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2007

mis à jour le 28 03 2008

Les dates et événements clés qui jalonnent la vie publique en France sont déclinés ici sous deux modes :

les faits marquants : ces chronologies indiquent, mois après mois, les principaux événements de la vie publique ;

des chronologies thématiques : ces repères permettent de retracer l’évolution d’un problème, d’une politique ou d’une réforme faisant débat dans l’actualité.

Chronologie de l'année 2007

Janvier

4-11 janvier > Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) relève que certaines chaînes de télévision et de radio couvrent la campagne pour l’élection présidentielle de 2007 avec une « bipolarisation excessive au profit de deux candidats ».

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10 janvier > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’une communication sur le bilan statistique de la sécurité routière pour 2006, avec un recul de 11,6% du nombre de morts sur les routes (4 703 tués).

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10 janvier > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’une communication relative à la mise en œuvre des propositions de la Commission du débat national Université-Emploi. Parmi celles-ci figurent l’amélioration de l’orientation scolaire dès le collège, le développement des licences professionnelles et la création de plates-formes d’insertion professionnelle dans chaque bassin d’emploi.

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11 janvier > Le Conseil d’orientation des retraites (COR) remet au Premier ministre son rapport sur les retraites : soulignant la situation financière « plus dégradée que prévu » de la branche retraite de la Sécurité sociale (3,5 milliards d’euros de déficit estimé en 2007), il juge « stratégique » une amélioration du taux d’emploi des seniors et souhaite une réforme « au cas par cas » des régimes spéciaux.

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15 janvier > Publication par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité (RTE) d’un bilan annuel qui fait état d’une baisse de la consommation française d’électricité de 1% en 2006, après une hausse de 0,7% en 2005. La production d’électricité a, pour sa part, diminué de 0,2% en 2006, la production éolienne enregistrant un bond de 126%.

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17 janvier > Présentation, en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., d’un projet de loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. relatif à l’interdiction de la peine de mort, afin de donner un caractère définitif à l’abolition de cette peine.

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17 janvier > Présentation, en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. portant sur le droit opposable au logement et des mesures en faveur de la cohésion sociale : l’État devra garantir le droit au logement de toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir.

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17 janvier > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un décret fixant le statut de l’Opéra national de Paris.

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18 janvier > Cérémonie d’hommage de la Nation aux « Justes de France » organisée au Panthéon : le président de la République dévoile une plaque rendant hommage aux Justes ; évoquant « l’antisémitisme d’État », il dénonce le pouvoir de Vichy qui s’est « déshonoré » en édictant le Statut des Juifs et la « clique revancharde et haineuse » des collaborateurs.

22 janvier > Décès de l’abbé Pierre, fondateur des compagnons d’Emmaüs, résistant et ancien député. Le président de la République regrette la disparition d’ « une conscience, une incarnation de la bonté » et décide d’organiser un hommage national, le 26.

23-30 janvier > Le 23, annonce par le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’État, du chiffre définitif du déficit budgétaireDéficit budgétaireSolde négatif du budget de l’Etat., qui est de 36,16 milliards d’euros en 2006, soit 2% du PIB. Le 30, les ministres des Finances des 27 abrogent la procédure de déficit excessif qui visait la France depuis 2003, estimant que le déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. de la France « a été réduit d’une manière crédible et durable ».

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25 janvier > Saisi par les parlementaires socialistes, le Conseil constitutionnel censure un article de la loi sur certaines professions de santé, autorisant le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à réformer par ordonnance l’hospitalisation sans consentement pour troubles mentaux, ainsi que le prévoit le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur la délinquance, en cours de discussion.

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26 janvier > Selon les données communiquées par l’INSEE, le nombre de créations d’entreprises en France s’est élevé à 322 270 en 2006, soit une hausse de 1,7% par rapport à 2005. Parmi les secteurs où la progression a été la plus importante : les services aux entreprises (+5,2%) et la construction (+4,6%).

30 janvier > Présentation, en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., d’un décret relatif à l’élection du président de la République au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs., incitant les candidats à utiliser du papier de qualité écologique pour leurs professions de foi, à l’instar de ce que prévoit désormais le Code électoral pour les autres élections.

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31 janvier > Adoption du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur à l’Assemblée nationale. Il prévoit l’arrêt progressif de la télévision analogique au profit du numérique entre le 31 mars 2008 et le 30 novembre 2011.

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Février

1er février > Ouverture, à Paris, du 3e Congrès mondial contre la peine de mort, réunissant plusieurs centaines de personnes venues du monde entier (juristes, militants des droits de l’homme et personnalités politiques), par la lecture des messages de soutien du président de la République et de la chancelière allemande en faveur de l’abolition universelle de la peine de mort.

1er février > Promulgation de la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

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1er février > Promulgation de la loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale..

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1er février > Promulgation de la loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.

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1-3 février > Le 1er, publication du rapport du Groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat (GIEC) sur le réchauffement climatique. Le 2, ouverture de la Conférence internationale de Paris pour une gouvernance écologique mondiale qui débouche, le 3, sur le lancement de « l’appel de Paris » pour la création d’une Organisation des Nations unies pour l’environnement (ONUE).

2 février > Promulgation de la loi n° 2007-147 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements, qui peuvent désormais, dans le respect des engagements internationaux de la France, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d’aide au développement.

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2 février > Promulgation de la loi n° 2007-148 de modernisation de la fonction publique. Elle concerne la validation des acquis de l’expérience, le droit individuel à la formation, les règles de mise à disposition, les règles de déontologie relatives au passage du secteur publicSecteur publicSecteur regroupant toutes les activités économiques et sociales prises en charge par les administrations, les entreprises publiques et les organismes publics de Sécurité sociale. au secteur privé et les règles de cumuls d’activités.

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6 février > Publication du décret n° 2007-161 relatif au livret de développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs., qui remplace le CODEVI et relève son plafond de 4 600 à 6 000 euros. Toujours dédié au financement des PME, ce livret devient également un outil de financement des économies d’énergie chez les particuliers et prend effet depuis le 1er janvier 2007.

