[ Publicité ]

Amiante : quelles réponses des pouvoirs publics ?| vie-publique.fr | Repères | Chronologies de la vie publique

Imprimer

Amiante : quelles réponses des pouvoirs publics ?

mis à jour le 26 12 2013 Archives.

Le caractère cancérigène de l’amiante est connu depuis les années 1950. Pourtant le premier décret réglementant son usage est pris en 1977. L’amiante pourrait provoquer jusqu’à 100 000 décès en France d’ici à 2025. Alors que la Cour de Cassation a invalidé, le 10 décembre 2013, l’annulation de la mise en examen de Martine Aubry, ancienne ministre des affaires sociales et de huit autres personnes, dans un des dossiers sur l’amiante, vie-publique vous propose un rappel des dates de la prise en compte des dangers de l’amiante par les pouvoirs publics.

1975
Les chercheurs du campus de Jussieu découvrent que leurs locaux universitaires sont pour une large part isolés à l’amiante. Un collectif inter-syndical sécurité des universités Jussieu est créé (CFDT, CGT, FEN).

1977
Le décret 77-949 du 17 août relatif aux mesures particulières d’hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l’action des poussières d’amiante fixe, pour la première fois, une valeur moyenne d’exposition professionnelle sur 8 heures.

1982
Le Comité permanent amiante (CPA) est créé en France, à l’initiative du directeur général de l’Institut national de recherche sur la sécurité (INRS). Outre les industriels, il réunit des scientifiques, des fonctionnaires des ministères concernés, des représentants d’organismes publics comme l’Institut national de la consommation, l’INRS et des syndicats. Il promeut un usage contrôlé de l’amiante.

19 septembre 1983
Directive du Conseil des communautés européennes concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail.

20 décembre 1985
Communication en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. sur la prévention des risques liés à l’amiante.

27 mars 1987
Publication du décret relatif aux mesures particulières d’hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l’action des poussières d’amiante qui achève la retranscription de la directive européenne du 19 septembre 1983.

1989
Marcel Valtat, secrétaire général du CPA, envoie une lettre au Premier ministre Michel Rocard, ainsi qu’à sept ministres, sous l’intitulé : "Usage contrôlé de l’amiante : utopie ou réalité ?".

1991
La sécurité sociale n’indemnise que 492 victimes de l’amiante, dont 56 cas de mésothéliome : sur 10 000 cancers professionnels annuels, moins de 2 % sont indemnisés. L’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) recense 902 cas de mésothéliome, contre 300 en 1968.

1994
Les veuves de plusieurs enseignants du lycée professionnel de Gérardmer, décédés d’un cancer, déposent une plainte. Des experts français se réunissent en décembre au ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. du travail et confirment les dangers de l’amiante.

30 mai 1995
Plusieurs associations qui suivent ce dossier depuis plusieurs années - l’Association pour l’Étude des Risques du Travail (ALERT), la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés (FNATH), la Ligue contre le cancer du Val d’Oise, avec le soutien de la Mutualité Française - organisent une conférence de presse. Elles y dénoncent "les méfaits de l’amiante sur la santé des populations et demandent des mesures de prévention et de réparation des victimes, ainsi que le bannissement de l’amiante".

31 juillet 1995
Envoi aux préfets d’une circulaire conjointe des ministères en charge de la santé et du logement leur demandant d’entamer un recensement des bâtiments recelant de l’amiante.

Février 1996
Création de l’Association Nationale des Victimes de l’Amiante (ANDEVA). Le 7 février, promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de 2 décrets relatifs à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis et à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussière d’amiante (JO du 8).

24 juin 1996
L’ANDEVA dépose, devant le ParquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. de Paris, une plainte contre X visant à établir les responsabilités dans l’utilisation d’amiante, mentionnant notamment que "l’inertie des pouvoirs publics" est allée "de pair avec l’activité des industriels".

Juillet 1996
Le 2, publication d’un rapport du "collectif d’expertise" de l’Inserm sur "les effets sur la santé des principaux types d’exposition à l’amiante", qui estime, pour 1996, à 1950 le nombre de décès liés à l’amiante. Le 3, Jacques Barrot, ministre du Travail et des Affaires sociales, annonce l’interdiction de la fabrication, de l’importation et de la mise en vente des produits contenant de l’amiante, à compter du 1er janvier 1997. Sont prévus aussi un système de "veille sanitaire" notamment pour "mesurer les risques réels d’exposition", et une procédure d’habilitation des entreprises chargées du retrait de l’amiante des bâtiments floqués. Après l’Allemagne, l’Italie, le Danemark, la Suède, les Pays-Bas, la Norvège et la Suisse, la France sera le huitième pays à interdire totalement l’amiante.

