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2008

mis à jour le 15 01 2009

Les dates et événements clés qui jalonnent la vie publique en France sont déclinés ici sous deux modes :

les faits marquants : ces chronologies indiquent, mois après mois, les principaux événements de la vie publique ;

des chronologies thématiques : ces repères permettent de retracer l’évolution d’un problème, d’une politique ou d’une réforme faisant débat dans l’actualité.

Chronologie de l'année 2008

Janvier

1er janvier > Entrée en vigueur de la loi de financement de la Sécurité sociale qui instaure des franchises médicales non remboursables (50 centimes par boîte de médicaments et par acte paramédical, 2 euros par transport sanitaire, avec un plafond annuel de 50 euros par patient, sauf pour les personnes démunies, les femmes enceintes et les enfants).

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8 janvier > Grève des salariés de l’UNEDIC à l’appel d’une intersyndicale CGT-CFDT-FO-CFTC, alors que le Sénat s’apprête à examiner le projet de loi de fusion ANPE-UNEDIC.

8 janvier > Conformément à l’avis de l’Agence française de sécurité des aliments (AFSSA), le gouvernement donne un avis défavorable à l’emploi du pesticide Poncho-Maïs, jugé dangereux pour les abeilles, et autorise la mise sur le marché du pesticide Cruiser dans « des conditions de précaution maximales ».

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9 janvier > Installation du comité opérationnel « Recherche » sur la mise en œuvre des engagements du Grenelle de l’environnement, notamment la nécessité d’intensifier l’effort de recherche sur les thématiques du climat, de l’énergie, des transports, de l’agriculture, de la biodiversité et de la santé environnementale.

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8-16 janvier > Le 8, le président de la République annonce le report de la présentation du plan en faveur des banlieues au « début du mois de février ». Le 16, le Conseil national des villes alerte le Président de la République et le Premier ministre de la « gravité de la situation » dans les banlieues et appelle à la mise en œuvre d’une « action pérenne et efficace ».

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9-11 janvier > Le 9, le président du Comité de préfiguration de la Haute Autorité sur les OGM, faisant part de l’avis de cette autorité sur le maïs OGM MON810, évoque des « doutes sérieux » relatifs à des « faits scientifiques nouveaux négatifs ». Le 11, la France active la clause de sauvegarde, qui permet à un Etat d’interdire la culture d’un OGM autorisé sur le plan communautaire, concernant le maïs OGM MON810.

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11 janvier > Au terme de négociations sur la modernisation du marché du travail, les partenaires sociaux parviennent à un projet d’accord : il instaure 2 nouveaux modes de rupture des contrats à durée indéterminée (inaptitude d’origine non professionnelle et décision conjointe employeur/employé), il en allonge la durée de la période d’essai, et il crée une indemnité interprofessionnelle unique de licenciement.

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11 janvier > Remise au ministre de l’Enseignement supérieur du rapport de Henri Isaac sur la situation et le développement du numérique dans les universités françaises. Il met en évidence le sévère retard des universités françaises en la matière et formule différentes pistes d’action, comme d’achever l’équipement des universités en espaces numériques de travail.

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15 janvier > Saisi par le Groupe d’intervention et de soutien aux travailleurs immigrés (GISTI), la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) estime que la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, de novembre 2007, comporte plusieurs dispositions à « caractère discriminatoire ».

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16 janvier > Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique annonce que le montant des cessions immobilières de l’État s’élève à 808 millions d’euros en 2007, contre 500 millions prévus initialement.

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21 janvier > Promulgation de la loi relative aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel qui ouvre la possibilité aux ménages qui avaient opté pour des offres à prix libres de revenir aux tarifs réglementés des opérateurs historiques jusqu’au 1er juillet 2010.

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22-30 janvier > Le 22, le ministère du budget annonce un déficit budgétaire de 38,4 milliards d’euros en 2007, soit 2,1% du produit intérieur brut. Le 30, la Commission européenne publie une recommandation appelant la France et l’Italie à être plus ambitieuses dans leurs efforts de réduction des déficits publics.

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24 janvier > Ouverture des négociations des partenaires sociaux sur la représentativité, le dialogue social et le financement du syndicalisme et le développement du dialogue social. Les partenaires sociaux prévoient d’aborder les questions relatives à la définition des règles de représentativité, la validité des accords collectifs, les conditions de négociation dans les PME, la formation et les carrières des représentants des salariés.

29 janvier > Etienne Pinte remet au Premier ministre son rapport sur le logement des sans-abri, présentant un plan pluriannuel (2008-2012) pour les personnes en situation de grande précarité : il prévoit de résorber l’habitat indigne, de créer un système d’assurance pour améliorer la garantie des risques locatifs et de suspendre les expulsions dans le cas où aucune solution d’hébergement n’est possible.

30 janvier > Publication du rapport de la Commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali. Le rapport se décline en 8 ambitions, 20 décisions fondamentales et 316 décisions, parmi lesquelles : la réduction du coût du travail, l’ouverture des professions réglementées, la diminution de la dépense publique ou la rupture amiable du contrat de travail.

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Février

1er février > Présentation du plan Alzheimer 2008-2012 doté doté d’un budget de 1,6 milliard d’euros essentiellement issu des franchises médicales, il comporte 10 mesures phares visant à améliorer le diagnostic, à mieux soigner et accompagner les malades, et à soutenir la recherche, dont la labellisation de Maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades Alzheimer (MAIA).

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4 février > Remise au ministre de l’Éducation nationale du Livre vert sur l’évolution du métier d’enseignant, rapport de la commission présidée par Marcel Pochard, dont les principales propositions sont la polyvalence (ou bivalence) des enseignants et un réaménagement du temps de travail.

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5-17 février > Le 5, adoption par l’Assemblée nationale d’un rapport d’information de la délégation à l’aménagement du territoire indiquant que la réforme de la carte judiciaire ne peut réussir que si elle est « accompagnée des moyens financiers et humains nécessaires ». Le 17, publication au Journal officiel de 2 décrets modifiant la carte judiciaire : suppression de 23 tribunaux de grande instance, de 178 tribunaux d’instance et de 55 tribunaux de commerce.

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6 février > Publication du rapport annuel de la Cour des comptes consacré aux performances de l’État gestionnaire, de l’État actionnaire et aux politiques publiques. Il analyse également le système de subventionnement des billets d’avion vers la métropole pour les ultra-marins, la fusion des services de l’ANPE-UNEDIC, la politique tarifaire des sociétés d’exploitation d’autoroutes et le rôle du CNRS.

