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2009

mis à jour le 15 01 2010

Les dates et événements clés qui jalonnent la vie publique en France sont déclinés ici sous deux modes :

les faits marquants : ces chronologies indiquent, mois après mois, les principaux événements de la vie publique ;

des chronologies thématiques : ces repères permettent de retracer l’évolution d’un problème, d’une politique ou d’une réforme faisant débat dans l’actualité.

Chronologie de l'année 2009

Janvier

5-29 janvier > Le 5, appel de 8 organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, FSU, Solidaires, UNSA) à une journée d’action commune le 29 janvier 2009, notamment pour le maintien de l’emploi, la préservation des garanties collectives et le pouvoir d’achat. Le 29, journée d’action invitant les salariés à exprimer leur refus d’être "les premières victimes de la crise".

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7 janvier > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de l’Ecologie du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. portant engagement national pour l’environnement. Ce texte (dit Grenelle 2) énumère des dispositions pratiques permettant l’application de la "loi de programme relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement".

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8 janvier > Remise à la ministre de la Culture du "Livre vert des Etats généraux de la presse écrite" : 90 propositions formulées par les 4 groupes de travail mis en place au mois d’octobre 2008 (aspects industriels, presse et Internet, le métier de journaliste, presse et société) pour chercher des réponses aux difficultés grandissantes du secteur (baisse de la diffusion, déficit chronique de nombreux titres).

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12 – 15 janvier > Remaniements ministériels des 12 et 15 janvier (publication aux JO des 13 et 16). Le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité quitte sa fonction, 4 ministres et 2 secrétaires d’Etat changent de fonction, le Haut Commissaire aux solidarités actives est nommé Haut Commissaire à la jeunesse et conserve ses anciennes attributions.

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13 janvier > A l’issue du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) consacré à la réforme du permis de conduire, le Premier Ministre annonce 15 mesures pour résorber les retards constatés pour le passage du permis, le rendre plus accessible financièrement, notamment aux plus démunis, et modifier son contenu afin de le rendre plus sûr.

13 janvier > Promulgation de deux lois (JO du 14 janvier) qui font partie des textes d’application de la loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions. L’une marque la première étape de la révision des circonscriptions électorales et l’autre fixe le nombre de députés à 577 et organise leur remplacement temporaire lors de nomination au sein du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale..

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13 janvier > Installation de l’Autorité de la concurrence, créée dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie. Elle succède au Conseil de la Concurrence.

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16 janvier > Promulgation de la loi ratifiant l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiationFiliationLien juridique entre parents et enfants et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation (JO du 18) : abandon des notions de filiation naturelle et légitime, dispositions sur la filiation maternelle, sur la recherche en maternité pour les enfants nés sous X, sur le changement de nom.

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20 janvier > Réunion des Etats généraux de l’automobile pour enrayer le déclin de l’industrie automobile française. Le Premier ministre annonce une aide de l’Etat de 5 à 6 milliards d’euros aux constructeurs automobiles.

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20 janvier > Début de la grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. générale en Guadeloupe à l’appel du collectif contre l’exploitation outrancière (Lyannaj’ kont’ pwofitasyon - LKP) regroupant 47 syndicats, partis et associations de Guadeloupe. Le Comité réclame notamment la baisse des prix des produits de première nécessité, celle des impôts et taxes, des carburants, le gel des loyers ainsi qu’une augmentation des salaires et des minima sociauxMinima sociauxPrestations sociales visant à garantir un revenu minimal à une personne en situation de précarité..

24 janvier > Election du Conseil national de l’UMP. Xavier Bertrand devient secrétaire général, Jean-Pierre Raffarin, premier vice-président du Conseil national, Brice Hortefeux, Jean-Louis Borloo, Michèle Alliot-Marie, vice-présidents.

27 janvier > Débat à l’Assemblée nationale sur la motion de censure déposée par le groupe socialiste contre « l’inaction » économique du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. face à la crise et « les menaces sur les libertés ». La motion n’ayant pas recueilli la majorité requise de 289 voix, elle est rejetée.

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28 janvier > Décret présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. instituant le Conseil de la création artistique annoncé le 13 janvier par le Président de la République lors de ses voeux au monde culturel.

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30 janvier - 1er février > Congrès fondateur du Parti de Gauche (PG) lancé par Jean-Luc Mélenchon, sénateur et Marc Dolez, député, à Limeil-Brevannes (94).

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Février

1 - 18 février > Mission en Guadeloupe du secrétaire d’Etat à l’Outre-mer pour tenter de dénouer la crise et mettre un terme à la grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. générale contre la vie chère. Rentré à Paris pour consultation le 8, le secrétaire d’Etat revient le 11, accompagné de 2 médiateurs nommés par le Premier ministre. Les négociations interrompues reprennent. Le 17, émeutes. Le 18, décès d’un syndicaliste tué par balles.

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2 février > A l’occasion d’un Comité interministériel pour l’aménagement et le développement du territoire, le Premier ministre publie une liste de 1000 projets susceptibles de relancer la croissance et l’emploi.

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2 - 25 février > Le 2, début d’un mouvement de grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. des enseignants du supérieur pour le retrait du décret réformant le statut des enseignants-chercheurs et le rétablissement des postes supprimés dans l’enseignement supérieur. Le 11, la ministre de l’Enseignement supérieur reçoit des syndicats d’enseignants-chercheurs et désigne une médiatrice pour « retravailler » le projet de décret. Le 25, le Premier ministre annonce le gel des suppressions de postes pour 2010-2011.

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4 février > Promulgation de la loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. pour 2009 (JO du 5). Le texte ouvre les crédits nécessaires aux dépenses de l’Etat au titre du plan de relance (10,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 9,8 milliards d’euros en crédits de paiement).

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5 - 19 février > Le 5, en Martinique, appel à manifestation et à la grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. générale par le collectif du 5 février (regroupant des syndicats puis des associations) contre la vie chère pour le pouvoir d’achat, et l’emploi. Le 19, le Président de la République reçoit les élus des quatre départements d’outre-mer.

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5 - 8 février > Congrès fondateur à La Plaine Saint Denis (Seine-Saint-Denis) du Nouveau Parti Anticapitaliste (NPA), après dissolutionDissolutionActe par lequel le Chef de l’Etat met fin par anticipation au mandat de l’ensemble des membres d’une assemblée parlementaire de la Ligue communiste révolutionnaire.

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9 février > Conclusion d’un "Pacte automobile" entre l’Etat et les constructeurs comportant des aides au secteur pour 7,8 milliards d’euros, en contrepartie d’un engagement sur l’emploi et sur le maintien des sites d’assemblage en France.

