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2010

mis à jour le 14 01 2011

Les dates et événements clés qui jalonnent la vie publique en France sont déclinés ici sous deux modes :

les faits marquants : ces chronologies indiquent, mois après mois, les principaux événements de la vie publique ;

des chronologies thématiques : ces repères permettent de retracer l’évolution d’un problème, d’une politique ou d’une réforme faisant débat dans l’actualité.

Chronologie de l'année 2010

Janvier

4 janvier > Promulgation de la loi relative à la protection du secret des sources des journalistes (JO du 5 janvier) qui définit les règles permettant aux journalistes de protéger le secret de leurs sources d’information au cours d’une procédure judiciaire ainsi que les conditions permettant d’y faire exception.

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5 janvier > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre de la Santé d’une ordonnance relative à la création de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail par fusion de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (Afsset).

  Consulter le communiqué du Conseil des ministres

  Consulter le communiqué de l’Afsset

5 janvier > Promulgation de la loi relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français (JO du 6 janvier). Ce texte met en place une procédure d’indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France au Sahara et en Polynésie française entre 1960 et 1996.

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7 janvier > Mort de Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes depuis 2004, ancien député des Vosges (1978-1986), ancien ministre des affaires sociales et de l’emploi (1986-1988), ancien Président de l’Assemblée nationale (1993-1997), ancien Président du RPR (1997-1999), candidat battu à la mairie de Paris en 2001.

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8 janvier > Installation du Collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). La Hadopi est composée d’un collège de 9 membres et d’une commission de protection des droits. La Commission a en charge le volet répressif anti-piratage, le Collège le volet développement de l’offre légale de téléchargement. Le président du Collège préside la Haute autorité.

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10 - 24 janvier > Le 10, les électeurs de Guyane et de Martinique se prononcent contre le changement de statut de département d’outre-mer régi par l’article 73 de la Constitution en un régime de plus large autonomie prévu par l’article 74 de la Constitution. A la suite de ce vote, le 24, les électeurs, à nouveau consultés, approuvent la création d’une collectivité exerçant les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l’article 73.

  Consulter les résultats du 10

  Consulter les résultats du 24

12 - 20 janvier > Le 12, tremblement de terre de magnitude 7 sur l’échelle de Richter en Haïti. Le 13, la France décide de dépêcher des détachements de sécurité civile et un peloton de gendarmerie, pour participer aux opérations de sauvetage des populations. Le 20, communiqué en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. de premier bilan des interventions françaises notamment.

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13 janvier > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de l’Agriculture et de la Pêche d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Le projet affiche quatre objectifs principaux : stabiliser le revenu des agriculteurs, renforcer la compétitivité de l’agriculture, mettre en place une véritable politique de l’alimentation et lutter contre le "gaspillage" des terres agricoles.

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15 janvier > Présentation devant le Conseil d’orientation sur les conditions de travail (COCT) par le ministre du Travail du 2ème Plan santé au travail (période 2010-2014) avec pour objectifs de diminuer de 25% les accidents du travail (700 000 par an dont plus de 44 000 accidents graves) et de stabiliser le nombre des maladies professionnelles qui a presque doublé en 10 ans. Le plan cible en particulier les troubles musculo-squelettiques (TMS), les risques cancérogènes mutagènes et reprotoxiques (CMR), les risques psycho sociaux.

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18 janvier > Lors d’un déplacement à Vélizy, le Premier ministre lance le programme national pour le développement de l’internet à très haut débit : déploiement de la fibre optique dans les zones moyennement denses, affectation d’une part du grand emprunt au très haut débit et annonce d’un "tarif abordable" pour les ménages modestes.

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20 janvier > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre du Budget, du projet de loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. pour 2010 : prise en compte de 35 milliards d’euros d’investissement financés par le grand emprunt ; prévision d’un déficit budgétaireDéficit budgétaireSolde négatif du budget de l’Etat. de 149,2 milliards d’euros contre 117,4 prévus dans la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. initiale ; hypothèse de croissance plus favorable (dette publiqueDette publiqueEnsemble des dettes de l’Etat résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. ramenée à 83,2% du PIB).

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20 janvier > Publication du rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la révision des lois bioéthiques, dont les rapporteurs sont Jean Leonetti et Alain Claeys. Le rapport donne notamment la possibilité de mener des recherches sur les cellules souches mais écarte toute légalisation de la gestation pour autrui.

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21 janvier > Publication du rapport de Brigitte Longuet sur l’amélioration de la compétitivité des professions libérales qui présente 33 propositions pour une nouvelle dynamique de l’activité libérale.

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26 - 29 janvier > Le 26, remise au président de l’Assemblée nationale du rapport de la mission d’information sur la pratique du port du voile intégral qui préconise l’interdiction du voile intégral, dans un premier temps dans les services publics, transports compris. Le 29, lettre du Premier ministre au vice-président du Conseil d’Etat lui demandant d’étudier les solutions juridiques permettant de parvenir à une large interdiction du port du voile intégral.

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Février

1-5 février > Congrès de la Fédération syndicale unitaire (FSU) à Lille. Bernadette Groizon succède à Gérard Aschieri qui est resté 9 ans à la tête du syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. principalement implanté chez les enseignants.

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2 février > Remise au ministre du Budget et à la secrétaire d’Etat chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique du rapport issu des travaux du groupe "Experts Numériques" piloté par Franck Riester, « Amélioration de l’information numérique à l’usager ». Le rapport préconise par exemple de diviser par 10 le nombre de sites Internet de l’Etat et d’investir sur ceux répondant aux attentes des usagers.

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3 février > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de l’Agriculture et de la Pêche d’un plan d’action sur les algues vertes.

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8 février > Séminaire gouvernemental réuni par le Premier ministre pour exposer les premières décisions issues du débat sur l’identité nationale lancé au mois de novembre 2009 : création d’une commission permanente chargée de suivre l’application des premières mesures et de pérenniser le débat, création d’un "carnet du citoyen" suivant les élèves au long de leur scolarité, etc.

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8 février > Promulgation de la loi tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux (JO du 09). L’inceste n’est plus une simple circonstance aggravante du viol ou de l’agression sexuelle. Le texte définit la relation incestueuse et précise qu’un mineur ne peut jamais être considéré comme consentant dans une relation sexuelle avec un membre de sa famille.

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9 février > Promulgation de la loi relative à l’entreprise publiqueEntreprise publiqueEntreprise sur laquelle l’Etat peut exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété ou de la participation financière, en disposant soit de la majorité du capital, soit de la majorité des voix attachées aux parts émises. La Poste et aux activités postales (JO du 10). A compter du 1er mars 2010 "La Poste" doit abandonner son statut d’entreprise publique pour celui de société anonyme à capitaux publics. La Poste reste cependant, pour une durée de 15 ans, opérateur du service universelService universelNotion communautaire qui se définit comme un service minimum donné, dont la qualité est spécifiée, accessible à tout utilisateur et à un prix acceptable. Le service universel peut être considéré comme un service de base dans un environnement concurrentiel. postal.

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10 février > Publication du rapport annuel de la Cour des comptes qui insiste sur l’aggravation du déficit et de la dette publics. La Cour préconise des réformes rapides et, notamment, la réduction des niches fiscales, faute de quoi la dette publiqueDette publiqueEnsemble des dettes de l’Etat résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. pourrait atteindre 100% du PIB en 2013.

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11 février > Le Conseil européen réunissant à Bruxelles les chefs d’Etat et de gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de l’UE apporte son soutien aux mesures prises par la Grèce pour réduire son déficit budgétaireDéficit budgétaireSolde négatif du budget de l’Etat. de 4% dès 2010 et affirme que les Etats de la zone euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro. prendront les mesures nécessaires au maintien de la stabilité financière de cette zone.

