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2011

mis à jour le 16 01 2012

Les dates et événements clés qui jalonnent la vie publique en France sont déclinés ici sous deux modes :

les faits marquants : ces chronologies indiquent, mois après mois, les principaux événements de la vie publique ;

des chronologies thématiques : ces repères permettent de retracer l’évolution d’un problème, d’une politique ou d’une réforme faisant débat dans l’actualité.

Chronologie de l'année 2011

Janvier

5 janvier > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre des Affaires étrangères et européennes d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. autorisant la ratification des statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), qui ont été adoptés à Bonn le 26 janvier 2009 par 75 Etats. Cette agence a principalement pour objectif de permettre un développement des sources d’énergie renouvelables et de favoriser la lutte contre le changement climatique.

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5 janvier > Promulgation de la loi relative à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’Etat en mer (JO du 6). Ce texte a pour objectif de renforcer les capacités d’intervention de l’Etat français contre les actes de piraterie dont la recrudescence est constatée en haute mer, notamment dans l’Océan Indien.

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6 janvier > Remise au président de la République du rapport de Constance Le Grip, députée européenne et d’Henri Plagnol, ancien ministre et député, sur le renforcement de la gouvernance économique au sein de l’Union européenne. Ce rapport préconise notamment de consolider le « noyau » franco-allemand, et de créer un « Trésor européen », organe chargé de gérer en commun la dette des Etats de la zone euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro..

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7 - 8 janvier > Le 7, deux Français sont enlevés à Niamey (Niger). Le 8, communiqué de la présidence de la République qui annonce la mort des deux otages après une opération menée par la garde nationale nigérienne et coordonnée par des militaires français à la frontière du Mali.

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11 janvier > Publication du rapport annuel du Sénat sur l’application des lois. Parmi les 35 lois promulguées en 2009-2010 nécessitant un suivi réglementaire (décrets ou arrêtés), trois ont vu la publication de l’intégralité de leurs textes d’application. Le nombre de lois votées depuis 1984 encore en attente de mesures d’application est passé de 234 à 243.

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11 janvier > Répondant à l’Assemblée nationale à une question au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. sur l’absence de réaction de la France face à la répression des manifestations en Tunisie, à l’origine de nombreux morts, la ministre des Affaires étrangères fait état d’une proposition faite à la Tunisie pour une coopération dans le domaine de la sécurité afin que « le savoir-faire de nos forces de sécurité, qui est reconnu dans le monde entier, permette de régler des situations sécuritaires de ce type ».

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15 janvier > Remise du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur le médicament « Mediator » du laboratoire Servier. Ce médicament, antidiabétique mais souvent prescrit dans des traitements contre l’obésité, est considéré comme à l’origine de pathologies des valves cardiaques qui auraient provoqué des centaines de décès. Il n’est interdit qu’en novembre 2009 en France (dès 2003 dans de nombreux pays). Une enquête sur d’éventuels dysfonctionnements du système de sécurité sanitaire est demandée à l’IGAS.

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15 - 18 janvier > Le 15, communiqué de la présidence de la République sur le soutien de la France au processus de démocratisation en Tunisie. Le 18, dans une réponse à une question orale à l’Assemblée nationale, la ministre de l’Economie annonce avoir saisi TRACFIN, la cellule française de lutte antiblanchiment d’argent sur les avoirs à l’étranger de la famille Ben Ali, ancien président de la République de Tunisie, poussé à quitter le pays le 14 janvier.

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26 janvier > Remise au président de la République du rapport de la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts. Ce rapport préconise l’inscription dans la loi d’une définition du conflit d’intérêt, « situation d’interférence entre une mission de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). et l’intérêt privé d’une personne », la création d’une Haute Autorité de déontologie de la vie publique disposant d’un pouvoir de sanction et des restrictions de cumul de fonctions ou d’activités.

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26 janvier > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. de deux projets de loi relatifs aux collectivités de Guyane et de Martinique. Les textes mettent en oeuvre l’évolution institutionnelle souhaitée par les électeurs guyanais et martiniquais qui ont choisi, le 24 janvier 2010, la création d’une collectivité unique qui exercera à la fois les compétences jusqu’alors dévolues au département et à la région.

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27 janvier > Promulgation de la loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle (JO du 28). Ce texte prévoit l’instauration progressive de quotas pour aller vers la féminisation des conseils d’administration et des conseils de surveillance des entreprises cotées en bourse et des entreprises publiques. Le non-respect de ces quotas entraînera la nullité des nominations.

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28 janvier > Remise au Premier ministre du rapport de Brigitte Barèges sur l’accouchement sous x. Le rapport préconise notamment de supprimer l’anonymat en maintenant la possibilité d’accouchement secret, de réserver l’accès aux origines aux majeurs et d’améliorer les possibilités de reconnaissance anténatale des pères.

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Février

2 février > Publication du rapport d’information du Sénat sur l’étude de la Cour des comptes relative à l’utilisation des fonds mobilisés pour la lutte contre la pandémie grippale A (H1N1). Ce rapport souligne les concordances d’analyse entre le rapport de la Cour et une mission d’enquête du Sénat de 2010, notamment sur les faiblesses du processus de pilotage interministériel, les insuffisances de la communication, l’erreur constituée par la mise à l’écart des médecins libéraux du processus de vaccination.

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2 février > Remise aux ministres du Travail, de l’Enseignement supérieur, et au secrétaire d’Etat à la Santé d’un rapport de mission présidée par Laurent Hénart, député, sur « les métiers en santé de niveau intermédiaire - Professionnels d’aujourd’hui et nouveaux métiers : des pistes pour avancer ». Le rapport étudie les conditions de création de métiers en santé de niveau intermédiaire, adaptées aux besoins de santé de la population, et tenant compte des métiers existants.

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3 février > Promulgation de la loi tendant à renforcer les moyens du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. en matière de contrôle de l’action du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. et d’évaluation des politiques publiques (JO du 4). La loi permet, en particulier, aux organes compétents du Parlement en matière de contrôle et d’évaluation des politiques publiques de convoquer les personnes dont l’audition est jugée souhaitable et désigne, également, les organes du Parlement pouvant demander l’assistance de la Cour des comptes.

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3-10 février > Le 3, déplacement de Nicolas Sarkozy, président de la République à Orléans, concernant la prévention de la délinquance et au cours duquel il met en cause la responsabilité des magistrats dans le drame de Pornic (meurtre de Laetitia Perrais). Le 10, journée nationale de protestation des magistrats et professionnels de la justice à l’appel de leurs principales organisations : grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. des audiences non urgentes dans 170 juridictions sur 193 et manifestations à Nantes, Paris et dans de nombreuses villes.

