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2012

mis à jour le 10 01 2013

Les dates et événements clés qui jalonnent la vie publique en France sont déclinés ici sous deux modes :

les faits marquants : ces chronologies indiquent, mois après mois, les principaux événements de la vie publique ;

des chronologies thématiques : ces repères permettent de retracer l’évolution d’un problème, d’une politique ou d’une réforme faisant débat dans l’actualité.

Chronologie de l'année 2012

Janvier

3-31 janvier > Le 3, publication par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) d’un avis sur l’état des installations nucléaires en France : aucune fermeture d’installation n’est demandée mais des investissements rapides pour les maintenir en fonction durablement. Le 31, publication par la Cour des comptes d’un rapport sur les coûts de la filière électronuléaire relevant de "nombreuses incertitudes" sur le démantèlement, la gestion des déchets et la prolongation de la durée de vie des 58 réacteurs d’EDF.

Consulter l’avis de l’ASN (format pdf - 144,23 ko)

Consulter le rapport de la Cour des comptes

4 janvier > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de l’intérieur, d’une communication sur la sécurité routière : bilan provisoire pour l’année 2011 (3959 décès) ; éthylotest obligatoire dans les véhicules, à compter du printemps 2012, poursuite en 2012 du déploiement de radars sanctions et de radars pédagogiques.

  Consulter le communiqué en Conseil des ministres

10 janvier > Lancement de « Free Mobile », quatrième réseau de téléphonie mobile en France, par Xavier Niel, principal actionnaire et fondateur du groupe Iliad dont Free Mobile est une filale. L’Autorité de régulation des communications et des postes (ARCEP) avait désigné Free Mobile comme opérateur de ce quatrième réseau en décembre 2009.

  Consulter l’interview du président de l’ARCEP

10 janvier > Publication par le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’intérieur d’un dossier de presse sur « Les résultats de la politique d’immigration, d’intégration et d’asile en 2011 » : nombre record de reconduites à la frontière (32 912), diminution de 3,6% du nombre d’attributions d’un 1er titre de séjour (182 500 contre 189 500 en 2010), baisse des flux de travail et des flux familiaux et recul de 30% des naturalisations (66 000 contre 94 500 en 2010).

  Consulter le dossier de presse

13 janvier > L’Agence de notation Standard & Poor’s baisse la note financière de 9 pays de la zone euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro. dont la France qui passe de AAA (la meilleure note existante) à AA+.

  Consulter la déclaration du Premier ministre

17 janvier > Remise au ministre de la culture du rapport de Didier Lockwood, musicien, sur les méthodes d’apprentissage et de transmission de la musique. Le rapport préconise notamment de transformer les conservatoires en écoles d’art et de favoriser les passerelles entre conservatoires, établissements scolaires, écoles associatives et pratiques amateurs.

  Consulter le rapport

18 janvier > Sommet social à Matignon (en présence du président de la République et des syndicats salariés et patronaux) pour trouver des réponses à la remontée du chômage : mesures prévues sur le chômage partiel, la formation des chômeurs…), l’emploi des jeunes (exonération de charges sociales pendant 6 mois pour l’emploi de jeunes de moins de 26 ans par des entreprises de moins de 10 salariés).

  Consulter le document

  Consulter le communiqué de la CGT (format pdf - 119 Ko)

  Consulter le communiqué de la CFDT

  Consulter la déclaration de la présidente du MEDEF

19 janvier > Remise au ministre du logement du rapport de Dominique Braye, président de l’Agence nationale de l’habitat, sur la prévention des difficultés des copropriétés. Selon le rapport, il est urgent que la copropriété soit promue au rang d’enjeu national et que la législation sur les copropriétés évolue.

  Consulter le rapport

24 janvier > Promulgation de la loi relative à Voies navigables de France (JO du 25). Cet établissement public est doté de responsabilités plus larges en matière de gestion hydraulique. Il s’agit aussi de permettre d’atteindre l’un des objectifs du Grenelle de l’environnement relatif à la part du fret non routier et non aérien.

  Consulter Legifrance

25 janvier > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre des affaires étrangères et européennes d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. approuvant les modifications de l’accord créant la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). Il s’agit d’élargir le périmètre d’intervention de la Banque aux pays de la partie méridionale et orientale du Bassin méditerranéen.

  Consulter communiqué du Conseil des ministres

31 janvier > Lors du Conseil européen à Bruxelles, adoption par les Etats de l’Union européenne (sauf le Royaume-Uni et la République tchèque) du nouveau "pacte budgétaire" imposant aux budgets nationaux d’être équilibrés ou excédentaires : les déficits budgétaires structurels des Etats ne devront plus dépasser 0,5% du PIB. Dans le cas contraire, chaque Etat doit mettre en place lui-même un mécanisme automatique de correction afin de rétablir l’équilibre.

  Consulter le document Lien vers le haut de page

Février

6 février > Publication, à l’occasion d’un Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. franco-allemand à Paris, d’un « Livre vert » sur la convergence franco-allemande en matière de fiscalité des entreprises. Ce livre devrait servir de base à une concertation entre organisations patronales et parlementaires des deux pays afin de pouvoir proposer la mise en œuvre de mesures de convergence dès le projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2013.

  Consulter le livre vert

6-9 février > Grève dans le transport aérien, notamment chez les pilotes d’Air France (plus de 60% de grévistes de source syndicale), pour s’opposer à une proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. visant à réguler le droit de grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. dans le secteur. Ce texte impose notamment que chaque salarié désireux de suivre un mouvement de grève le déclare individuellement 48 heures à l’avance.

  Consulter le communiqué de l’Intersyndicale du transport aérien (format pdf - 112,51ko)

  Consulter le panorama des lois

7 février > Publication par la Direction générales des douanes des chiffres du commerce extérieur pour l’année 2011. Ils sont caractérisés par un affaiblissement de la part de la France dans les échanges mondiaux (3,3% en valeur), une hausse de la facture énergétique qui atteint 62,4 milliards d’euros (14,4 milliards de plus qu’en 2010) et une aggravation du déficit commercial qui atteint le chiffre record de 69,59 milliards d’euros (51,52 en 2010).

  Consulter les chiffres (format pdf - 520,28 ko)

8 février > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre des affaires étrangères et européennes de deux textes visant à ratifier le traité européen mettant en place un mécanisme européen de solidarité.

  Consulter le communiqué du Conseil des ministres

  Consulter le panorama des lois

8 février > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de l’économie et des finances et la ministre du budget d’un projet de loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. pour 2012 prévoyant notamment une augmentation de la TVA pour compenser des allègements de charges sociales.

