (fins de série, déstockages) avec autorisation de revente à perte pendant ces promotions.

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Mars

1-21 mars > Remise au président de l’Assemblée nationale, par le chanteur C. Aznavour, d’une pétition de 10 000 signatures contre la licence globale (téléchargement légal d’œuvres en contrepartie d’un forfait payé par les internautes). Le 21, adoption de la loi « droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information » en 1ère lecture à l’Assemblée nationale sans projet de licence globale.

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1er-31 mars > La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale crée une mission d’information sur l’épidémie de chikungunya à la Réunion et à Mayotte. Des aides financières sont allouées à la Réunion par les régions et l’Etat. Le 31, selon la cellule interrégionale d’épidémiologie Réunion-Mayotte, 230 000 cas de chikungunya ont été recensés à la Réunion depuis 2005, entraînant 174 décès en 2006.

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2-31 mars > Poursuite de la mobilisation contre le contrat première embauche (CPE). Le 30, le Conseil constitutionnel valide la loi sur l’égalité des chances, dont l’article créant le CPE. Le 31, J. Chirac promulgue la loi mais demande au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. 2 modifications de la loi : la réduction de la période d’essai de deux ans à un an ; le droit du jeune salarié à connaître les raisons de la rupture du contrat.

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3 mars > L’assurance maladie (UNCAM) et deux syndicats de médecins libéraux (CSMF et Alliance) signent un avenant à la convention médicale, qui prévoit des revalorisations tarifaires pour un montant de 154,6 millions d’euros en 2006 et 311,4 millions en année pleine (hausse d’un euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro. du tarif des généralistes) et des objectifs d’économie de 1,4 milliard d’euros en 2006 et 2007 pour les médecins libéraux.

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6-15 mars > Lors du Comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. annonce notamment la labellisation de 2 nouveaux pôles de compétitivitéPôle de compétitivité / Pôles de compétitivitéRapprochement, sur un territoire donné, d’entreprises, de centres de formation et d’unités de recherche engagés dans une démarche partenariale destinée à dégager des synergies autour de projets innovants. interrégionaux ainsi que l’augmentation des moyens consacrés aux projets de recherche. Le 15, lancement d’un deuxième appel à projets.

8 mars > Présentation, en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. ratifiant l’ordonnance du 15 décembre 2005 concernant la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux : notamment, institution d’une procédure de traitement d’urgence des situations d’insalubrité qui autorise le préfet à mettre en demeure le propriétaire d’effectuer les travaux de sécurité et de salubrité indispensables.

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8-28 mars > Poursuite des auditions de la commission d’enquête parlementaire sur l’affaire de pédophilie d’Outreau.

9 mars > Le patronat, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC ratifient le projet d’accord sur l’emploi des seniors qui crée le « CDD senior », contrat à durée déterminée de 18 mois maximum, renouvelable une fois, et réservée aux chômeurs de plus de 57 ans.

9 mars > Selon les chiffres transmis par le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. des Finances à la Commission économique de la Nation, la dette publiqueDette publiqueEnsemble des dettes de l’Etat résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. représente 66,4% du PIB en 2005 contre 64,7% en 2004. Le 31, selon l’INSEE, pour la première fois depuis 2001, la France affiche un déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. de 2,8% en 2005, se replaçant sous la barre des 3% fixée par le Pacte de stabilité européen.

13 mars > Dans son rapport annuel, le Conseil d’État s’alarme de l’inflationInflationPerte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix. législative, source de « complexité et d’instabilité » du droit qui entraîne une insécurité juridique pour les citoyens comme pour les acteurs économiques.

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18 mars > À Paris, première « marche des fiertés des travailleurs du sexe » contre la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 punissant le racolage passif.

22 mars > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur la gestion des déchets radioactifs qui comprend un plan de gestion des déchets en 3 phases : le recyclage des combustibles nucléaires usés issus des centrales ; le conditionnement des déchets ne pouvant être recyclés, provisoirement entreposés dans des conteneurs en surface ; le stockage réversible des déchets en couche géologique profonde.

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23 mars > Promulgation de la loi visant le retour à l’emploi et traitant des droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociauxMinima sociauxPrestations sociales visant à garantir un revenu minimal à une personne en situation de précarité..

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23-31 mars > Développement de l’affaire Clearstream (du nom de la société de finances basée à Luxembourg) dans le cadre d’une information judiciaire pour « abus de biens sociaux » relative à l’affaire de la vente de frégates à Taïwan en 1991, ouverte depuis 2001. Du 23 au 31, des perquisitions sont effectuées, notamment au centre de recherche du groupe européen d’aéronautique et de défense (EADS) à Suresnes.

29 mars > Présentation, en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur l’immigration qui regroupe des dispositions de promotion de l’ immigration choisie (signature obligatoire d’un contrat d’accueil et d’intégration...) et des dispositions concernant une immigration pour des motifs de vie privée et familiale (suppression de la carte de séjour délivrée à l’étranger en situation irrégulière depuis 10 ans...).

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Avril

1er avril > Promulgation de la loi relative aux offres publiques d’acquisition.