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6-7 février > Le 6, les fédérations CFDT, FO, UNSA et CFTC de la Santé signent un accord majoritaire sur le règlement des heures supplémentaires et les jours de RTT accumulés à l’hôpital public par les agents non médecins. Le 7, les médecins urgentistes et anesthésistes hospitaliers suspendent leur grève symbolique des gardes, entamée en décembre 2007.

6-8 février > Le 6, remise au ministre de l’économie du rapport de la commission "Mesure du pouvoir d’achat des ménages", présidée par Alain Quinet, proposant de nouveaux indicateurs du pouvoir d’achat. Le 8, promulgation de la loi relative au pouvoir d’achat.

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8-14 février > Annoncé le 8 par le président de la République, le plan Espoir banlieues est détaillé le 14 : création de 30 sites d’excellence scolaire dans les collèges et lycées ; généralisation des écoles de la deuxième chance, avec une école par région et un site par département ; multiplication des internats de réussite éducative créés en 2005 par la loi de cohésion sociale.

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9 février > Publication au Journal officiel d’un arrêté interdisant la culture du Maïs OGM MON810.

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11-29 février > Le 11, lors des élections territoriales en Polynésie française, le parti autonomiste de Gaston Tong Sang obtient 27 des 57 sièges, le parti autonomiste de Gaston Flosse 10 sièges et le parti indépendantiste d’Oscar Temaru, président sortant, 20 sièges. Le 22, Édouard Fritch est élu président malgré l’accord signé le 20 entre les partis de G. Flosse et d’O. Temaru. Le 29, O. Temaru est élu après la démission d’E. Fritch.

13 février > Promulgation de la loi relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi qui organise la fusion entre l’ANPE et l’Unedic, avec pour objectif de créer avant la fin 2008 un organisme unique chargé à la fois d’indemniser les chômeurs et de faciliter la recherche d’emploi.

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13-19 février > Le 13, grève des chaînes et radio publiques pour « la pérennité du service public, de son financement, de son périmètre et le respect du pluralisme » après l’annonce le 8 janvier de la suppression de la publicité sur France Télévisions. Le 19, installation de la commission pour la nouvelle télévision publique, présidée par Jean-François Copé, chargée de réfléchir aux modalités de cette suppression et au cahier des charges de France Télévisions.

20 février > Le ministre de l’éducation nationale présente la réforme des grilles horaires et des enseignements « fondamentaux » de l’école primaire : français (avec temps spécifiques pour la grammaire, l’orthographe et la conjugaison), mathématiques (incluant le calcul mental) et sport. Sont également prévues : l’instruction civique et morale, l’éducation artistique et culturelle, et les langues étrangères.

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21 février > Manifestation des apiculteurs réclamant l’interdiction de l’insecticide Cruiser dont l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) a autorisé en janvier la mise sur le marché. Refusant de revenir sur cette autorisation, le ministre de l’agriculture promet des mesures de suivi et de surveillance des parcelles et des ruchers à titre expérimental en Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées et Aquitaine.

21-25 février > Saisi de recours sur le projet de loi relatif à la rétention de sûreté créant des centres socio-médico-judiciaires devant retenir, une fois leur peine purgée, les criminels jugés dangereux et susceptibles de récidiver, le Conseil constitutionnel valide, le 21, le principe d’un enfermement à vie des criminels dangereux, tout en limitant son application rétroactive aux criminels violant les obligations auxquelles ils sont soumis à leur sortie de prison. La loi est promulguée le 25.

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26 février > Promulgation de la loi facilitant l’égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général. Ce texte vise à renforcer la parité au sein des conseils généraux.

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Mars

3 mars > Selon l’Observatoire des marchés de la Commission de régulation de l’énergie, seuls 148 000 foyers ont choisi de souscrire à des offres d’énergie à prix libres en 2007, après l’ouverture du marché résidentiel à la concurrence le 1er juillet (dont 34 000 foyers pour l’électricité et 114 000 pour le gaz).

5 mars > Communication en Conseil des ministres sur la mise en œuvre de la nouvelle politique pour les banlieues qui prévoit notamment un « partenariat » avec 38 chefs d’entreprises pour recruter 22 000 employés stagiaires ou jeunes en formation issus des quartiers prioritaires, un plan d’accompagnement éducatif à la rentrée 2008-2009 dans 5 311 écoles primaires, classées en éducation prioritaire

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6-29 mars > Le 6, manifestations à Paris et en province pour la revalorisation des retraites. Le 27, lors d’une séance de concertation avec le gouvernement, les syndicats rejettent l’allongement de la durée de cotisation à 41 ans, le patronat juge cette réforme « non discutable, ni négociable ». Le 29, manifestations à Paris et en province pour « l’avenir des retraites ».

9-16 mars > Premier et second tour de scrutin des élections municipales et des élections cantonales.

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12-25 mars > Le 12, décès du dernier combattant français de la Première guerre mondiale, Lazare Ponticelli. Le 17, aux Invalides, cérémonie d’hommage national à sa mémoire et à celle de l’ensemble des combattants de la Première guerre mondiale. Le 25, l’Assemblée nationale s’associe à l’hommage national en observant une minute de silence.

20 mars > Publication du rapport du groupe de travail présidé par le président de l’Observatoire national de la délinquance. Il propose de rapprocher les missions et les structures des grandes institutions publiques chargées de penser la « sécurité globale », concept qui intègre la défense nationale, la sécurité publique, la protection des entreprises et la sécurité environnementale.

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10 mars > Lancement par le ministère de la culture de la semaine de la langue française autour du thème de la rencontre et d’un nouveau site « www.franceterme.culture.fr » pour permettre à chacun de s’approprier les termes nouveaux et contribuer à leur usage.

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11 mars > Décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel créant l’Observatoire de la diversité dans les médias chargé de suivre les politiques mises en œuvre par les chaînes afin de lutter contre les discriminations et de favoriser la représentation de la diversité de la société dans les programmes audiovisuels.

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13-14 mars > Accord du Conseil européen au projet d’Union pour la Méditerranée englobant les États membres de l’Union européenne et les États riverains de la Méditerranée qui n’en sont pas membres. Ce projet prévoit une présidence conjointe, assurée par un pays du sud et un pays du nord de la Méditerranée, assistée d’un secrétariat pour organiser tous les deux ans un sommet réunissant les 43 pays invités.

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18 mars > Remaniement ministériel consécutif aux élections municipales et cantonales : démission du secrétaire d’État à l’Outre-mer et arrivée de 6 nouveaux secrétaires d’État ; 3 secrétaires d’État changent de portefeuille, 4 secrétaires d’État voient leurs attributions modifiées ou élargies. Le ministre du Budget est chargé de « piloter » la Révision générale des politiques publiques (RGPP).