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15 février > Le président de la République reçoit les partenaires sociaux pour définir l’agenda social 2010. Des rendez-vous sont fixés pour évaluer les mesures pour l’emploi (avril) et négocier sur l’avenir du système de retraite (avril-août avant dépôt à l’automne d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. devant le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.). Regrettant l’absence de réponses concrètes sur l’emploi, les politiques publiques… les organisations syndicales CFDT, CGT, FSU, Solidaires et Unsa appellent à une journée de mobilisation unitaire le 23 mars.

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17-19 février > 34ème congrès de la CFE-CGC à Reims. Bernard Van Crayenest est réélu à la tête du syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents..

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17 février > Remise au Premier ministre du rapport "Bien-être et efficacité au travail", sur la prévention du stress professionnel. Le rapport propose de mettre l’accent sur la formation des managers et d’améliorer le dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. au sein de l’entreprise.

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17 février > En visite officielle en Haïti, le Président de la République annonce une aide de 326 millions d’euros pour aider à la reconstruction après le tremblement de terre du 12 janvier dont notamment 65 millions au titre de la part française de l’aide européenne, 40 millions en cession de matériels et 56 millions d’annulation de la dette.

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23 février > Nomination en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., de M. Didier Migaud, député PS, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, comme Premier président de la Cour des comptes.

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23 février > Rapport du Médiateur de la République. Saisi de 76286 affaires (soit 16 % de plus qu’en 2008), le Médiateur fait le constat d’une coupure entre citoyens et administration : déficit d’accueil et d’information, réformes continuelles dont l’usager ne perçoit pas l’utilité, surabondance de textes législatifs et réglementaires.

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23 février > Promulgation de la loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés. (JO du 24).

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24-25 février > Décisions portant nomination de trois membres du Conseil constitutionnel : le 24, M. Hubert HAENEL, par le Président du Sénat ; le 25, M. Michel CHARASSE, par le Président de la République et M. Jacques BARROT, par le Président de l’Assemblée nationale (JO du 26)

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27 février > Tempête Xynthia sur l’Ouest de la France. Quatre départements (Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne) sont déclarés en état de catastrophe naturelle. Des vents violents, combinés avec de très fortes marées, provoquent des destructions de digues et des inondations : 53 morts, de nombreux blessés, 3000 maisons sous les eaux, plus de 50000 ha envahis par la mer, destruction des élevages et sols rendus impropres à la culture.

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Mars

2 mars > Promulgation de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). (JO du 3). La loi crée une nouvelle incrimination réprimant « la participation à une bande ayant l’intention de commettre des violences ou des atteintes aux biens concertées », le fait de dissimuler volontairement son visage étant une circonstance aggravante.

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3 mars > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de l’Ecologie d’un « plan exceptionnel de reconstruction et de renforcement des digues et de prévention des submersions marines », suite à la tempête Xynthia de fin février 2010.

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3 mars > Remise au Premier ministre du rapport de François Cornut-Gentille sur la « Modernisation de l’Etat, qualité des services publics et indicateurs ». Le rapport propose une "liste d’indicateurs de qualité des services, et propose une méthode de recueil et de communication des résultats par service".

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3 mars > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre de la Justice d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur la répartition des contentieux et l’allègement de certaines procédures juridictionnelles : procédures de divorce simplifiées, suppression des juridictions de proximité (rattachement des juges de proximité aux tribunaux de grande instance), création de pôles spécialisés pour connaître des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre, et des accidents collectifs.

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4 mars > Clôture par le président de la République des Etats généraux de l’industrie, lancés en octobre 2009 : annonce du renforcement du poids de l’Etat dans les conseils d’administration des entreprises publiques, du financement de la politique industrielle par le grand emprunt, de la création d’un livret d’épargne industrie, d’un fonds d’investissement publics sur les brevets industriels.

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  Consulter le site des Etats généraux de l’industrie

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9 mars > Promulgation de la loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. pour 2010 (JO du 10). Ce texte prévoit notamment 35 milliards d’euros de dépenses destinées à financer des "investissements d’avenir" dans le cadre du "grand emprunt national".

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10 mars > Promulgation de la loi relative au service civique (JO du 11). Il est destiné à se substituer au service civil mis en place en 2006 lors de la suppression du service militaire.

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10 mars > Promulgation de la loi tendant à amoindrir le risque de récidiveRécidiveSituation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme). criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (JO du 11). Ce texte est un complément à la loi du 25 février 2008 relative à la détention de sûreté. Il précise que, pour pouvoir être placé en rétention de sûreté après l’exécution de sa peine, la personne doit avoir été en mesure durant sa détention de bénéficier d’une prise en charge adaptée au trouble dont elle souffre. l

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12-16 mars > Le 12, motion du Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable demandant le respect de principes permettant que les objectifs de la loi soient respectés à la fin de la trêve hivernale, le 15 mars. Le 16, le secrétaire d’Etat au logement annonce la mise en place d’un numéro unique "SOS loyers impayés" pour "mieux prévenir les expulsions liées aux situations d’impayés". Aucune annonce de moratoire des expulsions malgré les demandes du Comité de suivi.

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14 mars > Premier tour des élections régionales caractérisé par une forte abstentionAbstentionNon participation à un scrutin (53,63%). Les listes du PS et de ses alliés (PRG, MRC) totalisent 29,54 % des suffrages exprimés, arrivent en tête dans 13 régions dont une, la Guadeloupe, est remportée dès ce premier tour. La majorité présidentielle, avec 26, 02% des suffrages arrive en tête dans 9 régions. Viennent ensuite Europe écologie (12,18%), le Front national (11,42%), le Front de gauche (5,84%), le MODEM (4,20%) et l’extrême gauche (3,40%).

  Consulter le site du ministère de l’Intérieur

16 mars > Conclusion d’accords pour le second tour des élections régionales entre les listes socialistes, celles d’Europe écologie et celles du Front de gauche qui fusionnent dans 22 régions. Les exceptions à l’accord concernent la Bretagne (liste Europe écologie maintenue), le Limousin (maintien d’une liste Front de gauche - NPA) et La Réunion (maintien de la liste socialiste face au Parti communiste réunionnais).

21-26 mars > Le 21, second tour des élections régionales (abstentionAbstentionNon participation à un scrutin à 48,1 %, en baisse par rapport au 1er tour) : les listes de la gauche remportent 21 des 22 régions métropolitaines avec 54,3 % des suffrages exprimés contre 36,1 % à la majorité présidentielle et 8,7 % au Front national. La Réunion et la Guyane basculent à droite. Le 26, les Assemblées régionales nouvellement élues procèdent à l’élection de leurs Présidents et des exécutifs régionaux.

  Consulter le site du ministère de l’Intérieur

22 mars > Remaniement ministériel (JO du 23) consécutif aux élections régionales. Le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville et le Haut commissaire à la jeunesse et aux solidarités actives quittent leurs fonctions, 3 secrétaires d’Etat changent de ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de tutelle, le ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique est nommé ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, 3 personnalités font leur entrée au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale..

  Consulter le décret

23 mars > Lors d’une réunion à huis clos devant les députés UMP, le Premier ministre annonce le report de la mise en œuvre de la taxe carbone qui devait entrer en vigueur le 1er juillet : le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. invoque la nécessité d’une harmonisation des dispositifs de fiscalité écologique dans l’Union européenne pour ne pas handicaper la compétitivité des entreprises françaises.