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7 février > La Cour de cassation rejette le pourvoi de 8 faucheurs volontaires d’OGMOGMOrganisme génétiquement modifié, condamnés en appel pour l’arrachage de maïs transgénique à Menville (Haute-Garonne) en juillet 2004 ; elle condamne à 4 mois de prison ferme José Bové, leader altermondialiste et candidat à l’élection présidentielle de 2007, et à 2 mois de prison avec sursis Noël Mamère, député maire (Verts) de Bègles (Gironde).

7 février > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du bilan de la saison touristique 2006 : la France conserve sa place de première destination touristique mondiale avec 78 millions de touristes et une activité touristique qui dégage 34,8 milliards de recettes. Le secteur du tourisme a créé 19 200 emplois nets au cours des neuf premiers mois de 2006 et constitue le troisième secteur créateur d’emplois après les services aux entreprises et la construction.

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12 février > Publication du décret n° 2007-187 relatif aux obligations réglementaires de service du personnel enseignant du second degré selon leurs statuts particuliers et du décret n° 2007-188 du 12 février 2007 fixant les conditions d’attribution de la prime allouée à certains personnels enseignants du second degré titulaires d’une mention complémentaire.

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19 février > Promulgation de la loi n° 2007-211 instituant la fiducie. La fiducie est un mécanisme qui permet de transférer temporairement un droit de propriété sur un bien à un tiers, qui s’engage à le gérer et à le restituer à une échéance donnée.

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20 février > La Cour de cassation rend deux arrêts qui estiment illégale l’adoption au sein de couples homosexuels, dans la mesure où la renonciation à l’autorité parentale qu’elle implique pour la mère biologique est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.

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21 février > Promulgation de la loi n° 2007-209 relative à la fonction publique territoriale.

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21 février > Promulgation de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. n° 2007-223 et de la loi 2007-224 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer : pouvoirs normatifs des départements et des régions d’outre-mer, actualisation des statuts de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et création des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

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Mars

5 mars > Promulgation de la loi n° 2007-293 réformant la protection de l’enfance.

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5 mars > Promulgation de la loi n°2007-309, relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.

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5 mars > Promulgation de la loi n° 2007-297 relative à la prévention de la délinquance. Centrée sur le traitement de la délinquance des mineurs, elle comprend aussi des dispositions relatives aux violences conjugales, aux infractions sexuelles et à la consommation de drogues.

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5 mars > Promulgation de la loi n° 2007-291 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale : création dans certaines juridictions de « pôles de l’instruction », composés de plusieurs juges d’instruction ; enregistrement des interrogatoires de garde à vue en matière criminelle, sauf dans les dossiers de criminalité organisée et de terrorisme.

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5 mars > Promulgation de la loi n° 2007-287 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats. Elle crée une nouvelle sanction disciplinaire qui consiste en une interdiction d’exercer pendant 5 ans des fonctions de juge unique.

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5 mars > Promulgation de la loi n° 2007-290 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

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6-7 mars > Le 6, signature de l’accord intergouvernemental entre la France et les Émirats arabes unis visant à la création à l’horizon 2012, d’un musée universel à Abou Dhabi. Le 7, communication sur ce thème en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. : la France s’engage au prêt d’œuvres d’art et à la concession du nom « Le Louvre » par l’intermédiaire de l’Agence internationale des musées de France.

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12 mars > Le Conseil d’État annule, pour des raisons de forme, l’arrêté du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Intérieur du 30 juillet 2006 créant un fichier informatisé "Eloi", conservant pendant 3 ans après leur expulsion, des données sur les étrangers en situation irrégulière, sur l’hébergeant, en cas d’assignation à résidence, et sur les visiteurs, en cas de placement en rétention administrative.

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13-27 mars > Le rapport sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu remis le 13 par Didier Migaud, député (PS) de l’Isère, à l’Assemblée nationale, et le rapport remis sur le même thème, le 27 par Claude Bébéar, président du conseil de surveillance d’Axa, au ministre de l’économie, mettent en doute la possibilité d’engager rapidement une telle réforme.

 Consulter le rapport Migaud  Consulter le rapport Bébéar

20 mars > Publication de 2 décrets fixant les conditions de contrôle des essais dans les champs et de mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés (OGMOGMOrganisme génétiquement modifié), conformément à une directive européenne relative aux cultures des OGM, qui date de 2002.

 Consulter le décret 2007-358  Consulter le décret 2007-359

21 mars > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du bilan du programme d’audits de modernisation de l’État lancé, en octobre 2005, dans l’ensemble des ministères.

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22 mars > Présentation, lors du Salon du Livre, d’Europeana, prototype de la contribution française à la future bibliothèque numérique européenne (BNUE). Il permet aux internautes de consulter plus de 7000 ouvrages en français, portugais et hongrois, en mode texte et image.

22 mars > Dans l’affaire des caricatures de Mahomet, le tribunal correctionnel de Paris relaxe Philippe Val, directeur de publication de l’hebdomadaire satirique « Charlie Hebdo ».

27 mars > Installation par le ministre de la culture du Conseil national de l’inventaire général du patrimoine culturel.

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28 mars > Publication d’un décret d’application de la loi de Cohésion sociale de janvier 2005, fixant à l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) les règles pour créer des filiales commerciales en vue de facturer certains services aux entreprises.

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Avril

4 avril > Ouverture d’un nouveau service en ligne dédié aux travailleurs indépendants et aux dirigeants de petites et moyennes entreprises. Le portail d’information « pme.service-public.fr », mis en œuvre par la Documentation française qui en assure la coordination éditoriale, rassemble les différentes sources d’information publique à destination des PME.

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4 avril > Signature par le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, d’un arrêté adaptant les programmes de l’école primaire au socle commun des connaissances et des compétences exigibles en lecture, grammaire, vocabulaire et calcul.

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5 avril > Publication par OSEO, la banque publique d’aide aux PME, et le Comité Richelieu, association d’entreprises de haute technologie, du premier rapport d’activité du « Pacte PME » lancé le 8 septembre 2005 et destiné à favoriser les relations d’affaires entre les PME innovantes et les grands comptes publics ou privés, afin d’accélérer le développement des meilleures d’entre elles.

5 avril > Publication d’un décret relatif à l’Autorité de régulation des mesures techniques. Créé par la loi DADVSI du 1er août 2006, l’autorité de régulation est chargée de « concilier » le droit d’auteur, la copie privée et l’interopérabilité avec l’innovation technologique et la « modification des pratiques des internautes ».