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1er avril > Publication du décret du 31 mars 2006 fixant au 10 mai la date en France métropolitaine de la commémoration annuelle de l’abolition de l’esclavage.

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2 avril > Promulgation de la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, dont l’article 8 prévoit l’instauration du contrat première embauche (CPE) pour les moins de 26 ans. Cette loi est modifiée, à la demande du président de la République, par la loi du 21 avril 2006 sur « l’accès des jeunes à la vie active en entreprise » remplaçant le CPE.

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3-19 avril > Suite de l’affaire Clearstream dans le cadre d’une information judiciaire pour « abus de biens sociaux » relative à l’affaire de la vente de frégates à Taïwan en 1991, ouverte depuis 2001. Les 3 et 19, des perquisitions sont menées au siège parisien du groupe européen d’aéronautique et de défense (EADS), dans le bureau du ministre de la Défense et aux archives du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre..

5 avril > Promulgation de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative à l’élection du président de la République, introduisant notamment des modifications qui concernent le recueil des parrainages et l’examen des comptes de campagnes des candidats.

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5 avril > Promulgation de la loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.

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13 avril > Le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’État rend publics les thèmes sur lesquels porteront les audits de modernisation de l’État, menés par des équipes d’inspection conjointes avec parfois le concours de cabinets extérieurs. Parmi les axes de travail figure l’optimisation des achats de l’État.

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14 avril > Promulgation de la loi relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux.

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18-26 avril > Promulgation de la loi de programme du 18 avril 2006 pour la recherche. Le 26, communication en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., sur la mise en œuvre de la loi de programme pour la recherche et du Pacte pour la recherche. La loi de programme constitue le volet législatif du Pacte pour la recherche, qui réforme en profondeur le système de recherche et d’innovation français.

 Consulter la loi de programme

19 avril > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un décret portant création d’un secrétariat général de l’administration, chargé d’améliorer la gestion et l’encadrement supérieur de l’État.

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24 avril > À l’issue d’un comité interministériel à l’intégration, la ministre déléguée à la Cohésion sociale et à la Parité annonce que la signature du contrat d’accueil et d’intégration ainsi que l’assiduité à des cours de français « conditionneront » l’obtention par les immigrés de la carte de résident.

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25 avril > Le Président de la République lance 6 « programmes mobilisateurs pour l’innovation industrielle » destinés à « inventer les procédés, les applications et les produits de demain ». L’Agence d’innovation industrielle, participe aux projets à hauteur de 50 % sous forme de subventions et d’avances remboursables et doit réserver 25% de son budget aux PME.

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26 avril > Lancement par le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’État de la campagne de déclaration de l’impôt sur le revenu 2005 avec pour innovation majeure la déclaration des principaux revenus préremplie par l’administration.

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27 avril > Ouverture, sur le site de l’Institut national de l’audiovisuel (INA), de 10 000 heures d’archives de la télévision et de la radio, à la rubrique « Archives pour tous », téléchargeable gratuitement à 80 %, dans le cadre prévu par le contrat d’objectifs et de moyens signé avec l’État, offre qui doit doubler d’ici 3 ans.

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Mai

3 mai > Publication au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du décret concernant les sociétés d’approvisionnement à long terme d’électricité. Il permet aux entreprises fortement consommatrices d’électricité de se regrouper afin d’accéder à des conditions d’achat plus favorables.

 Consulter le décret

3 mai > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. réformant la protection de l’enfance : systématisation de l’entretien au 4e mois de grossesse, création d’une cellule de signalement des situations à risque dans chaque département, renforcement de l’assistance éducative à domicile, accompagnement des familles ayant des difficultés à gérer leur budget.

 Consulter le compte-rendu du conseil des ministres

3 mai > Le rapport de Raphaël Hadas-Lebel sur la représentativité et le financement des organisations syndicales est rendu public : maintien de la représentativité des 5 confédérations syndicales (CFE-CGC, CFDT, CFTC, CGT et FO) ; révision périodique de la liste des organisations représentatives après des élections prud’homales ou professionnelles ; mise à jour des critères de représentativité.

 Consulter le rapport

5 mai > Signature entre l’État, l’ANPE et l’UNEDIC d’une convention tripartite visant à simplifier les démarches des demandeurs d’emploi en instaurant un « parcours personnalisé » de retour à l’emploi : après mise en commun du système d’informatisation UNEDIC-ANPE, le demandeur d’emploi aura un dossier unique auquel auront accès les principaux acteurs du service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de l’emploi.

16 mai > Échec de la motion de censure déposée par le PS dans le cadre de l’article 49.3 de la Constitution, en relation avec l’affaire Clearstream (information judiciaire pour « abus de biens sociaux » lors de la vente de frégates à Taïwan en 1991) : la motion recueille 190 voix PS, PCF, Verts, PRG et UDF (11 députés sur 30) alors que la majorité requise est de 289 voix.

16 mai > Communiqué à Cannes du ministre de la Culture et de la Communication, sur le bilan des mesures en faveur du cinéma.