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9 février > Promulgation de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (JO du 11), premier texte mettant en œuvre un nouvelle catégorie de loi prévue par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 visant à définir les orientations pluriannuelles des finances publiques.

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17 février > Promulgation de la loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés (JO du 18), visant notamment à simplifier les procédures de marchés publics, à assouplir les règles d’urbanisme afin d’encourager la construction de logements neufs.

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18 février > Sommet social à l’initiative du Président de la République, rassemblant la présidence de la République, plusieurs ministres et 8 organisations syndicales et patronales (CFDT, CGT, FO, CFTC, CGC, CGPME, MEDEF, UPA) et destiné à établir une liste de mesures anti-crise. Intervention radio-télévisée du Président de la République annonçant un allègement de l’impôt sur le revenu pour 6 millions de contribuables et le déblocage de 6,2 milliards d’euros pour la relance de la consommation.

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19 février > Publication du décret instituant le Conseil interministériel de l’outre-mer, chargé de définir des orientations stratégiques pour l’outre-mer (développement économique, social, culturel et environnemental), ainsi que les politiques publiques adaptées aux spécificités des collectivités d’outre-mer.

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23 février > Ouverture devant le tribunal correctionnel de Toulouse du procès de l’explosion de l’usine AZF qui avait fait 30 morts et des milliers de blessés, le 21 septembre 2001.

24 février > Le Haut conseil de la santé publique remet son rapport sur l’évaluation du plan cancer couvrant la période 2003-2007. Le rapport complète les travaux de la Cour des comptes sur la mise en oeuvre du plan, travaux publiés en juillet 2008.

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24 février > Le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Enseignement supérieur et de la Recherche valide les projets retenus, en juillet 2008, lors de la seconde vague de sélection de l’Opération campus de rénovation immobilière universitaire (Aix-Marseille, Condorcet-Aubervilliers et Saclay) ainsi que la nouvelle version du projet de Toulouse.

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26 février > Les groupes Caisses d’épargne et Banques populaires officialisent leur accord de fusion, donnant naissance au deuxième groupe bancaire français. L’Etat annonce une participation au capital de 5 milliards d’euros. François Pérol, ancien secrétaire-adjoint de l’Elysée est désigné à la présidence du directoire de la nouvelle entité par les 2 Conseils d’administration.

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Mars

1er mars > Entrée en vigueur de dix articles de la réforme constitutionnelle de juillet 2008 ayant trait au travail parlementaire et donnant de nouveaux outils aux élus dans l’élaboration et le contrôle de la loi.

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4 mars > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre du Budget et la ministre de l’Economie du deuxième projet de loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. pour 2009. Il prévoit notamment une baisse du produit intérieur brut de 1,5% et un déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. à 5,6%.

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5 mars > Le Comité pour la réforme des collectivités locales présidé par Edouard Balladur remet au président de la République son rapport sur la réforme des collectivités locales. Il propose notamment l’achèvement de la carte de l’intercommunalitéIntercommunalitéDésigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)., la création de 11 métropoles, le regroupement des régions ou des départements sur la base du volontariat, la création de la collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. du « Grand Paris ».

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5 mars > Installation par le ministre du Travail du Haut Conseil du dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. qui doit donner notamment en 2013 un avis sur la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au plan national.

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5 mars > Promulgation de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France (JO du 7) et de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de la télévision (JO du 7).

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5 - 10 mars > Manifestations à Saint-Denis et à Saint Pierre (Ile de La Réunion), à l’initiative du Collectif des organisations syndicales, politiques et associatives (Cospar) contre la vie chère.

10 mars > Remise au ministre de la Culture et de la Communication par Hervé Gaymard, député (UMP), du rapport sur la situation du livre. Le rapport évalue la loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre à l’ère du livre numérique.

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17 mars > Engagement, au titre de l’article 49-1 de la Constitution, de la responsabilité du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. sur une déclaration de politique étrangère qui inclut notamment la réintégration de la France dans le commandement unifié de l’OTAN : le vote n’a lieu qu’à l’Assemblée nationale, il ne porte pas spécifiquement sur la question de l’OTAN. La confiance est accordée au gouvernement par 330 voix contre 238.

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18 mars > Remise au Président de la République du rapport annuel 2008 du médiateur de la République pointant notamment les difficultés des services publics dans l’information des usagers et la qualité de l’accueil.

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19 mars > Journée d’action à l’appel de huit organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, UNSA, FSU, SUD-Solidaires, CFTC, CFE-CGC) portant notamment sur l’emploi et le pouvoir d’achat : grèves dans les secteurs public et privé et manifestations dans plus de 200 villes qui ont regroupé entre 1,2 million de personnes (selon la police) et 3 millions (selon les syndicats).

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25 mars > Promulgation de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (JO du 25). La loi prévoit notamment l’augmentation des constructions HLM, le renforcement de la politique du 1% logement et l’amélioration de l’accès à l’accession sociale à la propriété.

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29 mars > Consultée par référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive., la population de Mayotte s’est prononcée en faveur de la départementalisation du territoire. Mayotte devrait devenir, en 2011, le 101e département français et le 5e en outre-mer.

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30 mars > Alors qu’ils entament leur 9ème semaine de contestation, les organisations syndicales et les collectifs de la recherche et de l’enseignement supérieur sont reçus par la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche pour tenter de "trouver les voies de sortie de crise" selon la ministre. Sans réponses aux questions posées, ils quittent la réunion.

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31 mars > Publication d’un décret portant sur l’encadrement des rémunérations des dirigeants d’entreprise aidés par l’Etat.

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Avril

1-2 avril > Sommet des pays du G20 à Londres consacré à la réforme du système financier international. La déclaration commune intitulée "Un nouvel ordre mondial" et rendue publique à la fin de la réunion prévoit de nouveaux moyens financiers pour les pays les plus en difficulté et annonce que "l’ère du secret bancaire est révolue".

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1er avril > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre du budget et de la fonction publique et le secrétaire d’Etat à la fonction publique d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur la rénovation du dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. dans la fonction publique. Ce texte est la traduction, au niveau législatif, des accords de Bercy du 2 juin 2008 signés par 6 des 8 syndicats de fonctionnaires (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, CGC).

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3 – 4 avril > Sommet de l’Otan à Strasbourg (France) et à Kehl (Allemagne). Retour de la France dans le commandement intégré de l’Otan.

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8 avril > Arrêt du Conseil d’Etat demandant au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) de prendre en compte le temps de parole à la radio et à la télévision du Président de la République et de ses représentants.

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8 avril > Remise au Président de la République et au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. du premier rapport annuel du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Le rapport souligne notamment les effets de la surpopulation carcérale et déplore le non-respect fréquent des exigences légales en matière de respect des droits et de la dignité de l’homme en milieu carcéral.