  Consulter le document

  Consulter le communiqué du PS

  Consulter le communiqué d’Europe écologie

30 mars > Remise au Premier ministre par le Conseil d’Etat de son étude relative aux possibilités juridiques d’interdiction du port du voile intégral. Le rapport estime qu’une interdiction générale et absolue du port du voile intégral porterait atteinte aux droits fondamentaux, "sans pouvoir être justifiée par des nécessités d’ordre public."

  Consulter l’étude

  Consulter le site du Conseil d’Etat

31 mars > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de l’Immigration, d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à l’immigration, l’intégration et la nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat.. Outre la transposition de directives européennes adoptées dans le cadre du Pacte européen sur l’immigration et l’asile, le projet entend faciliter les reconduites à la frontière et crée une interdiction de retour sur le territoire français de 3 à 5 ans pour les étrangers expulsés.

  Consulter le communiqué du Conseil des ministres

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Avril

1er avril > Création officielle des 26 agences régionales de santé (ARS) après nomination des directeurs généraux en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 31 mars. La mission des ARS est d’améliorer le pilotage du système de santé en coordonnant tous ses acteurs : hôpital, médecine de ville, maison de retraite, caisse d’assurance maladie, direction des affaires sanitaires et sociales.

  Consulter le document

6 avril > Remise à la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du rapport Marescaux sur les instituts hospitalo-universitaires (IHU), dont la création avait été annoncée en septembre 2009 par le président de la République. Les 5 IHU prévus sont des plateformes de soins, de recherche et d’enseignement, qui seront intégrés aux Centres hospitaliers universitaires (CHU) et financés par le grand emprunt.

  Consulter le rapport

7 avril > Lors de la présentation du rapport annuel de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), son président, Georges Fenech, pointe la déscolarisation de plus de 13 500 enfants de 6 à 11 ans. Le rapport s’intéresse également aux « néo-chamans et nutritionnistes fantaisistes ».

  Consulter le rapport

11 avril > Réunion en vidéoconférence des ministres des finances de l’Eurogroupe (Pays de la zone euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro.), un plan d’aide à la Grèce de 3 ans est adopté : si la Grèce en fait la demande, les Etats de la zone euro peuvent lui prêter jusqu’à 30 milliards d’euros la première année, et le Fonds monétaire international (FMI) 10 milliards. En contrepartie, la Grèce doit prendre une série de mesures d’économie pour réduire son déficit.

12 avril > Eric Woerth, ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, ouvre le processus de concertation en vue de la réforme des régimes de retraite par une série de rencontres bilatérales avec les syndicats (FO, CFDT, CFTC, CGT et CFE-CGC) et les organisations patronales (MEDEF, CGPME et UPA).

  Communiqué du ministère du travail

14-22 avril > Le 14, éruption du volcan islandais Eyjafjallajökul qui dégage un nuage de cendres provoquant la fermeture progressive des espaces aériens européens, la France est touchée dès le 15 avril. Le 20, reprise progressive du trafic aérien. Le 22, le ministre de l’Ecologie et le secrétaire d’Etat aux Transports demandent aux compagnies aériennes de donner la priorité au rapatriement des Français bloqués à l’étranger.

  Consulter le document

14 avril > Remise au Premier ministre du 8ème rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) sur les perspectives financières des systèmes de retraite à moyen et long termes. Les prévisions à l’horizon 2050, appuyées principalement sur les données démographiques, indiquent entre 70 et 114 milliards d’euros de déficit selon les hypothèses de chômage et de croissance envisagées.

  Consulter le rapport (format pdf)

21 avril > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. 2010. Ce texte prend en compte les décisions prises par les Etats membres de la "zone euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro." le 11 avril 2010 précisant les modalités d’un éventuel plan de soutien à la Grèce. Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. permet à la France d’engager 3,9 milliards d’euros en 2010 en crédits de paiement.

  Consulter le communiqué du Conseil des ministres

  Consulter le panorama des lois

21 avril > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le secrétaire d’Etat à l’Emploi du plan « Rebond pour l’emploi », à destination des chômeurs en fin de droits. Sont prévus : une enveloppe de 700 millions d’euros pour les personnes en fin de droits en 2010, avec accompagnement des personnes dans une démarche de retour à l’emploi, ou garantie du versement d’une allocation pendant six mois maximum.

  Consulter le communiqué du Conseil des ministres

22 avril > Remise au Premier ministre du rapport Jamet sur les finances départementales. Ce rapport dresse un état des lieux de la situation financière des départements. Il analyse plus particulièrement le poids de la gestion de trois prestations sociales confiées aux départements (RSA - Revenu de solidarité active, APA - Allocation personnalisée d’autonomie, PCH - Prestation de compensation du handicap).

  Consulter le rapport

27 avril > A Paris, manifestation d’agriculteurs, notamment des céréaliers, à l’appel des fédérations régionales de syndicats d’exploitants agricoles (FRSEA), contre la baisse de leurs revenus et par inquiétude sur l’avenir de la Politique agricole commune (PAC).

  Consulter le site de la FNSEA (format pdf)

  Consulter la déclaration

28 avril > Publication du rapport « Pesticides et santé », par l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Le rapport estime que face aux projections d’augmentation de la population mondiale (9 milliards en 2050), il faut accroître les capacités de production, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques étant inévitable.

  Consulter le rapport Lien vers le haut de page

Mai

1er mai > Manifestation à l’appel des principales organisations syndicales (FO et la CFE-CGC ne participent pas au cortège unitaire) : 350 000 manifestants en France, selon la CGT, et 195 000 selon le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’intérieur.

2-19 mai > Le 2, les ministres des Finances de la zone euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro. et le Fonds monétaire international (FMI) s’accordent sur le montant de la garantie (440 milliards d’euros) accordée à la Grèce pour lui éviter la cessation de paiement. Le 19, présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre de l’Economie d’un projet de loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. : il fixe à 111 milliards la garantie maximale apportée par la France au Fonds européen de stabilité financière (FESF) pour la zone euro.

  Consulter le panorama des lois

  Consulter le communiqué du conseil des ministres

3 mai > Réunion d’un comité interministériel consacré aux premiers projets financés par le "grand emprunt national" (autorisé par la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. rectificatives du 9 mars 2010) : adoption des dix premières conventions entre l’Etat et des opérateurs publics (dont Oséo, l’Ademe et l’Agence nationale de la recherche - ANR) représentant 6,85 milliards d’euros sur les 35 milliards du programme.

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5 mai > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre de la Santé d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Concernant environ 70 000 personnes jusque-là "hospitalisées sans consentement", le projet remplace la notion d’hospitalisation sans consentement par celle de « soins » sans consentement, ouvrant la possibilité d’une prise en charge en hospitalisation ou en soins ambulatoires y compris par des "psychiatres de ville" sur avis médical.

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9 - 10 mai > Réunion exceptionnelle d’un Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. des finances de l’Union européenne (ECOFIN) conclu par l’annonce d’un "règlement établissant un mécanisme européen de stabilisation financière", plan de sauvetage de 750 milliards d’euros pour contribuer à la stabilisation financière de la zone euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro. et éviter la contagion de la crise grecque.

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10 mai > "Sommet social" à l’Elysée réunissant autour du président de la République les organisations patronales et syndicales avec pour objectif de faire le bilan des mesures prises pour lutter contre les effets de la crise économique, principalement en matière d’emploi. Les syndicats ont notamment insisté sur les risques de dégradation de l’emploi et des salaires que pourrait provoquer la mise en place d’un plan de rigueur.