17 mai > Présentation par le ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, du portail internet étudiant destiné à donner l’ensemble des informations utiles aux étudiants en matière d’orientation scolaire : le détail des filières, leur taux de réussite et l’insertion professionnelle des diplômés.

  Consulter le portail internet

22 mai > Le Premier ministre réunit un séminaire gouvernemental consacré à l’attractivité du territoire et présente 40 mesures pour attirer les porteurs de projets économiques, les investissements et les étudiants étrangers.

22 mai > Présentation par le ministre des Transports, de l’Équipement, du Tourisme et de la Mer, d’un plan pluriannuel de rénovation du réseau ferré sur la période 2007-2010, qui prévoit un budget de 1,87 Mds € pour le renouvellement de 2 840 km de voies au plan national, sur un total de 29 500 km.

22 mai > Publication au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du décret autorisant une ouverture au secteur privé du capital d’Aéroports de Paris.

 Consulter le décret

23 mai > Lancement par le ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche de deux des instruments du Pacte pour la recherche : les réseaux thématiques de recherche avancée (RTRA) et les pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES).

23 mai > Promulgation de la loi relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif.

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24 mai > Sous l’égide de Robert Badinter, ancien ministre PS de la Justice, lancement d’une consultation de l’ensemble des acteurs du monde judiciaire et carcéral, y compris les détenus, pour servir de base aux propositions de réforme des prisons qui seront formulées aux « Etats généraux de la condition pénitentiaire » en octobre à Paris.

24 mai > Publication par le Conseil d’analyse économique d’un rapport intitulé « Une stratégie PME pour la France ». Le rapport se concentre sur les entreprises de taille moyenne, les "gazelles", PME ayant soit entre 200 et 500 salariés dans une acception large, soit entre 20 et 250 salariés dans une conception plus étroite. Ces entreprises croissent deux à trois fois plus vite que la moyenne.

 Consulter le rapport

27 mai > Publication au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. des décrets concernant les obligations d’économies d’énergie.

 Consulter le décret 2006-600  Consulter le décret 2006-603  Consulter le décret 2006-604 Lien vers le haut de page

Juin

1-25 juin > Alors que certains éleveurs et élus locaux continuent de se mobiliser contre l’introduction des ours slovènes, intervient le 2, en Haute-Garonne, le quatrième lâcher d’ours slovène depuis avril. Le 3, à Toulouse, manifestation en faveur de la réintroduction d’ours dans les Pyrénées. Le 15, inquiétudes après la disparition de Balou, le quatrième ours slovène lâché. Le 25, Balou est retrouvé vivant.

2 juin > J.-L. Gergorin, vice-président du groupe EADS, est mis en examen pour « dénonciation calomnieuse » et « faux et usage de faux ». Il est soupçonné d’être le « corbeau », ayant transmis, en 2004, aux juges d’instruction une liste de noms de personnalités censées détenir des comptes occultes dans la société Clearstream, dont Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice..

6 juin > Le tribunal administratif reconnaît la responsabilité de l’État et la SNCF dans la déportation de juifs vers le camp de Drancy durant la seconde guerre mondiale, sans pour autant retenir le motif de « complicité de crime contre l’humanité » ; il les condamne à verser 62 000 euros à une famille de déportés.

6-30 juin > Mobilisation des collectifs de soutien aux jeunes étrangers scolarisés menacés d’expulsion du territoire, avec leur famille, à la fin de l’année scolaire (le 4 juillet). Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur, propose des régularisations « au cas par cas » mais refuse une application automatique du critère de scolarisation afin de ne pas créer une « nouvelle filière » d’immigration régulière.

7 juin > Présentation, en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de modernisation de la Fonction publique : extension aux fonctionnaires d’un congé spécifique, existant dans le privé depuis 2002 pour pouvoir obtenir la validation des acquis de l’expérience ; introduction d’un droit individuel à la formation...

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9-28 juin > L’inspection générale des services judiciaires estime qu’il n’y a pas matière à poursuite disciplinaire à l’encontre du juge d’instruction, F. Burgaud, et du procureur de la République, G. Lesigne dans l’affaire de pédophilie d’Outreau. Le 28, P. Clément, ministre de la Justice, saisit le Conseil d’État pour savoir quelle formation disciplinaire doit examiner les responsabilités du juge Burgaud.

11-28 juin > Le 11, validation du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de fusion entre GDF et Suez par le Conseil d’État. Le 28, Th. Breton présente en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le projet de loi : ce texte prévoit que l’État conservera au moins le tiers du capital de la nouvelle entreprise, la part minimale dans GDF restant à 70%.

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13 juin > Promulgation de la loi sur la transparence et la sécurité en matière nucléaire.

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14-20 juin > Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) décide de décompter le temps de parole des députés UDF ayant voté la censure du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. dans celui réservé à l’opposition. Le 20, le CSA révise sa décision et annonce qu’il réfléchit à un nouveau système de répartition du temps de parole dans l’audiovisuel, notamment dans la perspective des élections présidentielle et législatives.