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11 avril > Publication d’un décret autorisant la création de l’installation nucléaire de base, dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche).

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6 avril > Dans son avis n° 3, le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie estime que le ralentissement n’a pas été suffisant pour respecter l’objectif national de dépenses d’assurance maladie fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : le montant des dépenses est estimé à 141,8 milliards d’euros en 2006 et dépasse de 1,2 milliard d’euros l’objectif qui lui-même avait été fixé à 140,6 milliards.

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14 avril > Publication d’un décret relatif aux modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents et modifiant le code de la Sécurité sociale, applicable à partir du 1er mai.

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19 avril > Le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations (HALDE), remet au Premier ministre le 2e rapport annuel de l’institution, qui a enregistré plus de 4 000 réclamations en 2006, contre 1 410 en 2005.

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20 avril > Publication d’un décret relatif au congé de soutien familial et modifiant le Code du travail et le Code de la Sécurité sociale, qui autorise les salariés à prendre un « congé de soutien familial » pour s’occuper d’un parent dépendant ou très handicapé.

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20 avril > Publication d’un décret relatif aux modalités de la tutelle exercée par l’État sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie : elle est confiée au préfet de département pour les chambres de commerce et d’industrie et groupements interconsulaires et au préfet de région pour les chambres régionales de commerce et d’industrie.

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22 avril > Au premier tour de l’élection présidentielle, avec un taux de participation de 83,77 % des inscrits, Nicolas Sarkozy, candidat de l’UMP, obtient 31,18 % des suffrages exprimés, Ségolène Royal, (PS) 25,87 %, François Bayrou (UDF) 18,57 %, Jean-Marie Le Pen (Front national) 10,44 %. Tous les autres candidats réalisent des scores inférieurs à 5 % des suffrages exprimés.

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23 avril > Publication d’un rapport de l’IGAS sur les dépassements abusifs d’honoraires médicaux, qui représentent pour 2005 près de 2 milliards d’euros (sur les 18 milliards d’euros d’honoraires totaux), dont les deux tiers sont restés, après intervention des mutuelles complémentaires, à la charge du patient.

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27 avril > Publication d’un décret relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions. Il réduit de cinq à trois ans le délai d’incompatibilité entre l’exercice de fonctions de responsabilité dans l’administration et dans le privé.

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6 avril > Publication du rapport de Jean-Yves Herbeuval (IGEN) sur la mise en œuvre de la circulaire n° 2006-105 du 23 juin 2006 relative à la note de vie scolaire : premier bilan de la mise en place de la note de vie scolaire dans les établissements du second degré.

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29 avril > Publication d’un décret portant création de l’Institut des hautes études pour la science et la technologie (IHEST).

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Mai

3 mai > Publication d’un arrêté entérinant la hausse de 2 euros du tarif de la consultation des médecins généralistes, qui sera portée à 22 euros à partir du 1er juillet, puis à 23 euros en 2008.

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6 mai > Lors du second tour de l’élection présidentielle 2007, Nicolas Sarkozy, candidat de l’UMP, est élu président de la République avec 53,06 % des suffrages exprimés, contre Ségolène Royal, candidate du PS, qui en recueille 46,94 %. Le taux de participation est de 83,97 % (83,77 % au premier tour) ; le taux de bulletins blancs et nuls représente 4,20 % des votants.

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7 mai > Publication du rapport sur l’aide médicale d’Etat par l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des finances. Constatant que les dépenses par bénéficiaire restent contenues et qu’elles sont parfaitement justifiées en termes de santé publique, il propose notamment d’apurer la dette de l’Etat envers la CNAMTS et de porter le financement annuel de l’AME à 500 millions d’euros.

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9 mai > Le ministre de la Culture et de la Communication annonce l’attribution de l’appellation « Musée de France » à quatre nouveaux établissements, le musée Estrine de Saint-Rémy-de-Provence, le musée Lalique de Wingen sur Moder, le musée Belmondo et de la sculpture figurative du 20ème siècle de Boulogne-Billancourt et le musée de la Grande guerre de Meaux.

9 mai > Réunis en assemblée générale, les étudiants de l’université Paris I – Panthéon Sorbonne, décident l’occupation nocturne des locaux du site de Tolbiac pour protester contre les projets de réformes de Nicolas Sarkozy, notamment sur le statut d’autonomie des universités.

10 mai > Au terme d’un an d’enquête, à la suite d’une plainte de plusieurs banques françaises, la Commission européenne annonce sa décision de libéraliser la distribution des livrets A et Bleu, deux produits d’épargne défiscalisés détenus par 50 millions de Français, et donne à la France neuf mois pour se mettre en conformité avec la réglementation communautaire.

16 mai > Publication du rapport de la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) consacré à la mesure statistique de la diversité, notamment celle liée aux origines nationales, ethniques ou raciales. La CNIL recommande des ouvertures très restrictives aux statistiques ethniques pour mesurer la diversité et lutter contre les discriminations.

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16 mai > Publication du décret portant création du comité d’orientation de l’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat (APIE). Suivant les recommandations du rapport Lévy-Jouyet sur l’économie de l’immatériel, elle a pour rôle d’aider les différents ministères et les administrations publiques à optimiser la gestion de leur patrimoine intangible (brevets, licences, marques, bases de données, etc.).

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18 mai > Présentation du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de François Fillon, Premier ministre du nouveau président de la République, Nicolas Sarkozy, élu le 6 mai 2007. L’équipe gouvernementale se compose de quinze ministres, quatre secrétaires d’Etat et un haut commissaire.

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18 mai > François Fillon, Premier ministre, charge Jean-François Copé, ministre et porte-parole du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. sortant, de « réfléchir à la modernisation du travail parlementaire ».

21-25 mai > L’Autorité des marchés financiers annonce le succès de l’offre publique d’échange (OPE) destinée au sauvetage financier de l’exploitant du tunnel sous la Manche, Eurotunnel. Elle rend possible la création d’une nouvelle entité juridique, Groupe Eurotunnel SA, dont la dette (9 milliards d’euros) est réduite de 54%.