  Consulter le communiqué du Conseil des ministres

  Consulter le panorama des lois

8 février > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le secrétaire d’Etat chargé du logement d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. majorant de 30 % les droits à construire.

  Consulter le panorama des lois

  Consulter le communiqué du Conseil des ministres

8 février > Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes. La Cour insiste notamment sur la persistance d’un déficit supérieur à la moyenne de la zone euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro. malgré sa diminution en 2011 (environ 5,7% du PIB contre 7% en 2010) et souligne que l’objectif de le ramener à 4,5% en 2012 reste incertain et dépendant de la conjoncture. Elle préconise de compléter la hausse des prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques. par un effort renforcé sur la baisse des dépenses publiques.

  Consulter le rapport

15 février > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de l’intérieur d’un décret instituant un délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme et fixant le programme d’action des pouvoirs publics dans ce domaine pour la période 2012 – 2014.

  Consulter le communiqué du Conseil des ministres

  Consulter Legifrance

22-24 février > Violences urbaines à La Réunion (quartier du Chaudron de la ville de Saint-Denis) et manifestations de protestation contre la vie chère. Des élus locaux proposent des mesures de gel des prix ("100 produits de première nécessité aux prix de la métropole") et demandent à l’Etat un plan d’urgence exceptionnel.

22 février > Le contrôleur général des lieux de privation de liberté rend public son rapport d’activité 2011. Il fait notamment une analyse du travail en prison à partir du dépouillement de 1500 bulletins de paie, un travail massivement peu qualifié et rare. Le rapport estime qu’il serait plus approprié de parler d’occupation que de travail.

  Consulter le dossier de presse (format pdf - 1,98 Mo)

23 février > Condamnation de la France par la Cour européenne des Droits de l’Homme pour traitement inhumain et dégradant du fait du maintien en prison d’un homme souffrant de graves troubles psychiatriques au lieu de le faire interner.

  Consulter l’arrêt de la Cour

28 février > Promulgation de la loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France (JO du 29). Ce texte prévoit que la journée du 11 novembre, jour anniversaire de l’armistice de 1918 et de "commémoration de la victoire et de la paix", soit aussi un jour d’hommage à l’ensemble de ceux qui sont "morts pour la France" qu’ils soient civils ou militaires, qu’ils aient péri dans des conflits actuels ou des conflits anciens.

  Consulter Legifrance

  Consulter le panorama des lois

29 février > Manifestations et arrêts de travail à l’appel de cinq syndicats (CGT, CFDT, FSU, Unsa et Solidaires) dans le cadre d’une mobilisation nationale pour "la justice sociale" (15 000 manifestants selon la CGT, 8 700 selon la police) et d’une journée d’action européenne dans les 27 pays de l’Union européenne, à l’appel de la Confédération européenne des syndicats.

  Consulter le document Lien vers le haut de page

Mars

1er mars > Promulgation de la loi relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle (JO du 2 ). Ce texte vise à rendre disponible, sous forme numérique, des œuvres qui ne sont plus exploitées commercialement mais dont les droits ne sont pas encore tombés dans le domaine public.

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  Consulter le panorama des lois

5 mars > Promulgation de la loi relative aux recherches impliquant la personne humaine (JO du 6). Ce texte a pour objet de donner un cadre unique aux recherches médicales sur l’être humain et ainsi de simplifier les démarches des chercheurs. Il distingue trois types de recherche en fonction du niveau de risque pour les personnes et soumet les recherches à l’autorisation du Comité de protection des personnes.

  Consulter le panorama des lois

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5 mars > Remise à la ministre des solidarités et de la cohésion sociale du rapport de Chantal Jouanno sur l’hypersexualisation des enfants. Le rapport préconise notamment d’interdire l’utilisation commerciale d’images d’enfants transformés en adultes ou l’organisation de concours de "mini-miss", d’élaborer une charte avec les acteurs économiques pour spécifier les caractéristiques des produits destinés aux enfants, de mettre en place des dispositifs d’information et de sensibilisation pour les parents et les professionnels de l’enfance.

  Consulter le rapport

7 mars > Promulgation de deux lois relatives à la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (JO du 8). Ces deux textes s’inscrivent dans le cadre de la stratégie décidée au niveau européen pour préserver la stabilité financière de la zone euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro. dans son ensemble. Ils autorisent la création d’une structure permanente, le "Mécanisme européen de stabilité" (MES), destinée à remplacer le mécanisme provisoire du Fonds européen de stabilité financière (FESF) créé en juin 2010.

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12 mars > Remise au ministre de l’éducation nationale d’un rapport sur l’évolution du baccalauréat. Rédigé par les Inspections générales de l’éducation nationale, l’Inspection générale des finances et le Conseil général de l’industrie, le rapport formule des propositions pour « simplifier l’organisation de l’examen, améliorer sa qualité certificative et renforcer son articulation avec l’enseignement supérieur » (prise en compte de l’évaluation continue, diminution du nombre d’épreuves, instauration de notes éliminatoires, etc.).

  Consulter le rapport

12 mars > Promulgation de la loi relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (JO du 13). Faisant suite à un accord signé par 6 organisations syndicales, ce texte prévoit notamment un dispositif d’accès, étalé sur 4 ans, au corps des fonctionnaires pour les agents contractuels et redéfinit les conditions de recours à de nouveaux contractuels.

  Consulter Legifrance

  Consulter le panorama des lois

12 - 17 mars > Tenue à Marseille du 6ème « Forum mondial de l’eau ». 140 délégations ministérielles et 800 intervenants (élus, organisations non gouvernementales, acteurs publics et privés) abordent tous les thèmes liés à l’eau : assainissement et accès à l’eau potable, gestion de ressources, changement climatique, sécurité alimentaire, etc. Il prépare aussi la conférence des Nations Unies pour le développement qui se tiendra à Rio, au Brésil, du 20 au 22 juin 2012.

  Consulter le site du Forum mondial de l’eau

19 mars > Publication par le Conseil Constitutionnel de la liste définitive des candidats à l’élection présidentielle 2012, après vérification des 500 parrainages. Sont candidats Eva Joly (Europe-Écologie-Les Verts), Marine Le Pen (Front national), Nicolas Sarkozy (UMP), Jean-Luc Mélenchon (Front de gauche), Philippe Poutou (Nouveau Parti anticapitaliste), Nathalie Arthaud (Lutte ouvrière), Jacques Cheminade (Solidarité et progrès), François Bayrou (MoDem), Nicolas Dupont-Aignan (Debout la République), François Hollande (PS).

  Consulter le site du Conseil constitutionnel

19 mars > Remise au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du rapport du médiateur des Ministères de l’économie et du budget. Ce rapport formule des propositions de nature à améliorer le fonctionnement des services des deux ministères dans leurs relations avec les usagers.