  Communiqué de la coordination nationale des organisations de professionnels de la justice (format pdf)

10 février > Remise au Premier ministre du rapport de M. Jacques Alain Bénisti, député, sur la prévention de la délinquance des mineurs et des jeunes majeurs. Constatant l’inefficacité du "tout sécuritaire", le rapport réaffirme la nécessité d’un travail d’éducation, le rôle de la famille et de l’insertion sociale et préconise notamment la création d’une catégorie pénale spécifique pour les jeunes majeurs (18-25 ans).

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14-18 février > 21ème Congrès de Force ouvrière à Montpellier. Jean-Claude Mailly est reconduit secrétaire général du syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents..

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17 février > Remise au président de la République du rapport annuel de la Cour des comptes. Le rapport critique notamment la gestion du Port de Marseille, du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que la campagne de vaccination contre la grippe H1N1. La Cour appelle aussi le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à annoncer « rapidement » de plus « amples réformes » pour respecter ses engagements de réduction du déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale..

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17-18 février > Le 17, mutation du directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes. Le 18, communiqué de presse d’organisations de professionnels de la justice dénonçant cette mutation-sanction et appelant à la poursuite de la mobilisation dans le monde judiciaire.

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18-22 février > Le 18, remise aux ministres de l’Economie et de l’Ecologie du rapport de Jean-Michel Charpin et Claude Trink sur les modalités de soutien à la filière photovoltaïque. Le 22, le Premier ministre présente les dispositifs de soutien à la méthanisation et à l’énergie photovoltaïque visant à un équilibre entre hausse du coût pour les consommateurs d’électricité, développement d’une filière industrielle compétitive à l’export et amélioration des performances énergétiques et environnementales.

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21 février > Lors de la réunion du Conseil national de politique nucléaire, le président de la République présente les principales orientations de la filière : partenariat réactivé entre Areva et EDF, intensification de la coopération entre les différents acteurs pour la certification d’un réacteur de troisième génération, négociation d’un partenariat nucléaire global entre la France et la Chine.

  Consulter le Communiqué de presse de l’Elysée

22 février > Parution dans « Le Monde » daté du 23 février d’une tribune intitulée « On ne s’improvise pas diplomate »" rédigée par le groupe Marly réunissant des diplomates qui critiquent la politique extérieure de la France. Réaction de la ministre des affaires étrangères et des affaires européennes.

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23 février > Suite aux polémiques récentes concernant les voyages à l’étranger de membres du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., une circulaire du Premier ministre fixe les règles des invitations et séjours à l’étranger à titre privé dans un pays hors de l’Union européenne. Le Secrétariat général du Gouvernement est chargé d’examiner les modalités de ces séjours et leur compatibilité avec la politique étrangère.

  Consulter la circulaire (format pdf)

27 février > Remaniement ministériel annoncé par le président de la République lui-même, au cours d’une allocution télévisée et radiophonique. Le Premier ministre est reconduit dans ses fonctions, Michèle Alliot-Marie et Brice Hortefeux quittent le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., Gérard Longuet et Claude Guéant y font leur entrée. La nouvelle équipe gouvernementale se compose d’un ministre d’État, de 22 ministres et de 8 secrétaires d’État (décret du 27 février 2011).

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Mars

2 mars > Communication en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de la Culture sur le passage à la télévision tout numérique en Ile de France. Les 11,5 millions d’habitants de la région Ile de France passent à la télévision tout numérique, une étape dans un processus entamé en 2009 et qui s’achèvera le 30 novembre 2011, date à laquelle tous les Français, de métropole et d’Outre-mer seront passés à la télévision tout numérique.

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3 mars > Publication de la circulaire précisant les conditions de mise en oeuvre de la loi du 11 octobre 2010, interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public (voiles intégraux, cagoules, etc.) et présentant ses modalités d’application à compter du 11 avril 2011.

  Consulter la circulaire (format pdf)

7 mars > Remise au président de la République du rapport de Françoise Guégot, députée, intitulé « L’égalité professionnelle homme-femme dans la Fonction publique ». Constat est fait que, malgré la grande féminisation du secteur, les inégalités restent très fortes en matière de salaires et d’accès aux postes de direction. Les propositions portent notamment sur le déroulement de la carrière ou la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.

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9 mars > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre des Collectivités territoriales du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. fixant le nombre des conseillers territoriaux – qui doivent remplacer les conseillers généraux et conseillers régionaux à partir de 2014 - par département et par région. Un nouveau tableau (le précédent ayant été censuré par le Conseil constitutionnel), doit assurer une répartition de ces prochains élus plus conforme à la distribution territoriale de la population.

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15 mars > Mobilisation des associations de patients, de parents, et de l’ensemble des syndicats de tous les professionnels en psychiatrie contre le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de réforme de la psychiatrie qui, selon eux, porte atteinte aux libertés individuelles et dont ils dénoncent le caractère uniquement répressif.

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16 mars > Communication en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. sur l’accident nucléaire à Fukushima au Japon. La France propose son aide et envoie des détachements de la Sécurité civile - incluant des spécialistes de la radioprotection - et des tonnes de matériel. Elle décide qu’il sera « procédé, en France, en toute transparence, à une évaluation de sûreté de chaque réacteur au regard des événements de type séisme ou inondation ».

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16 mars > Publication du rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur la précarité dans la fonction publique territoriale. L’étude rappelle que, des trois fonctions publiques, c’est la fonction publique territoriale qui emploie le plus fort taux de non titulaires, qui offre les plus faibles rémunérations et les plus faibles retraites.

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16 mars > Remise au président de la République et au ministre du Travail du rapport de la mission dirigée par Bernard Debré et Philippe Even sur la refonte du système français de contrôle de l’efficacité et de la sécurité des médicaments. Le rapport élabore un audit sur les causes des défaillances et des dérives du système français de pharmacovigilance et propose en particulier une refondation des Agences de santé, notamment de l’AFSSAPS.

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17-22 mars > Le 17, à l’initiative de la France et de la Grande-Bretagne, adoption par le Conseil de sécurité de l’Onu de la résolution 1973, autorisant les Etats-membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des civils en Libye : la résolution prévoit une zone d’exclusion aérienne mais exclut toute force étrangère d’occupation. Le 22, déclaration du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. suivie d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat sur l’intervention des forces armées en Libye.

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  Consulter le site de l’Assemblée nationale

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19 mars > Journée nationale d’action dans l’Education nationale à l’appel du collectif « l’école est notre avenir » contre les réductions budgétaires imposées par la Révision générale des politiques publiques (RGPP).

