2012
mis à jour le 16 05 2012
Les dates et événements clés qui jalonnent la vie publique en France sont déclinés ici sous deux modes :
- les faits marquants : ces chronologies indiquent, mois après mois, les principaux événements de la vie publique ;
- des chronologies thématiques : ces repères permettent de retracer l’évolution d’un problème, d’une politique ou d’une réforme faisant débat dans l’actualité.
Chronologie de l'année 2012
Janvier
3-31 janvier > Le 3, publication par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) d’un avis sur l’état des installations nucléaires en France : aucune fermeture d’installation n’est demandée mais des investissements rapides pour les maintenir en fonction durablement. Le 31, publication par la Cour des comptes d’un rapport sur les coûts de la filière électronuléaire relevant de "nombreuses incertitudes" sur le démantèlement, la gestion des déchets et la prolongation de la durée de vie des 58 réacteurs d’EDF.
Consulter l’avis de l’ASN (format pdf - 144,23 ko)
Consulter le rapport de la Cour des comptes
4 janvier > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de l’intérieur, d’une communication sur la sécurité routière : bilan provisoire pour l’année 2011 (3959 décès) ; éthylotest obligatoire dans les véhicules, à compter du printemps 2012, poursuite en 2012 du déploiement de radars sanctions et de radars pédagogiques.
Consulter le communiqué en Conseil des ministres
10 janvier > Lancement de « Free Mobile », quatrième réseau de téléphonie mobile en France, par Xavier Niel, principal actionnaire et fondateur du groupe Iliad dont Free Mobile est une filale. L’Autorité de régulation des communications et des postes (ARCEP) avait désigné Free Mobile comme opérateur de ce quatrième réseau en décembre 2009.
Consulter l’interview du président de l’ARCEP
10 janvier > Publication par le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’intérieur d’un dossier de presse sur « Les résultats de la politique d’immigration, d’intégration et d’asile en 2011 » : nombre record de reconduites à la frontière (32 912), diminution de 3,6% du nombre d’attributions d’un 1er titre de séjour (182 500 contre 189 500 en 2010), baisse des flux de travail et des flux familiaux et recul de 30% des naturalisations (66 000 contre 94 500 en 2010).
Consulter le dossier de presse
13 janvier > L’Agence de notation Standard & Poor’s baisse la note financière de 9 pays de la zone euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro. dont la France qui passe de AAA (la meilleure note existante) à AA+.
Consulter la déclaration du Premier ministre
17 janvier > Remise au ministre de la culture du rapport de Didier Lockwood, musicien, sur les méthodes d’apprentissage et de transmission de la musique. Le rapport préconise notamment de transformer les conservatoires en écoles d’art et de favoriser les passerelles entre conservatoires, établissements scolaires, écoles associatives et pratiques amateurs.
18 janvier > Sommet social à Matignon (en présence du président de la République et des syndicats salariés et patronaux) pour trouver des réponses à la remontée du chômage : mesures prévues sur le chômage partiel, la formation des chômeurs…), l’emploi des jeunes (exonération de charges sociales pendant 6 mois pour l’emploi de jeunes de moins de 26 ans par des entreprises de moins de 10 salariés).
Consulter le communiqué de la CGT (format pdf - 119 Ko)
Consulter le communiqué de la CFDT
Consulter la déclaration de la présidente du MEDEF
19 janvier > Remise au ministre du logement du rapport de Dominique Braye, président de l’Agence nationale de l’habitat, sur la prévention des difficultés des copropriétés. Selon le rapport, il est urgent que la copropriété soit promue au rang d’enjeu national et que la législation sur les copropriétés évolue.
24 janvier > Promulgation de la loi relative à Voies navigables de France (JO du 25). Cet établissement public est doté de responsabilités plus larges en matière de gestion hydraulique. Il s’agit aussi de permettre d’atteindre l’un des objectifs du Grenelle de l’environnement relatif à la part du fret non routier et non aérien.
25 janvier > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre des affaires étrangères et européennes d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. approuvant les modifications de l’accord créant la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). Il s’agit d’élargir le périmètre d’intervention de la Banque aux pays de la partie méridionale et orientale du Bassin méditerranéen.