  Consulter le rapport

21 mars > Remise au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche par Salima Saa, présidente de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité de chances (Acsé) du rapport - "Une chance de réussite pour tous - rapport sur l’ouverture sociale dans l’enseignement supérieur". Le rapport développe trois angles pour réduire les inégalités sociales persistantes : « vaincre l’autocensure grâce à l’accompagnement personnalisé ; ouvrir l’enseignement supérieur en adaptant sa structure ; lever les obstacles financiers et territoriaux ».

  Consulter le rapport

27 mars > Promulgation de la loi relative à la protection de l’identité ( JO du 28). La loi prévoyait un nouveau type de carte d’identité dans un but de lutte contre les usurpations d’identité. Mais le Conseil constitutionnel en a censuré les principales dispositions (la création d’un fichier central d’empreintes biométriques, la signature électronique permettant de s’identifier sur internet pour faciliter l’usage des services en ligne).

  Consulter le panorama des lois

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27 mars > Promulgation de la loi relative à l’exécution des peines (JO du 28). Ce texte est organisé autour de la lutte contre la récidiveRécidiveSituation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme)., l’évaluation de la dangerosité des criminels et l’augmentation du nombre de places de prison. Les dispositions ajoutées par le Sénat (abrogation des peines planchers, numerus clausus en prison et allègement de peines pour les malades mentaux) sont abrogées dans la version définitive.

  Consulter le panorama des lois

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29 mars > Remise au ministre de l’économie du rapport d’Yvon Jacob, "ambassadeur à l’industrie", et Serge Guillon, contrôleur général économique et financier. Ce rapport formule vingt propositions pour "en finir avec la mondialisation déloyale". Il propose notamment de rééquilibrer les relations commerciales entre l’UE et les pays émergents en faisant évoluer la doctrine européenne sur le principe de réciprocité.

  Consulter le rapport

29 mars > Remise à la ministre des solidarités et de la cohésion sociale du 7è rapport de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale (ONPES) 2010-2011 : hausse lente et progressive de la grande pauvreté, et des populations particulièrement vulnérables (familles monoparentales, jeunes, femmes âgées).

  Consulter le rapport Lien vers le haut de page

Avril

3 avril > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de l’économie d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. portant réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles : la sécheresse de 2003, la tempête Xynthia et les inondations dans le Var en 2010 ont révélé un manque de précision du cadre juridique et une incitation insuffisante à la prévention. Ce texte a pour finalité d’y remédier (modulations des contrats d’assurance, adaptation des règles de construction...).

  Consulter le communiqué du Conseil des ministres

11 avril > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de la justice et des libertés d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. renforçant la prévention et la répression du terrorisme qui prévoit notamment la création d’un délit de « consultation de manière habituelle » de sites internet faisant l’apologie du terrorisme et sanctionne le fait de se rendre dans « des camps d’endoctrinement et de formation aux armes à des fins terroristes ».

  Consulter le communiqué du Conseil des ministres

  Consulter le panorama des lois

15 avril > Publication au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. d’un décret réformant la distribution des aides de l’Etat à la presse. Le texte instaure notamment une convention-cadre entre l’Etat et certaines entreprises de presse d’une durée de 3 ans. Les deux fonds d’aides, l’un destiné au soutien de la presse quotidienne et le second réservé aux sites d’information en ligne sont fusionnés dans le Fonds stratégique pour le développement de la presse.

  Consulter Legifrance

  Consulter le site du ministère de la culture

22 avril > Au premier tour de l’élection présidentielle, avec un taux de participation de 79,47 % de suffrages exprimés, François Hollande obtient 28,63%, Nicolas Sarkozy, 27,18%, Marine Le Pen, 17,90%, Jean-Luc Mélenchon, 11,11%, François Bayrou, 9,13%, Eva Joly, 2,31%, Nicolas Dupont-Aignan, 1,79%, Philippe Poutou, 1,15%, Nathalie Arthaud, 0,56% et Jacques Cheminade, 0,25%.

  Consulter le site du ministère de l’intérieur

25 avril > Remise au ministre de l’économie d’un rapport sur l’avenir des moyens de paiement. Le rapport préconise de faciliter les paiements en ligne sécurisés et d’accompagner la réduction de l’utilisation des chèques (une réduction de moitié sur les cinq ans à venir).

  Consulter le rapport

29 avril > Publication au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du décret du 27 avril portant création de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), qui remplace l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps).

  Consulter Legifrance Lien vers le haut de page

Mai

1er mai > Manifestations à l’appel des syndicats CFDT – CGT – FSU – Solidaires - UNSA (entre 316 000 et 750 000 manifestants selon les sources). Rassemblement au Trocadéro à Paris autour de Nicolas Sarkozy. François Hollande dépose une gerbe sur la tombe de Pierre Bérégovoy, ancien premier Ministre, mort le 1er mai 1993, à Nevers.

  Consulter le document

  Consulter le discours de de M. Nicolas Sarkozy

  Consulter le discours de M. François Hollande

2 mai > Débat télévisé entre les deux candidats à l’élection présidentielle pour le deuxième tour, Nicolas Sarkozy et François Hollande.

  Consulter le document

2 mai > Remise au ministre de l’économie numérique du rapport « La neutralité d’Internet dans les différents pays européens : état des débats et enseignements à en tirer » par la députée Laure De La Raudière. L’objectif du rapport est d’évaluer les enseignements à tirer de la transposition des dispositions du troisième paquet télécoms et des expériences complémentaires faites dans les autres pays européens en vue d’une éventuelle intervention publique.

  Consulter le rapport

4 mai > Le Conseil constitutionnel abroge un article du Code pénal sanctionnant le délit de harcèlement sexuel. Une décision « respectueuse du principe de la légalitéLégalitéQualité de ce qui est conforme à la loi des délits et des peines prévoyant une définition précise des crimes et des délits », mais « d’un point du vue humain, catastrophique » selon certains avocats et associations de défense des victimes. Un autre texte devrait être rédigé dans de brefs délais pour pallier ce vide juridique.

  Consulter la décision du Conseil constitutionnel

6 mai > Lors du second tour de l’élection présidentielle 2012, François Hollande, candidat du PS, est élu président de la République avec 51,64 % des suffrages exprimés, contre Nicolas Sarkozy, candidat de l’UMP, qui en recueille 48,36 %. Le taux de participation est de 80,35 % (79,48 % au premier tour) ; le taux de bulletins blancs et nuls représente 5,80 % des votants.