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20-27 mars > Résultats des premier et second tours de scrutin des élections cantonales marqués par une forte abstentionAbstentionNon participation à un scrutin. Ces conseillers généraux, élus pour une période de trois ans, devraient être remplacés par des conseillers territoriaux à partir de 2014.

  Consulter les résultats du 1er tour

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21 mars > Remise au président de la République du rapport annuel du Médiateur de la République. Le rapport souligne que la confiance dans l’efficacité de l’administration et des institutions connaît un vrai déclin, amplifié par un empilement de « réformes précipitées » aux « effets collatéraux » non anticipés. Il s’agit du dernier rapport du Médiateur puisqu’une nouvelle institution va lui succéder : le Défenseur des droits, disposant d’un champ de compétences élargi et de pouvoirs renforcés.

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29 mars > Promulgation de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. et de la loi relative au Défenseur des droits (JO du 30). La loi organique précise le statut, les missions et les pouvoirs du Défenseur des droits. Ses attributions reprennent celles du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE). La loi ordinaire définit les sanctions applicables en cas de non respect des pouvoirs d’investigation du Défenseur des droits.

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Avril

4-11 avril > Le 4, intervention des forces françaises (Licorne) à Abidjan (Côte d’Ivoire) en appui des forces de l’ONU (ONUCI) qui bombardent les positions du Président sortant Laurent Gbagbo. Celui-ci, qui considère comme invalide l’élection de son concurrent Alassane Ouattara, reconnu vainqueur de l’élection présidentielle de novembre 2010 par l’ONU, est accusé d’utiliser des armes lourdes contre des populations civiles. Interrogation sur le rôle des forces françaises lors de l’arrestation de Laurent Gbagbo, le 11 avril.

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4 avril > Présentation du programme du Parti socialiste (PS) pour l’élection présidentielle 2012 par la Première secrétaire du parti. Intitulé « Le changement », il se présente comme un programme de gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. énumérant une centaine de mesures parmi lesquelles on note la « sortie du tout nucléaire », la création de contrats « emplois-jeunes » ou le plafonnement des salaires des dirigeants d’entreprises publiques.

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6 avril > Dépôt à l’Assemblée nationale du rapport de Philippe Gosselin et George Pau-Langevin en conclusion des travaux d’une mission d’information en vue d’améliorer l’accès au droit et à la justice. La mission formule 30 propositions pour corriger l’inadaptation croissante aux besoins de l’aide juridictionnelleAide juridictionnelleAide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès. et de l’aide à l’accès au droit.

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11 avril > Remise au ministre du Travail, par le Collège d’expertise sur le suivi des risques psychosociaux au travail d’un rapport sur l’évaluation des facteurs de risques psychosociaux. Ce rapport propose notamment la construction d’un indicateur global du stress.

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13 avril > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de la Justice, du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. Le texte prévoit d’introduire des jurys populaires au niveau des tribunaux correctionnels ainsi que la création d’une juridiction spécifique pour les mineurs récidivistes de plus de 16 ans.

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14 avril > Promulgation de la loi portant réforme de la garde à vue (JO du 15). La loi entre en vigueur le 1er juin 2011, à l’exception des mesures relatives à la notification du droit au silence et au droit à l’assistance par un avocat (dès le début de la mesure de garde à vue), d’application immédiate.

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15 avril > Publication du rapport du Haut Conseil à l’intégration (HCI) sur le bilan des politiques d’intégration menées en France depuis 1989, date de la création de cet organisme.

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20 avril > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la secrétaire d’Etat à l’Outre-Mer du projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française. Le projet contient sur le plan électoral plusieurs dispositions pour assurer la stabilité politique de la Polynésie française notamment l’élection de l’Assemblée de Polynésie française par un scrutin de liste proportionnel à deux tours avec une prime majoritaire et la nécessité d’un vote à la majorité absolueMajorité absoluePlus de la moitié des suffrages exprimés. d’une "motion de défiance constructive" pour renverser le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. territorial avec dès le départ le nom du futur président.

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21 avril > Mises en ligne pour la première fois sur le site internet du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. des déclarations d’intérêts du Premier ministre et des membres du gouvernement, dans un souci de transparence et pour prévenir les conflits d’intérêts. Ces déclarations ne font apparaître que les biens dont la valeur, pouvant varier à court terme, est susceptible d’être directement influencée par des décisions du gouvernement. Sont ainsi mentionnés les valeurs mobilières et autres instruments financiers de nature proche, mais non les propriétés immobilières.

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26 avril > Publication du rapport annuel du Défenseur des enfants dont les missions relèvent du Défenseur des droits à compter du 1er mai 2011. Le rapport fait état des reculs" et "insuffisances" de la politique de protection de l’enfance du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale.. Le Défenseur publie également un rapport thématique sur le suivi des enfants et des adolescents atteints de cancer et de leurs familles.

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26 avril > Lors du sommet franco-italien à Rome, le président du Conseil italien et le président de la République française se prononcent pour une réforme des accords de Schengen. Une lettre en ce sens est adressée au Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, et au président du Conseil européen, Herman Von Rompuy.

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27 avril > Installation par le président de la République du Conseil national du numérique (CNN) chargé d’améliorer le dialogue entre le secteur des nouvelles technologies de l’internet et les autorités. D’ores et déjà sont critiqués le mode de désignation de ses membres (désignation et non élection, contrairement à la proposition du rapport de Pierre Kosciusko-Morizet sur le sujet faite en février 2011) et l’absence de représentants des consommateurs et des éditeurs de contenus.

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Mai

1er mai > Manifestations à l’appel des principales organisations syndicales (FO, la CFE-CGC et la CFTC ne participent pas au cortège unitaire). Les quelque 170 cortèges recensés en France ont réuni 77 000 manifestants selon le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Intérieur, 120 000 selon la CGT soit trois fois moins que l’année précédente.

2-18 mai > Le 2, lors des Assises nationales sur le harcèlement à l’école, présentation par le ministre de l’Education nationale des mesures à mettre en œuvre dès la rentrée scolaire 2011 pour lutter contre le harcèlement scolaire (un élève sur dix concerné, selon une étude de l’Unicef) : il s’agit de mieux préparer, de mieux former les personnels enseignants, les infirmiers, les médecins scolaires, les personnels de direction. Le 18, communication en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du ministre de l’Education nationale sur ce sujet.

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11 mai > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., par le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, d’un projet de loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. pour 2011. Ce texte est essentiellement consacré à la réforme de la fiscalité du patrimoine : suppression du bouclier fiscal et réaménagement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

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11 mai > Réunion sous la présidence du Premier ministre d’un Comité interministériel de la sécurité routière. Pour lutter contre la hausse de la mortalité routière constatée depuis le début de l’année 2011, des mesures sont prises concernant les excès de vitesse, l’alcoolémie, la conduite des deux roues, l’usage du téléphone portable et l’utilisation des détecteurs de radars.