Consulter communiqué du Conseil des ministres
31 janvier > Lors du Conseil européen à Bruxelles, adoption par les Etats de l’Union européenne (sauf le Royaume-Uni et la République tchèque) du nouveau "pacte budgétaire" imposant aux budgets nationaux d’être équilibrés ou excédentaires : les déficits budgétaires structurels des Etats ne devront plus dépasser 0,5% du PIB. Dans le cas contraire, chaque Etat doit mettre en place lui-même un mécanisme automatique de correction afin de rétablir l’équilibre.
Février
6 février > Publication, à l’occasion d’un Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. franco-allemand à Paris, d’un « Livre vert » sur la convergence franco-allemande en matière de fiscalité des entreprises. Ce livre devrait servir de base à une concertation entre organisations patronales et parlementaires des deux pays afin de pouvoir proposer la mise en œuvre de mesures de convergence dès le projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2013.
6-9 février > Grève dans le transport aérien, notamment chez les pilotes d’Air France (plus de 60% de grévistes de source syndicale), pour s’opposer à une proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. visant à réguler le droit de grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. dans le secteur. Ce texte impose notamment que chaque salarié désireux de suivre un mouvement de grève le déclare individuellement 48 heures à l’avance.
Consulter le communiqué de l’Intersyndicale du transport aérien (format pdf - 112,51ko)
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7 février > Publication par la Direction générales des douanes des chiffres du commerce extérieur pour l’année 2011. Ils sont caractérisés par un affaiblissement de la part de la France dans les échanges mondiaux (3,3% en valeur), une hausse de la facture énergétique qui atteint 62,4 milliards d’euros (14,4 milliards de plus qu’en 2010) et une aggravation du déficit commercial qui atteint le chiffre record de 69,59 milliards d’euros (51,52 en 2010).
Consulter les chiffres (format pdf - 520,28 ko)
8 février > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre des affaires étrangères et européennes de deux textes visant à ratifier le traité européen mettant en place un mécanisme européen de solidarité.
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8 février > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de l’économie et des finances et la ministre du budget d’un projet de loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. pour 2012 prévoyant notamment une augmentation de la TVA pour compenser des allègements de charges sociales.
Consulter le communiqué du Conseil des ministres
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8 février > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le secrétaire d’Etat chargé du logement d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. majorant de 30 % les droits à construire.
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Consulter le communiqué du Conseil des ministres
8 février > Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes. La Cour insiste notamment sur la persistance d’un déficit supérieur à la moyenne de la zone euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro. malgré sa diminution en 2011 (environ 5,7% du PIB contre 7% en 2010) et souligne que l’objectif de le ramener à 4,5% en 2012 reste incertain et dépendant de la conjoncture. Elle préconise de compléter la hausse des prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques. par un effort renforcé sur la baisse des dépenses publiques.
15 février > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de l’intérieur d’un décret instituant un délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme et fixant le programme d’action des pouvoirs publics dans ce domaine pour la période 2012 – 2014.
Consulter le communiqué du Conseil des ministres
22-24 février > Violences urbaines à La Réunion (quartier du Chaudron de la ville de Saint-Denis) et manifestations de protestation contre la vie chère. Des élus locaux proposent des mesures de gel des prix ("100 produits de première nécessité aux prix de la métropole") et demandent à l’Etat un plan d’urgence exceptionnel.
22 février > Le contrôleur général des lieux de privation de liberté rend public son rapport d’activité 2011. Il fait notamment une analyse du travail en prison à partir du dépouillement de 1500 bulletins de paie, un travail massivement peu qualifié et rare. Le rapport estime qu’il serait plus approprié de parler d’occupation que de travail.
Consulter le dossier de presse (format pdf - 1,98 Mo)
23 février > Condamnation de la France par la Cour européenne des Droits de l’Homme pour traitement inhumain et dégradant du fait du maintien en prison d’un homme souffrant de graves troubles psychiatriques au lieu de le faire interner.
28 février > Promulgation de la loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France (JO du 29). Ce texte prévoit que la journée du 11 novembre, jour anniversaire de l’armistice de 1918 et de "commémoration de la victoire et de la paix", soit aussi un jour d’hommage à l’ensemble de ceux qui sont "morts pour la France" qu’ils soient civils ou militaires, qu’ils aient péri dans des conflits actuels ou des conflits anciens.