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8 avril > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution sur la mise en oeuvre d’un point de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 : un citoyen français peut saisir le Conseil constitutionnel s’il estime, à l’occasion d’un litige le concernant, que les lois lui étant opposées portent atteinte à ses droits et libertés, tels que définis dans la Constitution.

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14-15 avril > Le 14, les ports de Boulogne-sur-mer, Calais et Dunkerque sont bloqués par les pêcheurs qui réclament des quotas supplémentaires de sole et de cabillaud. Le 15, le ministre de l’agriculture et de la pêche présente un plan d’accompagnement qui prévoit notamment le déblocage de quatre millions d’euros pour améliorer l’indemnisation des arrêts temporaires de pêche.

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15 avril > Promulgation de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (JO du 16). Ce texte regroupe des dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 sur plusieurs points de la procédure parlementaire : vote des résolutions, conditions de présentation des projets de loi, exercice du droit d’amendement.

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20 avril > Promulgation de la 2 ème loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. pour 2009 (JO du 22). Elle prend en compte les mesures prises pour aider les populations les plus frappées par la crise économique et pour soutenir l’activité des secteurs économiques les plus fragilisés.

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22 avril > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre de l’économie du projet portant réforme du crédit à la consommation. Il vise à garantir une commercialisation responsable de ce type de crédit et une meilleure prévention du surendettement.

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25-28 avril > Le 25, publication au journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. de plusieurs décrets sur les enseignants chercheurs, notamment sur la réforme de leur statut, un des principaux motifs de la contestation universitaire : ce dernier ne recueille pas l’accord de l’ensemble de la communauté universitaire. Le 28, le cortège des manifestants enseignants chercheurs rejoint celui des personnels hospitaliers.

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26-30 avril > Les 26 - 27, apparition au Mexique et aux Etats-Unis d’un nouveau type de grippe H1N1 dénommée grippe A. Le 30, l’OMS déclare la pandémie imminente et porte l’alerte au niveau 5 sur une échelle de 6. Des cas de malades, suspects ou avérés sont recensés dans de nombreux pays, dont la France.

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28 avril > Publication du rapport de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, saisie de 152 plaintes dont 103 recevables, concernant des manquements à la déontologie de la part de la police : atteinte à la dignité des personnes arrêtées, menottages abusifs, trop nombreuses fouilles « à nu », notamment sur des mineurs.

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28-29 avril > Le 28, manifestation de médecins et de personnels hospitaliers à Paris contre la loi sur la réforme de l’hôpital, dite loi « Hôpital, patients, santé, territoires » qui prévoit notamment un renforcement des pouvoirs du directeur de l’hôpital. Le 29, l’objectif d’alignement des systèmes de financement des hôpitaux publics sur le privé, prévu initialement pour 2012, est reporté à 2018.

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29 avril > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., par le secrétaire d’Etat chargé de l’emploi, du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, transposant l’accord national interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux le 7 janvier 2009 et créant un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

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Mai

1er mai > A l’appel des 8 centrales syndicales (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC, Unsa, Solidaires et FSU), manifestations unitaires pour la fête du travail, rassemblant 1,2 million de personnes selon les organisateurs et 465 000 selon la police.

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4 - 11 mai > Le 4, les personnels pénitentiaires, mobilisés autour des syndicats - Ufap-Unsa, FO-pénitentiaire et CGT-pénitentiaire - entament un blocage progressif des prisons pour dénoncer une dégradation de leurs conditions de travail et réclamer des créations de postes. Le 11, l’Ufap-Unsa et FO-pénitentiaire signent un protocole d’accord qui prévoit 177 créations d’emploi, principalement en 2010.

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7 mai > Le Conseil d’Etat rend public son rapport sur la révision des lois de bioéthiqueBioéthiqueQuestions éthiques et sociétales posées par les innovations médicales qui impliquent une manipulation du vivant comme les expérimentations sur l’homme, les greffes d’organes et l’utilisation des parties du corps humain, la procréation médicalement assistée, les interventions sur le patrimoine génétique, etc. dans lequel il se prononce contre la légalisation de la pratique des mères porteuses et en faveur de recherches sur l’embryon.

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7 - 13 mai > Le 7, remise au président de la République du rapport de Yazid Sabeg sur la diversité préconisant la création d’un Observatoire de la parité et de la diversité qui pourrait procéder à des mesures quantitatives de la diversité. Le 13, remise au président de la République du rapport annuel de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) saisie de 25% de réclamations de plus qu’en 2007.

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10 mai > Elections provinciales en Nouvelle-Calédonie pour renouveler les 76 membres des assemblées des trois provinces (Sud, Nord et Iles Loyauté). Les listes non indépendantistes sont en tête dans la province Sud (la plus peuplée) et conservent la majorité du Congrès qui désigne le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. territorial ; les indépendantistes l’emportent dans les deux autres provinces.

13 mai > Publication du rapport annuel de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : 71 990 déclarations de fichiers, 4 244 plaintes et 2 516 demandes d’accès à des fichiers enregistrées. Les principaux avis rendus portent sur la loi relative à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), le fichier de police EDVIGE et la videosurveillance.

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13 - 14 mai > Le 13, remise au président de la République du rapport de Jean-Philippe Cotis, directeur général de l’INSEE, sur le partage de la valeur ajoutée : le rapport constate une relative stabilité de la part globale des salaires, mais une hausse relativement forte des salaires les plus élevés. Le 14, lettre du président de la République demandant aux partenaires sociaux de se concerter sur ce sujet et d’aboutir à des conclusions avant le 15 juillet.

18 mai > Poursuite de la grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. des enseignants-chercheurs et du blocage de certaines universités par les étudiants. Réaffirmant sa volonté d’accompagner toutes les universités pour un bon déroulement des examens, la ministre de l’Enseignement supérieur propose des mesures permettant d’atténuer les effets du rallongement de l’année universitaire.

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19 mai > Publication du rapport de la MIVILUDES (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires). Il analyse le phénomène sectaire sous trois angles particuliers : le développement des pratiques de développement / coaching au sein des entreprises et à travers la formation professionnelle, l’utilisation de stratégies d’influence via Internet et le développement de pratiques psychothérapeutiques.

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19 mai > Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. nomment deux médiateurs chargés de désamorcer la colère des producteurs de lait mobilisés dans toute la France pour dénoncer la politique des pouvoirs publics et la baisse de leurs revenus.

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20 mai > Communication en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la secrétaire d’État chargée de l’Ecologie sur les 10 plans d’action sectoriels prévus dans le cadre de la stratégie nationale pour la biodiversité.

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25 - 26 mai > Inauguration par le président de la République d’une base militaire permanente à Abu Dhabi, lors d’un déplacement aux Emirats arabes unis.