20-23 juin > Le 20, inauguration par Jacques Chirac, président de la République, du musée du quai Branly dédié aux arts et civilisations d’Afrique, d’Asie, d’Océanie et des Amériques, rassemblant les collections issues du musée de l’Homme et de l’ancien musée des arts d’Afrique et d’Océanie (MAAO), ainsi qu’un fonds photographique historique. Ouverture au public le 23.

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21 juin > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur la participation et l’actionnariat salarié. Il prévoit la création d’un « dividende du travail », que les entreprises seront encouragées par des incitations fiscales à distribuer à leurs salariés sous la forme d’actions gratuites ou de suppléments de participation ou d’intéressement.

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25 juin > Lors de la commémoration du 90e anniversaire de la bataille de Verdun, Jacques Chirac, président de la République, inaugure un mémorial dédié « Aux soldats musulmans morts pour la France ».

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28 juin > Présentation, en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur la prévention de la délinquance dont le noyau dur concerne les mineurs, mais qui comporte également des dispositifs en matière de lutte contre les violences conjugales et la toxicomanie. Dans ce projet de loi, le maire se voit attribuer un rôle « pivot » dans la politique de prévention.

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28 juin > Promulgation de la loi de programme concernant la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

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29 juin > La commission chargée du débat national Université-Emploi propose dans un rapport d’étape 7 mesures pour rapprocher l’université du monde du travail : accompagnement des étudiants sortis sans diplômes depuis trois ans ; mise en place dans chaque université d’une direction des stages et des emplois ainsi que d’un Observatoire des parcours étudiants et de leur insertion professionnelle.

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Juillet

3 juillet > La Conférence de la famille, réunie à Matignon sous la présidence du Premier ministre, adopte des mesures orientées autour de trois axes : le soutien aux « aidants familiaux », une aide aux 18-25 ans sous la forme d’un prêt « avenir jeunes » à taux zéro pour faciliter leur insertion, et la création d’un « compte épargne services » en faveur des retraités engagés dans le bénévolat.

4 juillet > Le ministre des Transports et les acteurs du transport public signent une Charte sur le « service garanti » en cas de grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs.. Elle incite les signataires à mettre en place des systèmes de prévention des conflits dans les entreprises, déjà en vigueur à la RATP et à la SNCF.

5 juillet > Le conseil d’administration de l’UNEDIC décide une revalorisation de 2 % des allocations chômage, avec effet rétroactif au 1er juillet.

5 juillet > Le tribunal correctionnel de Paris prononce un jugement concernant 49 prévenus (chefs d’entreprises, intermédiaires et responsables de l’OPAC) impliqués dans des détournements de fonds publics lors de l’attribution de marchés de bâtiments et travaux publics par l’OPAC de Paris (1987-93).

10 juillet > François Loos, ministre délégué à l’Industrie, présente la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique (PPI) 2005-2015, dont l’objectif est de garantir la sécurité d’approvisionnement, en particulier avec les énergies renouvelables.

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11 juillet > Jacques Chirac, président de la République, signe un décret de grâce qui exclut notamment les auteurs de violence conjugale et les jeunes condamnés pour violences lors des manifestations anti-CPE.

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12 juillet > Publication du décret du 11 juillet 2006 relatif au socle commun de connaissances et de compétences à acquérir progressivement par les élèves du primaire au collège.

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12 juillet > Présentation, en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de simplification du droit comprenant 45 mesures destinées à faciliter la vie quotidienne des Français. Le projet de loi prévoit également la poursuite du travail de codification du droit et l’abrogation de 128 lois antérieures à 1945 « devenues désuètes ou sans objet ».

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14 juillet > Lors de son intervention télévisée, le président de la République déclare souhaiter la mise en place d’ici 2007 d’une réforme modernisant le dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. et garantissant que l’État ne puisse toucher au Code du travail sans concertation préalable avec les partenaires sociaux.

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24 juillet > Début d’une grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. « illimitée » des chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens dans les cliniques privées pour protester contre des primes d’assurance trop élevées.

26 juillet > Le Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. décide la dissolutionDissolutionActe par lequel le Chef de l’Etat met fin par anticipation au mandat de l’ensemble des membres d’une assemblée parlementaire du groupuscule « Tribu KA », demandée en mai par le ministre de l’Intérieur après une manifestation antisémite organisée rue des Rosiers à Paris.

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26 juillet > Dans un rapport remis au Premier ministre, le Pr. Pierre-Louis Fagniez, député (UMP) du Val-de-Marne, préconise « la légalisation du clonage thérapeutique » en France.

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26 juillet > Présentation en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur fixant le basculement de la télévision analogique vers la télévision numérique dès mars 2008 pour être achevé en 2011.

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27 juillet > Le Conseil constitutionnel censure 3 points importants du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information et fait plusieurs réserves d’interprétation. La plus grande partie du texte est cependant validée.

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Août

1er août > Le Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. adopte un décret précisant le cadre statutaire, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence nationale de la recherche (ANR) qui doit engager 800 millions d’euros pour 2007, dont 600 millions pour les quelque 6 000 projets présentés par les laboratoires.