24 mai > L’Agefiph, fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, indique que les embauches de personnes handicapées ont été multipliées par 16 en 20 ans, passant de 7 000 recrutements en 1987 à 111 000 en 2006.

29 mai > Le Comité d’alerte sur les dépenses d’assurance maladie, institué par la loi de réforme de l’assurance maladie, déclenche la procédure d’alerte et demande au GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de prendre avant fin juin des mesures de redressement des comptes de la sécurité sociale qui ont dérapé de 2 milliards d’euros en 2007.

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29 mai > En application de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative aux lois de finances (LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances), la Cour des comptes présente pour la première fois un rapport concernant la certification des comptes de l’Etat. La Cour a accepté de certifier les comptes de l’Etat pour l’exercice 2006, cette certification étant assortie d’une série de 13 réserves.

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Juin

6 juin > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un décret sur le régime administratif et financier de la Comédie-Française, qui précise notamment les conditions d’élaboration du budget.

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9 juin > Inauguration par le Premier ministre du TGV-Est, qui relie Paris à Strasbourg en 2h20, au lieu de 4h00 auparavant.

10 juin > Au premier tour des élections législatives, avec un taux d’abstentionAbstentionNon participation à un scrutin de 39,56%, l’UMP obtient 39,54% des suffrages exprimés, le PS 24,73%, l’UDF-MoDem 7,61%, le PCF 4,29%, le FN 4,29%, l’extrême gauche 3,41%, les Verts 3,25%, les DVD 2,47%, le Parti social libéral européen et le Nouveau Centre (PSLE-NC) 2,37%, les DVG 1,97%, le PRG 1,31%, le MPF 1,20%.

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14 juin > Avis de la Commission du génie biomoléculaire sur la culture de maïs OGMOGMOrganisme génétiquement modifié MON 810 qui relève « qu’il n’y a pas à ce jour d’éléments de nature à remettre en cause l’évaluation environnementale de ce maïs » effectuée en avril 1996 au terme de laquelle elle avait alors exprimé un avis favorable à sa culture commerciale.

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14 juin > Journée de mobilisation des infirmières qui réclament une meilleure reconnaissance de leur formation. Le cabinet du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la Santé reçoit les organisations représentatives avec lesquelles il évoque l’intégration des études d’infirmières dans le cursus universitaire LMD.

17 juin > Au second tour des élections législatives, avec un taux d’abstentionAbstentionNon participation à un scrutin de 40,01%, l’UMP obtient 318 sièges, le PS 190, le PCF 17, le MRG 1, le PRG 8, les DVG 4, les Verts 4, les DVD 3, le MoDem 5, le PSLE-NC 21, le MPF 2.

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18 juin > À la suite d’une perte de 900 millions d’euros en 2006, la branche fret de la SNCF annonce un « projet de haut-débit ferroviaire » pour améliorer la qualité en termes de délai et de régularité en créant trois ou quatre centres logistiques reliés entre eux ainsi qu’à une trentaine de plateformes de triage. Elle prévoit également des réductions d’emplois en 2007.

18-19 juin > Le 18, le Premier ministre remet la démission du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. au président de la République, qui le charge de former un nouveau Gouvernement. Le 19, annonce de la formation de celui-ci qui comprend 33 membres (15 ministres, 16 secrétaires d’État et 1 haut commissaire), dont 20 sont issus de l’UMP, 2 de formations associées, 3 du Nouveau Centre, et 6 du PS ou de sa mouvance.

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19 juin > En application de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative aux lois de finances (LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances), la Cour des comptes présente pour la première fois un rapport concernant la certification des comptes du régime général de Sécurité sociale pour l’exercice 2006. La Cour a certifié, avec des réserves « significatives », que les comptes étaient « réguliers et sincères ».

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20 juin > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. portant règlement définitif du budget pour 2006, en déficit de 39 milliards d’euros. Dans son rapport, publié le même jour, la Cour des Comptes estime que la situation des finances publiques de la France reste fragile malgré les réductions du déficit (2,5% du PIB) et de la dette publiqueDette publiqueEnsemble des dettes de l’Etat résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. (63,7% du PIB).

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20 juin > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Il comporte notamment l’exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts immobiliers pour l’acquisition d’une résidence principale, la réduction du « bouclier fiscal » à 50% des revenus au lieu de 60 %.

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20-27 juin > Le 20, présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’une communication sur la revue générale des politiques publiques qui prévoit le lancement du « chantier » de réforme de la carte judiciaire dans le cadre de la revue générale des politiques publiques. Le 27, la ministre de la Justice procède à l’installation d’un Comité consultatif de la carte judiciaire.

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21 juin > Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. soumet aux partenaires sociaux l’« avant-projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur le dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. et la continuité du service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de transport », qui oblige les salariés à se déclarer grévistes 48 heures avant un conflit, instaure un référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. à bulletin secret après 8 jours de grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. et oblige les entreprises de transport à garantir aux usagers un service réduit les jours de grève.

25 juin > Cession par l’État de 5% du capital de France Télécom : la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, souligne que le produit de la vente de ces titres (2,65 milliards d’euros) est « intégralement affecté au désendettement de l’État et des administrations publiques ».

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Juillet

1er juillet > Libéralisation totale du marché de l’énergie : les ménages peuvent choisir leur fournisseur d’électricité et de gaz, en optant soit pour des offres d’énergie à des prix réglementés, qui restent le monopole de EDF et de GDF, soit pour des offres aux prix « de marché » proposés par des fournisseurs alternatifs, mais aussi par EDF et GDF.

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3 juillet > À l’Assemblée nationale, déclaration de politique généraleDéclaration de politique généraleActe par lequel le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale ou demande une approbation au Sénat en présentant son programme de gouvernement. de François Fillon, Premier ministre, qui recueille 321 voix pour (UMP et Nouveau Centre), 224 voix contre (PS, PC et Verts) et 5 abstentions, dont les 4 élus du MoDem.

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4 juillet > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, visant encadrer le regroupement familial par la création d’une procédure d’évaluation du degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République et l’obligation pour les parents de signer avec l’État un contrat d’accueil et d’intégration pour la famille.