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26 mai > Journée « de mobilisations décentralisées » dans les secteurs public et privé (arrêts de travail notamment à la SNCF et aux Impôts, manifestations, rassemblements, pétitions, pique-niques…) à l’appel des syndicats (CGT, CFDT, FO, CFTC, CGC, FSU, UNSA et Solidaires) pour la hausse du smic, contre les suppressions de postes dans la fonction publique, contre les licenciements et l’extension du travail du dimanche.

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27 mai > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de la Défense d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur les réparations sanitaires des conséquences des essais nucléaires réalisés par la France au Sahara et en Polynésie française entre 1960 et 1996 .

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27 mai > Promulgation de la loi pour le développement économique des outre-mer (JO du 28). Elle prévoit notamment la création de « zones franches globales d’activités » dans les quatre départements d’outre-mer.

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27 mai > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre de l’Intérieur de la deuxième loi d’orientation pour la sécurité intérieure (LOPPSI). La loi prévoit 2,5 milliards d’euros de financements supplémentaires sur cinq ans (2009-2013) et concerne aussi bien le terrorisme que la délinquance routière, la cybercriminalité ou encore le renforcement de la police technique et scientifique.

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Juin

1er juin > Mise en œuvre du revenu de solidarité active (RSA) remplaçant le revenu minimum d’insertion (RMI) et l’allocation de parent isolé (API). Il est attribué aux personnes sans emploi, ni rémunération ou dont les rémunérations sont limitées. Les personnes qui retrouvent un emploi perçoivent un complément de revenus et peuvent cumuler salaire et une partie du RSA.

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2 juin > Remise au président de la République du rapport de Richard Descoings, directeur de l’Institut d’études politiques de Paris, sur la réforme des lycées. Parmi les préconisations : redéfinir le rôle du lycée, accompagner l’orientation des élèves, rééquilibrer les voies et les séries, rénover les enseignements et réfléchir aux modes d’évaluation.

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3 juin > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., par le Premier ministre, d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. associant le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. aux pouvoirs de nomination du Président de la République d’une quarantaine de dirigeants d’entreprises publiques ou d’autorités administratives indépendantes, en application de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

  Consulter le compte rendu du Conseil des ministres

7 juin > Election des 72 députés pour la France au Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres. Taux d’abstentionAbstentionNon participation à un scrutin record en France avec 59,6 %. L’UMP obtient 27,88 % des voix, le parti socialiste 16,48 %, les listes des Verts 16, 28 %, le MODEM 8,46 %, le Front de gauche (PCF et Parti de gauche) 6,05 %, le Front national 6, 34%, les listes d’extrême gauche 6,10%.

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9 juin > Remise au ministre de l’Ecologie, des rapports des groupes de travail sur les différentes thématiques du Grenelle de la Mer.

  Consulter le rapport "La délicate rencontre entre la terre et la mer"

  Consulter le rapport "Entre menaces et potentiels, une mer fragile et promesse d’avenir"

  Consulter le rapport "Partager la passion de la mer"

  Consulter le rapport "Planète mer : inventer de nouvelles régulations"

10 - 24 juin > Le 10, le Conseil constitutionnel censure, dans la loi dite Hadopi, la partie qui prévoit une riposte graduée au téléchargement illégal. Le 12, promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi (JO du 13). Le 24, présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. Prenant en compte la décision du Conseil constitutionnel, le projet prévoit un dispositif judiciaire adapté pour la prise de sanctions si les avertissements prévus dans la loi Hadopi n’ont pas été suivis d’effet.

  Consulter la loi

  Consulter la décision du Conseil constitutionnel

  Consulter le le compte rendu du Conseil des ministres

13 juin > A l’appel des 8 centrales syndicales (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC, Unsa, Solidaires et FSU), nouvelle journée de mobilisation, axée sur les conséquences de la crise économique.

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15 juin > Présentation du rapport 2009 de la Commission des comptes de la sécurité sociale. Le déficit du régime général en 2008, établi à 10,2 milliards d’euros, est proche des prévisions de la loi de financement de la sécurité sociale. Pour 2009 l’effet de la crise économique conduit à prévoir un déficit record de 20,1 milliards, le double des prévisions.

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17 juin > Lancement par EDF d’un emprunt auprès des particuliers pour financer ses investissements. La souscription aux obligations offrant un taux d’intérêt de 4, 5% par an pendant 5 ans est ouverte aux épargnants jusqu’au 1er juillet 2009..

  Consulter le communiqué de presse d’EDF

17 juin > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte. Ce projet détaille les compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie dans le cadre de l’application de l’accord de Noumea de 1998 et entérine la transformation de Mayotte en département à compter de 2011.

  Consulter le panorama des lois

  Consulter le portail du gouvernement de Nouvelle Calédonie

17 - 18 juin > Conseil Européen : accord entre les chefs d’Etat et de gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. des 27 pays de l’Union sur les garanties apportées à l’Irlande pour lui permettre d’organiser un référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. sur la ratification du traité de Lisbonne, sur le soutien à la candidature de M. Barroso à la présidence de la Commission européenne et sur le renforcement des régulations financières.

  Consulter les conclusions de la présidence du Conseil européen des 18 et 19 juin 2009 (format pdf)

22 juin > Devant le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. réuni en Congrès à Versailles, le président de la République annonce une consultation de trois mois pour définir les « priorités nationales » qui seront financées par un grand emprunt national.

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23 juin > Remaniement ministériel (Publication au JO du 24). 14 ministres et secrétaires d’Etat changent d’attribution, 8 sont démis de leurs fonctions et 8 nouvelles personnalités font leur entrée au sein du Gouvernement

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23 juin > Publication du rapport de la Cour des comptes sur "les résultats et les perspectives des finances publiques". Le déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. des administrations centrales, locales et de sécurité sociale atteint 3,5% du PIB en 2008, ce qui porte la dette publiqueDette publiqueEnsemble des dettes de l’Etat résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. à 1 327 milliards d’euros (68,1 % du PIB).

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25 juin > Le conseil d’administration du CNRS approuve le contrat d’objectifs 2009-2013 avec l’Etat. Il acte la transformation de l’organisme de recherche en instituts thématiques, en dépit de l’opposition marquée des chercheurs, des personnels et des représentants syndicaux.

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Juillet

2 juillet > Remise au président de la République du rapport émanant des Etats généraux de la bioéthiqueBioéthiqueQuestions éthiques et sociétales posées par les innovations médicales qui impliquent une manipulation du vivant comme les expérimentations sur l’homme, les greffes d’organes et l’utilisation des parties du corps humain, la procréation médicalement assistée, les interventions sur le patrimoine génétique, etc..