  Consulter les résultats électoraux

15-16 mai > Le 15, nomination du Premier ministre, Jean-Marc Ayrault. Le 16, annonce de la composition du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale.. L’équipe gouvernementale se compose de 18 ministres et de 16 ministres délégués.

  Consulter le document

  Consulter le document

15 mai > Juste après les cérémonies de son investiture à la présidence de la République, François Hollande rencontre la chancelière allemande, Angela Merkel à Berlin. L’importance de la relation franco-allemande est ainsi réaffirmée, dans un contexte de difficultés persistantes en particulier pour la zone euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro. et la Grèce.

  Consulter la conférence de presse

23 mai > Lancement par la Sécurité routière d’une nouvelle campagne de prévention de la mortalité des motards, en hausse de 10% en 2011, avec le slogan "A moto, le plus grand danger, c’est de penser qu’il n’y en a pas".

  Consulter le document

23 - 29 mai > Le 23, présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le Premier ministre d’une communication sur la méthode et le calendrier pour la préparation de la conférence sociale qui se tiendra les 9 et 10 juillet 2012. Le 29, réunion de préparation autour du Premier ministre, des cinq principales organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) et des trois organisations patronales (MEDEF, CGE-PME, UPA).

  Consulter le communiqué du Conseil des ministres

25 mai > Annonce, lors de son premier déplacement dans une école en Seine et Marne, par le ministre de l’éducation nationale, Vincent Peillon, de la publication de rapports des Inspections générales du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. (Inspection générale de l’éducation nationale - IGEN - et Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche - IGAENR -) , non publiés par ses prédécesseurs.

  Consulter les rapports

25 mai > Visite surprise du président de la République en Afghanistan au cours de laquelle il explique aux troupes française sa décision d’un retrait anticipé des soldats français du pays d’ici la fin 2012.

  Consulter le discours

31 mai > Abrogation, par le biais d’une nouvelle circulaire établie conjointement par les ministres de l’intérieur, du travail et de l’enseignement supérieur, de la circulaire du 31 mai 2011, dite « circulaire Guéant », qui limitait l’accès au marché du travail des étudiants étrangers.

  Consulter le communiqué conjoint des ministères (format pdf - 12,27 ko)

  Consulter la circulaire (format pdf - 231 ko)

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Juin

5 juin > Conférence de méthode à Matignon entre le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. (Premier ministre, ministre du travail, ministre du redressement productif, ministre de la fonction publique, ministre des affaires sociales), les organisations syndicales et patronales consacrée à l’organisation de la Conférence sociale qui se tiendra les 9 et 10 juillet au siège du Conseil économique et social et environnemental.

  Consulter le document

10 juin > Au premier tour des élections législatives, le taux d’abstentionAbstentionNon participation à un scrutin est de 42,78%. Le PS obtient 29,35% des suffrages exprimés, l’UMP 27,12%, le Front national 13,60%, le Front de gauche 6,91%, Europe-Ecologie-Les Verts 5,46%.

  Consulter la brève

  Consulter le site du ministère de l’intérieur

13 juin > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre de la justice et la ministre des droits des femmes d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif au harcèlement sexuel. Ce texte vise à combler le vide juridique créé par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012. Le projet de loi présente une nouvelle définition de ce délit, déclinée en trois niveaux de gravité, accompagnée de sanctions spécifiques pour chacun de ces niveaux .

  Consulter le panorama des lois

  Consulter le communiqué du Conseil des ministres

  Consulter la décision du Conseil constitutionnel

17 juin > Au second tour de l’élection législative le taux d’abstentionAbstentionNon participation à un scrutin est de 44,67 %. Le PS et le PRG obtiennent 314 sièges, le Front de gauche 10, Europe Ecologie les Verts 18, l’UMP 206, le Parti radical valoisien (PRV) 9, le Nouveau Centre 14, le Modem ne conserve que 2 sièges et le Front national revient à l’Assemblée nationale avec 3 sièges après 24 années d’absence. Les femmes représentent 26,9 % des élus.

  Consulter le site du ministère de l’intérieur

20 juin > Publication de la répartition des 1000 postes de professeurs des écoles supplémentaires créés pour la rentrée scolaire 2012. Les académies de Versailles avec 100 postes et de Créteil avec 80 postes sont les mieux dotées. Pour pourvoir ces nouveaux postes, le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. va recruter des candidats admis au concours sur liste complémentaire.

  Consulter le site du ministère de l’éducation nationale

20 juin > Publication du rapport de la mission d’information du Sénat sur le « métier d’enseignant ». Le rapport identifie les causes du « malaise enseignant » : la révision générale des politiques publiques (RGPP), l’empilement des réformes et l’échec de la mastérisation des recrutements. Il préconise la suspension des 14000 suppressions de postes prévues à la rentrée, la remise à plat de la formation et le lancement d’un plan de recrutement pluriannuel.

  Consulter le rapport

20-22 juin > Le président de la République participe à la Conférence des Nations-Unies sur le développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. (« Rio+20 »), à Rio de Janeiro (Brésil). Les représentants des 193 pays réunis adoptent une déclaration finale intitulée "L’avenir que nous voulons". Elle s’organise autour des thèmes mis en avant lors des travaux préparatoires de Rio+20 (réalisation d’une économie verte, renforcement de la gouvernance environnementale internationale et formulation d’objectifs de développement durable).

  Consulter la Conférence de presse du président de la République

  Consulter le site de l’ONU sur la conférence de Rio

21 juin > Remaniement ministériel. L’équipe gouvernementale compte 38 membres (4 de plus que dans le premier gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. Ayrault). La parité est maintenue avec 19 femmes et 19 hommes. ll y a davantage de femmes ministres de plein exercice que dans le précédent gouvernement (11 contre 9). Les 24 ministres qui briguaient un poste de député, ont été élus.

  Consulter le site Legifrance

25 juin > Publication du 1er rapport d’activité du Défenseur des droits. Cette autorité indépendante regroupe les missions exercées auparavant par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

  Consulter le rapport

26 juin > Publication par la Cour des comptes d’un rapport sur la politique publique française d’aide au développement, une politique mal articulée, selon la Cour, du fait de sa gestion tripartite (2 ministères et l’Agence française de développement). Dans un contexte budgétaire durablement contraint, le rapport préconise deux modèles de référence, privilégiant respectivement l’aide multilatérale ou l’action bilatérale.