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11 mai > Présentation devant les commissions des Finances du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. d’un rapport du Conseil des prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques. intitulé "Prélèvements obligatoires sur les ménages : progressivité et effets redistributifs". Si l’ensemble des prélèvements contribue encore à une certaine redistribution, celle-ci provient principalement des contributions sociales comme la CSG. Le rapport préconise une refonte de l’impôt sur le revenu au rendement très faible et sans efficacité redistributive.

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12 mai > Réunion à Bruxelles des ministres de l’Intérieur de l’Union européenne : adoption des propositions de la Commission européenne visant à réformer les accords de Schengen pour permettre exceptionnellement le rétablissement temporaire d’un contrôle aux frontières, notamment en cas d’arrivée massive d’immigrés irréguliers. Le projet de la Commission doit encore être précisé avant le sommet européen du 24 juin.

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22 mai > Nicolas Sarkozy se rend à Yamoussoukro pour la cérémonie d’investiture du président de la République de Côte d’Ivoire, Alassane Ouattara. A cette occasion, il rencontre la communauté française.

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24 mai > Publication du rapport d’activité 2010 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. En 2010, seuls 5% des comptes de campagne des candidats têtes de listes aux élections régionales ont été rejetés.

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25 mai > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre du Budget, du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011. La disposition centrale de ce texte vise à instaurer dès 2011 une prime aux salariés travaillant dans une entreprise employant habituellement plus de 50 salariés et dans laquelle les dividendes attribués aux actionnaires ont augmenté par rapport à la moyenne des deux années précédentes.

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25 mai > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre de l’Outre-mer du projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. modifiant l’article 121 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Ce texte modifie l’article qui contraint le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à démissionner dans son ensemble lorsque quelques-uns de ses membres seulement ont démissionné.

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25 mai > Parution au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. d’un arrêté instituant officiellement, auprès du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. des Solidarités, la Commission sur l’image des femmes dans les médias.

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26 mai > Promulgation de la loi relative à l’élection des représentants au Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres (JO du 27). Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, prévoit d’accorder à la France, jusqu’en 2014, deux sièges supplémentaires au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. européen. Cette loi fixe les modalités transitoires de désignation de ces deux députés européens supplémentaires.

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31 mai > Publication d’un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) visant à mieux prévenir la survenue d’événements graves (homicides, fugues, agressions) à l’intérieur des hôpitaux psychiatriques). Le rapport préconise par exemple de reconstruire les locaux dégradés avec des principes architecturaux qui concilient les besoins en matière de thérapie et de sécurité.

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31 mai > Installation du Comité de pilotage des régimes de retraites (Copilor), créé dans le cadre de la réforme des retraites du 9 novembre 2010. Composé de parlementaires, de représentants de l’Etat et des partenaires sociaux, de directeurs de Caisses de retraite, il a pour mission de suivre la réalisation des objectifs de la loi.

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Juin

1er juin > Promulgation de la loi relative à l’organisation du championnat d’Europe de football de l’UEFA en 2016 (Jo du 2). Le texte a pour objectif de permettre la modernisation des équipements sportifs français grâce à des subventions pour les équipements construits ou rénovés, aux contributions possibles des collectivités territoriales.

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1er juin > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le secrétaire d’Etat aux PME et à la Consommation d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs en particulier dans les secteurs de l’immobilier, de la santé, des télécommunications. Le texte renforce aussi le marquage de l’origine des produits.

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7 juin > Remise au président de la République du rapport d’Eric Ciotti, député, sur le renforcement de l’efficacité de l’exécution des peines. Le rapport préconise notamment d’accroître le parc carcéral, de réserver les aménagements de peine aux condamnations n’excédant pas un an d’emprisonnement, de développer les placements en semi-liberté et les placements extérieurs et de généraliser le suivi socio-judiciaire pour les personnes condamnées pour crime ou délit sexuel.

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14 juin > Remise du rapport de Christian Demuynck, député, sur la lutte contre le « décrochage universitaire » à la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Il formule des propositions visant à réduire de moitié en dix ans le nombre d’étudiants quittant l’université sans avoir obtenu de diplôme : soutien aux plus faibles, quotas réservés aux bacheliers professionnels et technologiques dans les filières courtes.

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15 juin > Remise au Premier ministre du rapport annuel de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). Sont particulièrement pointés les risques que représentent certaines prévisions apocalyptiques de fin du monde pour l’année 2012 et le développement d’un marché "des pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique" concernant notamment des traitements contre le cancer.

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16 juin > Promulgation de la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. (JO du 17 juin) rendant plus rigoureuses les conditions de maintien sur le territoire et d’obtention de la nationalité française.

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16 juin > Présentation par Jean-Pierre Sueur, au nom de la délégation sénatoriale à la prospective, d’un rapport intitulé « Villes du futur, futur des villes : Quel avenir pour les villes du monde ?". Le rapport définit 15 défis à relever par ces villes menacées par leur expansion, la pollution et des fractures sociales croissantes. Il propose 25 pistes pour y faire face, insistant notamment sur la recherche de la mixité sociale et fonctionnelle.

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21 juin > Remise au ministre des solidarités et de la cohésion sociale des quatre rapports sur la prise en charge de la dépendance des personnes âgées suite aux conclusions du groupe de travail « Société et vieillissement », constitué dans le cadre du débat national sur la dépendance.

  Consulter le rapport du groupe n°1. La société et le vieillissement

  Consulter le rapport du groupe n°2. Les perspectives démographiques et financières de la dépendance

  Consulter rapport du groupe n°3 . L’accueil et l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie

  Consulter le

rapport du groupe n°4 . La stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées

23 juin > Publication du décret portant nomination de Dominique Baudis, comme Défenseur des Droits. Le Défenseur des droits succède à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), au Médiateur de la République et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

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23 - 24 juin > Le 23, présentation par le ministre du Travail et de la Santé, des grands axes de la politique du médicament. Le 24, remise au ministre de la Santé du rapport de synthèse sur les Assises du médicament. L’objectif est de dégager les axes d’une réforme permettant de restaurer la confiance de la population dans le médicament, les dispositifs médicaux et les institutions chargées d’en garantir la sécurité.

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29 juin > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre des Collectivités territoriales d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. fixant le nombre de conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région. Ce texte reprend intégralement les dispositions de la loi adoptée par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. le 7 juin 2011 (complétant la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales) mais censurée pour un motif de procédure par le Conseil constitutionnel dans une décision du 23 juin 2011.