  Consulter le rapport

  Consulter le dossier d’actualité

7 juillet > Présentation des principales propositions du Livre vert de la commission de concertation sur la jeunesse, présidée par Martin Hirsch, Haut commissaires aux solidarités actives et à la jeunesse : organiser un service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de l’orientation, donner à tous les jeunes les moyens de prendre en main leur existence, inciter les propriétaires à louer à des jeunes, lever les obstacles financiers à l’accès au permis de conduire.

  Consulter le rapport

7 juillet > Suite au témoignage du général François Buchwalter, ancien attaché de défense français à Alger, le président de la République annonce qu’il lèvera le « secret défense » sur tout document que lui demandera la justice pour éclairer les zones d’ombres à propos du massacre de moines français à Tibéhirine en Algérie en mai 1996.

  Consulter le point de presse

10 - 15 juillet > Tenue des trois tables rondes finales du Grenelle de la Mer, processus de concertation visant à compléter les engagements du Grenelle de l’environnement pour ce qui concerne la mer et le littoral. Ont été entérinées des mesures en faveur des énergies marines, de la biodiversité, de la pêche durable, de la réduction des pollutions marines ou encore de la gouvernance.

  Consulter le site du Grenelle de la mer

14 juillet > Début de la septième législatureLégislatureDurée du mandat des députés de l’Assemblée nationale. du Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres : élection de Jerzy Buzek, ancien Premier ministre polonais et membre du Parti populaire européen, à la Présidence du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. pour une durée de deux ans et 6 mois. Les députés se sont regroupés par affinité politique en 7 groupes.

  Consulter le site du Parlement

  Consulter le site du Président du Parlement

15 juillet > Remise du rapport de la Cour des comptes sur "la gestion 2008 des services de la Présidence de la République". C’est la première fois que le budget de l’Elysée est contrôlé. Constat positif sur la transparence des comptes mais quelques anomalies sont constatées, concernant notamment la mise en concurrence des fournisseurs, la gestion des domaines immobiliers ou le paiement de certaines dépenses privées.

  Consulter le rapport

21 juillet > Promulgation de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (JO du 22), relative à la modernisation des établissements de santé, l’accès de tous à des soins de qualité, la prévention et la santé publique , l’organisation territoriale du système de santé.

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21 juillet > Délibération du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision qui décide de comptabiliser à partir du 1er septembre les interventions du Président de la République qui " relèvent du débat politique national. "

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22 juillet > Promulgation de la loi de développement et de modernisation des services touristiques (JO du 24), portant refonte de la classification hôtelière, modification du système d’attribution des chèques vacances, simplification de la réglementation applicable aux agences de voyage et création d’une agence de développement touristique de la France.

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22 - 23 juillet > Le 22, communication en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. sur l’état de la préparation face à la pandémie grippale. Le 23, les médecins généralistes se substituent au SAMU pour prendre en charge les patients suspectés ou atteints par le virus de la grippe A/H1N1 ; l’hospitalisation est réservée aux enfants de moins de un an et aux cas graves.

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28 juillet > Michel Rocard, ancien Premier ministre, remet son rapport sur la création d’une taxe carbone ou "contribution climat énergie" (CCE) aux ministres de l’écologie et de l’économie. Le rapport recommande que cette taxe s’applique à toutes les énergies fossiles (pétrole, charbon, gaz) et préconise une application de la contribution dès 2010 à hauteur de 32 euros la tonne de CO2 émise, puis de 100 euros en 2030.

  Consulter le rapport

29 juillet > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. modifiant le statut juridique de la Poste d’entreprise publiqueEntreprise publiqueEntreprise sur laquelle l’Etat peut exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété ou de la participation financière, en disposant soit de la majorité du capital, soit de la majorité des voix attachées aux parts émises. en société anonyme à capitaux publics au 1er janvier 2010 : augmentation prévue de capital à hauteur de 2,7 milliards d’euros, souscrite par l’Etat et la Caisse des dépôts, réaffirmation des missions de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de La Poste (service universelService universelNotion communautaire qui se définit comme un service minimum donné, dont la qualité est spécifiée, accessible à tout utilisateur et à un prix acceptable. Le service universel peut être considéré comme un service de base dans un environnement concurrentiel. du courrier, aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice., accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. bancaire et distribution de la presse).

  Consulter le communiqué du Conseil des ministres

31 juillet > Participation du ministre des Affaires étrangères et de la secrétaire d’Etat à l’Outre-mer à Nouméa (Nouvelle Calédonie) au 3è Sommet France-Océanie notamment sur les enjeux du changement climatique ; en marge du sommet, affrontements entre des membres de l’USTKE (Union syndicale des travailleurs Kanaks et exploités) réclamant la libération du président de leur syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. emprisonné, et les forces de l’ordre.

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Août

3 août > Promulgation de la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique : suppression des obstacles juridiques à la mobilité des fonctionnaires, possibilité de recourir à l’intérim dans les 3 fonctions publiques, aide à la réorientation professionnelle pour les personnes dont les services sont réorganisés (JO du 6).

  Consulter la loi

3 août > Promulgation de la loi relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (JO du 5). Le texte énumère une série de mesures visant la mise en œuvre des 273 engagements du Grenelle de l’environnement (juillet -octobre 2007) : elles portent notamment sur la lutte contre le changement climatique, la protection de la biodiversité et des milieux naturels, la prévention des risques pour l’environnement et la santé.

  Consulter la loi

3 août > Promulgation de la loi relative à la gendarmerie nationale (JO du 6). Le texte réaffirme le statut militaire de la gendarmerie. Il consacre l’existence de deux forces de sécurité, l’une de statut civil, l’autre de statut militaire.

  Consulter la loi

3-4 août > Le ministre de l’agriculture annonce, suite à une décision de la Commission européenne, que les producteurs de fruits et légumes devront rembourser des aides publiques versées par l’Etat entre 1992 et 2002, mais souhaite renégocier cette somme à la baisse. La Commission accorde un délai jusqu’à fin septembre 2009 à l’Etat français pour la remise d’un rapport complet précisant les bénéficiaires des aides et les montants alloués.

  Consulter la décision de la Commission européenne du 28 janvier 2009

  Consulter le site touteleurope.fr

6-10 août > Loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes, les zones touristiques et thermales et dans certaines grandes agglomérations pour les salariés « volontaires » : le 6, censure par le Conseil constitutionnel du statut particulier prévu pour Paris et validation de la coexistence de règles de rémunération différentes selon le type d’exception dominicale. Le 10, promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi (JO du 11).

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11 août > La CNIL (Commission nationale informatique et libertés) souligne, dans un ensemble de recommandations aux entreprises, que la mise en place d’un "plan de continuité de l’activité" (PCA) et le recueil d’informations personnelles sur les salariés au sein des entreprises pour faire face à une éventuelle pandémie de grippe A(H1N1) doivent être entourés de "précautions.