  Consulter le rapport

27 juin > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre du travail d’un décret portant relèvement du salaire minimum de croissance (SMIC) de 2 % au 1er juillet 2012 : 1.4% au titre de l’inflationInflationPerte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix. intervenue depuis la précédente revalorisation de décembre 2011 et 0.6% au titre d’un « coup de pouce » supplémentaire. Le montant du SMIC brut horaire s’établit à 9,40 euros, soit 1425,67 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

  Consulter le décret

28-29 juin > Sommet européen des chefs d’Etat et de gouvernements de l’Union européenne à Bruxelles qui décident d’un Pacte pour la croissance et l’emploi : ce pacte englobe les actions que les Etats-membres et l’Union européenne doivent mener pour relancer la croissance et rendre l’Europe plus compétitive.

  Consulter le discours de clôture de François Hollande

  Consulter les conclusions du Sommet

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Juillet

2 juillet > Publication du rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques. L’Etat devra trouver 33 milliars d’euros en 2013 pour ramener le déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. à 3 %.

 Consulter le rapport de la Cour des comptes

3 juillet > Le Premier ministre, Jean–Marc Ayrault, fait sa déclaration de politique généraleDéclaration de politique généraleActe par lequel le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale ou demande une approbation au Sénat en présentant son programme de gouvernement. à l’Assemblée nationale sur les priorités du quinquennat.

  Consulter la déclaration du Premier ministre

4 juillet > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget, d’un projet de loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. pour 2012. Le texte vise à financer les premières priorités du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. (augmentation de 25% de l’allocation de rentrée scolaire, hausse du SMIC, départ à la retraite à 60 ans pour les "carrières longues).

  Consulter le communiqué du Conseil des ministres

  Consulter le panorama des lois

5 juillet > Lancement par le ministre de l’éducation nationale de la concertation pour la refondation de l’école. Des groupes de travail réfléchissent aux réponses à apporter aux questions portant notamment sur les rythmes scolaires, l’avenir des réseaux d’aide aux enfants en difficulté (rased), la carte scolaire, l’éducation prioritaire…. Un rapport final est prévu en septembre.

  Consulter le site pour la refondation de l’école

5-25 juillet > Le 5, arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation établissant qu’il n’est pas possible d’incarcérer ou de placer en garde à vue un étranger au motif qu’il est en séjour irrégulier. Le 25, dans une déclaration sur la politique d’immigration, le ministre de l’intérieur prévoit, dans le cadre d’un futur projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement., un nouveau dispositif garant du respect des libertés individuelles et des exigences de maîtrise des flux migratoires.

  Consulter le site de la Cour de cassation

  Consulter la déclaration du ministre

5 juillet > Publication par la Cour des comptes d’un rapport qui pointe les défaillances de l’Etat dans la gestion avant, pendant et après les catastrophes de 2010 sur le littoral atlantique (tempête Xynthia) et dans le Var. Le rapport établit à 658 millions d’euros le coût des catastrophes pour l’Etat et les collectivités locales.

  Consulter le rapport

6 juillet > Publication par le Sénat d’un rapport très critique de l’application de la loi pénitentiaire de 2009 dont tous les textes d’application ne sont d’ailleurs pas parus. La population carcérale est en augmentation au risque de fragiliser l’objectif de réinsertion défini comme l’axe majeur de la chaîne pénale.

  Consulter le rapport

9-10 juillet > Conférence sociale entre le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. et les partenaires sociaux sur les retraites, l’emploi et le pouvoir d’achat. Elle réunit plus de 300 participants et se conclut sur une "feuille de route sociale" (méthode à suivre et calendrier) pour les domaines de réforme retenus.

  Consulter la brève d’actualité

10 juillet > Publication du rapport annuel de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). La Commission a enregistré en 2011 un nombre record de plaintes, notamment liées au "droit à l’oubli" sur Internet (suppression de textes, photographies ou vidéos en ligne). Le rapport signale également les compétences élargies de la CNIL en particulier le contrôle de la vidéoprotection.

  Consulter le rapport

11 juillet > Publication par le Sénat, d’un rapport dressant un bilan contrasté de la réforme (accès à la justice, coût de la réforme) de la carte judiciaire. Commencée en juin 2007, la réforme s’est achevée au 1er janvier 2011. Elle a réduit de près du tiers le nombre d’implantations judiciaires en France.

  Consulter le rapport

17 juillet > Publication du rapport de la Cour des comptes sur le bilan de 10 ans de réforme de la politique de la ville. Le rapport dresse un bilan critique du programme national de rénovation urbaine (PNRU) dont les objectifs de réduction des inégalités et de rénovation urbaine n’ont pas été atteints. Il préconise une réforme de la géographie prioritaire et le renforcement de la politique de l’emploi dans les quartiers où le taux de chômage atteint 20%.

  Consulter le rapport

18 juillet > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre de l’égalité des territoires et du logement d’un projet de décret pour encadrer les loyers à la relocation dans une quarantaine d’agglomération, en métropole et en outre mer.

  Consulter le communiqué du Conseil des ministres

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19 juillet > Remise aux ministres de la santé et du budget du rapport des Inspections générales des affaires sociales et des finances sur l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) sur la période 2013-2017. Pour limiter à 2,5% par an la progression des dépenses, le rapport propose notamment une meilleure articulation des professionnels de santé autour du parcours de soin du patient, le développement de la chirurgie ambulatoire et de l’hospitalisation à domicile, la hausse du ticket modérateur et la baisse du taux de remboursement des consultations hors parcours de soin.

  Consulter le rapport Lien vers le haut de page

Août

1er août > Séminaire gouvernemental convoqué par le président de la République pour préparer les priorités de la rentrée, notamment sur l’emploi.

  Consulter le document

6 août > Promulgation de la loi relative au harcèlement sexuel (JO du 7). Ce texte présente une nouvelle définition du harcèlement sexuel, déclinée en trois niveaux de gravité, accompagnée de sanctions spécifiques pour chacun de ces niveaux. La loi crée également un nouveau délit qui vise les actes discriminatoires faisant suite à un harcèlement sexuel et un délit de transphobie.

  Consulter le site Legifrance

  Consulter le panorama des lois

  Consulter la Foire aux questions (FAQ)

6 août > Promulgation de la loi visant à abroger la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (JO du 7). Cette loi avait modifié le code de l’urbanisme en majorant de 30% les droits à construire qui résultent de l’application des règles des plans d’occupation des sols (POS) et des plans locaux d’urbanisme (PLU) afférentes au gabarit, à la hauteur, à l’emprise au sol et au coefficient d’occupation des sols.

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9 août > Décision du Conseil constitutionnel (JO du 11) qui autorise, sans révision préalable de la Constitution, la règle d’or budgétaire imposée par le nouveau traité européen. Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. pourra donc inscrire dans le droit français cette règle qui limite à 0,5% du PIB le déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale., via une simple loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution..