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19 mars > Présentation d’une communication en Conseil des ministres relative à la réforme des institutions : le Premier ministre y évoque la préparation d’un avant-projet de loi visant à bâtir « une démocratie plus équilibrée, garantissant des droits nouveaux aux citoyens » tout en conservant « les traits essentiels » de la Ve République.

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19 mars > Inauguration à Lyon de la première maison de la francophonie en France en présence du secrétaire général de l’Organisation internationale de la francophonie.

21 mars > Publication d’un rapport remis à la fin de l’année 2007 sur l’état des soins palliatifs. Il note une grande insuffisance de moyens et d’information sur les droits des malades en fin de vie et notamment sur les possibilités offertes par la "loi Léonetti" (arrêt éventuel du traitement curatif et administration de traitements contre la souffrance même s’ils abrègent la durée de vie).

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26 mars > Présentation en conseil des ministres d’un projet de loi portant modernisation du marché du travail, rédigé sur la base de l’accord signé en janvier par 3 organisations patronales (MEDEF, CGPME, UPA) et 4 syndicats (FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC). Le projet comporte notamment la reconnaissance du contrat de travail à durée indéterminée en tant que « forme normale de la relation de travail ».

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31 mars > Remise du rapport intitulé « Cinéma et concurrence ». Le rapport propose de réorienter les aides au cinéma afin d’assurer la diversité de la diffusion des films en salle et soutenir les distributeurs dans leurs offres de promotion, ainsi que le renforcement des moyens du Médiateur du cinéma qui tranche les conflits entre les distributeurs et les exploitants de films.

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Avril

2 avril > À l’occasion des « états généraux des entreprises et du développement durable », qui se tiennent dans le cadre de la semaine du développement durable du 1er au 7, signature par 33 entreprises publiques, représentant quelque 1,5 million de salariés, d’une charte de développement durable des établissements et entreprises publiques.

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3 avril > Publication du rapport annuel de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). Le rapport présente les nouveaux risques de dérives, évoquant notamment les thérapies fantaisistes de développement personnel.

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3 avril > Publication d’un décret créant au sein du ministère du Budget une direction générale des finances publiques issue de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique.

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4 avril > Réunion du 2ème conseil de modernisation des politiques publiques, qui adopte 166 mesures pour la réforme de l’État. Elles doivent se traduire par un total de 7 milliards d’euros d’économies d’ici 2011, avec notamment le non-remplacement d’un fonctionnaire de l’Etat partant à la retraite sur deux entre 2009 et 2011.

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10 avril > La Commission de concertation sur les missions de l’hôpital (« Commission Larcher ») remet son rapport au Président de la République. Les propositions de Commission portent principalement sur l’organisation territoriale du système hospitalier, le pilotage de l’hôpital (statut de l’hôpital public, gestion des personnels, etc.), la continuité du parcours de soins, l’enseignement et la recherche.

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15 avril > Installation par la ministre de la justice de la Commission chargée de formuler des propositions de réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante. Présidée par le recteur André Varinard, elle doit présenter ses conclusions en novembre 2008.

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15 avril > Installation du "Comité de réflexion sur le préambule de la Constitution" par le président de la République. Présidé par Simone Veil, ce groupe de réflexion est chargé "d’étudier si et dans quelle mesure" les droits fondamentaux reconnus par le préambule de la Constitution doivent être complétés par des principes nouveaux.

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16 avril > Publication par la Cour des comptes d’un rapport sur le réseau ferroviaire français qui dresse un bilan critique de la loi du 13 février 1997 qui a transféré à un nouvel établissement public, Réseau ferré de France (RFF), l’ensemble de l’infrastructure ferroviaire et 20,5 milliards d’euros de dettes de la SNCF.

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16 avril > Promulgation de la loi relative à la journée de solidarité qui rétablit le lundi de Pentecôte comme jour férié et confirme le principe d’une journée de solidarité assouplie.

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17 avril > Présentation de la réorganisation de l’administration centrale du ministère de la Culture, qui comportera en 2009 trois directions générales : la DG des patrimoines de France, la DG de la création et diffusion, et la DG du développement des médias et de l’économie culturelle, dont relèvera la direction du développement des médias jusqu’alors rattachée aux services du Premier ministre.

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17 avril > Publication du Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique. Synthèse des avis recueillis lors d’une consultation publique sur les valeurs, les métiers et les missions de la fonction publique, il se décline en six orientations stratégiques, préconisant notamment de mettre en place une fonction publique de métiers et de réformer l’organisation statutaire de la fonction publique de l’Etat.

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23 avril > Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi portant réforme portuaire, qui s’articule autour de quatre axes : l’évolution des missions des sept ports autonomes (rebaptisés « grands ports maritimes »), l’organisation de la manutention portuaire, la modernisation de la gouvernance des grands ports maritimes et la définition d’un plan d’investissement.

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23 avril > Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République. Il vise « à renforcer le rôle du Parlement, à rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif et à garantir aux citoyens des droits nouveaux ».

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28 avril > Présentation en Conseil des ministres du projet de loi sur la modernisation de l’économie qui affiche quatre objectifs : favoriser le développement des PME, développer la concurrence, augmenter l’attractivité du territoire et stimuler les investissements pour la croissance.

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29 avril > Présentation par le ministre de l’éducation nationale de la version finalisée des programmes de l’école primaire qui seront appliqués à la rentrée 2008. Prescrivant le « retour aux fondamentaux » avec un renforcement des horaires de français et de mathématiques, cette réforme s’accompagne de la réduction du nombre d’heures hebdomadaires (de 26 à 24) que les enfants passent en classe.

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Mai

1er mai > Manifestations syndicales unitaires à Paris et dans les grandes villes de province « pour la défense des salaires, de l’emploi et des retraites » rassemblant la CGT, la CFDT, l’UNSA, la FSU et l’Union Syndicale Solidaires. Les confédérations FO et CFTC organisent des rassemblements séparés. A Paris, le Ministère de l’intérieur compte 120 000 manifestants, la CGT 200 000.

1er mai > Entrée en vigueur du nouveau code du travail « simplifié ». Engagée en 2005, la recodification aboutit à un texte raccourci de 10%, à une rédaction simplifiée avec un plan plus compréhensible. Plusieurs textes de loi qui n’avaient toujours pas été inscrits dans le code du travail y ont aussi été insérés.