Le 14, sur TF1 et France 2, Jacques Chirac, président de la République, annonce "qu’avant la fin de l’année, il n’y aura plus d’étudiants à Jussieu, parce qu’il y a un risque". Le 15, le Comité anti-amiante du campus de Jussieu juge "irréaliste" la fermeture annoncée par Jacques Chirac et demande une négociation avec le ministère. Le même jour, François Bayrou, ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, met en place un "Comité Jussieu", composé des présidents des Universités Paris VI et Paris VII, des représentants des étudiants, des personnels et du comité inter-établissements. Le 18, à l’issue de la première réunion du "Comité Jussieu", M. Bayrou annonce que le campus de Jussieu ne sera pas fermé dans l’immédiat mais les premiers travaux, préfigurant un désamiantage complet, commenceront très rapidement.

Septembre 1996
Le 6, le Parquet de Paris ouvre une information judiciaire pour "blessures involontaires" dans l’affaire de l’amiante. Le 25, le comité anti-amiante de la faculté de Jussieu porte plainte contre X pour "abstentionAbstentionNon participation à un scrutin délictueuse" et "coups et blessures involontaires" dans l’affaire de l’amiante présente dans les facultés de Jussieu. Le 26, trois anciens ouvriers des chantiers navals de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), victimes d’une contamination par l’amiante, portent plainte contre X pour empoisonnement et "blessures et homicide par imprudence". Le 28, agissant au nom de 2 personnes atteintes d’une maladie liée à l’amiante, Mme Maryse Joissains-Masini, avocate, dépose auprès de la Cour de justice de la République une plainte pour empoisonnement visant les 11 ministres de la santé, des affaires sociales, et de la prévention des risques majeurs depuis 1986.

19 novembre 1996
Malgré le plan de désamiantage prévu à partir d’avril 1997, le conseil d’administration de l’Université Denis-Diderot (Paris VII), installée sur le campus de Jussieu, demande au ministère de l’Éducation nationale son déménagement sur la Zac Paris Rive gauche, près de la Bibliothèque nationale de France (BNF).

24 décembre 1996
Publication du décret 96-1133 relatif à l’interdiction de l’amiante. Au titre de la protection des travailleurs, sont interdites la fabrication, la transformation, la vente, l’importation, la mise sur le marché national et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d’amiante, que ces substances soient ou non incorporées dans des matériaux, produits ou dispositifs. Au titre de la protection des consommateurs, sont interdites la fabrication, l’importation, la mise sur le marché national, l’exportation, la détention en vue de la vente, l’offre, la vente et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d’amiante et de tout produit en contenant.

9 octobre 1997
Bernard Dizambourg, président de l’établissement public chargé de conduire la restructuration du campus universitaire de Jussieu, annonce une redéfinition du calendrier, plus proche des contraintes techniques et budgétaires, des travaux de désamiantage.

23 octobre 1997
Publication d’une enquête de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, consacré à "l’amiante dans l’environnement de l’homme", soulignant les "insuffisances" de l’administration face aux dangers de l’amiante, et appelant à la définition d’une "nouvelle stratégie fondée sur une priorité de santé publique".

30 octobre 1997
Le 8, dans une lettre adressée au ministre de la Justice (et publiée dans Le Monde du 31), MM. Gabriel Bestard, procureur de Paris, et Jean-Marie Coulon, président du tribunal de Paris, estiment que la justice n’a pas assez de moyens pour traiter de dossiers importants, en particulier ceux du Crédit Lyonnais, de la "vache folle" et de l’amiante. Le 30, dans un communiqué, Elisabeth Guigou, ministre de la Justice, et Dominique Strauss-Kahn, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, déclarent que "tout sera mis en oeuvre" pour que les informations judiciaires en cours puissent être conduites "sérieusement et efficacement".