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30 juin > Remaniement ministériel suite à la nomination à la Direction générale du FMI de Christine Lagarde, ministre de l’Economie.

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Juillet

5 juillet > Promulgation de la loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (JO du 6). La notion "soins sans consentement" ouvre la possibilité de procéder aussi bien à l’hospitalisation du patient considéré comme incapable de donner son consentement qu’à sa prise en charge en soins ambulatoires, y compris par des "psychiatres de ville.

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7 juillet > Remise au ministre de l’éducation nationale du 2ème rapport de la Conférence sur les rythmes scolaires. Le rapport propose notamment 9 demi-journées de classe dans la semaine, une journée de classe identique pour les écoliers et les collégiens, 3 zones de vacances même l’été, une année scolaire de 38 semaines au lieu de 36 actuellement, un accompagnement éducatif pour tous.

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7 juillet > Promulgation de la loi relative à la bioéthiqueBioéthiqueQuestions éthiques et sociétales posées par les innovations médicales qui impliquent une manipulation du vivant comme les expérimentations sur l’homme, les greffes d’organes et l’utilisation des parties du corps humain, la procréation médicalement assistée, les interventions sur le patrimoine génétique, etc. (JO du 8) qui est l’aboutissement de la clause de révision inscrite dans la loi de 2004. Les principales innovations portent sur l’autorisation du don croisé d’organes en cas d’incompatibilité entre proches et sur les modalités et critères permettant d’autoriser les techniques d’assistance médicale à la procréation et d’encadrer leur amélioration (comme la congélation ovocytaire ultra rapide - ou vitrification).

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12 juillet > Annonce par le président de la République du retrait d’un quart des effectifs globaux d’Afghanistan, soit mille hommes, d’ici fin 2012.

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13 juillet > Publication du rapport de la Cour des comptes sur la gestion de la dette publiqueDette publiqueEnsemble des dettes de l’Etat résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. locale. Le rapport recommande notamment d’améliorer l’information sur les risques de dette, de favoriser la diversification de l’offre de prêts, de renforcer les moyens de contrôle interne et externe, d’accentuer les bonnes pratiques dans le recours à l’emprunt ou encore d’aider les collectivités locales en difficultés.

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13 juillet > Promulgation de la loi sur les gaz de schiste (JO du 14). La loi vise à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.

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13 juillet > Remise au ministre de la ville d’un rapport du groupe de travail présidé par Eric Raoult, député, sur les zones franches urbaines (ZFU). Le rapport préconise une prorogation de ces zones au moins jusqu’en 2014, date de la mise en place d’une nouvelle géographie prioritaire, les zonages.

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20 juillet > Promulgation de la loi relative à la régulation du système de distribution de la presse (JO du 21). La loi vise à moderniser les mécanismes de régulation du secteur de la distribution de la presse. Elle confère au Conseil supérieur des messageries de presse le statut d’instance professionnelle et prévoit la mise en place d’une "Autorité de régulation de la distribution de la presse" (ARDP) chargée de régler les litiges entre entreprises de distribution quand la procédure de conciliation a échoué.

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21 juillet > A l’issue du sommet extraordinaire des chefs d’État et de gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. des 17 pays membres de la zone euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro., un deuxième plan d’aide à la Grèce, d’un montant global de près de 160 milliards d’euros, a été adopté. Ce plan prévoit 109 milliards d’euros de prêts à la Grèce financés par l’Europe et le Fonds monétaire international, d’ici 2014. Le secteur privé (banques, assurances, fonds d’investissement) doit contribuer de manière volontaire à hauteur de 50 milliards d’euros.

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25 juillet > Promulgation de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. modifiant l’article 121 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (JO du 26) qui contraint le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à démissionner dans son ensemble lorsque quelques-uns de ses membres seulement ont démissionné.

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26 juillet > Promulgation de la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (JO du 27). Ce texte reprend intégralement les dispositions de la loi adoptée par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. le 7 juin 2011 (complétant la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales) mais censurée pour un motif de procédure par le Conseil constitutionnel dans une décision du 23 juin 2011.

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27 juillet > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de la fonction publique d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique. Le projet s’inspire du rapport de la Commission Sauvé mise en place en 2010 par le président de la République. Le texte prévoit notamment de créer une autorité indépendante de la déontologie.

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27 juillet > Promulgation d’une loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. et d’une loi ordinaire relatives aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (JO du 28). Le premier texte vise à permettre aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et, à partir de 2011, Mayotte) d’exercer pleinement la faculté d’adaptation et de définition des normes qui leur a été reconnue par la révision constitutionnelle de 2003. Le deuxième met en œuvre l’évolution institutionnelle souhaitée par les électeurs guyanais et martiniquais qui ont choisi, le 24 janvier 2010, la création d’une collectivité unique avec les compétences jusqu’alors dévolues au département et à la région.

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28 juillet > Promulgation de la loi tendant à faciliter l’utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure (JO du 29). Ce texte met en place un dispositif particulier de mobilisation des réserves appelé "réserve de sécurité nationale" devant permettre de "faire face à des événements majeurs qui, par leur ampleur ou leur durée, saturent les capacités des forces d’active des armées, des forces de protection civile et de secours".

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28 juillet > Promulgation de la loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels (JO du 29). Ce texte reprend les dispositions de l’accord conclu le 7 juin 2011 entre les partenaires sociaux portant sur les stages en entreprise et sur l’apprentissage. Il crée également un "contrat de sécurisation professionnelle" (CSP) en direction des licenciés économiques et prévoit de rendre possible l’entrée en apprentissage d’un jeune dès lors qu’il aura achevé sa classe de troisième et qu’il atteindra ses quinze ans au cours du deuxième semestre de l’année de signature du contrat d’apprentissage.

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28 juillet > Promulgation de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (JO du 29). La principale disposition du texte vise à poser un principe : une entreprise employant habituellement plus de 50 salariés dans laquelle les dividendes attribués aux actionnaires ont augmenté par rapport à la moyenne des deux années précédentes doit également attribuer une prime à ses salariés.

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29 juillet > Promulgation de la loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. pour 2011 (JO du 30). Ce texte est principalement consacré à la réforme de la fiscalité du patrimoine. La réforme supprime le bouclier fiscal et réaménage l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : à partir de 2012, seuls deux taux moyens d’imposition subsisteront. Le "manque à gagner" provoqué par cette réforme sera compensé par une réforme de la fiscalité des successions et des donations portant sur les successions supérieures à quatre millions d’euros.

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Août

1er août > Promulgation de la loi relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (JO du 3). L’objectif du texte est de favoriser le rétablissement de la stabilité politique de cette collectivité par des mesures permettant la constitution d’une majorité stable à l’assemblée de la Polynésie française et une rationalisation des relations entre l’exécutif local et l’assemblée .