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4-5 mai > Le 4, publication d’un décret relatif à la mise en circulation progressive des passeports biométriques. Le 5, les photographes professionnels annoncent leur intention de saisir le Conseil d’Etat pour protester contre le projet d’équiper les mairies en machines gratuites qui prendront les photos.

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5 mai > Lancement du Predit 4 (Programme de Recherche et d’Innovation dans les Transports Terrestres) par la ministre de la Recherche. Doté d’un budget de 400 millions d’euros pour l’exercice 2008-2012 (soit une hausse de 33 % par rapport au PREDIT 3), il sera davantage tourné vers l’international, favorisant notamment la coordination avec les programmes européens de recherche (7ème programme cadre).

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7 mai > Conformément à l’article 68 de la loi de finances pour 2008, le gouvernement remet aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les « niches fiscales ». Il examine l’utilisation et l’impact économique et social de trois catégories de dispositifs qui constituent les principaux avantages fiscaux non plafonnés du système fiscal.

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15 mai > Journée intersyndicale d’action dans la fonction publique pour la défense de l’emploi et des retraites ; manifestation contre les préconisations de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) prévoyant le non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux.

16 mai > Publication par la Commission nationale de l’informatique et des libertés de son rapport annuel pour 2007. La CNIL a reçu 4 455 plaintes pour non respect de la loi informatique et libertés, soit + 25% par rapport à 2006. Ses recommandations portent notamment sur la surveillance des internautes, l’encadrement des dispositifs de biométrie et les fichiers centraux de crédit et de logement.

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18-24 mai > Le 18 mai, manifestation nationale à Paris des enseignants des premier et second degrés contre les projets de réforme du gouvernement pour l’école. Le ministre de l’Education écrit aux enseignants pour les inviter à venir « discuter des réformes ». Le 24 mai, nouvelle journée d’action des enseignants et parents d’élèves.

20 mai > Ouverture du débat à l’Assemblée nationale sur le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République visant « à renforcer le rôle du Parlement, à rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif et à garantir aux citoyens des droits nouveaux ».

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22 mai > Journée d’action à l’appel des syndicats CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO contre le « plan retraites » du gouvernement qui entérine l’allongement à 41 ans de la durée de cotisation et avec le mot d’ordre commun « pour la défense de la retraite solidaire ».

22 mai > Publication du rapport de la mission de relance du projet de dossier médical personnel (DMP). Estimant que la généralisation du DMP à tous les assurés sociaux de plus de 16 ans n’est pas envisageable avant une dizaine d’années, la mission recommande notamment de privilégier une mise en place progressive, précédée d’une phase d’expérimentation organisée en une vingtaine de projets territoriaux.

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22-27 mai > Le 22, publication par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations (Halde) de son rapport annuel : le nombre des réclamations a augmenté de 53% en an, passant de 4 058 en 2006 à 6 222 en 2007. Le 27, promulgation de la loi n° 2008-496 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (JO du 28 mai).

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27 mai > Présentation par la Cour des comptes du rapport sur les « résultats et la gestion budgétaire de l’État », qui estime que la réduction du déficit est liée à des « irrégularités comptables » et à des opérations exceptionnelles, et qui évalue le déficit budgétaire à 44,12 milliards d’euros en 2007, alors que le projet de loi de règlement retient, pour 2007, un déficit de 34,7 milliards d’euros.

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28 mai > Présentation à l’Assemblée nationale d’un rapport sur l’exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes mineures. Le rapport souligne la « lenteur » et l’excessive « complexité » des procédures et une prise en charge « inadaptée » des jeunes délinquants.

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29 mai > Présentation par la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche des six premiers projets retenus pour l’ « Opération campus » : Bordeaux, Grenoble, Lyon, Montpellier, Strasbourg et Toulouse. Quatre autres sites seront désignés au mois de juillet 2008.

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Juin

2-4 juin > Le 2, 6 syndicats (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Union syndicale solidaire, CGC) sur 8 signent le relevé de conclusions sur le dialogue social dans la fonction publique. Cet accord renforce le poids des résultats des élections professionnelles dans la définition de la représentativité et rénove les critères de validité des accords. Le 4, présentation d’une communication en conseil des ministres sur ce thème.

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3 juin > Installation d’un comité pour la couverture numérique des territoires. Il a pour mission de contribuer à l’élaboration du Plan de développement de l’économie numérique dont l’objectif est la couverture en haut-débit fixe et mobile de 100 % de la population française à l’horizon 2012.

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4 juin > Le premier président de la Cour de cassation remet au président de la République un rapport sur la prévention de la récidive des criminels dangereux. Il comporte 23 propositions destinées à permettre un meilleur suivi des criminels les plus dangereux à leur sortie de prison.

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5 juin > Publication d’un rapport portant sur l’organisation et le pilotage des recrutements au sein de la fonction publique. Il recommande notamment de simplifier et de professionnaliser les concours de la fonction publique de l’Etat en unifiant les concours de même niveau et en professionnalisant leurs épreuves.

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11 juin > Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi instaurant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire.

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11 juin > Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Il prévoit notamment de renforcer la lutte contre le changement climatique, la protection de la biodiversité et des milieux naturels et la prévention des risques pour l’environnement et la santé.

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11 juin > 3ème réunion du Conseil de modernisation des politiques publiques. Il prévoit notamment, un nouveau schéma d’organisation de l’administration territoriale de l’État au niveau départemental, la réorganisation de la représentation française à l’étranger et la réforme du système de financement des universités.

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11 juin > Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi introduisant la notion d’offres raisonnables d’emploi.

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17 juin > Remise au président de la République du Livre blanc sur la défense et la sécurité. Il définit les priorités stratégiques de la France et prévoit notamment une réduction des effectifs des armées de 54 000 personnes en six ou sept ans (sur un effectif actuel de 320 000 personnes).

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18 juin > Présentation en Conseil des ministres du projet de loi « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ». Il maintient la durée légale du travail à 35 heures hebdomadaires mais permet d’y déroger par des négociations avec les syndicats, menées entreprise par entreprise. Il fixe également les nouvelles règles de représentation syndicale.

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18 juin > Publication des résultats de l’étude de la mission d’évaluation sur la politique des pôles de compétitivité. D’après cette étude, 39 pôles ont atteint les objectifs de la politique des pôles de compétitivité, 19 les ont partiellement atteints et doivent améliorer certains éléments (définition de leur stratégie, modalités de la gouvernance, etc.) et 13 « pourraient tirer parti d’une reconfiguration en profondeur ».