18 décembre 1997
La cour d’appel de Dijon (Côte d’Or) condamne la société Eternit à indemniser d’anciens employés victimes de l’amiante, les responsables de cette société ayant commis une "faute inexcusable" en exposant ces employés à des dangers dont ils avaient connaissance.

29 juillet 1998
Rapport du professeur Claude Got sur "la gestion du risque et des problèmes de santé publique posés par l’amiante en France", remis à Martine Aubry, ministre de l’Emploi et de la Solidarité, et Bernard Kouchner, secrétaire d’État à la Santé : constat des lacunes du dispositif légal d’indemnisation et des injustices frappant les victimes de l’amiante (seulement 10% de personnes indemnisées) ; 36 propositions, notamment la réouverture des dossiers de victimes n’ayant pas pu bénéficier d’une application normale des procédures de reconnaissance de maladie professionnelle, l’instauration d’une cessation d’activité avant l’âge de 60 ans pour les personnes ayant travaillé dans les industries les plus exposées et la constitution d’un fichier informatisé pour "améliorer la visibilité des bâtiments amiantés". Martine Aubry annonce que des mesures pour "une indemnisation plus juste" seront adoptées avant 1999.

19 novembre 1998
Lors d’une conférence de presse, Martine Aubry annonce que les victimes de maladies professionnelles liées à une exposition à l’amiante pourront bénéficier d’une retraite anticipée à l’âge de 50 ans, qui sera financée par l’État et la Sécurité sociale en 1999, puis par une "contribution spécifique" venant s’ajouter aux charges patronales.

1er décembre 1998
Réunion interministérielle consacrée au désamiantage des bâtiments du campus de Jussieu : report des décisions sur l’échéancier des opérations évaluées à 3,9 milliards de francs.

17 décembre 1998
Publication du rapport annuel de l’Observatoire national de la sécurité dans les établissements scolaires et d’enseignement supérieur, présidé par Jean-Marie Schléret : malgré d’importants progrès, constat de nombreuses insuffisances en matière de prévention des risques (notamment en matière de lutte contre les incendies, de désamiantage et de mise aux normes des machines-outils) ; appel à une amélioration locale de la prise de conscience des dangers.

30 mai 2000
Le tribunal administratif de Marseille déclare l’État "responsable des conséquences dommageables du décès" de quatre personnes victimes d’une exposition professionnelle à l’amiante, en raison d’un "retard fautif mis pour édicter des normes plus sévères quant à l’inhalation de fibres d’amiante en milieu professionnel".

21 septembre 2000
Dans le cadre de l’avant-projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de financement de la Sécurité sociale, Martine Aubry annonce la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes de l’amiante (FIVA), doté de 2 milliards de francs dès 2001.

Février 2002
Dans plusieurs arrêts, la Cour de cassation reconnaît la faute inexcusable de l’employeur pour les cas de maladie professionnelle : l’employeur a désormais une obligation de résultat concernant la prévention dans le cas des risques qu’il fait courir à ses salariés.

2004
Le Conseil d’État confirme la responsabilité de l’État dans l’affaire de l’amiante.

1er janvier 2005
L’interdiction de l’amiante au niveau européen devient effective.

Avril 2005
Le 6, la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale rejette trois demandes (PS, PCF et UMP) de création de commission d’enquête sur les conséquences sanitaires, sociales et économiques de l’exposition professionnelle à l’amiante. Le 12, Jean-Louis Debré, président (UMP) de l’Assemblée nationale, annonce la création d’une mission d’information de l’Assemblée sur l’amiante.

Octobre 2005
Publication du rapport d’information des députés Gérard Dériot et Jean-Pierre Godefroy, "Le drame de l’amiante en France : comprendre, mieux réparer, en tirer les leçons pour l’avenir".

31 décembre 2005- 15 janvier 2006
Le 31 décembre, après plusieurs mois de polémique sur sa teneur résiduelle en amiante, départ de Toulon du porte-avions Clémenceau, pour le chantier d’Alang en Inde où il doit être désamianté et démantelé. Le 15, l’Égypte accepte, après un premier refus, le transit du Clémenceau par le canal de Suez, considérant qu’il s’agit d’un bâtiment de guerre ne relevant pas de la convention de Bâle sur les déchets dangereux. Le 16, la cour suprême indienne interdit au Clémenceau de pénétrer dans les eaux territoriales d’Inde jusqu’au 13 février, date à laquelle elle prendra une décision autorisant ou non le démantèlement du navire en Inde.

