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Elections européennes : évolution de la procédure électorale

mis à jour le 24 04 2009 Archives.

1958 – 1979

Les parlements nationaux nomment des députés européens. Tous ont le double mandat. L’Assemblée parlementaire européenne se donne le nom de Parlement européen le 30 mars 1962. Cette appellation sera officialisée par l’Acte unique européen en 1986.

1976

Les Etats membres de la Communauté européenne décident l’élection des représentants des Etats au Parlement européen au suffrage universel direct. Afin de mettre en œuvre la décision du Conseil des ministres de la Communauté, la France met en place un mode de scrutin proportionnel dans le cadre d’une circonscription unique formée par le territoire de la République.

1979

Premières élections au suffrage universel direct des députés du Parlement européen. Les parlements nationaux nomment des députés européens. Tous ont le double mandat.

1982

Le 10 mars, lors de la session du Parlement européen à Strasbourg (Bas-Rhin), vote en faveur d’un scrutin uniforme, proportionnel et régional, pour les élections européennes de 1984 (abstention du PCF et du RPR).

1988

Le 20 décembre, proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par Adrien Zeller, député centriste du Bas-Rhin, visant à attribuer deux tiers des sièges dans le cadre des régions et un tiers des sièges dans le cadre du système de liste nationale.

1992

Alain Lamassoure et Charles Millon, députés, déposent une proposition de loi visant à mettre en oeuvre un mode de scrutin régional pour les élections européennes : le scrutin se déroulerait intégralement dans le cadre des 22 régions.

1996

Publication du rapport de la commission pour la réforme du mode de scrutin aux élections européennes en France, qui préconise l’abandon de la circonscription nationale unique au profit de 22 circonscriptions métropolitaines (et 3 pour l’Outre-mer), ainsi que le maintien du scrutin proportionnel, mais à la plus forte moyenne.

1997

Michel Barnier, ministre des affaires européennes, propose un projet modifiant le mode de scrutin des élections européennes : la proportionnelle serait conservée, mais dans le cadre de 8 grandes circonscriptions, (correspondant à des regroupements géographiques et économiques au sein de 22 régions).

1998

Le 12 mai, réunion du bureau national du PS, qui présente ses propositions sur la modernisation de la vie politique : volonté de réforme des modes de scrutin régional (dans le cadre de "grandes circonscriptions régionales"), européen, sénatorial et cantonal. Robert Hue, secrétaire national du PCF, s’oppose à une éventuelle "régionalisation " des européennes et les Verts se prononcent, dans un communiqué, contre "une régionalisation factice" et une diminution de la représentation des partis démocratiques nationaux dans les élections.

Le 10 juin, présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi relatif aux conditions d’élection des représentants de la France au Parlement européen (création de huit circonscriptions regroupant plusieurs régions).

Le 1er juillet, après une rencontre entre Jacques Chirac, président de la République, et Lionel Jospin, Premier ministre, les services du Premier ministre annoncent le retrait du projet de réforme du mode de scrutin pour les élections européennes, qui s’est heurté à l’hostilité du PCF, des Verts et des partis d’opposition.

2002

Le 11 décembre, dans le cadre du débat sur la réforme des modes de scrutin à l’Assemblée nationale, Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, évoque une réforme du scrutin régional destinée à dégager des majorités cohérentes ; l’UDF réclame un respect du " pluralisme ". Le 14, suspectant une volonté d’hégémonie de la part de l’UMP, François Bayrou, président de l’UDF, s’oppose à une régionalisation du mode de scrutin européen.

2003

Le 29 janvier, présentation en Conseil des ministres, d’un projet de loi sur l’élection des conseillers régionaux, des représentants au Parlement européen et l’aide publique aux partis politiques. En ce qui concerne l’élection des représentants au Parlement européen, organisation du scrutin dans le cadre de huit circonscriptions électorales (7 en métropole et 1 pour l’ensemble de l’Outre-mer) afin de renforcer l’ancrage de l’élu et de favoriser une moindre dispersion de la représentation de la France ; application du principe de parité comportant une alternance des candidats de chaque sexe au sein de chaque section régionale et entre les candidats " têtes de section régionale " dans une même circonscription ; application d’un régime de cumul identique à celui des parlementaires français. Promulgation de la loi le 11 avril 2003 (JO du 12 avril).

2009

Le 25 mars, publication du décret n° 2009-317 du 20 mars 2009 fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription pour l’élection des représentants au Parlement européen.

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