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25 juin > Remise au président de la République du rapport de la Commission pour la nouvelle télévision publique chargée de réfléchir sur la future organisation de France Télévisions dans l’optique de la suppression de la publicité. Le rapport préconise de financer l’audiovisuel public par la redevance, des taxes sur les fournisseurs d’accès internet et les opérateurs télécom, ainsi qu’un prélèvement sur les chaînes privées.

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28 juin > Publication au Journal officiel d’un décret relatif aux missions et à l’organisation de la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) issue de la fusion de la DST (Direction de la surveillance du territoire) et des RG (Renseignements généraux).

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30 juin > Remise à la ministre de la Justice du rapport de « la Commission sur la répartition des contentieux ». Le rapport formule 65 propositions de réforme visant à simplifier le jugement des contentieux par les tribunaux, notamment en ce qui concerne les litiges quotidiens et les divorces par consentement mutuel.

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30 juin > Installation par la ministre de la culture du Conseil du livre chargé d’éclairer l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques du livre. Le même jour, publication d’un rapport sur le livre numérique préconisant une série de mesures destinées à promouvoir une offre légale attractive et assurer la défense du droit d’auteur.

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Juillet

1er juillet > Début de la Présidence française de l’Union européenne (1er juillet 2008-31 décembre 2008) dont les priorités annoncées sont la gestion des migrations, la politique de l’énergie et du développement durable, l’Europe de la défense et la politique agricole commune.

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4 juillet > Promulgation de la loi portant réforme portuaire qui transfert l’emploi de la manutention portuaire au secteur privé et qui réforme la gouvernance des grands ports maritimes.

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8 juillet > Publication du rapport d’étape de la mission d’information commune sur la prise en charge de la dépendance et la création d’un cinquième risque. La mission préconise un financement mixte du projet de 5ème branche de la sécurité sociale : celui-ci serait organisé à partir de la solidarité nationale, socle sur lequel viendrait s’articuler un second étage alimenté par l’effort d’épargne des Français (financement assurantiel).

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10 juillet > Le groupe de travail sur la formation professionnelle présidé par M. Pierre Ferracci remet ses conclusions au ministre de l’économie de l’industrie et de l’emploi et au secrétaire d’Etat à l’emploi. Il propose des pistes de réforme concernant les modalités de financement de la formation professionnelle, l’évolution du métier des OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) et leur gouvernance.

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11 juillet > Publication par le Haut Conseil de l’éducation de son bilan annuel des résultats obtenus par le système éducatif. Le rapport met en évidence le risque d’exclusion vers les filières moins cotées lors du processus d’orientation scolaire. Il met en cause la hiérarchisation des sections et la précocité des décisions.

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11 juillet > Publication du rapport de la Commission Mazeaud sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique de l’immigration. La Commission rejette toute politique de quotas, mais propose la simplification des procédures, la poursuite de la recherche d’accords avec les pays d’origine et la recherche d’une politique européenne commune d’immigration.

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11 juillet > Annonce des 4 derniers projets retenus dans le cadre de l’Opération campus : Aix-Marseille, Paris-Aubervilliers, Saclay et un projet Paris intra-muros à définir. Ils s’ajoutent aux 6 pôles universitaires (Bordeaux, Grenoble, Lyon, Montpellier, Strasbourg, Toulouse) choisis en mai. Ils se verront allouer des moyens supplémentaires pour renforcer « l’attractivité et la visibilité internationale des universités ».

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13-14 juillet > Le 13, Lancement officiel, à Paris, de l’Union pour la Méditerranée (UPM) par les dirigeants des 43 pays concernés, qui représentent 750 millions d’habitants. Le 14, ils assistent au défilé militaire sur les Champs-Élysées, la présence du président de la Syrie provoque une polémique.

15 juillet > Présentation par le ministre du Budget des crédits de l’Etat pour les trois ans à venir (2009-2011) et des plafonds de crédits par mission. La progression des dépenses doit être limitée à l’inflation : + 2% en 2009, 1,75% en 2010 et 2011. L’objectif de 2,5 points de PIB de déficit public pour 2008 est confirmé à cette occasion.

22 juillet > La Poste et l’Etat signent un contrat de mission pour les années 2008-2012 dans lequel sont définies les obligations de service public de l’établissement ainsi que le coût du service pour l’Etat, avant l’ouverture du capital de la Poste, prévue pour 2009.

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23 juillet > Promulgation de la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République, qui vise « à renforcer le rôle du Parlement, à rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif et à garantir aux citoyens des droits nouveaux ».

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23 juillet > La ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche arrête la liste des 20 premières universités qui accèderont à l’autonomie au 1er janvier 2009 dans le cadre de l’application de la loi du 10 août 2007 sur les libertés et responsabilités des universités. Ces universités pilotes devront gérer elles-mêmes leur budget et leur patrimoine, et pourront recourir à des financements privés.

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23 juillet > Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi "en faveur des revenus du travail" destiné à promouvoir l’intéressement dans les entreprises, fixer la revalorisation du Smic au 1er janvier, conditionner les allègements de charge des entreprises à l’ouverture de négociations sur les salaires.

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23 juillet > Publication d’un rapport du Conseil d’analyse économique, « Salaire minimum et bas revenus : comment concilier justice sociale et efficacité économique » qui préconise l’accès du Revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes de moins de 25 ans et une réforme radicale du Smic.

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24 juillet > Présentation par le Premier ministre du plan de modernisation de la défense : la nouvelle carte militaire prévoit la suppression de 83 sites ou unités militaires, le déménagement de 33 autres unités d’une ville à une autre et le renforcement de 65 régiments et bases à partir de 2009. Un plan d’accompagnement et des aides financières sont prévus pour les collectivités locales touchées par ces mesures de restructuration.

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Août

1er août > Promulgation de la loi relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement. La loi transpose une directive européenne du 21 avril 2004 visant à prévenir ou réparer les dommages graves causés à la qualité des eaux, à l’état des sols et aux espèces et habitats naturels protégés.

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1er août > Promulgation de la loi relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi. Elle organise les relations entre le demandeur d’emploi et le service public de l’emploi, avec la mise en place d’un « projet personnalisé d’accès à l’emploi » et la définition d’une « offre raisonnable d’emploi » (le demandeur d’emploi s’engage à ne pas refuser plus de 2 offres raisonnables d’emploi).

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4 août > Promulgation de la loi de modernisation de l’économie. Les mesures concernent notamment les « auto-entrepreneurs », les implantations commerciales, le développement de l’accès au très haut débit et aux NTIC pour les particuliers et les entreprises, l’assouplissement du régime fiscal des « impatriés », le livret A.