26 janvier 2006
Le 26, examen d’un rapport remis le 30 décembre 2005 à Jean-Noël Jeanneney, président de la Bibliothèque nationale de France (BNF), par le comité d’hygiène et sécurité de l’établissement, sur la contamination par l’amiante de 700 000 ouvrages des collections de la BNF présents à Tolbiac et constituant un danger pour la santé des magasiniers. Ces ouvrages stockés dans une annexe de la BNF à Versailles au début des années 1980 ont été transférés sans être désamiantés sur le site de Tolbiac (Paris-13ème). Depuis le 21 décembre 2005, la direction de la BNF a interdit la manipulation de ces ouvrages.

27 janvier 2006
Les ministères de l’Intérieur et de la Justice confient à la gendarmerie le soin de créer une "cellule amiante" pour répondre au développement des enquêtes dans ce domaine.

Février 2006
Le 15, suite à la décision du Conseil d’État annulant le transfert du Clémenceau vers un chantier indien de désamiantage, Jacques Chirac, président de la République, décide de rapatrier sur Brest l’ancien navire de la Marine nationale.

31 janvier 2008
Publication d’un décret créant pour une durée de quatre ans un groupe de travail national "amiante et fibres" placé auprès des ministres chargés de la construction, de l’environnement, du travail et de la santé. Son champ de réflexion porte sur l’amiante présent dans les bâtiments, les produits et déchets, l’environnement extérieur, ainsi que sur les autres fibres. Il a pour mission de proposer des mesures de gestion des risques, notamment d’éventuelles évolutions législatives et réglementaires. Il contribue au suivi de la mise en place des mesures.

Mai 2012
Publication du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante (JO du 5 mai). Le décret précise les modalités selon lesquelles la protection des travailleurs contre les risques d’exposition à l’amiante est assurée, notamment en ce qui concerne la détermination de la valeur limite d’exposition professionnelle, les conditions du contrôle du respect de cette valeur limite ainsi que les modalités de mesurage des empoussièrements. Le décret fixe, en outre, les règles techniques, les moyens de prévention collective et les types d’équipements individuels nécessaires à la protection des travailleurs contre ces expositions. Il prévoit, par ailleurs, un dispositif unique de certification des entreprises d’encapsulage (terme défini par le décret) ou de retrait de matériaux contenant de l’amiante.

Novembre 2012
Martine Aubry est mise en examen pour homicides et blessures involontaires pour son rôle en tant que directrice générale du travail de 1984 à 1987. Il est reproché à Martine Aubry d’avoir trop tardé à retranscrire en droit français la directive européenne de 1983 sur la protection des travailleurs contre l’exposition à l’amiante.

5 juillet 2013
Publication du décret 2013-594 sur les risques d’exposition à l’amiante. Le décret reporte les délais de mise en conformité avec les obligations de certification et d’accréditation, prévus par le décret de 2012. Les dispositions relatives aux conditions de mesurage des empoussièrements et de contrôle de la valeur limite d’exposition professionnelle doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2014. Celles concernant les travaux d’encapsulage et retrait d’amiante doivent entrer en vigueur au 1er juillet 2014.

Octobre 2013
Polémique sur les travaux de désamiantage de la Tour Montparnasse à Paris. Le rapport d’étape d’un groupe d’experts montre que les gaines d’aération et les gaines techniques peuvent véhiculer de l’amiante au sein de bâtiment. L’expertise avait été ordonnée à la suite d’un arrêté préfectoral pris au mois d’août après des dépassements répétés des seuils de pollution. Des salariés déposent un dossier aux prud’hommes pour faire valoir un préjudice d’anxiété et posent la question de la poursuite des travaux en site occupé (5000 personnes). Le parquet de Paris ouvre une information judiciaire pour "mise en danger de la vie d’autrui" le 4 octobre.

10 décembre 2013
Invalidation par la Cour de cassation de l’annulation de la mise en examen (datant de février 2013) de Martine Aubry et de huit autres personnes dans un dossier sur l’amiante (une instruction ouverte il y a dix-sept ans sur l’impact sanitaire de la fibre sur les ouvriers de l’usine Ferodo-Valeo de Condé-sur-Noireau dans le Calvados).

Mots clés :

Rechercher