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1er août > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre de la santé d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Le texte s’articule autour de 3 grands axes : la prévention des conflits d’intérêt, la création de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en remplacement de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) et le renforcement de la pharmacovigilance.

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10 août > Promulgation de la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (JO du 11). Le texte prévoit la présence de 2 citoyens, tirés au sort sur les listes électorales, siégeant aux côtés de 3 magistrats au sein du tribunal correctionnel (en première instance et en appel) pour juger certains délits passibles d’au moins 5 ans d’emprisonnement, la réduction du nombre de jurés populaires dans les Cours d’assises et la création d’un tribunal correctionnel présidé par un juge des enfants pour les mineurs récidivistes de 16 à 18 ans.

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10 août > Promulgation de la loi modifiant certaines dispositions de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (JO du 11). Ce texte supprime notamment la contribution forfaitaire annuelle qui pouvait être imposée aux médecins refusant de s’engager à exercer dans des zones à faible densité médicale et l’obligation pour les médecins généralistes de déclarer leurs congés à l’avance.

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16 août > Réunis en sommet à l’Elysée la chancelière allemande et le président de la République proposent la création d’un gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de la zone euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro. et l’instauration d’une “règle d’or” qui imposerait le retour à l’équilibre budgétaire pour les dix-sept pays de la zone euro d’ici l’été 2012.

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18-20 août > Journées d’été à Clermont - Ferrand du parti Europe-Ecologie-Les Verts centrées sur le projet du parti pour l’année 2012.

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24 août > Présentation par le Premier ministre d’un "plan de réduction des déficits" considéré comme indispensable du fait de la diminution prévisible de la croissance. Les mesures décidées visent à économiser 1 milliard d’euros en 2011 et 11 milliards en 2012 (réduction des niches fiscales, taxation exceptionnelle des très hauts revenus, taxation supplémentaire sur l’alcool, le tabac et les sodas sucrés, etc...)

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26-28 août > Université d’été du Parti socialiste (PS) à La Rochelle sur le thème “Ensemble le changement”.

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26-28 août > Université d’été du parti communiste français (PCF) aux Karellis (Haute Savoie) sur le thème de "la rencontre de l’économie sociale et solidaire et du communisme territorial".

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26-28 août > Université "remue-méninges" du Parti de gauche à Saint Martin d’Hères (Isère) "pour une véritable alternative".

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31 août > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et la ministre du budget, de la lettre rectificative au projet de loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. pour 2011. Le texte prend en compte l’évolution à la baisse de la croissance de l’économie en 2011 et propose la mise en œuvre de mesures annoncées par le Premier ministre le 24 août dernier, notamment la réforme du régime de taxation des plus-values immobilières (hors résidences principales), la hausse des prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et aux produits de placement.

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31 août > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., d’une communication sur la mise à disposition des données publiques et la création du portail unique des informations publiques de l’Etat “data.gouv.fr”.

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Septembre

2-4 septembre > Campus de l’Union pour un mouvement populaire (UMP) organisé à Marseille et marquant le lancement de la campagne présidentielle du parti pour l’année 2012.

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7 septembre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de la fonction publique d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Ce texte vise notamment à limiter les situations de précarité dans les trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière). Il fait suite au protocole d’accord signé le 31 mars 2011 par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. et six organisations syndicales (UNSA, CGT, FO, CFDT, CGC, CFTC).

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8 septembre > Dans son rapport annuel sur la Sécurité sociale, la Cour des comptes s’inquiète du déficit de la Sécurité sociale (près de 30 milliards d’euros en 2010 soit trois fois plus qu’en 2008) et du gonflement de la dette sociale (136,2 milliards fin 2010). Le rapport critique notamment le système de fixation de prix et de remboursement des médicaments.

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10-11 septembre > Organisation à Nice par le Front national des « Journées d’été Marine Le Pen » sur le thème « La voix du peuple, l’esprit de la France ».

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13 septembre > Remise au président de la République du rapport de Jean-Jacques de Peretti sur la clarification des compétences des collectivités locales dans le cadre de l’application de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales. Le rapport vise notamment à préciser les conditions d’élaboration des « Schémas d’organisation des compétences et de mutualisation des services » qui devraient à partir de 2014 permettre de fédérer les compétences des collectivités (région, département, communes et intercommunalités) autour d’un projet de territoire.

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14 septembre > Remise au président de la République du rapport de Marc-Philippe Daubresse sur l’amélioration du rSa et le renforcement de son volet insertion. Parmi 22 propositions, le rapport suggère notamment d’expérimenter en direction des allocataires "en mesure de travailler mais aujourd’hui inactifs" un contrat unique d’insertion (CUI) d’une journée de travail par semaine payée au smic horaire.

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19 septembre > Promulgation de la loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. pour 2011 (JO du 20). La loi met en œuvre certaines des mesures fiscales du plan de réduction des déficits présenté par le Premier ministre le 24 août et étend la garantie de l’Etat Français aux nouvelles modalités d’intervention du FESF (Fonds européen de stabilité financière).

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20 septembre > Publication du rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur les inégalités à l’école. Le CESE préconise de faire de l’école et du collège la priorité de l’éducation : conforter l’école maternelle dans sa mission, favoriser la socialisation des enfants de 2-3 ans, réaffirmer la nécessité d’une scolarité obligatoire jusqu’à 16 ans, refonder l’éducation prioritaire et revoir la formation professionnelle des futurs enseignants.

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22 septembre > Publication du rapport du Haut Conseil de l’éducation sur le bilan des indicateurs relatifs aux acquis des élèves. Le rapport préconise l’abandon des méthodes actuelles et propose de confier l’élaboration et la mise en œuvre de nouvelles procédures à une agence indépendante du MinistèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’éducation pour garantir le caractère incontestable des indicateurs obtenus, ainsi que leur compatibilité avec les évaluations internationales.

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25 septembre - 1er octobre > Le 25 septembre, renouvellement de la moitié des sièges du Sénat. Elus par les grands électeurs (députés, conseillers régionaux, conseillers généraux, délégués des conseils municipaux et représentants des Français à l’étranger), les sénateurs ont désormais un mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective de 6 ans. Sur les 170 sièges à pourvoir, 112 le sont au scrutin proportionnel et 58 au scrutin majoritaire. A l’issue du vote, la gauche devient majoritaire (177 sénateurs sur 348). Le 1er octobre, élection à la présidence du Sénat au premier tour avec 179 voix de Jean-Pierre Bel, président du groupe socialiste.