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17 août > Publication par l’Observatoire national de la délinquance de statistiques montrant depuis un an, une hausse des agressions sur les personnes (+4,3%) alors que les atteintes aux biens ont continué de diminuer (-1,1%) bien qu’à un rythme plus faible que les années précédentes.

24-25 août > Le 24, réception des représentants du secteur bancaire et financier français par la ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, le 25 par le président de la République, sur la politique d’attribution des bonus aux traders et la justification des encours de prêts.

  Consulter le discours

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25 août > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le Premier ministre, d’un projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. réformant notamment la composition du Conseil économique, social et environnemental en vertu de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, jetant les bases d’une rénovation profonde du Conseil économique et social. Sur ses 233 membres, 33 se consacrent à l’environnement et la parité homme femme doit être effective dans chaque groupe.

  Consulter le Conseil des ministres

25 août > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le Secrétaire d’Etat à l’intérieur et aux collectivités territoriales, de deux projets de loi : l’un ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés, l’autre ratifiant l’ordonnance n° 2009- 936 du 29 juillet 2009 relatif à l’élection de députés par les Français établis hors de France.

  Consulter le Conseil des ministres Lien vers le haut de page

Septembre

1er septembre > Remise au président de la République du rapport du Comité de réflexion présidé par Philippe Léger sur la justice pénale. Le rapport préconise la suppression du juge d’instruction, la charge des pouvoirs d’enquête revenant au procureur de la République, et introduit la procédure du « plaider coupable » en cour d’assises.

  Consulter le rapport

2 septembre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de la Défense d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’Etat en mer. Son objectif est de renforcer les capacités d’intervention de l’Etat français contre les actes de piraterie dont la recrudescence est constatée en haute mer, notamment dans l’océan Indien.

  Consulter le panorama des lois

2 septembre > Annulation par le Conseil d’Etat du décret du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Intérieur de septembre 2008 autorisant le pistolet à impulsions électriques Taser pour les policiers municipaux.

  Consulter la décision du Conseil d’Etat

9 septembre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de la Justice et des Libertés d’un projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. et d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatifs au défenseur des Droits dont les attributions incluent celles aujourd’hui exercées par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

  Consulter le panorama des lois

  Consulter le site de la Défenseure des enfants

13-14 septembre > Le 13, annonce par le ministre de l’Immigration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire du report de la mise en œuvre des tests ADN pour le regroupement familial, prévue par la loi de 2007 sur la maîtrise de l’immigration. Le 14, le Premier ministre réagit à la polémique suscitée par cette décision au sein de la majorité en promettant un nouveau débat au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat..

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14 septembre > Remise au président de la République du rapport de la Commission sur la mesure de la performance économique et du progrès social, présidée par Joseph Stiglitz. Le rapport propose de développer de nouveaux instruments de mesure de la richesse des nations en mettant davantage l’accent sur la mesure du bien-être de la population plutôt que sur celle de la production économique.

  Consulter le rapport

  Consulter le discours du président de la République

14 septembre > Lancement par le ministre de l’Intérieur de la police d’agglomération qui place les 6,4 millions d’habitants de Paris et des départements de la petite couronne sous l’autorité du préfet de police.

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16-23 septembre > Le 16, présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de l’Ecologie et de l’Energie et le secrétaire d’État aux transports de l’« engagement national pour le fret ferroviaire ». Les 22 et 23, présentation au Comité central d’entreprise et au Conseil d’administration de la SNCF d’un projet de schéma directeur, très critiqué par les syndicats, intitulé « schéma directeur pour un nouveau Transport écologique de Marchandises », visant à relancer la compétitivité de la SNCF dans le domaine du fret.

  Consulter le communiqué de la SNCF (format pdf)

  Consulter le rapport d’information de l’Assemblée nationale

21 septembre > Ouverture au tribunal correctionnel de Paris du "procès Clearstream" où se trouvent notamment confrontés le président de la République, Nicolas Sarkozy, parmi les parties civiles, et l’ancien Premier ministre Dominique de Villepin, parmi les prévenus. Ce dernier est poursuivi pour "complicité de dénonciation calomnieuse" : il est soupçonné d’avoir voulu alerter la justice sur des listings de comptes cachés (l’un détenu par Nicolas Sarkozy) alors qu’il savait ces listings faux.

22 septembre > Démantèlement et destruction par les forces de l’ordre près de Calais d’un campement d’immigrés sans papiers surnommé "la jungle". Interpellation de 276 personnes, dont 132 mineurs.

  Consulter le communiqué

  Consulter le communiqué

24-25 septembre > Réunion du G20 à Pittsburgh (Pennsylvanie, USA) regroupant pays industrialisés et pays émergents. La déclaration finale adoptée par les chefs d’Etat et de gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. préconise notamment le renforcement du rôle du FMI, l’encadrement des « bonus », la mise sous surveillance des « paradis fiscaux » et affirme la priorité à la lutte contre le chômage.

  Consulter les déclarations des chefs d’Etat et de gouvernement (format pdf)

29 septembre > Présentation par le président de la République, d’un plan de 500 millions d’euros en faveur de l’insertion et de l’autonomie des jeunes de 16 à 25 ans : extension du revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes de moins de 25 ans ayant travaillé au moins deux ans, revalorisation du statut des apprentis, doublement de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, octroi progressif d’un dixième mois de bourse.

  Consulter le discours

30 septembre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., par le ministre du Budget et la ministre de l’Economie, du projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2010 visant à accompagner et conforter la sortie de crise. Le projet prévoit un déficit de 116 milliards d’euros (141 en 2009) ; il engage une réforme de la structure de la fiscalité (suppression de la taxe professionnelle et création d’une taxe carbone).

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Octobre

2 octobre > Présentation par le Premier ministre des 21 mesures du Plan de prévention de la délinquance, adopté lors du Comité interministériel de prévention de la délinquance : développement de la vidéo-protection, sanctuarisation des établissements scolaires, lutte contre les violences intrafamiliales.

  Consulter le document

5 octobre > Début d’une expérimentation dans 3 lycées professionnels de l’académie de Créteil de lutte contre l’absentéisme qui repose sur la mise à disposition de la classe d’une somme devant être consacrée à la réalisation d’un projet collectif. Ce projet, qui suscite des interrogations, est l’un des 165 financés par le Fonds d’expérimentation pour la jeunesse (mis en place par le Haut Commissaire à la jeunesse).

  Consulter le site du Haut Commissaire à la jeunesse

5 octobre > Ouverture du procès en appel de l’Erika (navire pétrolier ayant fait naufrage au large de la Bretagne en décembre 1999) devant la Cour d’appel de Paris. Le parquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. réclame la confirmation du « préjudice écologique » contre Total reconnu lors du 1er procès en janvier 2008.