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29 février > Manifestations et arrêts de travail à l’appel de cinq syndicats (CGT, CFDT, FSU, Unsa et Solidaires) dans le cadre d’une mobilisation nationale pour "la justice sociale" (15 000 manifestants selon la CGT, 8 700 selon la police) et d’une journée d’action européenne dans les 27 pays de l’Union européenne, à l’appel de la Confédération européenne des syndicats.
Mars
1er mars > Promulgation de la loi relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle (JO du 2 ). Ce texte vise à rendre disponible, sous forme numérique, des œuvres qui ne sont plus exploitées commercialement mais dont les droits ne sont pas encore tombés dans le domaine public.
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5 mars > Promulgation de la loi relative aux recherches impliquant la personne humaine (JO du 6). Ce texte a pour objet de donner un cadre unique aux recherches médicales sur l’être humain et ainsi de simplifier les démarches des chercheurs. Il distingue trois types de recherche en fonction du niveau de risque pour les personnes et soumet les recherches à l’autorisation du Comité de protection des personnes.
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5 mars > Remise à la ministre des solidarités et de la cohésion sociale du rapport de Chantal Jouanno sur l’hypersexualisation des enfants. Le rapport préconise notamment d’interdire l’utilisation commerciale d’images d’enfants transformés en adultes ou l’organisation de concours de "mini-miss", d’élaborer une charte avec les acteurs économiques pour spécifier les caractéristiques des produits destinés aux enfants, de mettre en place des dispositifs d’information et de sensibilisation pour les parents et les professionnels de l’enfance.
7 mars > Promulgation de deux lois relatives à la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (JO du 8). Ces deux textes s’inscrivent dans le cadre de la stratégie décidée au niveau européen pour préserver la stabilité financière de la zone euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro. dans son ensemble. Ils autorisent la création d’une structure permanente, le "Mécanisme européen de stabilité" (MES), destinée à remplacer le mécanisme provisoire du Fonds européen de stabilité financière (FESF) créé en juin 2010.
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12 mars > Remise au ministre de l’éducation nationale d’un rapport sur l’évolution du baccalauréat. Rédigé par les Inspections générales de l’éducation nationale, l’Inspection générale des finances et le Conseil général de l’industrie, le rapport formule des propositions pour « simplifier l’organisation de l’examen, améliorer sa qualité certificative et renforcer son articulation avec l’enseignement supérieur » (prise en compte de l’évaluation continue, diminution du nombre d’épreuves, instauration de notes éliminatoires, etc.).
12 mars > Promulgation de la loi relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (JO du 13). Faisant suite à un accord signé par 6 organisations syndicales, ce texte prévoit notamment un dispositif d’accès, étalé sur 4 ans, au corps des fonctionnaires pour les agents contractuels et redéfinit les conditions de recours à de nouveaux contractuels.
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12 - 17 mars > Tenue à Marseille du 6ème « Forum mondial de l’eau ». 140 délégations ministérielles et 800 intervenants (élus, organisations non gouvernementales, acteurs publics et privés) abordent tous les thèmes liés à l’eau : assainissement et accès à l’eau potable, gestion de ressources, changement climatique, sécurité alimentaire, etc. Il prépare aussi la conférence des Nations Unies pour le développement qui se tiendra à Rio, au Brésil, du 20 au 22 juin 2012.
Consulter le site du Forum mondial de l’eau
19 mars > Publication par le Conseil Constitutionnel de la liste définitive des candidats à l’élection présidentielle 2012, après vérification des 500 parrainages. Sont candidats Eva Joly (Europe-Écologie-Les Verts), Marine Le Pen (Front national), Nicolas Sarkozy (UMP), Jean-Luc Mélenchon (Front de gauche), Philippe Poutou (Nouveau Parti anticapitaliste), Nathalie Arthaud (Lutte ouvrière), Jacques Cheminade (Solidarité et progrès), François Bayrou (MoDem), Nicolas Dupont-Aignan (Debout la République), François Hollande (PS).
Consulter le site du Conseil constitutionnel
19 mars > Remise au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du rapport du médiateur des Ministères de l’économie et du budget. Ce rapport formule des propositions de nature à améliorer le fonctionnement des services des deux ministères dans leurs relations avec les usagers.