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27 septembre > A l’appel des syndicats d’enseignants des établissements publics et privés, soutenus par la Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE), les associations d’éducation populaire et les mouvements pédagogiques, grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. des enseignants et manifestations pour protester contre les suppressions de postes et réclamer un autre budget pour l’école. 110 000 manifestants selon le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Intérieur, 165 000 selon les syndicats.

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28 septembre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre du budget et le ministre de l’économie du projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2012. Le projet prévoit de ramener le déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. de 5,7 % en 2011 à 4,5 % en 2012 en poursuivant le non remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique d’Etat (soit la suppression en 2012 de 30 400 postes) et, comme en 2011, le gel des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.

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Octobre

5 octobre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 par la ministre du budget, le ministre du travail de l’emploi et de la santé et la ministre des solidarités. Le texte vise la division par deux du déficit de l’assurance maladie en 2012 par rapport à 2010. Il prévoit notamment un accroissement des recettes obtenu par une réduction des niches fiscales et sociales et l’instauration de nouvelles taxes comportementales (sur les alcools, les sodas, etc.).

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9-12 octobre > Le 9, accord entre les gouvernements français, belge et luxembourgeois sur la répartition des risques liés au démantèlement de la banque DEXIA, banque déjà recapitalisée par la France et la Belgique en 2008, à hauteur de 3 milliards d’euros. Le 12, présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par les ministres de l’économie et du budget du 3ème projet de loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. pour 2011. Le texte vise à accorder une garantie de l’État au groupe Dexia, dans le cadre d’un plan de restructuration.

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11 octobre > Journée de mobilisation et de manifestations intersyndicales (CGT, FSU, CFDT, UNSA, Solidaires) contre l’austérité et « pour qu’une autre répartition des richesses serve à l’emploi, au pouvoir d’achat et à la protection sociale ». 270 000 manifestants selon les syndicats dans quelque 150 défilés.

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11 octobre > Remise du rapport de Jean-Michel Jolion, président du Comité de suivi du master au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur la mastérisation de la formation initiale des enseignants. Le rapport prône une modification des contenus des concours pour qu’ils soient plus en phase avec le métier pour lequel ils recrutent.

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12 octobre > Remise au ministre de l’environnement du rapport d’Arnaud Gossement sur l’articulation possible entre le droit minier et le droit de l’environnement. Le rapport étudie aussi la manière de faire évoluer le droit minier dans le sens d’une meilleure information et participation du public et d’une évaluation environnementale renforcée. Il s’inscrit dans la suite du débat sur les gaz de schiste.

  Consulter le rapport

20 octobre 2011 > Elections professionnelles dans la fonction publique. 3,5 millions d’agents de l’Etat (fonction publique de l’Etat et fonction publique hospitalière) désignent les membres des organes de concertation chargés de les représenter au sein des administrations (commissions administratives paritaires, commissions consultatives paritaires, comités techniques, comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

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22-26 octobre > Crise de la zone euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro.. Le 22, réunion du conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. des finances (ECOFIN) suivie le 23 par un Conseil européen. Le 26, les Etats membres de la zone euro concluent un accord destiné à "rétablir la confiance" et à répondre aux tensions sur les marchés financiers. Les mesures annoncées concernent notamment la restructuration de la dette grecque, le renforcement du fonds européen de stabilité financière (FESF), la recapitalisation des banques, ainsi que la discipline budgétaire. Les États de la zone euro s’engagent à adopter la "règle d’or" de l’équilibre budgétaire avant la fin 2012.

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22 octobre > Lors de la convention d’investiture François Hollande est désigné candidat pour représenter le Parti socialiste et le Parti radical de gauche à l’élection présidentielle 2012 suite aux résultats des élections primaires des 9 et 16 octobre.

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24 octobre > Publication du rapport d’Armand Jung et Philippe Houillon, députés, relatif à l’analyse des causes des accidents de la circulation et à la prévention routière, dans un contexte de recrudescence de la mortalité routière notée au début 2011. 39 propositions sont adoptées et concernent notamment le pilotage de la politique de la sécurité routière, l’alcool au volant, la vitesse, les deux roues motorisées, la formation des conducteurs.

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27 octobre > Remise au ministre de l’intérieur du Livre blanc sur la sécurité publique par Michel Gaudin, préfet de police et Alain Bauer, criminologue. Le document dresse un bilan de la stratégie gouvernementale mise en œuvre depuis 10 ans et prône notamment la mise en place d’une « police de contact ».

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Novembre

2 novembre > Promulgation de la troisième loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. pour 2011 (JO du 3 novembre). Ce texte autorise l’Etat à accorder sa garantie à la banque Dexia dans le cadre du plan de restructuration établi avec la Belgique et le Luxembourg.

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3-4 novembre > Réunion à Cannes, sous la présidence française, du sommet du G20 regroupant les chefs d’Etat et de gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. des 20 principaux pays industrialisés et émergents. Les participants se sont engagés à rechercher les voies permettant d’enrayer les conséquences de la crise économique mondiale et à mettre en œuvre, pays par pays, des mesures permettant une reprise de la croissance.

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7-16 novembre > Le 7, présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le Premier ministre d’un « Plan d’équilibre des finances publiques ». Le 16, présentation en Conseil des ministres par la ministre du budget d’un 4ème projet de loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. pour 2011. Celui-ci maintient l’objectif central de réduction des déficits publics et intègre les mesures d’économies supplémentaires annoncées le 7 novembre pour faire face à la diminution des prévisions de croissance. La prévision de déficit budgétaireDéficit budgétaireSolde négatif du budget de l’Etat. pour 2011 est ramenée à 95,3 milliards d’euros (148,8 milliards en 2010).

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7 novembre > Rapport de la Cour des comptes sur la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative aux lois de finances (LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances) faisant un bilan critique de cette nouvelle constitution budgétaire : une réforme en apparence technique avec des avancées en termes de modernisation de la gestion budgétaire mais tempérée par la révision générale des politiques publiques (RGPP) depuis 2007, qui a privilégié la réforme des structures à la revue des politiques publiques dans leur ensemble.

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16 novembre > Publication du rapport d’activité 2010 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) : une année 2010 marquée par le nombre record de plaintes reçues pour non-respect de la loi "Informatique et Libertés" (4 821 plaintes), soit une hausse de 13% par rapport à 2009. Sont particulièrement concernés les thèmes du "droit à l’oubli sur internet" (demande de suppressions de contenus apparaissant sur des sites ou des blogs) et de la vidéosurveillance.

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23 novembre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de la justice d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à l’exécution des peines. Ce texte est organisé autour de trois thèmes principaux : la lutte contre la récidiveRécidiveSituation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme)., l’évaluation de la dangerosité des criminels et l’augmentation du nombre de places de prison.