  Consulter le site des amis de la terre

  Consulter le site de Total

7 octobre > Remise au Premier ministre du rapport Léonetti proposant d’amender l’avant projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur l’autorité parentale pour mieux garantir l’intérêt de l’enfant en prenant en compte les situations des familles recomposées et donc de coparentalité. Il recommande d’aborder avec prudence la question d’un éventuel statut du beau-parent et en cas de conflit entre adultes suggère de développer la médiation familiale.

  Consulter le document

7 octobre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le secrétaire d’Etat au Développement de la région capitale du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur le Grand Paris visant à renforcer l’attractivité économique de la région parisienne : il détermine des zones de développement économique et urbain autour de grands pôles stratégiques, avec des objectifs de croissance (4 %) et de création d’emplois (800 000) pour l’Ile-de-France en une décennie.

  Consulter le panorama des lois

12 octobre > Remise du rapport de Laurent Hénart, député, au Premier ministre sur les formations en alternance dans le secteur publicSecteur publicSecteur regroupant toutes les activités économiques et sociales prises en charge par les administrations, les entreprises publiques et les organismes publics de Sécurité sociale. avec un objectif de 100 000 jeunes en formation d’ici à 5 ans.

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13 octobre > Remise du rapport de Serge Letchimy, député, au Premier ministre sur l’habitat insalubre et indigne dans les départements et régions d’outre-mer. Le rapport préconise la résorption de l’habitat insalubre (RHI) dans les quartiers les plus dégradés, la réhabilitation des maisons dans les quartiers d’habitat spontané, et la régularisation et le maintien sur place des occupants sans titre lors des opérations de RHI.

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14 octobre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par les ministres du Budget et de la Santé du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur le financement de la sécurité sociale pour 2010 qui prévoit un déficit de 30,6 milliards d’euros (23,5 milliards en 2009) et met en place des mesures de limitation de la hausse des dépenses (forfait hospitalier passant de 16 à 18 euros, baisse des taux de remboursement pour une centaine de médicaments, lutte contre les arrêts maladie "injustifiés" etc.).

  Consulter le panorama des lois

16 octobre > Signature de deux décrets (JO du 18) portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux atteintes à la sécurité publique. Ces deux nouveaux fichiers concernent des personnes dont les activités peuvent porter atteinte à la sécurité publique. Ils contiennent des informations relatives à l’identité, aux relations de la personne, ses déplacements, son "origine géographique" ou ses "activités politiques, philosophiques, religieuses, syndicales".

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  Consulter le communiqué de la LDH

21 octobre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre et le secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux Collectivités territoriales de 4 projets de loi sur les collectivités territoriales, prévoyant notamment le remplacement des conseillers généraux et régionaux par un nouveau type d’élu local, le conseiller territorial, et la création d’une nouvelle structure pour les zones urbaines atteignant 500 000 habitants, la « métropole ».

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26 octobre - 2 novembre > Le 26 octobre, Eric Besson, ministre de l’Immigration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire, lance « un grand débat sur l’identité nationale » (Qu’est-ce qu’être Français et l’apport de l’immigration à l’identité nationale) prévu du 2 novembre 2009 jusqu’en février 2010. Le débat s’organisera au niveau des préfectures et sous-préfectures. Le 2 novembre, ouverture à l’ensemble de la population du site Internet dédié au débat.

  Consulter le communiqué

  Consulter la circulaire (format pdf)

27 octobre > Publication par la Cour des comptes d’un rapport intitulé « La conduite par l’Etat de la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. ». Il présente un bilan des différentes vagues de décentralisation depuis le début des années 1980.

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28 octobre > Promulgation de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (JO du 29). Ce texte met en place le dispositif judiciaire permettant de sanctionner les auteurs de téléchargements illicites sur Internet.

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30 octobre > Ordonnance de la juge d’instruction Xavière Simeoni renvoyant Jacques Chirac, président de la République de 1995 à 2007, devant un tribunal correctionnel pour des affaires d’emplois fictifs à la Mairie de Paris entre 1993 et 1995, alors qu’il était maire de la ville.

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Novembre

2 novembre > Présentation par le président de la République du plan cancer 2009-2013. Ce plan est doté de 730 millions d’euros sur quatre ans et met l’accent sur le dépistage et la réduction des inégalités géographiques et sociales devant la maladie.

3 novembre > Coup d’envoi par le Commissaire à la Diversité, le ministre du Travail et le secrétaire d’Etat à l’Emploi, de l’expérimentation du CV anonyme dans 49 entreprises pour une durée de 6 mois : il s’agit d’éviter les discriminations à l’embauche liées à la couleur de la peau, la consonance étrangère du nom de famille, le lieu de résidence, l’âge et ainsi de préserver l’égalité des chances de tous les candidats.

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6 novembre > Décret portant création du comité interministériel du handicap (JO du 10). Le Comité est chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l’Etat en direction des personnes handicapées et doit permettre de renforcer la cohérence interministérielle de la politique du handicap.

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6 novembre > Première réunion du Comité interministériel de l’outre-mer qui adopte 137 mesures inspirées des Etats généraux lancés en avril 2009. Les mesures, destinées à refonder la politique du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à l’égard de l’outre-mer, concernent notamment le développement économique et social et le rayonnement culturel de l’outre-mer. Par exemple : moratoire d’un an sur les dettes sociales, plans d’apurement sur trois à cinq ans en direction de l’industrie hôtelière des Antilles.

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10 novembre 2009 > Communication en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du secrétaire d’Etat au Logement et à l’Urbanisme, sur une refondation du dispositif de prise en charge des sans-abri et des mal-logés qui prévoit la création d’un service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de l’hébergement et de l’accès au logement avec, dans chaque département, un service chargé de l’accueil et du suivi individualisé de chaque sans-abri.

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16 novembre > Communication en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. sur la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1).

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16 novembre 2009 > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du projet de loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. pour 2009. Le collectif budgétaireCollectif budgétaireExpression employée pour qualifier les lois de finances rectificative. décide d’affecter les 2 milliards non dépensés par rapport aux prévisions de la loi initiale, au remboursement de la dette de l’Etat envers la Sécurité sociale. Les principales mesures fiscales concernent la lutte contre les "paradis fiscaux" et contre "l’économie souterraine".

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17-19 novembre > Congrès des maires de France dans un contexte de fronde contre le projet de suppression de la taxe professionnelle, qui laisse nombre d’élus inquiets sur le mode de financement des collectivités locales.

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19 novembre > Remise au président de la République du rapport de la Commission Rocard-Juppé fixant les priorités de dépenses du grand emprunt, prônant un effort public de 35 milliards d’euros susceptible de générer 60 milliards d’investissement et privilégiant les secteurs de l’université et de la recherche, de l’innovation et de la croissance verte.