  Consulter la décision du Conseil constitutionnel

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16 août > Promulgation de la loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. pour 2012 (JO du 17). Ce texte a pour objet de financer les premières priorités du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. : l’augmentation de 25% de l’allocation de rentrée scolaire, la hausse du SMIC et la réforme des retraites (départ à 60 ans pour les "carrières longues"). Il devrait accroître les prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques. de 7,2 milliards d’euros nets en 2012 et de 6,1 milliards d’euros supplémentaires en 2013.

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22-24 août > Journées d’été du mouvement Europe Ecologie les Verts (EELV) à Poitiers.

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24-26 août > Université d’été du PS et du Mouvement des jeunes socialistes (MJS) à La Rochelle sur le thème « Le temps du changement ».

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24-26 août > Estivales citoyennes du Front de gauche à Saint-Martin d’Hères, près de Grenoble.

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28-31 août > Lancement par la ministre de l’enseignement supérieur des assises du supérieur notamment autour des thèmes suivants : la réussite des étudiants, la réorganisation de la recherche et la gouvernance des universités. Elles devraient déboucher sur une loi début 2013.

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29 août > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre du travail d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur les emplois d’avenir. Ces emplois sont réservés aux jeunes entre 16 et 25 ans, peu ou pas qualifiés.

  Consulter communiqué du Conseil des ministres

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Septembre

5 septembre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre des Outre-Mer d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la régulation économique outre-mer. Ce texte vise à améliorer le fonctionnement de la concurrence outre-mer afin de lutter contre la vie chère. Il crée notamment une nouvelle infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. au droit de la concurrence pour réprimer les accords exclusifs d’importation.

  Consulter le panorama des lois

  Consulter le communiqué du Conseil des ministres

5 septembre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre du logement d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la mobilisation du foncier public et en faveur du logement social. Le texte prévoit d’affecter au prix de la cession du foncier public aux collectivités locales une décote pouvant aller jusqu’à 100 % pour la construction de logements sociaux. Il relève l’objectif de logement social de 20 à 25% pour les communes de plus de 3 500 habitants.

  Consulter le panorama des lois

  Consulter le communiqué du Conseil des ministres

7-8 septembre > Université d’été de "Debout la République" à Dourdan
Consulter le site

9 septembre > Remise au ministre du redressement productif d’un rapport sur la situation de PSA Peugeot Citroën qui fait suite au projet de réorganisation annoncé le 12 juillet 2012 (arrêt des activités de production automobile sur le site d’Aulnay-sous-Bois, 8 000 emplois touchés). Le rapport confirme les difficultés d’ordre conjoncturel et structurel (retard à s’internationaliser) du groupe et reconnait la nécessité de sa réorganisation.

  Consulter le rapport "Sartorius"

14-15 septembre > Conférence environnementale autour de cinq thèmes (transition énergétique, biodiversité, santé-environnement, fiscalité écologique et gouvernance environnementale) : annonce du lancement d’un grand débat public devant déboucher sur un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de programmation sur la transition énergétique avant l’été 2013, décisions de la création d’une Agence nationale pour la biodiversité en 2013 et de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim fin 2016.

  Consulter le site

19 septembre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre de la Justice d’une circulaire définissant les axes de la nouvelle politique pénale du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. et les nouvelles modalités de relations entre la Chancellerie, les procureurs de la République et les procureurs généraux.

  Consulter la circulaire (format pdf - 579,46 ko)

  Consulter le communiqué du Conseil des ministres

19 septembre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le Premier ministre du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur le paquet européen qui comprend trois volets : le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, le projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, qui assure sa mise en oeuvre, et le Pacte européen pour la croissance et l’emploi adopté au Conseil européen des 28 et 29 juin 2012.

  Consulter le panorama des lois

  Consulter le communiqué du Conseil des ministres

19 septembre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de l’écologie du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. ratifiant l’ordonnance n°2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020). Le texte prévoit un élargissement du périmètre du système d’échange à de nouveaux secteurs, notamment chimie et aluminium, et à de nouveaux gaz à effet de serre (protoxyde d’azote et perfluorocarbone).

  Consulter le projet de loi

  Consulter le communiqué en Conseil des ministres

22-23 septembre > Université d’été du Front national à La Baule.

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25 septembre > Remise du rapport des trois inspections générales (de l’administration, des finances et des affaires sociales) qui tire un bilan critique de la méthode de travail utilisée dans la révision générale des politiques publiques (RGPP). La démarche en outre a été limitée à l’Etat, sans analyse des politiques partagées avec les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale.

  Consulter le rapport

28 septembre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de programmation des finances publiques pour 2012-2017 et du projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2013. Les textes prévoient une réduction du déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. à 3 % en 2013 et le retour à l’équilibre des comptes publics d’ici à la fin de la législatureLégislatureDurée du mandat des députés de l’Assemblée nationale. (2017).

  Consulter le communiqué du Conseil des ministres

  Consulter le panorama des lois "Projet de loi de finances pour 2013"

  Consulter le panorama des lois "Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017"

28-30 septembre > Université de rentrée du Mouvement des démocrates (MoDem) à Guidel (Morbihan)
Consulter le site du MoDem

30 septembre > Manifestation, à l’appel du parti communiste et du parti de gauche, à Paris contre le projet de Traité européen de stabilité budgétaire et financière (TSCG). 80 000 manifestants selon les organisateurs. Plusieurs milliers selon d’autres sources.

  Consulter le document Lien vers le haut de page

Octobre

3 octobre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de l’intérieur d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la sécurité et au terrorisme. Le texte prolonge, jusqu’en 2015, l’autorisation de surveiller dans un but préventif les données de connexion (internet, téléphone, géolocalisation). Il permet, par ailleurs, les poursuites contre les actes de terrorisme commis par des ressortissants français à l’étranger et les personnes ayant participé à des camps d’entraînement terroriste à l’étranger.

  Consulter le panorama des lois

  Consulter le communiqué du Conseil des ministres

9 octobre > Manifestation et grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. à l’appel du syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. CGT pour la défense de l’industrie et de l’emploi. 90000 manifestants, selon le syndicat, qui inscrit son action dans le cadre de la mobilisation de la Fédération européenne de l’industrie. D’autres syndicats, tout en adhérant à la mobilisation européenne, ne rejoignent pas l’appel de la CGT.

  Consulter la position de la CGT

  Consulter la position de la CFDT (format pdf - 211 ko)

9 octobre > Présentation par le ministre de l’Education nationale et la ministre chargée de la réussite éducative du rapport de la concertation sur la refondation de l’école. Le rapport préconise notamment d’assurer une plus grande continuité entre le primaire et le collège, en passant progressivement du maitre unique aux professeurs spécialisés. En termes de rythme scolaire, il se prononce en faveur de journées plus courtes (5h en primaire, en classes de 6ème et de 5ème et 6h en classes de 4ème et de 3ème).