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4 juillet > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif aux libertés des universités, prévoyant que toutes les universités accèdent à l’autonomie dans les domaines budgétaire (mise en place d’un budget global) et de gestion de leurs ressources humaines dans un délai de cinq ans, et puissent, à leur demande, devenir propriétaires de leurs biens immobiliers.

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4 juillet > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur le dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. et la continuité du service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Il fait notamment obligation aux entreprises de conclure avec les syndicats avant le 1er janvier 2008 un accord de prévention des conflits prévoyant l’organisation préalable d’une négociation avant le dépôt de tout préavis de grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs..

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5 juillet > À l’issue du Comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires, le Premier ministre annonce de la labellisation de 5 nouveaux pôles de compétitivitéPôle de compétitivité / Pôles de compétitivitéRapprochement, sur un territoire donné, d’entreprises, de centres de formation et d’unités de recherche engagés dans une démarche partenariale destinée à dégager des synergies autour de projets innovants., qui viennent s’ajouter aux 66 existants, ainsi qu’une évaluation de l’ensemble des pôles labellisés avant 2008 : le soutien public sera reconduit, à partir de 2009, au profit des pôles qui auront obtenu des « résultats tangibles ».

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6 juillet > Publication du rapport « Livre 2010 », issu d’une mission de concertation ayant réuni, entre septembre 2006 et février 2007, plus de 200 professionnels de l’édition, des bibliothèques et de la librairie indépendante, sous l’égide de la direction du Livre et de la Lecture. Il détaille 50 propositions pour l’avenir du livre et de la lecture.

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9 juillet > Publication du rapport annuel de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qui lance « une alerte à la société de surveillance » menaçant « la protection des données et nos libertés ».

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9 juillet > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’une communication sur l’organisation du Grenelle de l’environnement qui doit déboucher sur une table ronde réunissant les représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, des partenaires sociaux et des associations environnementales à la fin du mois d’octobre 2007 et élaborer un plan d’action comportant 20 à 30 mesures concrètes et quantifiables.

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9 juillet > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, chargé de s’assurer que les droits fondamentaux des personnes privées de liberté sont respectés et de contrôler les conditions de leur prise en charge. Il pourra émettre des avis et faire des recommandations pour modifier la législation.

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10 juillet > Le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Éducation nationale annonce un taux de réussite au baccalauréat de 83,3% en 2007, toutes filières confondues, soit 1,4 point de plus qu’en 2006. Il précise que, compte tenu des évolutions démographiques, 63,6 % d’une génération obtient le baccalauréat contre 64 % en 2006.

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13 juillet > Publication du bilan 2006 de la sécurité routière établi par l’Observatoire interministériel de la sécurité routière (ONSIR) : avec moins de 5 000 tués en 2005 et 2006, le nombre de tués sur la route est en recul pour la 5e année consécutive.

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19 juillet > Publication du décret instituant l’installation du « comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République » chargé de faire des propositions de réforme institutionnelle.

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25 juillet > Communication en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. sur l’assouplissement de la carte scolaire, dressant notamment le bilan de la première étape des demandes de dérogation ouverte jusqu’au 30 juin 2007.

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31 juillet > Promulgation de la loi portant règlement du budget de 2006.

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Août

2 août > Circulaire instituant le 22 octobre comme jour de commémoration du souvenir de Guy Môquet et de ses 26 compagnons fusillés par les nazis le 22 octobre 1941, avec la lecture dans les établissements scolaires de la lettre de Guy Môquet à ses parents, accompagnée d’un enseignement sur la Résistance et la déportation pendant la Seconde Guerre mondiale selon les programmes d’histoire, de lettres ou de philosophie.

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2 août > Rapport d’évaluation à mi-parcours du Plan National Santé Environnement qui liste les actions à mettre en œuvre entre 2004 et 2008 pour réduire les atteintes à la santé liées à la dégradation de l’environnement. Il dresse un bilan globalement positif : 28 des 45 actions engagées ont un avancement conforme aux prévisions, 7 ont un léger retard, 8 un retard significatif et 2 un retard préoccupant.

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5 août > Décès du cardinal Jean-Marie Lustiger, ancien archevêque de Paris, salué notamment pour sa contribution au dialogue judéo-chrétien.

8 août > Le président de la République et le Premier ministre chargent le président de l’Observatoire de la délinquance de présider un groupe de travail sur les institutions publiques spécialisées dans les questions de sécurité et de défense, en coordination avec la commission chargée de rédiger un « Livre blanc » sur la défense et la sécurité nationale.

10 août > Promulgation de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités. La principale disposition du texte prévoit la généralisation de l’autonomie à toutes les universités dans un délai de 5 ans suivant la publication de la loi.

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10 août > Promulgation de la loi renforçant la lutte contre la récidiveRécidiveSituation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme). des majeurs et des mineurs : elle instaure des peines minimales applicables aux récidivistes et permet éventuellement d’exclure les mineurs multirécidivistes de l’excuse de minorité lorsqu’ils ont commis des délits ou des crimes violents.

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16-21 août > Le 16, le Conseil constitutionnel censure les dispositions de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat étendant aux emprunts souscrits avant la date de promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi le crédit d’impôt prévu pour les acquéreurs d’une résidence principale. Le 21, la loi dite « Paquet fiscal » est promulguée.

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21 août > Promulgation de la loi sur le dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. et la continuité du service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). dans les transports terrestres réguliers de voyageurs : négociation obligatoire entre l’entreprise de transport et les syndicats de salariés avant le dépôt de tout préavis de grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs., mise en oeuvre d’un service minimum en cas de grève ou de perturbation prévisible, information préalable des usagers par l’entreprise de transport.

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24 août > Présentation d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. autorisant la ratification de l’accord de Londres du 17 octobre 2000 mettant en place un régime moins coûteux de traduction des brevets européens : l’accord ne modifie pas le statut du français qui demeure l’une des trois langues officielles de l’Office européen des brevets.

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25 août > Décès de Raymond Barre, ancien Premier ministre et figure du centrisme.

27 août > Premier rapport annuel 2006 du Haut Conseil de l’éducation. Il dresse un constat sévère de l’enseignement primaire : sur les 40 % d’élèves en difficulté à la fin du CM2, 15 % sont en grande difficulté et 25% ne sont pas en mesure de suivre le collège dans de bonnes conditions. Il suggère de réorienter les politiques publiques : « le collège marche bien, pas le primaire ».