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3 août > Publication de la loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI). Conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 27 juin 2006, le téléchargement et l’échange de fichiers via le peer to peer sont requalifiés comme délits de contrefaçon et passibles jusquà 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi..

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9 août > La Commission de régulation de l’énergie (CRE) rend un avis favorable sur le projet d’arrêté proposé par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. prévoyant d’augmenter de 1,7% les tarifs réglementés d’électricité à compter du 15 août.

 Consulter l’avis (format pdf - 29,8 ko)  Consulter l’arrêté (10/08/06)

9 août > Publication du rapport de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale sur le dispositif d’accueil des sans abri en Ile de France. Ce rapport fait suite au débat sur les tentes distribuées à Paris aux sans domicile fixe (SDF).

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10 août > Publication d’un décret qui modifie le décret du 4 septembre 1989 et autorise le Commissariat à l’énergie atomique (CEA) à créer, sur le territoire des communes de Soulaines-Dhuys et de La Ville-aux-Bois (Aube), une installation de stockage de déchets radioactifs.

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12 août > Publication d’un décret créant une « indemnité de performance » pour les directeurs d’administration centraleAdministration centraleEnsemble des services d’un ministère disposant de compétences nationales, attribuée en fonction des « résultats obtenus ».

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12-16 août > Grève des médecins à diplômes étrangers qui dénoncent la précarité de leur statut à l’appel de l’Intersyndicale nationale des praticiens à diplôme hors Union européenne (INPADHUE).

15 août > Après l’expiration du délai pour le dépôt des demandes de régularisation des familles étrangères sans-papiers ayant des enfants scolarisés (circulaire du 13 juin 2006), le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice. annonce qu’« un peu moins de 30 000 demandes » ont été déposées et qu’« environ 6 000 personnes » seront régularisées, après examen « au cas par cas ».

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17 août > Le ministre délégué à l’Aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice., lance une campagne nationale de labellisation des « relais services publics en milieu rural », destinée à valoriser toutes les maisons de services publics mettant en œuvre un objectif de modernisation et de mutualisation.

17-28 août > Les forces de l’ordre procèdent à l’évacuation du squat de Cachan (Val-de-Marne), une barre vétuste de 5 étages située sur un campus universitaire et occupé depuis 2003 par plus de 500 personnes d’origine africaine, dont des sans-papiers.

18 août > Publication de l’arrêté du 30 juillet 2006 créant un fichier informatisé recensant les mesures d’éloignement du territoire des étrangers en situation irrégulière. Le fichier peut conserver, pendant trois ans après l’expulsion et selon les cas, des données à caractère personnel sur les personnes expulsées, les personnes les ayant hébergées ou leur ayant rendu visite.

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24 août > Adoption, en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur les archives. Il modifie le régime des archives, notamment les conditions de collecte et de conservation des archives et les délais de communicabilité au public.

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24 août > Des pêcheurs de thon empêchent l’accès au port de Marseille d’un bateau de l’organisation écologique Greenpeace qui voulait sensibiliser l’opinion publique aux dangers d’une exploitation abusive du thon rouge en Méditerranée.

30 août > Adoption par la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. ouvrant la fusion de GDF avec Suez qui prévoit de réduire à 34% la participation de l’État dans le capital de GDF.

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Septembre

2-8 septembre > Le ministre de l’Agriculture et de la Pêche, confirme l’existence de 3 cas avérés de fièvre catarrhale du mouton en France, maladie virale dite « de la langue bleue », déclarée en Belgique, qui affecte les ruminants sans se transmettre à l’homme. Le 8, le ministre assure que la menace d’épidémie en France est « sous contrôle ».

4 septembre > Le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, installe à Bercy le Conseil pour la diffusion de la culture économique (CODICE), présidé par Claude Perdriel.

5 septembre > Publication du décret sur les diagnostics techniques immobiliers et modifiant le Code de la construction et de l’habitation et le Code de la santé publique.

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5 septembre > Publication du décret sur les garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou par cogénération.

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13 septembre > Publication du rapport annuel de la Cour des comptes, consacré à la Sécurité sociale, qui souligne que les besoins « considérables » de financement de celle-ci, évalués à 37 milliards d’euros à l’horizon 2009, « conduiront inévitablement à une hausse des prélèvements et à de nouveaux plans d’économie ».

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14 septembre > La Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) confirme la présence de traces de l’OGMOGMOrganisme génétiquement modifié LL 601, interdit dans l’UE, dans 7 des 19 échantillons de riz américain importé en France.

16-17 septembre > Plus de douze millions de visiteurs se rendent dans les sites ouverts à l’occasion des 23e Journées européennes du patrimoine.

19 septembre > Première condamnation d’un bar-tabac pour des infractions à la loi du 10 janvier 1991 sur la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, dite loi Évin, qui interdit de faire la publicité pour le tabac et de fumer dans les lieux à usage collectif sauf dans des emplacements réservés aux fumeurs.