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12 mai > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre du Travail d’un "projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008". Il établit des modalités de vote permettant de déterminer l’audience des organisations syndicales dans les "très petites entreprises" (TPE) de moins de 11 salariés, dans lesquelles les élections professionnelles ne sont pas obligatoires.

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12 mai > Promulgation de la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne (Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 13 mai 2010). Ce texte organise la fin des monopoles du PMU, de La Française des jeux et des casinos sur les paris sportifs, les paris hippiques ou le poker. Les opérateurs de jeux sur Internet devront obtenir un agrément délivré par une autorité administrative indépendanteAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. chargée également de contrôler leur activité.

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12 mai > La Cour des comptes rend public un rapport thématique intitulé "L’éducation nationale face à l’objectif de la réussite". Constatant notamment que l’organisation du système scolaire ne permet pas d’atteindre les objectifs d’égalité des chances assignés par la loi, la Cour plaide pour une réforme mettant un terme à l’uniformité de l’offre scolaire pour aller vers une diversification permettant de l’adapter localement aux besoins des élèves.

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18 mai > Promulgation de la loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement (JO du 19 mai). La loi introduit l’obligation, en cas de reclassement d’un salarié, de lui proposer une rémunération équivalente en valeur absolue à celle qu’il percevait dans son emploi précédent et non plus seulement un "emploi équivalent".

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19 mai > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre de la Justice et des Libertés du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. portant interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public. Le projet crée également un "délit d’instigation à dissimuler son visage" visant les personnes qui "par menace, violence ou contrainte, abus de pouvoir ou abus d’autorité" contraignent une personne "en raison de son sexe à se dissimuler le visage".

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25 mai > Remise au ministre du Travail et de la Fonction publique, du rapport de Jacky Richard, conseiller d’Etat, sur le mode de désignation des conseillers prud’homaux. Le rapport préconise une élection au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs. indirect. Les conseillers représentant les salariés seraient élus par les délégués du personnel titulaires ou les élus à la délégation unique du personnel.

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27 mai > Journée nationale de manifestations et de grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. à l’appel de l’intersyndicale (CGT, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFTC) « pour l’emploi, les salaires et les retraites.

  Consulter le document de l’intersyndicale (format pdf)

28 mai > Promulgation de la loi pour le développement des sociétés publiques locales – SPL (JO du 29). Il s’agit de sociétés de droit privé à capitaux publics créées par les collectivités locales pour gérer des missions d’intérêt général (opérations d’aménagement, de construction, exploitation des services publics à caractère industriel ou commercial...) sans avoir à être mises en concurrence.

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28 mai > Le Conseil Constitutionnel censure partiellement des dispositions relatives aux pensions des anciens combattants des ex-colonies (montant différent de celles versées aux ressortissants français ayant le même lieu de résidence). Décision prise dans le cadre des questions prioritaires de constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution créées par la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 10 décembre 2009 mettant en œuvre le droit pour tout citoyen de contester, dans le cadre d’une procédure judiciaire, la constitutionnalité d’une loi portant atteinte, selon lui, aux droits et libertés garantis par la Constitution.

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30 mai > Publication au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. d’un décret du 28 mai 2010 relatif à un « fichier des personnes recherchées » (FPR), (base de données créée en 1996, élargie à de nouvelles catégories d’étrangers en situation irrégulière et aux fraudeurs au permis de conduire) pour lequel la Commission nationale Informatique et libertés (CNIL), dans sa délibération du 12 novembre 2009, avait réclamé des "garanties strictes" concernant les "procédures d’habilitation" et la "traçabilitéTraçabilitéAptitude à retrouver l’historique, l’utilisation ou la localisation d’un produit au moyen d’une codification spécifique.".

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  Consulter la délibération de la CNIL

31 mai – 1er juin > 25ème Sommet Afrique - France à Nice autour de trois grandes thématiques : l’Afrique dans la gouvernance mondiale, la paix et la sécurité, le climat et le développement. Premier sommet ouvert au secteur privé et à la société civile.

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Juin

1er juin > Publication au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. d’un décret du 31 mai 2010 instituant des mesures de soutien exceptionnelles pour certains chômeurs en fin de droits. Ce décret stipule que les demandeurs d’emploi immédiatement disponibles, sans aucune activité professionnelle, épuisant leurs droits à l’allocation d’assurance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, peuvent bénéficier d’un parcours d’insertion professionnelle renforcé proposé par Pôle emploi.

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3 juin > Promulgation d’une ordonnance (JO du 4 juin) portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître. Elle met en particulier fin à la compétence des juridictions cadiales (les cadis sont des magistrats musulmans, fonctionnaires de la collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. de Mayotte).

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3 juin > Promulgation de la loi relative au Grand Paris (JO du 5 juin). Cette loi détermine des zones de développement économique et urbain organisées autour de grands pôles stratégiques qui seront reliés au « cœur de la métropole » ainsi qu’aux aérogares et gares TGV par un réseau de transport ferroviaire de 130 kilomètres.

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7 juin > Le ministre de l’Education nationale installe le comité de pilotage de la Conférence nationale sur les rythmes scolaires. La conférence doit aborder la question de l’équilibre entre temps d’école, temps de repos, vacances, activités sportives et culturelles. Sa réflexion doit notamment s’appuyer sur une expérimentation menée dans 100 collèges et lycées dès la rentrée de septembre 2010 : cours le matin, activités sportives et culturelles l’après-midi.

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7-11 juin > 47ème congrès de la CFDT à Tours. François Chérèque est reconduit à la tête du syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. pour un troisième et dernier mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective. La réforme des retraites est au centre des débats.

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7 juin > Promulgation d’une loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. pour 2010 (JO du 8). Ce texte permet à la France d’apporter sa contribution aux mécanismes mis en place à l’échelle européenne et internationale pour garantir la stabilité financière de la zone euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro..

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15 juin > Promulgation de la loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) (JO du 16). Cette loi crée un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel permettant notamment de distinguer les biens affectés à l’activité professionnelle de ceux faisant partie du patrimoine personnel, sans avoir à opter pour le statut d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), peu adopté, parce que demandant une gestion trop complexe.

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16 juin > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, du projet gouvernemental de réforme des retraites. Ce projet, ébauche d’un futur projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement., prévoit notamment le report progressif de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans, l’augmentation de la durée de cotisation jusqu’à 41 ans et 6 mois en 2020 ainsi que le passage en 10 ans du taux de cotisation des fonctionnaires de 7,85% à 10,55%.

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21 juin > Publication d’une circulaire du Premier ministre (JO du 22) réorganisant les relations entre le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. et le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. sur les questions européennes, pour tenir compte de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en décembre 2009 : possibilité par exemple pour les Assemblées de faire un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiaritéSubsidiaritéPrincipe qui consiste à réserver uniquement à l’échelon supérieur ce que l’échelon inférieur ne pourrait effectuer que de manière moins efficace..

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23 juin > Publication du rapport de la mission d’information sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes, présidée par Valérie Rosso-Debord. Face à l’explosion des dépenses dues au vieillissement de la population, le rapport préconise de relever le taux de cotisation sociale généralisée (CSG) des retraités imposables et d’étendre la contribution solidarité autonomie (CSA), issue de la journée de solidarité, aux agriculteurs, artisans, professions libérales et indépendantes.

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23-25 juin > Le 23, publication du rapport de la Cour des comptes s’alarmant de la dérive des finances publiques. Le 25, remise du rapport « Réaliser l’objectif constitutionnel d’équilibre des finances publiques » du groupe de travail présidé par Michel Camdessus, gouverneur honoraire de la Banque de France. Le rapport propose notamment l’institution d’une loi-cadre de programmation pluriannuelle des finances publiques fixant un plafond des dépenses.