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4 août > Remise du rapport Langlais au ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sur le partenariat entre l’État et les associations. Le rapport propose des pistes de réflexion pour améliorer la place des associations dans le dialogue civil et pour modifier leur mode de financement.

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7-8 août > Le 7, communiqué de l’Élysée indiquant que le président de la République et président en exercice du Conseil de l’Union européenne ne rencontrera pas le Dalaï Lama lors de la visite de ce dernier en France du 12 au 23 août. Le 8, déplacement controversé du président à Pékin à l’occasion de la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques.

7-13 août > Le 7, offensive militaire de la Géorgie contre l’Ossétie du Sud, république autoproclamée et pro-russe ; le 9, début de l’opération militaire russe en Géorgie ; le 13, voyage du président de la République française et président en exercice du Conseil de l’Union européenne en Russie puis en Géorgie afin de présenter le plan de paix de l’Union européenne pour l’Ossétie du Sud.

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12 août > Un bilan établi par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) fait état d’un redressement des cotisations grâce aux opérations de lutte contre le travail illégal pour l’année 2007.

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14 août > Publication du décret relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité. Ce tarif prévoit le versement d’une aide forfaitaire de 118 euros à ses bénéficiaires, dès cette année. Ce dispositif de tarification spéciale de solidarité complète le dispositif existant en électricité.

  Consulter le décret

20 août > Promulgation de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. La loi modifie les règles de la représentativité syndicale et autorise une remise en cause des 35 heures au niveau des entreprises.

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20 août > Promulgation de la loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. La loi impose notamment aux communes d’organiser l’accueil des élèves des écoles primaires, publiques ou privées sous contrat, lorsque la proportion des enseignants grévistes dans une école dépasse 25% de l’effectif.

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21 août > Présentation en Conseil des ministres du projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale. Il place la gendarmerie sous l’autorité hiérarchique du ministère de l’Intérieur, finalisant le processus de rapprochement police-gendarmerie initié dès 2002.

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26–29 août > Le 26, auditions des ministres des Affaires étrangères et de la Défense par les commissions des Affaires étrangères et de la Défense à l’Assemblée nationale sur la situation en Afghanistan après le décès de 10 soldats français tués dans une embuscade. Le 29, auditions au Sénat.

  Consulter les auditions - Assemblée nationale

  Consulter les auditions - Sénat

26 août > Publication du rapport du Conseil d’analyse économique consacré à l’innovation et la compétitivité des territoires. Approuvant l’action des régions en ce domaine, il conteste cependant leurs modes d’intervention et préconise de concentrer leurs moyens sur un nombre restreint de priorités.

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28 août > Le président de La Poste confirme la transformation de La Poste en société anonyme début 2010, avec une ouverture de son capital début 2011. À la demande du Premier ministre, la ministre de l’Économie et le secrétaire d’État à l’Industrie sont chargés d’engager « des consultations avec les divers acteurs concernés, en particulier les partenaires sociaux et les élus locaux ».

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Septembre

1er-8 septembre > Le 1er, le Conseil européen extraordinaire condamne la décision unilatérale de la Russie de reconnaître l’indépendance de l’Abkhazie et de l’Ossétie du sud, deux provinces géorgiennes séparatistes. Le 8, voyage de Nicolas Sarkozy, en tant que président du Conseil de l’Union européenne, à Moscou (Russie) et Tbilissi (Géorgie) pour obtenir de la Russie qu’elle achève de retirer ses troupes de Géorgie.

2 septembre > Remise au président de la République du rapport Ricol sur la crise financière. Présenté comme une feuille de route pour la présidence française de l’UE, il désigne les banques comme responsables principaux de la crise et fait 30 propositions d’application immédiate impliquant notamment une véritable gestion politique des crises grâce à un renforcement du rôle de l’Ecofin (conseil des ministres européens des finances.

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3 septembre > Présentation en Conseil de ministres du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA). Déjà expérimenté dans 34 départements, le RSA, se substituant notamment au RMI, a notamment pour objectif de garantir une amélioration de revenus a ses bénéficiaires lors d’une reprise d’emploi, grâce au maintien éventuel du versement d’une fraction de son montant. Un prélèvement sur les revenus du capital contribuera à son financement.

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5-16 septembre > Le 5, signature entre les ministres de l’enseignement supérieur et de la défense d’un protocole d’accord pour la transformation en logements étudiants d’anciens bâtiments libérés en 2009 et 2014 du fait de la réforme de la carte militaire : 15 villes seront concernées dès 2010 par cet accord. Le 16, le secrétaire d’Etat à l’aménagement du territoire présente l’ensemble des compensations qui seront attribuées aux villes touchées par les départs de régiments et les fermetures de casernes.

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9 septembre > Remise au ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi du rapport Debonneuil sur les services à la personne, faisant un bilan mitigé du dispositif trois ans après son lancement.

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10 septembre > Publication du rapport annuel de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale estimant que les accords signés entre l’assurance-maladie et les professions de santé ne permettent pas de respecter les objectifs de dépenses fixés par la loi.

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10 septembre > Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi portant création d’une Autorité de régulation ferroviaire, ayant pour mission principale de permettre un accès non discriminatoire au réseau ferroviaire.

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11 septembre > Remise au président de la République du rapport Ferry sur la mise en place d’un service civique de 6 mois sur la base du volontariat, réservé aux jeunes de 18 à 25 ans pour des projets d’intérêt général.

12–15 septembre > Visite du Pape Benoît XVI à Paris et à Lourdes. Il est reçu officiellement par le Président de la République.

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17 septembre > Présentation en Conseil des ministres de deux projets de loi qui constituent les premiers textes d’application de la modernisation des institutions opérée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 (concernant les élections et mandats des députés).

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17 septembre > Remise au président de la République du rapport Giazzi « Les médias et le numérique ». Il analyse le défi de la migration vers le numérique des entreprises de média, formule des propositions pour faciliter cette mutation et préconise notamment un assouplissement des lois anti-concentration.

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21 septembre > Renouvellement partiel du Sénat : 114 sièges répartis dans 39 départements, 4 collectivités d’Outre-mer et au sein du collège des Français de l’étranger). La gauche dans son ensemble gagne une vingtaine de sièges. La majorité sénatoriale reste cependant ancrée à droite malgré la perte de 10 sièges par l’UMP.

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22 septembre > En application de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoyant notamment l’instauration d’une autorisation parlementaire pour la prolongation d’une intervention militaire extérieure au-delà de six mois, le Parlement approuve le maintien de la présence française en Afghanistan, les députés par 343 pour contre 210, les sénateurs par 209 voix pour contre 119.