20 septembre > La commission Machelon, chargée de proposer des aménagements à la loi de 1905 qui régit les relations entre l’État et les cultes, remet son rapport au ministre de l’Intérieur en charge des cultes : elle propose notamment que les communes puissent financer la construction de lieux de cultes et que le régime juridique des associations cultuelles soit assoupli.

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21 septembre > Présentation, en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., d’une lettre rectificative au projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié, qui institue un chèque transport en faveur des salariés et permet aux sociétés anonymes sportives de faire appel public à l’épargne.

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25 septembre > Installation par Jacques Chirac, président de la République, du Haut Conseil de la science et de la technologie prévu par la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006.

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26-29 septembre > Présentation des conclusions du rapport « Flexfuel 2010 », rédigé par un groupe de travail présidé par Alain Prost, sur la généralisation en France du bioéthanol E85.

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27 septembre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2007. Avec un déficit du budget de l’État fixé à 41,6 milliards d’euros et un déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. (État, Sécurité sociale et collectivités territoriales) ramené à 2,5% du PIB en 2007, le budget met en place la réforme du barème de l’impôt sur le revenu et le « bouclier fiscal » plafonnant les impôts à 60% des revenus.

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29 septembre > Sur proposition du Haut Conseil des musées de France, attribution par le ministre de la Culture et de la Communication de l’appellation «  musée de France » au musée Fragonard à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), au musée de l’artillerie à Draguignan (Var), au musée des troupes de marine à Fréjus (Var) et au musée du liège et du bouchon à Mézin (Lot-et-Garonne).

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Octobre

3 octobre > Le rapport de la mission parlementaire sur le tabac préconise l’interdiction de fumer dans les lieux publics par voie de décret au plus tard le 1er septembre 2007.

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3-24 octobre > Le 3, adoption à l’Assemblée nationale du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur la privatisationPrivatisationTransfert d’une entreprise publique au secteur privé à la suite d’une cession de tout ou partie de son capital par l’Etat. de Gaz de France. Le 12, la Commission européenne repousse au 24 novembre sa décision d’autorisation de la fusion Suez/GDF. Le 24, le Sénat adopte le texte de loi, qui prévoit que la part de l’État dans le capital de l’entreprise gazière sera réduite à environ un tiers.

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4 octobre > Le ministre délégué à la Recherche présente les 13 Réseaux thématiques de recherche avancée (RTRA) prévus dans le Pacte pour la recherche. Ils couvrent les principaux champs de la recherche et incluent un projet de réseau des centres internationaux en sciences humaines et sociales (CISHS) regroupant les sites de Nantes, Paris, Lyon et Aix-en-Provence.

4 octobre > Communication, en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., du ministre de l’Enseignement supérieur sur les chiffres de la rentrée universitaire : 2 287 000 étudiants, soit une progression de 12 000 par rapport à 2005. Parmi eux, 30 % sont boursiers, ce qui représente un coût de 1,5 milliard d’euros.

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4-12 octobre > Le 4, les 200 personnes accueillies dans un gymnase après l’évacuation du squat de Cachan (Val de Marne) refusent les propositions d’hébergement dans des hôtels ou centres d’accueil de demandeurs d’asile. Le 5, le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Intérieur adopte un protocole d’accord pour leur relogement par France Terre d’asile et permet l’examen des demandes de régularisation. Le 12, évacuation du gymnase.

11 octobre > Présentation, en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2007. Il prévoit notamment de ramener le déficit de l’ensemble des branches du régime général à 8 milliards d’euros, soit une nouvelle baisse de près de 2 milliards d’euros par rapport à 2006.

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9-15 octobre > 15e édition de la Fête de la Science, centrée sur le thème « l’impact de l’environnement sur la santé ».

11 octobre > Publication d’un décret relatif à la contribution de La Poste à l’aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice.. Il prévoit notamment qu’elle établit, dans chaque département, un rapport annuel relatif à l’accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. du réseau postal, puis un bilan annuel national relatif à sa contribution à l’aménagement et au développement du territoire.

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11 octobre > Communication, en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., du ministre déléguée à la Cohésion sociale, sur le bilan 2006 de la première année d’application des programmes de réussite éducative (PRE) mis en œuvre à la rentrée 2005 : 80 000 enfants et adolescents en difficultés ont reçu un soutien éducatif hors temps scolaire et en association avec les enseignants.

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18 octobre > Le Conseil d’État annule l’accord de juillet 2004 (patronat, FO, CFTC, CFE-CGC) sur le temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. dans l’hôtellerie-restauration, qui instaurait une sixième semaine de congés payés en échange du maintien des 39 heures, au lieu des 35 heures. Il demande le versement rétroactif des heures supplémentaires depuis le 1er janvier 2005.

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18 octobre > Installation du Comité d’orientation sur les programmes chargé d’adapter les programmes scolaires au socle commun de connaissances et de compétences. 7 groupes de travail sont constitués : maîtrise du français, mathématiques et culture scientifique et technologique, informatique, langue vivante étrangère, culture humaniste, démonstration de compétences sociales et civiques, autonomie et initiative.