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24 juin > Manifestation à l’appel de l’intersyndicale (CGT, CFDT, CFTC, UNSA, FSU et Solidaires) contre le projet de réforme des retraites : des manifestants et des arrêts de travail plus nombreux que lors de la dernière journée de mobilisation de mai 2010 : près de deux millions de manifestants selon les syndicats, 797.000 selon la police.

28 juin > Promulgation de la loi relative au Conseil économique, social et environnemental (JO du 29) : nouvelles attributions du Conseil permettant d’intégrer associations et Fondations dans le domaine environnemental, possibilité de saisine du Conseil par voie de pétitions.

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30 juin > Publication au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. d’un décret (mettant en oeuvre une ordonnance du 7 janvier 2010) portant création de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qui résulte de la fusion de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (AFSSET).

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30 juin > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre du Budget de la deuxième vague de la révision générale des politiques publiques (RGPP) avec une économie attendue de l’ordre de 10 milliards d’euros par an à l’horizon 2013 : avec notamment le non remplacement de 100 000 postes de fonctionnaires sur la période 2011 – 2013, un programme de 100 mesures de simplification des démarches administratives.

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Juillet

5 juillet > Promulgation de la loi relative à la rénovation du dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (JO du 6). La loi modifie les conditions de représentativité et d’accès aux élections des organisations syndicales dans les différentes fonctions publiques et élargit le champ de la négociation qui n’est plus limité aux seules questions salariales.

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9 juillet > Promulgation de la loi relative aux violences faites aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (JO du 10). La loi vise à faciliter le dépôt de plaintes par les femmes et prévoit une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales et permettant la mise en place de mesures d’urgence (éviction du conjoint violent, relogement, en cas de départ du domicile conjugal). Elle crée également le délit de harcèlement au sein du couple et celui de contrainte au mariage.

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11-13 juillet > Le 11, remise du rapport de l’Inspection des finances aux ministres de l’Economie et du Budget, concluant à la non intervention d’Éric Woerth, alors ministre du Budget, auprès des services placés sous son autorité, dans le dossier fiscal de Liliane Bettencourt. Le 13, le ministre du Travail, Éric Woerth, annonce qu’il démissionnera le 30 juillet 2010 de son poste de trésorier de l’UMP.

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13 juillet > Rapport d’étude de la Défenseure des enfants, intitulé Enfants délinquants pris en charge dans les centres éducatifs fermés : 33 propositions pour améliorer le dispositif . Le rapport souligne la dérive actuelle de l’utilisation de ces centres, due à l’absence de solutions alternatives à l’incarcération.

  Consulter le rapport

  Consulter la brève sur vie-publique.fr

13-15 juillet > Le 13, présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre du Travail du projet de réforme sur les retraites, avec pour objectif de supprimer le déficit des régimes de retraite dès 2018 (report de l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans, hausse des cotisations des fonctionnaires, encouragement à l’embauche des seniors, point d’information sur sa retraite à 45 ans…). Dans son journal de juillet, "Médiateur Actualités", le Médiateur de la République revient sur les inéquités constatées dans les régimes de retraite.

  Consulter le panorama des lois

  Consulter le communiqué du Conseil des ministres

  Consulter les propositions du Médiateur (format pdf)

13 juillet > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de l’Ecologie d’un plan de prévention des submersions marines et des crues rapides qui prévoit le renforcement de 1200 km de digues de protection contre les inondations fluviales et marines.

  Consulter le communiqué du Conseil des ministres

18-28 juillet > Le 18, attaque de la gendarmerie de Saint-Aignan (Loir-et-Cher) attribuée à des "gens du voyage", suite à la mort d’un des leurs tué par un gendarme dans la nuit du 16 au 17 juillet, après avoir forcé un contrôle routier. Le 28, réunion ministérielle autour du Président de la République sur « la situation des gens du voyage et des Roms » avec pour principales décisions : l’évacuation systématique de tous les campements illicites, la vérification par les services fiscaux de la situation de leurs occupants et la reconduite à la frontière des ressortissants d’Europe orientale en situation irrégulière en France.

  Consulter le document du ministère de l’Intérieur

  Consulter le communiqué du Collectif national "Droits de l’homme-Romeurope" (format pdf)

  Consulter le communiqué de l’Elysée

20 juillet > Publication d’un rapport de la Cour des Comptes intitulé "Le service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). pénitentiaire : prévenir la récidiveRécidiveSituation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme)., gérer la vie carcérale". Les modalités de délégation à des consortiums privés de la construction des prisons et de la fourniture de services (cantine, travail, formation) sont particulièrement critiquées du fait de leur prix et de la qualité des services fournis.

  Consulter le rapport

22-26 juillet > Le 22, raid de l’armée mauritanienne au Mali, avec "soutien technique et logistique français" contre des éléments présentés comme appartenant à "Al-Qaida au Maghreb islamique" (AQMI). Six membres présumés de cette organisation sont tués. Aucune trace n’est trouvée du Français Michel Germaneau, enlevé en mars 2010 et menacé d’exécution par l’AQMI. Le 26, annonce par le Président de la République de la mort de l’otage français.

  Consulter le communiqué du ministère de la Défense

  Consulter la déclaration

22 juillet > Promulgation de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative à l’application de l’article 65 de la Constitution sur le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) (JO du 23 juillet). Ce texte met en œuvre les dispositions prévues par la loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République : renforcement des compétences du CSM et possibilité offerte aux justiciables de le saisir directement, sous certaines conditions, d’une demande de poursuites disciplinaires contre un magistrat.

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23 juillet > Promulgation de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. et de la loi ordinaire relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (JO du 24 juillet). Ce texte, qui résulte de la réforme constitutionnelle de juillet 2008, met en œuvre un dispositif de contrôle parlementaire sur les nominations à certains emplois ou certaines fonctions relevant du Président de la République.

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27 juillet > Promulgation de la loi relative à l’action extérieure de l’Etat (JO du 28). Ce texte se situe dans le cadre de la réforme du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. des affaires étrangères consécutive à la « Révision générale des politiques publiques ». Il prévoit notamment la mise en place de plusieurs établissements publics à caractère industriel et commercial : Campus France, l’Institut français, France expertise internationale.

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27 juillet > Réunion autour du Président de la République d’un Conseil de politique nucléaire. Les décisions prises visent à renforcer la filière nucléaire française. Un accord de partenariat stratégique sera notamment mis en place entre EDF et AREVA pour conforter la sécurité et la compétitivité de l’approvisionnement en combustible et pour faciliter l’exportation des centrales nucléaires. Cette réunion fait suite à la remise en mai 2010 du rapport « Avenir de la filière française du nucléaire civil » par François Roussely, Président d’Honneur du Groupe EDF.

  Consulter le rapport

  Consulter le communiqué de l’Elysée

27 juillet > Promulgation de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (JO du 28). Ce texte affiche quatre objectfs principaux : stabiliser le revenu des agriculteurs, renforcer la compétitivité de l’agriculture, mettre en place une véritable politique de l’alimentation et lutter contre le « gaspillage » des terres agricoles.

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Août

3 août > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre de l’Outre-Mer des projets de loi ordinaire et organique sur le département de Mayotte. Le premier fixe notamment les règles d’organisation et de fonctionnement du département afin qu’il exerce en mars 2011 les compétences dévolues au département et à la région. Le deuxième permet le maintien, à titre transitoire, du régime fiscal spécial de Mayotte.