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22 septembre > Remise au ministre de l’Immigration du rapport d’Eric Besson qui prône un soutien plus actif aux initiatives des migrants en faveur du développement de leur pays d’origine.

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30 septembre > Pour sauver la banque franco-belge Dexia de la faillite, la France décide de contribuer avec la Belgique et le Luxembourg à un plan de recapitalisation prévoyant une injection de 6,4 milliards d’euros. L’Etat doit apporter un milliard d’euros, tandis que la Caisse des dépôts et consignations, ajoutera 2 milliards d’euros et portera sa part sa part dans le capital à 189,3% (au lieu de 11,9%).

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Octobre

1er octobre > Election de Gérard Larcher (UMP) à la Présidence du Sénat par 173 voix contre 134 à Jean-Pierre Bel (PS). Il succède à Christian Poncelet (UMP) qui présidait le Sénat depuis 1998.

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1er octobre > Annonce d’un plan de soutien au secteur immobilier prévoyant notamment le rachat par l’Etat de 30 000 logements.

2 octobre > Annonce par la présidence de la République et le gouvernement d’un plan de soutien aux PME doté de 20 milliards d’euros, l’essentiel étant fourni par la Caisse des dépôts et consignations.

2 octobre > Lancement des états généraux de la presse écrite, réunis à l’initiative de la présidence de la République, pour rechercher des solutions aux difficultés croissantes de la presse écrite. Quatre groupes de travail (métiers du journalisme - aspects économiques et industriels - papier, numérique et internet - presse et société) sont constitués.

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6 – 12 octobre > Le 6, adoption d’une déclaration commune à Luxembourg par les ministres des Finances des 27 pays de l’UE pour assurer la stabilité du système financier. Le 12, l’Eurogroupe se dote d’un plan de recapitalisation et de garantie de financement des banques sur le marché interbancaire.

6 -7 octobre > Le 6, présentation par le MEDEF et l’AFEP (Association française des entreprises privées) d’un nouveau code de gouvernement d’entreprise. Le 7, communication au Conseil des ministres, du ministre du Travail, sur la rémunération des dirigeants d’entreprise.

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7 – 22 octobre > Le 7, adoption du rapport parlementaire, sur la réforme des collectivités territoriales. Le 22, présentation en Conseil des ministres, du décret portant création du « Comité pour la réforme des collectivités locales » présidé par Edouard Balladur, chargé d’étudier les mesures propres à simplifier les structures des collectivités locales.

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8 - 16 octobre > Le 8, déclaration du gouvernement sur la crise financière et bancaire suivie d’un débat à l’Assemblée nationale. Le 13, présentation en Conseil des ministres du projet de loi de finances rectificative pour le financement de l’économie. Il s’inscrit dans le cadre du plan d’action concerté des Etats membres de la zone euro annoncé le 12 octobre 2008. Le 16, promulgation de la loi.

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13 octobre > Présentation en Conseil des ministres du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui prévoit en 2009 une diminution du déficit qui passerait de 8,9 milliards d’euros en 2008 à 8,6 milliards avec un objectif de retour à l’équilibre fixé pour 2012.

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14 octobre > Publication du décret d’application de la loi du 1er août relative aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi, qui fait notamment obligation aux chômeurs d’accepter "une offre raisonnable d’emploi.

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20 octobre > Présentation du plan de développement numérique France Numérique 2012 par le secrétaire d’Etat chargé du Développement numérique. 154 mesures préconisent notamment l’Internet à haut débit et l’accès à la TNT pour tous, l’affectation d’une partie du dividende numérique aux Télécoms, une éventuelle fusion CSA-Arcep, le refus d’imposer un nouvel opérateur mobile.

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22 octobre > Présentation en Conseil des ministres du projet de loi Hôpital, patient, santé, territoires, portant création d’Agences régionales de santé (ARS), ouverture de postes d’internat par région, renforcement des pouvoirs et de l’autonomie du chef d’établissement de santé, assurance de l’accès aux soins des bénéficiaires de la CMU et de l’AME. Consulter le document : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-portant-reforme-hopital-relatif-aux-patients-sante-aux-territoires.html

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22 octobre > Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, ainsi qu’un projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

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28 octobre 2008 > Annonce par le président de la République de mesures de soutien à l’emploi, dans le cadre du plan d’action global contre la crise économique, avec notamment la création de 100 000 contrats aidés supplémentaires, l’assouplissement du recours aux CDD dans les PME et l’extension du contrat de transition professionnelle.

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29 octobre 2008 > Présentation en Conseil des ministres par le ministre de la Défense du projet de loi de programmation militaire 2009-2014, prévoyant 185 milliards de dépenses d’ici à 2014 et la création d’un Conseil de défense et de sécurité nationale.

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29 octobre 2008 > Présentation en Conseil des ministres par la secrétaire d’Etat chargée de la Famille du décret créant un Haut Conseil de la famille.

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Novembre

5 novembre > Présentation en Conseil des ministres par la ministre de la Justice, d’un projet de loi tendant à réduire le risque de récidive criminelle. Il complète notamment la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

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6 novembre > Présentation par le secrétaire d’Etat chargé de l’économie numérique du schéma d’extinction de la diffusion de la télévision en mode analogique en France. L’ensemble des Français doit pouvoir accéder à la télévision numérique terrestre avant le 30 novembre 2011.

14 - 29 novembre > Du 14 au 16, Congrès du parti socialiste (PS) à Reims. Le 25, le Conseil national du parti proclame la victoire de la maire de Lille, qui devance Ségolène Royal de 102 voix sur 137000 votants. Martine Aubry devient la première secrétaire du parti. Le 29, meeting fondateur du parti de gauche de Jean-Luc Mélenchon qui a quitté le parti socialiste au début du mois.

  Consulter le blog du congrès de Reims

  Consulter le site du parti socialiste

  Consulter le blog de Jean-Luc Melenchon

15 novembre > Réunion à Washington des chefs d’Etat et de gouvernement des pays membres du groupe des 20 (pays industrialisés du G7, Union européenne, douze pays émergents) et adoption d’une déclaration finale sur des principes de réforme du système financier international : engagement commun en faveur d’une nouvelle gouvernance économique mondiale prenant mieux en compte les pays émergents, refus du protectionnisme.

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17 - 22 novembre > 1ère semaine nationale des énergies renouvelables du bâtiment et de la maîtrise de l’énergie organisée par l’ADEME. Le 17, présentation par le ministre de l’écologie du « Plan national de développement des énergies renouvelables » lors de l’inauguration du salon international des énergies renouvelables et de la maîtrise de l’énergie, à Paris - La Défense.