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19 octobre > La Haute Autorité de santé (HAS) transmet au ministre de la Santé et des Solidarités un avis préconisant le déremboursement total par la Sécurité sociale de 89 médicaments jugés à « service médical rendu insuffisant » et un remboursement plus limité de 44 autres médicaments en fonction des pathologies.

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24 octobre > Le Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. fixe le calendrier électoral pour l’année 2007 : l’élection du Président de la République se déroulera les 22 avril et 6 mai 2007 et les élections législatives les 10 et 17 juin 2007.

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24 octobre > Suite au rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur « l’affaire d’Outreau », présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. de 3 textes : un projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relatif à la formation et à la responsabilité des magistrats, un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. modifiant la loi du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur et un projet de loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale.

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24-26 octobre > Remise du rapport de la Commission du débat national Université–Emploi au Premier ministre. Pour faciliter l’insertion professionnelle des jeunes, il préconise notamment la préinscription des lycées à l’université dès le mois de février, l’information des étudiants sur le taux de réussite des filières de formation et la création d’un service des stages et des carrières dans chaque université.

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Novembre

2 novembre > Publication d’un arrêté interministériel modifiant l’arrêté du 12 novembre 2003 sur les mesures de sûreté du transport aérien. Il prévoit d’interdire d’emporter certains produits à bord des avions de ligne à partir du 6 novembre.

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4-5 novembre > Dans la nuit du 4 au 5, plus de 10 millions d’Européens, dont 5 millions de Français, sont privés d’électricité à la suite d’une défaillance du réseau allemand.

4-5 novembre > Le 4, manifestation de militants anti-OGMOGMOrganisme génétiquement modifié des « Faucheurs volontaires », dont José Bové, leader altermondialiste et candidat à l’investiture des Collectifs anti-libéraux pour l’élection présidentielle de 2007, placé en garde à vue. Le 5, à sa libération, J. Bové accuse le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de laisser mettre en place des cultures OGM en dehors du cadre légal.

8 novembre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. en faveur des consommateurs qui vise à renforcer l’information des consommateurs et à étendre leurs possibilités d’action pour faire valoir leurs droits. Il prévoit notamment des mesures concernant les soldes, les droits des consommateurs sur l’Internet, la modernisation des conditions de commercialisation des produits financiers.

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8 novembre > A l’issue d’un comité interministériel sur la sécurité routière, le Premier ministre annonce une réforme du permis à points : l’automobiliste perdant un seul point pourra le récupérer automatiquement au bout d’un an, au lieu de 3 actuellement, à condition de ne pas commettre d’autre infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. sur la période.

8-30 novembre > Le 8, adoption définitive par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif au secteur de l’énergie. Le 30, le Conseil constitutionnel tranche pour la conformité de la privatisationPrivatisationTransfert d’une entreprise publique au secteur privé à la suite d’une cession de tout ou partie de son capital par l’Etat. de GDF à la Constitution et sa mise en œuvre après le 1er juillet 2007 (fin du monopole de la fourniture du gaz pour les ménages). Il censure par ailleurs le maintien de tarifs réglementés après le 1er juillet 2007.

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13 novembre > À l’issue d’un comité interministériel pour le développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs., signature par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de la charte Flex-Fuel pour le développement de la filière superéthanol E85 avec les fédérations agricoles, les distributeurs de carburants et les constructeurs automobiles.

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15 novembre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du projet de loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. pour 2006. Ce collectif budgétaireCollectif budgétaireExpression employée pour qualifier les lois de finances rectificative. prévoit un déficit global de 42,429 milliards d’euros, soit 4,4 milliards d’euros de moins que la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. initiale. Le surplus de recettes, estimé à 5,1 milliards d’euros, est affecté intégralement à la réduction du déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale..

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15 novembre > Présentation, en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., d’une communication sur le plan 2007-2011 pour la prise en charge et la prévention des addictions (tabac, alcool, drogues illicites, médicaments et jeu) : 77 millions d’euros par an pendant 5 ans pour renforcer et coordonner les dispositifs existants et développer les ressources affectés aux différentes étapes de la prise en charge.

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20 novembre > Dans son rapport annuel remis au président de la République, la Défenseure des enfants propose « le maintien des liens affectifs » avec la tierce personne qui partage ou qui a partagé la vie de l’enfant.

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22 novembre > Présentation, en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de modernisation du dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. qui fait notamment l’obligation pour le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. d’une concertation préalable avec les partenaires sociaux en vue de l’ouverture d’une négociation interprofessionnelle avant tout projet de réforme portant sur le droit du travail ou l’emploi.

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22 novembre > Présentation, en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé : ce projet de loi entérine la convention Aeras, signée en juillet entre les ministères de la Santé et de l’Économie et des associations d’aides aux malades, notamment Aides et Sida-Info-Service.

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28 novembre > Présentation, en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, il prévoit notamment l’obligation de parité dans les exécutifs régionaux et dans les exécutifs des communes de 3 500 habitants et plus, et des sanctions financières renforcées en cas de non-respect de la parité lors des élections législatives.