  Consulter le panorama des lois

  Consulter le communiqué du Conseil des ministres

3 août > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de l’Espace rural et de l’Aménagement du TerritoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice. du décret, pris en application de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, sur les statuts de l’établissement public de Paris-Saclay, destiné à développer son pôle scientifique et technologique.

  Consulter le communiqué du Conseil des ministres

7 août > Validation par le Conseil constitutionnel de la loi Libertés et responsabilités des universités du 10 août 2007 (LRU) après saisine de deux questions prioritaires de constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution sur la procédure de recrutement des enseignants-chercheurs (rôle du comité de sélection, pouvoir de veto du président de l’Université) qui mettraient en question leur indépendance, et sur leur statut notamment la « modulation de service », c’est-à-dire la répartition des heures, variant selon l’université, entre enseignement, recherche et diverses tâches.

  Consulter la décision du Conseil constitutionnel

9 août > Dans un communiqué, la Commission nationale consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) se déclare préoccupée par la succession de déclarations officielles de caractère discriminatoire à l’encontre des gens du voyage, des Roms, des Français d’origine étrangère ou encore des mineurs délinquants et de leurs parents.

  Consulter le communiqué

11-12 août > A l’occasion de l’audition à Genève de la délégation française par le Comité de l’ONU pour l’élimination de la discriminationDiscriminationDistinction entre individus ou groupes d’après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité. raciale (CERD), certains experts de ce Comité s’interrogent et demandent à la France des compléments d’information notamment sur la situation des Roms et les procédures de leur expulsion vers la Roumanie.

  Consulter le document sur le site de l’ONU

  Consulter le document du ministère des Affaires étrangères

18 août > Conclusion d’un accord entre les producteurs laitiers et les transformateurs sur le prix du lait pour le 2ème semestre 2010. Le lait sera payé 10% de plus qu’en 2009.

  Consulter le document

19-21 août > Journées d’été des Verts et d’Europe écologie à Nantes sur le thème « L’écologie à l’épreuve du pouvoir ».

  Consulter le document

20 août > Le président de la République réunit au fort de Brégançon (Var) le Premier ministre, la ministre de l’Economie et le ministre du Budget pour une séance de travail sur la croissance et les déficits publics. Il annonce l’objectif de réduire le déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. à 6% du PIB notamment grâce à la suppression de niches fiscales et sociales, le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite et la non revalorisation du point d’indice des fonctionnaires.

  Consulter le communiqué

23 août > Réunion de huit confédérations syndicales (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC, SUD-Solidaires, UNSA, FSU) pour préparer la journée de « mobilisation, de grèves et de manifestations » du 7 septembre contre le projet gouvernemental de réforme des retraites dont la discussion à l’Assemblée nationale débute ce jour. FO, bien qu’appelant aussi à la mobilisation, ne signe pas le texte commun issu de la réunion, lui reprochant de ne pas demander le retrait pur et simple du projet.

  Consulter le communiqué CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FSU, Solidaires, UNSA

  Consulter le communiqué de FO

23 août > Prise de fonction officielle du nouveau PDG de France Télévisions, Rémy Pflimlin qui succède à Patrick de Carolis. C’est le premier PDG de France Télévisions désigné par décret du Président de la République (décret du 22 juillet 2010) conformément à la loi du 9 mars 2009 et non plus par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).

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25 août > Remise au Président de la République du rapport de la commission présidée par M. Charles Milhaud sur « le financement du codéveloppement en Méditerranée » proposant trois types de scénarios en vue de la création d’une institution dédiée à ce financement. Les conclusions de ce rapport doivent être présentées au prochain sommet des chefs d’Etat et de gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de l’Union pour la Méditerranée (UPM) prévu en novembre 2010 à Barcelone.

  Consulter le rapport

27-29 août > Université d’été du Parti socialiste (PS) à La Rochelle sur le thème « "La vie qu’on veut".

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Septembre

4 septembre > Manifestations à travers la France contre la politique sécuritaire du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., à l’appel notamment des associations de Roms et gens du voyage, de la Ligue des droits de l’homme (LDH), Médecins du monde, la Cimade, Attac, la CGT et la CFDT, Droit au Logement (DAL) rassemblant 100 000 manifestants selon les organisateurs, 77300 selon la police.

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6 septembre > Grève à l’appel du SNES-FSU (SyndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. national des enseignants du second degré) notamment contre les suppressions de postes, les conditions d’entrée dans le métier des enseignants et des conseillers principaux d’éducation stagiaires et la réforme du lycée. Le syndicat annonce 30% de grévistes.

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6 septembre > Lors d’une réunion à l’Elysée, le président de la République annonce la possibilité de retirer la nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. française, dans un délai de 10 ans après l’accession à la nationalité française, à ceux qui portent atteinte à la vie d’une personne dépositaire de l’autorité publique. Il annonce également un renforcement des sanctions pour fraude aux prestations sociales en cas de polygamie.

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7-8 septembre > Le 7, journée de mobilisation contre la réforme des retraites à l’appel de huit organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, FSU, Solidaires et Unsa) alors que débute l’examen du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. à l’Assemblée nationale. Le 8, le président de la République annonce des aménagements au projet de loi concernant la pénibilité du travail, le départ anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants, ainsi que la situation des polypensionnés.

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9 septembre > Rencontre à Bucarest des ministre de l’Immigration et secrétaire d’Etat aux Affaires européennes français avec les ministres de l’Intérieur et des Affaires étrangères roumains pour demander la mise en place « d’un plan national d’urgence » pour l’intégration des Roms. Adoption par le Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres d’une résolution rappelant aux Etats-membres leurs obligations en matière de lutte contre le racisme et la discriminationDiscriminationDistinction entre individus ou groupes d’après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité. à l’égard des Roms, la nécessité de matérialiser un plan d’action européen et pressant la France de suspendre sur-le-champ les expulsions de Roms.

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12 septembre > Publication du rapport annuel de l’Inspection générale de l’Education nationale (IGEN) et de l’Inspection générale de l’Administration de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (IGAENR). Le rapport fait le point sur les dispositifs d’aide à l’égalité des chances entre les jeunes, le passage à une autonomie accrue dans les universités et prolonge le débat d’orientation sur la politique de la recherche.

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13 septembre > Publication par le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’intérieur d’une nouvelle circulaire sur l’évacuation des camps illicites occupés par les gens du voyage. Elle fait suite à la polémique et à l’indignation qui a suivi la publication dans la presse d’un télégramme du 5 août, à l’adresse des préfets demandant à ces derniers d’évacuer en priorité les camps des Roms.

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15 septembre > Enlèvement de 5 ressortissants Français, 1 Togolais et 1 Malgache travaillant pour Areva et une filiale du groupe de BTP Vinci à Arlit (Niger), où la compagnie nucléaire française exploite des gisements d’uranium.

20-22 septembre > Sommet sur les objectifs du Millénaire pour le développement à New York. Le 20, le Président de la République plaide pour une relance du projet de taxe sur les transactions financières en vue de renforcer la lutte contre la pauvreté.

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23 septembre > Manifestations et grèves à l’appel de l’intersyndicale (CFDT, CFE/CGC, CFTC, CGT, FSU et UNSA) contre le projet de réforme des retraites. FO et Solidaires ne signent pas l’appel mais participent au mouvement social. Moins d’arrêts de travail que pour la journée de mobilisation du 7 septembre et un nombre de manifestants en hausse selon les syndicats (2,9 millions pour la CFDT, trois millions pour la CGT), en baisse selon la police (997 000).