  Consulter le rapport sur la refondation de l’école

  Consulter le dossier de presse

10 octobre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du budget du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le texte contribue à l’objectif de réduction à 3% du produit intérieur brut (PIB) du déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. en 2013, prévoit la réalisation de 2,4 milliards d’économies et de 5 milliards de recettes supplémentaires dont 3,4 milliards d’euros pour le régime général et le fonds de solidarité vieillesse.

  Consulter le panorama des lois

  Consulter le communiqué du Conseil des ministres

16 octobre > Publication du rapport du Défenseur des droits relatif aux relations police- population et aux contrôles d’identité. Sur la base d’exemples étrangers, le rapport analyse les modalités concrètes d’exécution de ces contrôles, s’interrogeant sur leur aspect potentiellement discriminatoire. Le rapport préconise l’identification des auteurs de contrôles par le rétablissement des matricules des policiers, l’encadrement des palpations de sécurité qui accompagnent les contrôles, l’expérimentation préalable du dispositif de régulation des contrôles.

  Consulter le rapport du Défenseur des droits

17 octobre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de l’économie et des finances et le ministre du redressement productif, d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la création de la banque publique d’investissement (BPI). La BPI offrira aux PME l’ensemble des instruments de soutien financier en conformité avec les règles européennes ainsi que des services d’accompagnement et de soutien renforcé à l’innovation et à l’export grâce à des guichets uniques dans chaque région.

  Consulter le communiqué du Conseil des ministres

  Consulter le panorama des lois

22 octobre > Publication par le Haut Comité au logement des personnes défavorisées d’un rapport intitulé « Habitat et vieillissement : vivre chez soi, mais vivre parmi les autres ! ». Ce rapport plaide pour un programme national adaptant l’habitat au vieillissement de la population.

  Consulter le rapport

22 octobre > Promulgation de la loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire (JO du 23). Le texte prévoit l’instauration d’une règle budgétaire par les Etats –membres : les budgets doivent être à l’équilibre ou en excédent.

  Consulter le panorama des lois

  Consulter le site Legifrance

23 octobre > Publication au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. d’un avis du Contrôleur général des prisons sur le régime de semi liberté, modalité d’exécution des peines à développer car pouvant contribuer significativement, selon lui, à la prévention de la récidiveRécidiveSituation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme)..

  Consulter l’avis

26 octobre > Promulgation de la loi sur les emplois d’avenir (JO du 27) prévus pour les jeunes peu ou pas qualifiés et subventionnés par l’Etat à hauteur de 75 % du SMIC pendant 3 ans.

  Consulter le site Legifrance

  Consulter le panorama des lois

29 octobre > Remise à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche des conclusions de la mission nationale d’évaluation de l’opération « campus » (rénovation des campus des grandes universités annoncée en 2007). La mission constate une situation de blocage des différents projets immobiliers. L’échec en est attribué au partenariat public-privé (PPP), posé comme préalable à la réalisation des opérations immobilières, et au manque d’intégration des collectivités locales au dispositif.

  Consulter le rapport

31 octobre > Remise au Premier ministre par le Haut-Conseil du financement de la protection sociale (créé par décret du 20 septembre 2012 et placé auprès du Premier ministre) d’un "état des lieux" des "caractéristiques et évolutions" du système français de protection sociale.

  Consulter le rapport Lien vers le haut de page

Novembre

5 - 6 novembre > Le 5, remise au Premier ministre du rapport de Louis Gallois, sur la compétitivité. Le rapport propose notamment 30 milliards d’allègement de cotisations pour les entreprises et la reprise des recherches sur l’exploitation du gaz de schiste. Le 6, le Premier ministre annonce la mise en œuvre d’un Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi qui reprend l’essentiel des propositions du rapport.

  Consulter le rapport

  Consulter le discours du Premier ministre

7 novembre > Présentation en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., par le ministre de la justice, d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. ouvrant le droit au mariage à des couples de personnes de même sexe et accordant à ces couples le droit d’adopter un enfant (adoption conjointe ou adoption de l’enfant du conjoint).

  Consulter le communiqué du Conseil des ministres

  Consulter le panorama des lois

9 novembre > Remise au président de la République du rapport de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée par Lionel Jospin. Le rapport intitulé « Pour un renouveau démocratique » formule 35 propositions, à la fois sur l’immunité du président de la République, l’interdiction du cumul des mandats, le parrainage des candidats à l’élection présidentielle, la réintroduction d’un dosage de proportionnelle dans les élections législatives…

  Consulter le rapport

12 novembre > A l’appel d’une trentaine de syndicats et organisations professionnelles, des chirurgiens des cliniques et des internes des hôpitaux publics entament une grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. illimitée pour protester contre l’accord (gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. -3 syndicats de médecins libéraux) encadrant les dépassements d’honoraires, signé le 25 octobre 2012. La manifestation organisée à Paris réunit entre 1700 et 5000 internes et médecins libéraux selon les chiffres respectifs du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. et des organisateurs.

14 novembre > Présentation en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre de l’égalité des territoires et du logement d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforçant les obligations de production de logement social. Le projet de loi reprend le texte du projet rejeté par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure par une décision du 13 octobre 2012.

  Consulter le panorama des lois

  Consulter le communiqué du conseil des ministres

14 novembre > Remise au président de la République par Hubert Védrine, ancien ministre des affaires étrangères, du rapport sur "les conséquences du retour de la France dans le commandement intégré de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (Otan), sur l’avenir de la relation transatlantique et les perspectives de l’Europe de la défense".

  Consulter le rapport

17 novembre > Le 17, à l’appel du collectif d’associations « La Manif pour tous », des manifestations pour protester contre le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, à Paris et dans les villes de province rassemblent plus de 100 000 personnes. Le 18, nouvelle manifestation à Paris contre le projet de loi, à l’appel de l’institut Civitas, proche des catholiques intégristes.

  Consulter l’appel du collectif

  Consulter le document

20 novembre > Remise au Président de la République et aux Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat du rapport du Défenseur des droits et la Défenseure des enfants consacré aux droits de l’enfant et notamment au thème « Enfants et écrans : grandir dans le monde numérique ». Le rapport dresse un état des lieux des travaux, des systèmes de régulation et de protection du monde numérique.

  Consulter le rapport

20 novembre > Promulgation de la loi relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (JO du 21 et du 30). Le texte vise à améliorer le fonctionnement de la concurrence outre-mer afin de lutter contre la vie chère. Il crée, en particulier, une nouvelle infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. au droit de la concurrence pour réprimer les accords exclusifs d’importation.