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28 novembre > Présentation, en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. portant réforme de la protection juridique des majeurs : ce projet vise à recentrer les efforts de la justice sur les personnes majeures rendues vulnérables par la vieillesse et le handicap, et à dégager les magistrats du traitement social des personnes en difficulté, confié au département.

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29 novembre > Le rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur les délocalisations préconise une trentaine de mesures parmi lesquelles figurent le contrôle des aides publiques « en exigeant une contrepartie sur l’emploi » et la signature par la France de la convention de Londres sur le dépôt des brevets.

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Décembre

6-7 décembre > Le 6, lancement de la chaîne de télévision française d’information internationale en continu, France 24, coproduite par TF1 et France Télévisions, sur Internet, et le 7, sur le câble et le satellite.

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6 décembre > Journée nationale de mobilisation contre le protocole d’accord du 18 avril 2006 sur les conditions d’accès des intermittents du spectacle à leur régime spécifique d’assurance chômage. Les grévistes jugent que ce texte, non encore signé par les syndicats, aboutira à l’exclusion, en un an, de 34 000 des quelque 100 000 artistes et techniciens du spectacle relevant du régime de l’intermittence.

7 décembre > Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. labellise 200 pôles d’excellence rurale supplémentaires (partenariat entre collectivités locales et entreprises privées), portant leur nombre total à 376 et leur budget à 210 millions d’euros au lieu des 150 initialement prévus.

13 décembre > Publication dans Le Monde d’une tribune « Les musées ne sont pas à vendre », reprise sous forme de pétition contre le projet d’installation d’une antenne du Louvre à Abou Dhabi (Émirats arabes unis) et contre le mouvement d’internationalisation des grands musées tendant à généraliser à long terme le système de « locations commerciales et médiatiques » d’œuvres d’art.

13 décembre > Selon un rapport des députés Marc Laffineur (UMP, Maine-et-Loire) et d’Augustin Bonrepaux (PS, Ariège), les transferts de compétences prévus par « l’Acte II de la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. » (loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) ont accru les disparités entre collectivités, même si l’État en a globalement assuré les financements.

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13-26 décembre > Le 13, l’Assemblée de Polynésie française renverse le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. d’Oscar Temaru, président (Union pour la démocratie, UPLD, indépendantiste) de Polynésie, à la faveur d’une motion de censure d’élus autonomistes rejoints par 2 représentants de la majorité UPLD. Le 26, après un report de l’élection d’un nouveau président, faute de quorum, l’Assemblée de Polynésie élit Gaston Tong Sang (autonomiste).

14-21 décembre > Le 14, le Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires socialistes, censure pour des questions de procédure 20 dispositions du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de financement de la Sécurité sociale pour 2007, dont la création d’un « secteur optionnel » permettant à certains médecins de pratiquer des dépassements d’honoraires. Le 21, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 est promulguée.

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16-28 décembre > Suite à l’installation, par l’association « Les Enfants de Don Quichotte », de 200 tentes de sans domicile fixe (SDF) le long du canal Saint-Martin à Paris, le ministre délégué à la Cohésion sociale et à la Parité annonce, le 28, l’extension des horaires d’ouverture des centres d’urgence et l’augmentation du nombre de places en hébergement de « stabilisation » pendant l’hiver.

19 décembre > Publication d’un rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les sectes mettant en évidence que des dizaines de milliers de mineurs sont « en situation de danger » du fait de l’activité des sectes et soulignant que les pouvoirs publics font preuve de « négligence » en la matière.

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19 décembre > Un arrêté portant sur la formation en Institut Universitaire de Formation des Maîtres (IUFM) généralise la formation en alternance sur 3 ans avec un stage en entreprise obligatoire et des sessions de formation pendant les 2 années suivant leur titularisation et incite à la polyvalence pour les professeurs des écoles et à la « bivalence » (enseigner 2 matières) pour les professeurs du secondaire.

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20 décembre > Publication d’un rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur les moyens de contrôle de l’UNEDIC et des ASSEDIC soulignant que la simplification des formalités en matière de création d’entreprises a favorisé les fraudes organisées à l’assurance chômage qui s’élèvent, selon la dernière estimation de l’UNEDIC, en date du 13 décembre 2006, à 140 millions d’euros.

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21 décembre > Promulgation de la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2007 : fondée sur une hypothèse de croissance du PIB comprise entre 2% et 2,5%, elle fixe le déficit du budget de l’Etat pour 2007 à 41,996 milliards d’euros.

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21 décembre > Promulgation de la loi n° 2006-1668 portant création d’un Ordre national des infirmiers.

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28 décembre > Saisi par les parlementaires PS, le Conseil constitutionnel censure 2 articles de la loi visant à développer l’actionnariat salarié, l’un limitant aux seuls salariés d’une entreprise le droit de vote aux élections professionnelles, l’autre ayant trait au temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. des transporteurs routiers.

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30 décembre > Promulgation de la loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. pour 2006. Elle prévoit un déficit global de 42,429 milliards d’euros, soit 4,4 milliards d’euros de moins que la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. initiale : le surplus de recettes, estimé à 5,1 milliard d’euros, doit être affecté intégralement à la réduction du déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale..

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