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28 septembre > Promulgation de la loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire (JO du 29 septembre) qui prévoit notamment la possibilité de suspendre le versement des allocations familiales aux parents dont les enfants seraient sujets à des "manquements répétés à l’obligation d’assiduité scolaire".

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29 septembre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2011. Le projet prévoit de ramener le déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. de 7,7% du produit intérieur brut en 2010 à 6% en 2011. Le "rabotage" de certaines niches fiscales devrait permettre d’accroître les recettes de 9,4 milliards d’euros. La justice avec l’enseignement supérieur et la recherche sont les deux principaux ministères à ne pas voir leurs crédits diminuer.

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29 septembre > Adoption par la Délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes d’un rapport de Jacqueline Panis sur le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. portant réforme des retraites. La Délégation présente neuf recommandations visant à corriger les écarts persistants entre pensions des hommes et des femmes au détriment de ces dernières.

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30 septembre > L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) rend public un avis sur la neutralité des réseaux et de l’internet. L’avis contient dix propositions destinées à garantir à tous les utilisateurs un accès libre, transparent et non discriminatoire à l’ensemble des contenus et applications sur les réseaux et sur l’internet.

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Octobre

1er octobre > Remise du rapport annuel du Haut conseil de l’éducation (HCE). Le rapport est consacré au collège dont les résultats sont considérés comme particulièrement préoccupants. Les préconisations portent sur la réalisation d’une véritable "école du socle commun" des connaissances, la formation des enseignants et l’octroi aux collèges d’une plus grande autonomie.

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2 octobre > A l’appel de l’intersyndicale rassemblant huit organisations (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, FSU, Solidaires et Unsa), manifestations dans 229 villes contre le projet de réforme des retraites prévoyant notamment le passage à 62 ans de l’âge légal de la retraite. Les syndicats annoncent près de 3 millions de participants, la police en comptabilise 899 000.

7-11 octobre > Le 7, validation par le Conseil constitutionnel de la loi interdisant le port du voile intégral (burqa, niqab) dans l’espace public avec la restriction qu’elle ne peut s’appliquer dans les lieux de culte ouverts au public, au risque de violer la liberté religieuse. Le 11, promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi (JO du 12). L’interdiction et l’éventuelle répression des contrevenants ne pourront intervenir qu’après un délai de six mois "de médiation et de pédagogie" à compter de la promulgation de la loi.

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12-16 octobre > Le 12, journée de mobilisation contre la réforme des retraites à l’appel de huit organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, FSU, Solidaires et Unsa). Reconduction des grèves dans les raffineries, à la SNCF et à la RATP, blocage de dépôts pétroliers. Le 15, à l’issue d’une réunion à l’Elysée, le président de la République décide du déblocage des dépôts pétroliers par les forces de l’ordre. Le 16, nouvelles manifestations contre la réforme des retraites.

13 octobre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre de la Justice et des Libertés du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur la garde à vue. Ce texte limite l’usage de la garde à vue aux délits passibles de prison et autorise la présence de l’avocat pendant toute la durée de la garde à vue de droit commun (au lieu de 30 minutes auparavant) ; par ailleurs il maintient l’existence de régimes dérogatoires.

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13 octobre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par les ministres du Travail et de la Santé du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de financement de la sécurité sociale : prévision d’une réduction du déficit du régime général pour l’ensemble des branches à 21,3 milliards d’euros en 2011 (23,1 milliards en 2010). Cette réduction provenant d’abord d’une augmentation des recettes, due notamment à la réduction des niches sociales et à la maîtrise des dépenses d’assurance maladie. Progression des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) fixée à 2,9% en 2011 (3% en 2010).

  Consulter le communiqué du Conseil des ministres

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15 octobre > Promulgation de la loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (JO du 16). Ce texte prévoit l’organisation d’un scrutin régional tous les quatre ans pour mesurer l’audience des organisations syndicales dans les TPE (entreprises de moins de 11 salariés hors activités agricoles).

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19 octobre > Nouvelle journée d’action à l’appel de l’intersyndicale (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, FSU, Solidaires et Unsa) contre le projet de réforme des retraites : 3,5 millions de manifestants selon les syndicats, 1,1 million selon la police.

  Consulter le communiqué du syndicat solidaires

 Consulter le site de la CGT

  Consulter le site de la CFDT

20 octobre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre de la Santé d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de révision des textes relatifs à la bioéthiques. Le projet propose notamment la levée de l’anonymat pour le don de gamètes, la fin du moratoire sur les cellules souches, et une autorisation des dons croisés d’organes.

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 Consulter le communiqué du Conseil des ministres

21 octobre > La Commission européenne décide de ne pas poursuivre la France devant la Cour de Justice européenne, après les engagements pris par celle-ci de modifier sa législation concernant les garanties procédurales en matière de droit des étrangers. Cette décision fait suite à la période de préoccupations suscitées par la situation des Roms en France.

 Consulter le site Europa

21 octobre > Présentation par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques d’un bilan de la loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Le rapport constate des niveaux élevés de chômage et de pauvreté dans les quartiers sensibles mais une rénovation urbaine plutôt positive.

  Consulter le rapport

  Consulter le rapport

22 octobre > Promulgation de la loi de régulation bancaire et financière (JO du 23) proposant la création d’un Conseil de la régulation financière et du risque systémique présidé par le ministre de l’Economie, et celle d’un collège de superviseurs de l’activité des groupes bancaires transfrontaliers.

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28 octobre > Manifestations et grèves à l’appel de l’intersyndicale (CFDT, CFE/CGC, CFTC, CGT, FSU et UNSA) contre la réforme des retraites. FO et Solidaires ne signent pas l’appel mais participent au mouvement social. 560 000 personnes, selon le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Intérieur, près de 2 millions, selon la CGT.

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Novembre

2 novembre > Remise au ministre de l’Ecologie d’un rapport élaboré par le comité d’évaluation du Grenelle Environnement visant à « apprécier les résultats observés et les évolutions générées à ce jour grâce à l’application des engagements du Grenelle de l’environnement ». Faisant le point, thématique par thématique, sur le niveau de réalisation des 268 engagements pris en 2007, il conclut que 18% sont déjà entièrement réalisés et que 60% sont en cours de réalisation.

Consulter le rapport

3 novembre > Remise au président de la République d’un rapport de Jean-Marie Bockel, secrétaire d’Etat à la Justice, sur la prévention de la délinquance des jeunes qui met notamment en avant une démarche visant à responsabiliser les parents face à l’absentéisme scolaire ou à procéder à un dépistage précoce des enfants en situation de difficulté sociale ou sanitaire.

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4 novembre > Décision du Conseil constitutionnel déclarant contraire à la Constitution le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. autorisant l’approbation de l’accord entre les Gouvernements français et roumain relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés (...) et à leur retour dans leur pays d’origine (...). Ce texte, définitivement adopté par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. le 7 octobre 2010, est rejeté au motif que certains dispositifs de renvoi vers le pays d’origine n’offrent aucune voie de recours.

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9 novembre > Promulgation de la loi portant réforme des retraites (JO du 10), après validation de l’ensemble du texte par le Conseil constitutionnel ce même jour.

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14 novembre > Remaniement ministériel, le Premier ministre est reconduit dans ses fonctions, neuf nouveaux membres font leur entrée dans le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., quinze ministres et secrétaires d’Etat le quittent. La nouvelle équipe gouvernementale se compose de deux ministres d’Etat, vingt ministres et huit secrétaires d’Etat (Publication au Jo du 16).