  Consulter le panorama des lois

  Consulter le site Legifrance

28 novembre > Remise au président de la République du 6ème rapport annuel du Comité de suivi de l’application du droit au logement opposable (Dalo). Le Comité préconise d’inclure une gouvernance territoriale de l’attribution des logements sociaux (au niveau de l’agglomération), de relancer le conventionnement des logements privés susceptibles d’être mobilisés pour le relogement, de clarifier les textes et responsabilités en matière d’habitat indigne et de mettre en place une autorité organisatrice du logement pour traiter la crise francilienne.

  Consulter le rapport

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28 novembre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de l’intérieur de deux projets de loi relatifs à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral. Ces textes abrogent les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 qui créait le conseiller territorial, instituent un nouveau mode de scrutin pour les conseillers généraux (futurs conseillers départementaux) et repoussent à 2015 les élections départementales et régionales.

  Consulter le communiqué du conseil des ministres

  Consulter le panorama des lois

30 novembre > Comité interministériel des droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes. Considérant l’arsenal juridique en faveur des droits des femmes assez complet, il met l’accent sur l’application effective de la loi et propose des mesures autour de quatre objectifs : la lutte contre les violences envers les femmes, la lutte contre le sexisme ordinaire, l’égalité professionnelle et le changement de la vie quotidienne des femmes.

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  Consulter le site du ministère des droits des femmes

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Décembre

4 décembre > Inauguration par le président de la République du musée « Louvre-Lens », dans le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais.

  Consulter le discours du président de la République

4-11 décembre > Le 4, remise des rapports des groupes de travail thématiques sur les moyens d’endiguer la pauvreté. Les 10 et 11, Conférence nationale sur la lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion, présidée par le Premier ministre. A cette occasion, annonce d’un plan de lutte contre la pauvreté dont le coût est estimé entre 2 et 2,5 milliards d’euros sur cinq ans.

  Consulter le dossier d’actualité

12 décembre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre du travail d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. portant création du contrat de génération. Le projet vise, d’une part, l’embauche des jeunes en contrat à durée indéterminée et, d’autre part, le maintien dans l’emploi des salariés séniors. Les modalités de mise en oeuvre du contrat de génération diffèrent selon la taille des entreprises.

  Consulter le communiqué du conseil des ministres

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13 décembre > Accord entre les ministres des finances de l’Union européenne sur la supervision des banques continentales à partir de 2014. La supervision unique concerne les banques de la Zone euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro. qui peuvent, en cas de défaillance, bénéficier d’une recapitalisation directe par le nouveau mécanisme européen de stabilité (MES). Les autres États membres de l’Union européenne pourront intégrer le dispositif, à leur demande.

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17 décembre > Remise au Président de la République du rapport concluant les assises de l’enseignement supérieur et de la recherche organisées à l’échelle nationale et territoriale entre juillet et novembre 2012. Le rapport contient des propositions pour la réussite des étudiants, pour la recherche, pour mieux valoriser l’activité des personnels et redéfinit l’organisation territoriale et nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche.

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17 décembre > Promulgation de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (JO du 18). Cette loi crée notamment le Haut conseil des finances publiques chargé de se prononcer sur les prévisions macroéconomiques du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. et sur le respect de la trajectoire des finances publiques.

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17 décembre > Promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (JO du 18). Le texte supprime le plafonnement des cotisations à l’assurance maladie des travailleurs indépendants, instaure une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie de 0,15 % en 2013 sur les retraités imposables et prévoit une hausse des taxes sur la bière et le tabac.

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18 décembre > Remise au président la République du rapport de la Commission de réflexion sur la fin de vie présidée par Didier Sicard. Le rapport préconise d’améliorer l’accompagnement du malade en fin de vie et envisage le « suicide assisté » sous conditions.

  Consulter le rapport

18 décembre > Lors de la réunion du premier Comité interministériel de modernisation de l’action publique présidé par le Premier ministre, trois chantiers prioritaires sont lancés : la simplification de l’action administrative, l’accélération de la transition numérique et l’évaluation des politiques publiques.

  Consulter les conclusions du CIMAP

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19 décembre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de l’économie et des finances du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur la régulation des activités bancaires. Ce projet de loi entend tirer les leçons de la crise financière en séparant les activités des banques afin de limiter les risques pour les déposants. Les activités que les banques mènent pour leur propre compte devront être séparées dans une filiale afin de protéger la banque en cas de problème.

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19-20 décembre > Voyage d’Etat du président de la République en Algérie, consacré au resserrement des liens politiques et économiques entre les deux pays.

  Consulter les discours sur les relations franco-algériennes

21 décembre > Promulgation de la loi relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (JO du 22). La loi modifie le code pénal permettant de poursuivre les actes de terrorisme commis par des ressortissants français à l’étranger et les personnes ayant participé à des camps d’entraînement terroriste à l’étranger.

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24 décembre > Promulgation de la loi visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (JO du 26). L’application de cette mesure devra être effective au 1er janvier 2014.

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29 décembre > Promulgation de la 3ème loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. pour 2012 (JO du 30) : mesures de lutte contre la fraude fiscale, instauration d’un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)…

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29 décembre > Promulgation de la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2013 (JO du 30). Le texte prévoit 20 milliards d’euros de prélèvements nouveaux (10 à la charge des entreprises et 10 à la charge des ménages) et 10 milliards d’économies dans les dépenses de l’Etat. Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions instaurant une contribution exceptionnelle de solidarité de 18% sur les revenus d’activité supérieurs à 1 million d’euros.

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31 décembre > Promulgation de la loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération (JO du 1er janvier 2013). Le texte prévoit le nombre maximal de sièges dans les assemblées intercommunales et le nombre maximal de vice-présidents. Il veut pallier des dispositions jugées très restrictives introduites par la réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010.

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31 décembre > Promulgation de la loi relative à la création de la banque publique d’investissement (JO du 1er janvier 2013). Le texte prévoit le cadre juridique et la gouvernance de cet établissement destiné à financer en priorité les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).

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31 décembre > Promulgation de la loi relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (JO du 1er janvier 2013). Instauration d’une retenue pour vérification de situation d’une durée maximum de 16 heures, suppression du « délit de solidarité ».

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31 décembre > Promulgation de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (JO du 1er janvier 2013). Le texte entérine par anticipation le « pacte budgétaire européen », entrant en application le 1er janvier 2013.

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31 décembre > Signature de l’ordonnance relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments (JO du 1er janvier 2013).

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