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19 novembre > Les 27 chefs d’Etats et de gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de l’UE approuvent la nomination du premier ministre belge, Herman Van Rompuy, comme président du Conseil européen pour deux ans et demi et de l’actuelle commissaire au Commerce, la Britannique, Catherine Ashton, comme Haut représentant de l’UE pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité : 2 nouvelles fonctions introduites par le Traité de Lisbonne (applicable au 1er décembre 2009).

20 novembre > La Défenseure des enfants remet son rapport annuel : les séparations familiales conflictuelles et le sort des enfants étrangers constituent les principaux motifs de sa saisine. Elle publie aussi les 200 propositions de la Consultation nationale "Parole aux jeunes" lancée auprès de 2500 jeunes de métropole et d’outre-mer âgés de 8 à 18 ans centrées sur des questions de société les concernant directement.

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25 novembre > Promulgation de la loi pénitentiaire (JO du 25). Elle renforce le droit des détenus avec notamment une domiciliation dans l’établissement pénitentiaire permettant d’obtenir papiers d’identité et prestations sociales et d’exercer son droit de vote. Elle prévoit aussi des mesures développant des alternatives à la détention provisoireDétention provisoirePlacement en prison d’une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement. et réaffirme le principe de l’encellulement individuel, avec un moratoire permettant d’y déroger pendant 5 ans.

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25 novembre > Promulgation de la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (JO du 25). La loi crée un "fonds" pour financer la formation des salariés victimes de licenciements économiques ou peu qualifiés et prévoit la réorganisation de la gestion des fonds de formation professionnelle, l’amélioration de l’information et de l’orientation professionnelle et le renforcement du droit individuel à la formation.

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30 novembre > Le rapport annuel de l’Observatoire national des zones urbaines sensiblesZone urbaine sensible / Zones urbaines sensiblesZUS (ONZUS) est rendu public. 33,1% des 4,5 millions d’habitants de ces quartiers vivent sous le seuil de pauvreté (908 euros mensuels), 44,3% pour les moins de 18 ans. Le taux de chômage est de 16,9 % mais atteint 41,7% pour les jeunes garçons fortement touchés par l’échec scolaire.

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Décembre

1er décembre > Entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant les règles de fonctionnement des institutions européennes : généralisation de la procédure de codécision impliquant Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres et Conseil de l’Union européenne pour l’adoption des textes législatifs, création de 3 nouveaux "hauts responsables" (Président du Conseil européen, Haut représentant de la politique étrangère européenne, Secrétaire général du Conseil), etc.

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3 décembre > Décret (JO du 4) créant de nouvelles directions départementales interministérielles, par fusion de multiples services, au titre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Selon le département, 2 ou 3 directions seront à la disposition du préfet en plus de l’Inspection académique, de la direction départementale des finances publiques et des services de la sécurité publique.

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7 - 11 décembre > 49ème Congrès de la CGT à Nantes. Bernard Thibault est reconduit pour la quatrième fois dans ses fonctions de secrétaire général.

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7 - 18 décembre > Le 7, début de la conférence des Nations Unies sur le changement climatique à Copenhague (Danemark). Le 18, accord a minima à l’issue de la conférence : engagement des pays participants à limiter le réchauffement à 2 degrés, à faire part, avant le 31 janvier 2010, de leurs objectifs en matière de réduction de gaz à effet de serre pour 2020, montée en charge des aides attribuées par les pays industrialisés aux pays les plus vulnérables.

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8 décembre > Promulgation de la loi relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires (JO du 9). La loi a pour objectif la mise en place d’un processus de régulation dans le domaine du transport ferroviaire rendue nécessaire par l’ouverture à la concurrence. Elle crée notamment l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF)

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9 décembre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de l’Espace rural et de l’Aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice. d’un décret relatif à la création de la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (DATAR) qui reprend l’ensemble des missions de la délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT - ex DATAR) et coordonne les politiques d’aménagement du territoire mises en oeuvre par les préfets de région.

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10 décembre > Présentation devant le Conseil supérieur de l’éducation par le ministre de l’Education nationale d’un nouveau projet de réforme des lycées qui met l’accent sur l’orientation des élèves et la prévention du décrochage scolaire et prévoit notamment de rendre optionnelle l’histoire –géographie en terminale. Cette dernière disposition a d’ailleurs suscité une pétition d’historiens en désaccord avec la proposition (lancement de la pétition le 29 novembre 2009).

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10 décembre > Promulgation d’une loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. (JO du 11) permettant la mise en œuvre d’un des points de la loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions. Elle ouvre au justiciable la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel lorsqu’il lui paraît, à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution lui garantit.

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14 décembre > Présentation par le président de la République, lors d’une conférence de presse, des cinq priorités d’utilisation des 35 milliards du grand emprunt : enseignement supérieur et formation, recherche, industrie et PME, numérique, développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs..

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16 décembre > Publication du rapport de la Cour des comptes sur les effectifs de l’Etat 1980 – 2008, qui critique la rigidité de l’Etat dans la gestion des effectifs de la Fonction publique et en particulier la démarche quantitative liée à la règle forfaitaire de non remplacement d’un fonctionnaire sur deux, résultat, selon lui, d’une démarche quantitative n’évaluant pas la qualité des missions de service public

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16 décembre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., par la ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur la régulation bancaire et financière, confiant notamment à l’Autorité des marchés financiers le contrôle des agences de notation et créant un Conseil de la régulation financière et du risque systémique.

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23 décembre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un décret créant le « Conseil de défense et de sécurité nationale », une modification du code de la défense qui était incluse dans la loi de programmation militaire (JO du 31 juillet 2009). Le décret prévoit aussi la création d’un secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale qui succède au Secrétariat général de la défense nationale.

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30 décembre > Loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (JO du 31) qui prévoit un déficit de 117,4 milliards d’euros (contre 141 milliards prévus pour 2009), soit 8,5% du PIB et une dette publiqueDette publiqueEnsemble des dettes de l’Etat résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. approchant 84% du PIB à la fin de l’année 2010. La taxe professionnelle est remplacée par une contribution économique territoriale (CET). Le Conseil constitutionnel invalide (décision du 29) toutes les dispositions sur la taxe carbone.

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30 décembre > Le Conseil d’Etat invalide 2 dispositions du décret portant création d’un traitement automatisé de données personnelles relatives aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire (fichier ELOI) : la conservation pendant 3 ans de données comme celles relatives aux enfants de l’étranger expulsable, l’enregistrement du numéro d’identification délivré à toute personne ayant fait une demande de titre de séjour.

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