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15 novembre > Réunion des ministre et secrétaire d’Etat à la Santé, du directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) et du directeur général de la santé (DGS) pour un examen complet de la situation concernant le médicament Mediator, suspecté d’avoir causé la mort de 500 patients et provoqué de graves pathologies cardiaques. L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) est chargée d’une mission sur les moyens de développer les études post-autorisation de mise sur le marché (AMM).

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17 novembre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre du Budget du 4ème projet de loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. 2010. Le texte maintient l’objectif de "la norme zéro volume" (soit une augmentation du volume des dépenses ne dépassant pas l’évolution du coût de la vie) et prévoit la création d’un "fonds exceptionnel de soutien" en faveur des départements en difficulté financière, doté de 150 millions d’euros. Les dépenses de l’Etat devraient s’élever en 2010 à 352,3 milliards d’euros.

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23 novembre > Arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considérant que le parquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. français n’est pas une autorité judiciaire indépendante, en raison de ses liens avec le pouvoir exécutif. Le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la Justice prend acte de la décision mais décide d’exercer son droit de recours.

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23 novembre > Journée nationale intersyndicale, appelée par 5 syndicats (CGT, CFDT, FSU, Solidaires, UNSA) de mobilisation avec actions multiformes pour protester contre l’adoption par le parlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. de la réforme des retraites.

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23-26 novembre > Le 23, lors du Congrès des maires de France, annonce par le Président de la République d’une réforme sur le statut et la rémunération des médecins libéraux. Le 26, remise au Président de la République par Elisabeth Hubert, ancien ministre, d’un rapport sur la médecine de proximité, proposant notamment une réforme de l’option médecine générale dans les études médicales, la tarification modulable des consultations.

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24 novembre > Déclaration de politique générale du Premier ministre axée sur la poursuite des réformes notamment en matière de protection sociale, et sur le maintien du cap de la « vertu budgétaire ». L’Assemblée nationale vote, par 326 voix contre 226, la confiance au gouvernement

  Consulter le discours

24 novembre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un bilan de la grande cause nationale 2010, consacrée à la lutte contre les violences faites aux femmes.

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28 novembre > Réunion exceptionnelle à Bruxelles des ministres des Finances de l’Union européenne. Adoption d’un programme de 85 milliards d’euros d’aide à l’Irlande. Les ministres approuvent également l’accord franco-allemand pérennisant le fonds de stabilisation financière créé en mai 2010, dans l’urgence de la crise grecque.

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Décembre

2 décembre > Remise au Président de la République du rapport de Jean-Marc Roubaud, député, sur l’appropriation citoyenne des présidences françaises du G20 et du G8. Le rapport préconise de lancer ou soutenir des initiatives concrètes dans le monde de l’entreprise (« sommet des chefs d’entreprises », conférences organisées par les fédérations professionnelles représentatives, etc.), dans l’enseignement (sensibilisation des lycéens, etc.) ou sur Internet.

  Consulter le communiqué de l’Elysée

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7 décembre > Promulgation de la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite "loi NOME" (JO du 8). L’objectif du texte est de créer des conditions favorisant une véritable ouverture à la concurrence du marché de l’électricité, conformément aux engagements pris vis-à-vis de la Commission européenne.

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7 décembre > Promulgation de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. et de la loi ordinaire relatives au département de Mayotte (JO du 8). Ces deux textes organisent la transformation de Mayotte en département prévue pour le mois de mars 2011.

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8 décembre > Remise du rapport de la mission constituée à l’Assemblée nationale sur les rythmes de vie scolaire. Elle prend notamment position pour l’abandon de la semaine de quatre jours, le respect de l’alternance de sept semaines de cours et de deux semaines de vacances, et un raccourcissement des vacances d’été.

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13 décembre > Promulgation de la loi relative aux activités immobilières des établissements d’enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d’emploi du personnel enseignant et universitaire(JO du 14).

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 Consulter le communiqué de presse des syndicats de l’enseignement supérieur et de la recherche du 2 décembre

16 décembre > Promulgation de la loi portant réforme des collectivités territoriales (JO du 18). Ce texte prévoit notamment le renforcement de l’intercommunalitéIntercommunalitéDésigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)., la création d’une nouvelle structure pour les zones urbaines atteignant 500 000 habitants, la "métropole", le remplacement des conseillers généraux et des conseillers régionaux par un conseiller territorial. Celui-ci, élu au scrutin majoritaire à deux tours au niveau du canton, siégera dans l’instance délibérante du département et dans celle de la région.

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17 décembre > Saisi de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution (QPCQuestion prioritaire de constitutionnalité / QPCProcédure permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit) par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel rend trois décisions en matière de procédure pénale, relatives notamment à la comparution immédiate devant un tribunal et à la détention provisoireDétention provisoirePlacement en prison d’une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement..

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22 décembre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. complété par un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. ordinaire qui parachèvent le processus de mise en oeuvre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Les textes concernent le référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. d’initiative populaire, dont il limite le champ d’application.

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22 décembre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. qui précise le régime de responsabilité constitutionnelle du président de la République. Le rapport précise notamment les conditions présidant à la réunion de la Haute Cour et détermine sa composition, ainsi que l’organisation de ses débats. Il parachève ainsi le processus de mise en oeuvre de la révision constitutionnelle du 23 février 2007.

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23 décembre > Présentation du rapport annuel 2010 de l’Observatoire national des zones urbaines sensiblesZone urbaine sensible / Zones urbaines sensiblesZUS (ONZUS). Il constate une hausse du taux de chômage en Zus pour 2009 (18,6%, contre 16,7% en 2008). Par ailleurs, tous les indicateurs traduisent la précarité des ménages : un revenu fiscal moyen atteignant à peine 56% de celui correspondant à l’ensemble des quartiers urbains et pour les ZUS 2,5 fois plus de bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC).

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28 décembre > Promulgation de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (J0 du 29). Les objectifs poursuivis sont la réduction du déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale., la maîtrise de l’évolution de la dette. Le texte s’appuie, pour y parvenir, sur de nouvelles règles de gouvernance (notamment l’engagement du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. sur un montant de recettes minimum à atteindre chaque année grâce aux mesures de suppression de niches fiscales et sociales).

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29 décembre > Promulgation de la 4ème loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. pour 2010 (JO du 30) avec comme points phares : le maintien de l’objectif de "la norme zéro volume", c’est-à-dire d’une augmentation du volume des dépenses ne dépassant pas l’évolution du coût de la vie, l’apurement total de l’ensemble des dettes de l’Etat vis-à-vis de la Sécurité sociale, la mise en place d’un "fonds exceptionnel de soutien" aux départements en difficulté financière, doté de 150 millions d’euros.

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29 décembre > Promulgation de la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2011 (JO du 30) : le déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale., de 7,7% du produit intérieur brut (PIB) en 2010 doit "impérativement" passer à 6% en 2011 et le taux global de prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques. devrait passer de 41,9% du PIB en 2010 à 42,9% en 2011. La loi supprime ou réduit un certain nombre de niches sociales et fiscales.Elle introduit un droit d’entrée pour les bénéficiaires de l’aide médicale d’Etat (AME) et supprime la publicité sur France Télévisions à partir de 2016.

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31 décembre > Publication du rapport (achevé en novembre 2010) de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale des finances (IGF) sur l’analyse de l’évolution des dépenses au titre de l’aide médicale d’Etat (AME). Une augmentation des dépenses qui n’est due, selon les rapporteurs, ni à la multiplication des fraudes, ni à la croissance du nombre des ayants droit mais à une meilleure identification des malades et une facturation plus correcte. L’idée d’un droit d’entrée annuel à l’AME est totalement rejetée.

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