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18 novembre > Signature par 534 magistrats, d’une motion adressée au Garde des Sceaux dénonçant « l’incohérence » des politiques pénales.

19 novembre > Présentation en Conseil des ministres du projet de loi de finances rectificative pour 2008 : prévision d’une augmentation exceptionnelle de la dette (+ 4 milliards d’euros) et révision à la baisse des recettes fiscales (moins 2 milliards d’euros), diverses dispositions fiscales, notamment pour le soutien de l’économie et des entreprises.

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20 novembre > Grève nationale dans l’éducation nationale et manifestations à Paris et en province, contre les suppressions de postes et les réformes dans l’enseignement. Le service minimum d’accueil des enfants à l’école primaire n’est pas assuré dans certaines villes.

20 novembre > Présentation par le Président de la République du Fonds stratégique d’investissement – doté de 20 milliards d’euros, détenu par l’Etat et la Caisse des Dépôts et Consignations – dans le cadre du plan d’action globale contre la crise économique.

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23 novembre > Nicolas Dupont-Aignan, député de l’Essonne organise à Paris le Congrès fondateur du parti politique dénommé « Debout la République »,

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24 novembre > Condamnation de l’association DAL (Droit au logement) par le tribunal de police de Paris à une amende de 12000 euros pour « avoir embarrassé la voie publique en y laissant des objets" (campement de mal-logés, rue de la Banque à Paris, du 3 octobre au 15 décembre 2007). Le Haut Commissaire aux solidarités actives plaide pour que l’Etat renonce à l’amende, mais la ministre du logement estime « qu’il ne faut pas faire de démagogie ».

26 novembre > Présentation en Conseil des ministres par la ministre de la Santé d’un décret instituant un comité de pilotage des États généraux de la bioéthique. Jean Léonetti, député, est choisi par le Président de la République pour en assurer la présidence.

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26 novembre > Présentation en Conseil des ministres par la ministre du logement et de la ville, de mesures pour le développement des places d’hébergement et de logement temporaire pour les personnes sans abri.

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27 novembre > Grève dans l’enseignement supérieur et la recherche et manifestations contre les mesures qui touchent au financement et à l’organisation de l’enseignement supérieur et de la recherche. Les syndicats s’opposent à la concurrence à tous les niveaux, au développement de la précarité, à l’éclatement du CNRS.

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Décembre

1er décembre > Promulgation de la loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d’insertion (JO du 3).

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2 décembre > Remise du rapport de la mission d’évaluation de la loi sur la fin de vie présidée par le député Jean Leonetti : rejet de toute légalisation de "l’aide active à mourir", proposition d’insérer dans le code de déontologie médicale l’obligation d’accompagner d’une sédation l’arrêt du traitement actif chez les patients inconscients et d’expérimenter un congé rémunéré pour les personnes accompagnant un proche en fin de vie à son domicile.

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3 décembre > Promulgation de la loi sur les revenus du travail (JO du 4) prévoyant la promotion de l’intéressement et de la participation des salariés aux fruits de l’entreprise, la modification de la procédure de fixation du SMIC, le conditionnement des allègements de charge de l’entreprise à l’ouverture de négociations sur les salaires.

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3 décembre > Elections prud’homales : 18, 6 millions de salariés et 581 600 employeurs sont appelés à élire leurs représentants aux 210 Conseils de prud’hommes. Les résultats sont marqués par un fort taux d’abstention (64,5%), la progression de la CGT (+1,6% avec 33,9%), celles de Solidaires et de l’UNSA (3,8 et 6, 2%) et les reculs de la CFDT (-3% avec 22,1%) et de FO (-2,3% avec 15,2%).

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4 -19 décembre > Le 4, en déplacement à Douai, le Président de la République annonce un plan de relance de 26 milliards d’euros. Le 5, Patrick Devedjian est nommé "ministre chargé du plan de relance". Le 19, adoption en Conseil des ministres d’un collectif budgétaire afin d’autoriser les mesures prévues par le plan de relance de l’économie.

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10 décembre > Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi organique qui regroupe les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 sur trois points concernant la procédure parlementaire : le vote de résolutions, les conditions de présentation des projets de loi et le cadre général d’exercice du droit d’amendement

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11 – 14 décembre > 34ème Congrès du Parti communiste français à Paris - La Défense. Réélection de Marie-George Buffet à la tête du parti.

11 décembre > Remise à la ministre de l’intérieur du rapport du groupe de contrôle des fichiers de police et de gendarmerie, piloté par Alain Bauer. Le rapport émet 26 recommandations pour encadrer la création et l’utilisation des fichiers de police et recense toutes les bases de données utilisées.

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15 décembre > En déplacement à Orléans, dans le cadre du volet « rénovation urbaine » du plan de relance, annonce par le Premier ministre d’une dotation financière supplémentaire de 350 millions d’euros, via l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), pour des projets de construction de logements.

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17 décembre > Présentation en Conseil des ministres d’une ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficulté. Elle apporte notamment au dispositif en vigueur les améliorations nécessaires pour mieux accompagner les entreprises, protéger l’emploi et améliorer les conditions de la liquidation judiciaire.

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17 décembre > Adoption par le Conseil d’orientation des retraites d’un rapport sur les droits familiaux et conjugaux en matière de retraite, proposant notamment une redéfinition des avantages accordés aux mères de famille.

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17 décembre > Promulgation au Journal Officiel de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2009 (JO du 18), prévoyant notamment un déficit de 10,5 milliards d’euros du régime général (salariés) pour des recettes supérieures à 300 milliards et un transfert de 26,6 milliards de dettes accumulées par le régime général à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades).

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27 décembre > Promulgation de la loi de finances pour 2009 (JO des 28 et 31). La loi s’appuie sur une prévision de croissance très faible en 2009 , entre 0,2% et 0,5%. Ce niveau de croissance conduit à prévoir un déficit de 66,986 milliards d’euros.

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30 décembre > Réunion à Paris des ministres des affaires étrangères des pays membres de l’Union européenne et déclaration commune renouvelant les appels aux cessez-le-feu lancés depuis le début des bombardements israéliens sur la bande de Gaza.

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30 décembre > Promulgation de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (JO du 31) : prévision d’un déficit budgétaire de 51,5 milliards d’euros, attribué à la baisse des recettes fiscales (- 1,1 milliard pour la TVA, - 1 milliard pour l’impôt sur les sociétés, - 300 millions pour l’impôt sur le revenu, - 237 millions pour la TIPP) et à une augmentation de 4 milliards du coût de la dette.

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