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27 août > Rapport sur le bilan de la loi du 11 février 2005 en faveur des personnes handicapées qui note les progrès réalisés en matière de scolarisation et la création de maisons départementales des personnes handicapées. Face au non respect persistant de l’obligation d’emploi d’au moins 6% de personnes handicapées, il suggère de rapprocher les dispositifs d’aide à l’insertion professionnelle (AGEFIPH et FIPHFP).

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27-30 août > Le 27, publication du décret créant une Commission pour la libération de la croissance française. Installée le 30 août, elle est présidée par Jacques Attali, ancien conseiller du président socialiste François Mitterrand, et est chargée de dégager des solutions « pragmatiques » susceptibles de « libérer » la croissance et de fournir une réflexion sur les TPE, les PME et le pouvoir d’achat.

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29 août > Décès de Pierre Messmer, ancien Premier ministre et compagnon du général de Gaulle.

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Septembre

2 septembre > Approbation par les conseils d’administration de Suez et de Gaz de France du schéma de fusion-absorption de Suez par GDF, prévu pour le 1er semestre 2008 : le nouveau groupe sera détenu à 45% par les actionnaires de GDF, à 55% par ceux de Suez, l’État étant le premier actionnaire avec 35,6% du capital.

4 septembre > Le président de la République adresse à tous les enseignants une « Lettre aux éducateurs » dans laquelle il réaffirme les missions et les valeurs de l’école, la définition du métier d’éducateur, ainsi que la place des programmes scolaires et de la culture générale.

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5 septembre > Signature par la ministre de l’Enseignement supérieur, le ministre du Travail et la secrétaire d’État à la Solidarité, de la charte « Université Handicap » qui prévoit la création d’un service d’accueil pour les étudiants handicapés ainsi que la mise en place d’un plan d’aide et d’adaptation pour assurer l’égalité des chances pour chaque étudiant.

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5 septembre > Après la publication par la SNCF d’une perte courante de 260 millions d’euros pour sa branche fret en 2006, le directeur général délégué du fret SNCF annonce l’arrêt du chargement et déchargement de wagons de marchandises « isolés » dans 262 gares françaises, à compter du 30 novembre, et confirme que les « efforts de productivité impliquent des réductions d’emplois ».

7 septembre > Lancement de la négociation entre les partenaires sociaux sur la modernisation du marché du travail.

11 septembre > Remise officielle de deux rapports sur la « TVA sociale ». Le premier rapport (Éric Besson) est favorable à une hausse de la TVA destinée à financer un allégement des cotisations sociales, le deuxième rapport (Christine Lagarde) juge que la TVA sociale n’est pas « propice » actuellement. Le Conseil économique et social est saisi pour avis sur ce sujet.

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12 septembre > Publication du rapport annuel de la Cour des comptes, consacré à la Sécurité sociale, qui demande le plafonnement, voire la suppression des dispositifs d’exonération de cotisations sociales liés aux stock-options et aux indemnités de départ à la retraite ou de licenciement.

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13 septembre > La ministre de l’Intérieur annonce officiellement la création d’une direction du renseignement intérieur regroupant les directions de la surveillance du territoire (DST) et des renseignements généraux (RG).

15-17 septembre > Les 24èmes journées du patrimoine attirent plus de 12 millions de visiteurs entre le 15 et le 16 septembre dans les 15 000 sites et monuments historiques ouverts pour l’occasion. Le 17, inauguration à Paris par le président de la République, de la Cité de l’architecture et du patrimoine.

18 septembre > Le cancérologue Dominique Belpomme remet à l’Assemblée nationale un rapport soulignant que les Antilles traversent « une crise extrêmement grave liée à l’utilisation massive de pesticides depuis de nombreuses années » ; il qualifie de poisons les pesticides utilisés, notamment le chlordécone, et évoque un « désastre sanitaire ».

19 septembre > Présentation, en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la lutte contre la corruption, visant à adapter le droit français aux engagements internationaux de la France en ce domaine.

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24 septembre > Installation par le Premier ministre, en présence du ministre de l’Éducation nationale, de la Commission pour l’évolution du métier d’enseignant. Quatre axes sont retenus pour les travaux de la Commission : typologie des missions enseignantes, déroulement des carrières, rémunérations et reconnaissance de la fonction enseignante dans la société moderne.

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26 septembre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2008. Construit sur une prévision de croissance comprise entre 2 et 2,5%, il prévoit un déficit de 41,7 milliards d’euros, une réduction de la dette publiqueDette publiqueEnsemble des dettes de l’Etat résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. à 64% du PIB, la suppression de 22 921 postes de fonctionnaires, et la cession de biens immobiliers et de participations.

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26 septembre > Présentation à la presse du budget 2008 du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, en hausse de 7,8% par rapport à 2007. Cinq priorités : accompagnement de l’autonomie des universités, réussite des étudiants, amélioration de l’environnement des chercheurs, montée en puissance de la recherche sur projets et soutien à la recherche privée.

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Octobre

1er octobre > Entrée en vigueur de la réforme sur le permis de construire en vue de simplifier les procédures administratives et de relancer le secteur du bâtiment.

4 octobre > Annonce par le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique de la fusion de la direction générale des Impôts (DGI) et de la direction générale de la Comptabilité publique (DGCP) : cette réforme concerne directement 135 000 fonctionnaires. Les 35 millions de contribuables devraient disposer, à terme, d’un interlocuteur fiscal unique.

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4 octobre > Installation par le Premier ministre de la Conférence nationale des exécutifs (CNE), lieu de concertation au plus haut niveau entre le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. et les exécutifs des collectivités territoriales.

9 octobre > Promulgation d’une loi portant création d’une délégation parlementaire au Renseignement.

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10 octobre > Ouverture au public de la Cité nationale de l’histoire de l’immigration (CNHI), sur le site du Palais de la Porte-Dorée.

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11 octobre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2008, dont l’objectif est de ramener le déficit du régime général à 8,9 milliards d’euros.

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23 octobre > Ouverture de la Conférence sur l’emploi et le pouvoir d’achat, présidée par la ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi, en présence des principaux dirigeants patronaux et syndicaux.