21 mars > Remise au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche par Salima Saa, présidente de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité de chances (Acsé) du rapport - "Une chance de réussite pour tous - rapport sur l’ouverture sociale dans l’enseignement supérieur". Le rapport développe trois angles pour réduire les inégalités sociales persistantes : « vaincre l’autocensure grâce à l’accompagnement personnalisé ; ouvrir l’enseignement supérieur en adaptant sa structure ; lever les obstacles financiers et territoriaux ».
27 mars > Promulgation de la loi relative à la protection de l’identité ( JO du 28). La loi prévoyait un nouveau type de carte d’identité dans un but de lutte contre les usurpations d’identité. Mais le Conseil constitutionnel en a censuré les principales dispositions (la création d’un fichier central d’empreintes biométriques, la signature électronique permettant de s’identifier sur internet pour faciliter l’usage des services en ligne).
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27 mars > Promulgation de la loi relative à l’exécution des peines (JO du 28). Ce texte est organisé autour de la lutte contre la récidiveRécidiveSituation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme)., l’évaluation de la dangerosité des criminels et l’augmentation du nombre de places de prison. Les dispositions ajoutées par le Sénat (abrogation des peines planchers, numerus clausus en prison et allègement de peines pour les malades mentaux) sont abrogées dans la version définitive.
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29 mars > Remise au ministre de l’économie du rapport d’Yvon Jacob, "ambassadeur à l’industrie", et Serge Guillon, contrôleur général économique et financier. Ce rapport formule vingt propositions pour "en finir avec la mondialisation déloyale". Il propose notamment de rééquilibrer les relations commerciales entre l’UE et les pays émergents en faisant évoluer la doctrine européenne sur le principe de réciprocité.
29 mars > Remise à la ministre des solidarités et de la cohésion sociale du 7è rapport de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale (ONPES) 2010-2011 : hausse lente et progressive de la grande pauvreté, et des populations particulièrement vulnérables (familles monoparentales, jeunes, femmes âgées).
Avril
3 avril > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de l’économie d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. portant réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles : la sécheresse de 2003, la tempête Xynthia et les inondations dans le Var en 2010 ont révélé un manque de précision du cadre juridique et une incitation insuffisante à la prévention. Ce texte a pour finalité d’y remédier (modulations des contrats d’assurance, adaptation des règles de construction...).
Consulter le communiqué du Conseil des ministres
11 avril > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de la justice et des libertés d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. renforçant la prévention et la répression du terrorisme qui prévoit notamment la création d’un délit de « consultation de manière habituelle » de sites internet faisant l’apologie du terrorisme et sanctionne le fait de se rendre dans « des camps d’endoctrinement et de formation aux armes à des fins terroristes ».
Consulter le communiqué du Conseil des ministres
Consulter le panorama des lois
15 avril > Publication au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. d’un décret réformant la distribution des aides de l’Etat à la presse. Le texte instaure notamment une convention-cadre entre l’Etat et certaines entreprises de presse d’une durée de 3 ans. Les deux fonds d’aides, l’un destiné au soutien de la presse quotidienne et le second réservé aux sites d’information en ligne sont fusionnés dans le Fonds stratégique pour le développement de la presse.
Consulter le site du ministère de la culture
22 avril > Au premier tour de l’élection présidentielle, avec un taux de participation de 79,47 % de suffrages exprimés, François Hollande obtient 28,63%, Nicolas Sarkozy, 27,18%, Marine Le Pen, 17,90%, Jean-Luc Mélenchon, 11,11%, François Bayrou, 9,13%, Eva Joly, 2,31%, Nicolas Dupont-Aignan, 1,79%, Philippe Poutou, 1,15%, Nathalie Arthaud, 0,56% et Jacques Cheminade, 0,25%.
Consulter le site du ministère de l’intérieur
25 avril > Remise au ministre de l’économie d’un rapport sur l’avenir des moyens de paiement. Le rapport préconise de faciliter les paiements en ligne sécurisés et d’accompagner la réduction de l’utilisation des chèques (une réduction de moitié sur les cinq ans à venir).
29 avril > Publication au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du décret du 27 avril portant création de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), qui remplace l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps).