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30 novembre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de l’intérieur du projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle de 2012. Dans le cadre de la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2012 et des mesures prévues dans le « plan de retour à l’équilibre des finances publiques », modification à la baisse des taux de remboursement des dépenses de campagne.

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30 novembre > Présentation du 5ème rapport du Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo) : bilan critique de l’application de la loi, en particulier en Ile-de-France, à partir des données disponibles - nombre et répartition géographique des recours - situations de mal-logement - répartition entre demandes de logement, majoritaires, et d’hébergement - nombre de ménages logés ou hébergés, etc.).

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Décembre

5 décembre > Lancement du portail data.gouv.fr. Ce site internet regroupe et rend gratuitement accessible l’ensemble des données publiques, « informations rassemblées, créées, conservées ou éditées par l’Etat, les collectivités territoriales, les personnes publiques ou privées chargées d’une mission de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). ».

  Consulter le portail

8 décembre > Promulgation de la loi relative aux certificats d’obtention végétale (JO du 10 décembre). Ce texte impose le paiement d’une redevance par l’agriculteur utilisant une partie de sa récolte pour la resemer lorsque cette récolte provient de semences protégées par un certificat d’obtention végétale (COV), sorte de droit de propriété intellectuelle détenu par les "obtenteurs" d’un type particulier de semence.

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  Consulter Legifrance

8-9 décembre > Adoption lors du Conseil européen des propositions de la France et de l’Allemagne pour faire face aux turbulences touchant la zone euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro. : renforcement de la discipline budgétaire des Etats (systématisation de la « règle d’or » notamment) et amélioration de l’efficacité des fonds de sauvetage européens. Pour que ces décisions prennent effet un accord intergouvernemental devra être signé en mars 2012. Le Royaume Uni annonce qu’il n’y souscrira pas.

  Consulter les conclusions du Conseil européen (format pdf -113 ko)

  Consulter les déclarations

11 décembre > Clôture de la 17ème Conférence des Nations Unies sur le climat, réunie à Durban (Afrique du Sud) depuis le 29 novembre. La feuille de route pour un accord prévoit d’établir d’ici à 2015 un pacte global de réduction des émissions de gaz à effet de serre avec une entrée en vigueur à l’horizon 2020. Elle prévoit aussi la prolongation du protocole de Kyoto, après son expiration fin 2012. Le "Fonds vert pour le climat", destiné à aider les pays en développement à faire face au changement climatique, devrait être mis en place début 2012.

  Consulter le portail de l’ONU sur la conférence

  Consulter le discours de N. Kosciusko-Morizet

14 décembre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le secrétaire d’Etat à la défense d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France, permettant ainsi d’honorer la mémoire de ceux qui sont tombés lors des opérations extérieures.

  Consulter le communiqué du Conseil des ministres

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15 décembre > Condamnation par le tribunal correctionnel de Paris de Jacques Chirac, ancien président de la République, à 24 mois de prison avec sursis, pour des faits remontant à sa mandature de maire de Paris entre 1977 et 1995 (détournement de fonds publics, abus de confiance et prise illégale d’intérêt pour 19 emplois fictifs).

15 décembre > Journée de mobilisation des enseignants contre la réforme envisagée de leur évaluation par l’inspection et par le chef d’établissement. Selon les syndicats, 47% des enseignants des collèges et des lycées sont en grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. et selon les chiffres provisoires du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’éducation, 11,18 % des enseignants du premier degré et 16,43 % de l’ensemble des enseignants du second degré.

  Consulter le communiqué syndical

  Consulter le communiqué syndical

  Consulter le communiqué du ministère

20 décembre > Promulgation de la loi relative à la rémunération pour copie privée (JO du 21). Ce texte permet aux acquéreurs de supports numériques (CD, DVD, clés USB, disques durs, cartes mémoire, lecteurs MP3, téléphones portables multimédia) pour un usage professionnel de se faire rembourser le prélèvement destiné à compenser l’absence de droits d’auteurs pour ces copies, ou d’en être exonérés au moment de l’achat. Il restreint la définition de la copie privée en entérinant la notion de « licéité de la source".

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21 décembre > Promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (JO du 22). Ce texte intègre des éléments du "plan d’équilibre des finances publiques" présenté par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 7 novembre. Il prévoit le passage à 62 ans de l’âge de la retraite dès 2017 au lieu de 2018, une nouvelle réduction des niches fiscales et sociales, de nouvelles recettes ciblées en direction des revenus du patrimoine et des plus hauts revenus, le développement de "la fiscalité comportementale" (taxes sur des produits liés à des comportements nuisibles en matière de santé publique).

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21 décembre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre du travail d’une ordonnance relative à l’évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation. Ce texte engage la démarche de convergence progressive et adaptée sur 25 ans des prestations et des cotisations correspondant aux différentes branches de la sécurité sociale à Mayotte avec le droit commun de la métropole et des départements d’outre-mer.

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26 décembre > Promulgation de la loi visant à instaurer un service civique pour les mineurs délinquants (JO du 27). Ce texte prévoit qu’un "service citoyen" effectué dans un cadre militaire, d’une durée comprise entre six et douze mois, pourra être proposé à des mineurs, auteurs de délits et non de crimes, condamnés âgés de plus de 16 ans en alternative à une sanction, à des mesures éducatives ou dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve. L’accord du jeune et celui de ses parents devront donc être obtenus, en présence d’un avocat, pour que la mesure soit effective.

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28 décembre > Promulgation de la 4ème loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. 2011 (JO du 29). Ce texte maintient l’objectif de réduction des déficits publics et intègre les mesures d’économies supplémentaires pour faire face à la diminution des prévisions de croissance. Il prévoit la création d’un nouveau taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7%, taux intermédiaire qui s’appliquera à certains biens et services actuellement soumis au taux réduit de 5,5 %.

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28 décembre > Promulgation de la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. 2012 (JO du 29). La loi prévoit de ramener le déficit de l’Etat à 4,5% du PIB fin 2012 contre environ 5,7% fin 2011 : le déficit devrait ainsi atteindre 78,7 milliards d’euros fin 2012. Elle comporte plusieurs mesures fiscales nouvelles, comme la création d’une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus, une taxe sur les boissons sucrées et les boissons avec édulcorants, ainsi qu’une taxe sur les micro-logements dont les surfaces sont inférieures ou égales à 13 mètres carrés.

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29 décembre > Promulgation de la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (JO du 30). Ce texte vise à refonder le système de sécurité sanitaire des produits de santé pour permettre de concilier sécurité des patients et accès au progrès thérapeutique.

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