25 octobre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. et d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. ordinaire pour renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française. Elles concernent le mode d’élection du président de la Polynésie française, l’engagement de la responsabilité de l’exécutif et le renforcement des contrôles juridictionnels, financiers et budgétaires

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29 octobre > Le « Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République » présidé par Édouard Balladur remet son rapport au président de la République. Il contient 77 propositions de réforme en vue de « démocratiser le fonctionnement de la Ve République » et de favoriser un « exercice du pouvoir plus équilibré ».

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30 octobre > Promulgation de la loi instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

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29 octobre > Dans la perspective de la réforme des régimes de retraites prévue en 2008, la Commission de garantie des retraites rend un avis préconisant l’allongement progressif d’ici à 2012 de 40 à 41 ans de la durée de cotisation de l’ensemble des salariés, fonctionnaires, professions libérales et travailleurs indépendants.

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31 octobre > Faisant suite au discours de clôture du Grenelle de l’environnement par le président de la République le 25, le ministre de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables annonce, en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., des plans d’action détaillés déclinant les décisions du Grenelle de l’environnement à la mi-décembre ainsi qu’une loi d’orientation et de programmation d’ici février 2008.

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31 octobre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. de deux projets de loi autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) : le premier, sur le droit d’auteur, et le second pour la protection des droits des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes.

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31 octobre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. pour « le développement de la concurrence au service des consommateurs ». Concernant le secteur de la distribution, il abaisse le seuil de revente à perte en prévoyant que le distributeur retranche du prix d’achat les sommes versées par les fournisseurs au titre de la coopération commerciale (marges arrière).

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29 octobre > Promulgation de la loi de lutte contre la contrefaçon, transposant en droit français la directive européenne du 29 avril 2004. Elle renforce la protection des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, marques, brevets notamment) et améliore l’indemnisation des victimes.

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Novembre

5-16 novembre > Le 5, le Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté lance l’expérimentation dans 16 départements du revenu de solidarité active (RSA), dispositif instauré par la loi du 21 août 2007, qui permettra aux bénéficiaires de minima sociauxMinima sociauxPrestations sociales visant à garantir un revenu minimal à une personne en situation de précarité. de ne pas voir leurs revenus diminuer s’ils reprennent un travail. Le 16, extension à 40 départements de l’expérimentation du RSA.

6-27 novembre > Le 6, le ministre du travail propose des aménagements concernant la réforme des régimes spéciaux de retraite : mise en œuvre progressive d’ici 2012, conditions de la décote assouplies et pensions indexées sur les prix et non les salaires dès 2009. Le 14, il accorde un délai d’un mois aux syndicats et dirigeants d’entreprises pour négocier. Le 21, les discussions s’ouvrent à la RATP et à la SNCF.

7 novembre > Dans un rapport sur la gestion des crédits d’intervention de l’État au titre de la politique de la ville, la Cour des Comptes juge « incertaine » l’efficacité de cette politique menée depuis 2002. Elle souhaite la création d’un ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. d’État au périmètre maintenu pendant dix ans pour donner un cadre stable à cette politique et en évaluer les résultats.

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7 novembre > Signature officielle de l’accord de siège entre la France et ITER (International thermonuclear experimental reactor), projet scientifique international sur la fusion nucléaire, qui va s’établir à Cadarache (Bouches-du Rhône).

9-30 novembre > Le 9, au cours des négociations sur la modernisation du marché du travail, le patronat présente un avant-projet reconnaissant le contrat à durée indéterminée (CDI) comme forme générale du contrat de travail, défendant l’utilité économique du contrat à durée déterminée et proposant la création d’un « CDI de projet ». Le 25, les syndicats rejettent cet avant-projet. Le 30, syndicats et patronat réaffirment leur volonté poursuivre la négociation.

13 novembre > Le 13, le ministre de la justice présente au Sénat le calendrier de la réforme de la carte judiciaire : en 2008, mise en place des pôles de l’instruction et regroupement des conseils de prud’hommes ; en 2009, regroupement des Tribunaux d’instance et des tribunaux de commerce ; en 2010, mise en place de la nouvelle carte des Tribunaux de Grande Instance.

13 - 23 novembre > Le 13, remise du rapport Olivennes sur la lutte contre le téléchargement illicite d’œuvres musicales, audiovisuelles et cinématographiques. Le 23, signature d’un accord tripartite entre l’État, les ayants droits de la musique et du cinéma et les fournisseurs d’accès à internet sur la protection des œuvres culturelles et le développement de l’offre légale d’œuvres culturelles sur internet.

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14 novembre > Dans un avis publié le 14, l’Organisation internationale du travail (OIT) adopte un rapport condamnant le contrat nouvelles embauches en vigueur en France depuis août 2005, car la période d’essai de deux ans n’est « pas raisonnable ». Le délégué de la France à l’OIT, assure que la France se pliera à cet avis tout en réclamant un « espace » pour négocier la flexibilisation du marché du travail.

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15 - 20 novembre > Le 15, le Conseil constitutionnel valide sous réserves le recours possible aux tests ADN dans le cadre du regroupement familial, disposition controversée du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur la maîtrise de l’immigration, l’intégration et l’asile. Le 20, la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile est promulguée.

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21 novembre > Dans son rapport d’activité annuel, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) juge « préoccupant » que le garde des Sceaux ait ignoré, en 2006, 90 % des avis négatifs émis concernant des nominations de magistrats du parquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux..

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21 novembre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du projet de loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. pour 2007. Il prévoit de ramener le déficit de l’État à 38,3 milliards d’euros au lieu des 41,996 milliards initialement prévus. Sur le plan fiscal, il comporte notamment des dispositions organisées autour de la lutte contre la fraude et l’amélioration du dialogue entre l’administration et les contribuables.

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22 novembre > Dans son 5ème rapport d’actualisation, le Conseil d’orientation des retraites révèle que l’application de la réforme des retraites de 2003 ne s’est pas accompagnée d’un recul des âges de départ à la retraite et que les mesures visant à prolonger l’activité des seniors n’ont pas permis d’infléchir les comportements des employeurs et salariés.

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23 novembre > Le Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté lance, à Grenoble, le Grenelle de l’insertion, qui se tiendra en mai 2008 et sera préparé par 3 groupes de travail et des forums décentralisés. La FNARS, qui regroupe 800 associations d’accueil et de réinsertion sociale, affirme sa volonté de participer au Grenelle de l’insertion « à condition qu’il y ait du contenu à négocier »

28 novembre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Il prévoit notamment la possibilité de retenir dans des centres fermés, pour une durée d’un an renouvelable, les auteurs de crimes pédophiles condamnés à 15 ans ou plus lorsqu’ils présentent un risque très élevé de récidiveRécidiveSituation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme)..

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28 novembre > Tandis que se poursuit la mobilisation des étudiants contre la loi Libertés et responsabilités des universités (LRU), le Premier ministre et le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche signent avec la Conférence des présidents d’université un protocole cadre garantissant une hausse des budgets des universités de 50% en 5 ans.

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Décembre

5 -27 décembre > Poursuite de la mobilisation des professionnels de la justice contre la réforme de la carte judiciaire qui prévoit la suppression de 23 Tribunaux de grande instance, 178 tribunaux d’instance, 55 tribunaux de commerce et 63 conseils de prud’hommes. Le 27, les décrets sur la future carte judiciaire sont adoptés en comité technique paritaire au ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la Justice malgré le refus des syndicats.

6 décembre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la réforme du service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de l’emploi prévoyant la fusion des réseaux ANPE et UNEDIC en un nouvel organisme chargé de l’indemnisation et de l’accompagnement des demandeurs d’emploi au deuxième semestre 2008, ainsi que la création d’un Conseil national de l’emploi chargé de veiller à la cohérence des politiques de l’emploi.

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6-27 décembre > Les négociations se poursuivent dans les entreprises sur la réforme des régimes spéciaux de retraites. Le 20, le ministre du travail indique que les décrets seront soumis à la concertation début janvier 2008. Les 26 et 27, les syndicats lui reprochent de court-circuiter les négociations en mentionnant l’allongement progressif de la durée de cotisation à 41 annuités après 2008 dans les projets de décrets.

7 décembre > Publication du rapport Lambert sur les relations entre l’État et les collectivités territoriales dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Il propose la suppression de la clause générale de compétence qui permet aux départements d’intervenir dans tous les domaines de l’action publique au-delà de leurs pouvoirs traditionnellement reconnus (collèges, aide sociale).

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12 décembre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur le pouvoir d’achat qui prévoit notamment le rachat sous certaines conditions des jours RTT et jours stockés sur un compte-épargne temps et le déblocage des fonds de participation de manière anticipée entre le 1er janvier et le 30 juin 2008 à hauteur de 10 000 euros par salarié.

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12 décembre > Publication d’un rapport de la Cour des comptes sur les grands chantiers culturels engagés par l’Etat depuis 10 ans, faisant état d’un surcoût budgétaire de 250 millions d’euros depuis 1999, concernant notamment les travaux réalisés au Musée du Quai Branly, au Grand Palais, à la Cinémathèque française, au théâtre de l’Odéon et à l’Opéra Garnier.

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12 décembre > Le Conseil de modernisation des politiques publiques présente ses premières orientations de la réforme globale de l’administration publique prévue par la Révision générale des politiques publiques, notamment confier à l’échelon régional le pilotage des politiques publiques, mettre en place un opérateur national de paye des agents publics de l’Etat et créer une agence centrale des achats de l’Etat.

19 décembre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGMOGMOrganisme génétiquement modifié) qui met en œuvre les recommandations du Grenelle de l’environnement : création d’une Haute Autorité sur les OGM qui émettra des avis publics et pourra s’autosaisir ; création d’un registre national public et accessible indiquant la nature et la localisation des parcelles de cultures d’OGM.

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19 décembre > Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., les syndicats et le patronat se réunissent dans le cadre d’une conférence sociale. Le président de la République annonce les principaux chantiers de l’agenda social 2008, notamment réforme du marché du travail, de la formation professionnelle, du service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de l’emploi et des règles de validation des accords sociaux.

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19 décembre > Publication du décret, pris pour l’application de la loi du 19 juillet 1993 de privatisationPrivatisationTransfert d’une entreprise publique au secteur privé à la suite d’une cession de tout ou partie de son capital par l’Etat., qui permet de procéder au transfert du secteur publicSecteur publicSecteur regroupant toutes les activités économiques et sociales prises en charge par les administrations, les entreprises publiques et les organismes publics de Sécurité sociale. au secteur privé de la société Gaz de France SA en vue du rapprochement avec Suez.

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20 décembre > Promulgation de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008. Elle prévoit de « revenir dès 2008 à un déficit inférieur à 9 milliards d’euros (8,8 milliards) » contre 11,7 milliards prévus en 2007.

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20 décembre > Adoption du texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Il prévoit de renforcer la concurrence dans les secteurs de la distribution, de la banque et des communications électroniques, afin de permettre au consommateur d’en bénéficier par une action sur les prix.

23 décembre > Publication du décret portant dissolutionDissolutionActe par lequel le Chef de l’Etat met fin par anticipation au mandat de l’ensemble des membres d’une assemblée parlementaire et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. La dissolution et la mise en liquidation sont effectives à compter du 1er janvier 2008, l’État reprenant la dette de Charbonnages de France qui s’élève à 2,4 milliards d’euros.

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24 décembre > Adoption de la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2008 qui, avec une hypothèse de croissance comprise entre 2 et 2,5%, prévoit un déficit de 41,687 milliards d’euros, un déficit des administrations publiques de 2,3% du PIB et une dette publiqueDette publiqueEnsemble des dettes de l’Etat résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. réduite à 64% du PIB. 22 921 postes de fonctionnaires seront supprimés, principalement dans les ministères de l’Éducation et de la Défense.

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25 décembre > Adoption de la loi de finances rectificative pour 2007 qui prévoit de ramener le déficit de l’État à 38,3 milliards d’euros au lieu des 41,996 milliards initialement prévus par la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte.. Sont également prévues : la création d’un système de bonus-malus (écopastille) sur l’achat de voitures neuves et l’exonération totale de la redevance TV des plus de 65 ans non imposables sur le revenu.

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30 décembre > Création par décret d’un fichier automatisé de « données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement » pour permettre le suivi et la mise en œuvre de ces mesures.

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