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Evolution institutionnelle et statutaire en outre-mer

mis à jour le 27 10 2009 Archives.

1946
Loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant les "colonies" de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française en départements français.

1958
La Constitution de 1958 ne fait aucune différence entre les départements métropolitains et ceux situés outre-mer. Cette analogie résulte de l’article 72 de la Constitution qui, dans son énumération des collectivités de la République, cite « les communes, les départements, les territoires d’outre-mer ». Les départements d’outre-mer ne forment pas une catégorie particulière de collectivités de la République. Leur organisation administrative doit demeurer très proche de celle des départements métropolitains.

2 mars 1982
La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions a transposé sur les territoires de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion l’organisation territoriale retenue en métropole, en superposant, sur un même territoire, un niveau régional au niveau départemental existant.

Septembre 1984
Depuis 1946, la Nouvelle-Calédonie est un Territoire d’outre-mer (TOM) ; en 1976 (statut Stirn) est créé le poste de Haut-commissaire, nouveau représentant de l’Etat en Nouvelle-Calédonie, assisté d’un conseil du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale.. La loi du 6 septembre 1984 détermine un nouveau statut « évolutif et transitoire » pour le territoire de La Nouvelle-Calédonie, statut repoussé par l’assemblée territoriale.

11 septembre 1984
Dans une interview dans "Le Monde », Georges Lemoine, secrétaire d’Etat aux DOM-TOM, annonce le dépôt d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur le statut de Mayotte et la prorogation pour au moins deux ans du statut actuel ; conformément aux règles internationales relatives à la décolonisation, sur le plan de la souveraineté, Mayotte dépend des Comores.

Mars 1985
Le 22, présentation par 12 organisations indépendantistes, notamment le FLNKS (Front de Libération nationale Kanak et socialiste) et l’Union populaire pour la libération de la Guadeloupe (UPLG) des objectifs de la "Conférence internationale des dernières colonies françaises" prévue du 5 au 7 avril en Guadeloupe : volonté de coordonner l’action des mouvements indépendantistes et de porter devant les instances internationales la question de la décolonisation. Le 29, le secrétariat d’Etat aux DOM-TOM interdit la participation de ressortissants étrangers.

25 avril - 23 août 1985
Le 25 avril, présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loi sur l’évolution de la Nouvelle-Calédonie, prévoyant au plus tard le 31 décembre 1987, un scrutin d’autodétermination sur le plan d’accession à l’indépendance-association, et établissant pour la période intermédiaire, un "régime transitoire". Création de quatre régions (dont le découpage démographique est contesté par le Conseil d’Etat dans son avis du 29 avril), chacune étant dirigée par un "conseil" élu au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs. en août 1985 selon la représentation proportionnelle ; remplacement de l’Assemblée territoriale par le "Congrès" composé des quatre conseils ; prééminence du Haut-commissaire chargé de la préparation et de l’exécution des délibérations du Congrès ; possibilité pour le gouvernement d’agir par ordonnance avant le 1er novembre 1985 pour prendre les mesures qu’appelle la situation. Le 23 août, promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi sur l’évolution du statut de la Nouvelle-Calédonie.

Octobre 1985
Edgard Pisani, ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie, transmet au Congrès du Territoire de Nouvelle-Calédonie neuf projets d’ordonnances, dans le cadre du plan de réforme et de développement inscrit dans la loi du 23 août 1985 consacrée aux nouvelles institutions. Quatre ordonnances relatives à la vie sociale du territoire : indemnisation des victimes des incidents récents, législation du travail, action sanitaire et sociale, enseignement ; quatre ordonnances relatives au développement économique : loi d’orientation, fiscalité directe, fiscalité indirecte, fonction publique ; une ordonnance relative au domaine foncier.

1er décembre 1985
Interview de François Mitterrand, président de la République, à RFO, avant son déplacement aux Antilles : mise en garde des organisations recourant au terrorisme ; volonté de respecter l’attachement de la majorité des électeurs à la France et au statut départementaliste ; cependant ouverture à un "débat démocratique" sur le statut de la Martinique et de la Guadeloupe.

Avril 1986
Présentation par Bernard Pons, ministre des DOM-TOM, devant le Congrès du territoire de Nouvelle-Calédonie, d’un plan de "sauvegarde de la démocratie" et de l’avant projet de loi programme pour la Nouvelle-Calédonie. Maintien du découpage régional, mais retrait des compétences fiscales et d’interventions rurales précédemment dévolues aux régions, renforcement des pouvoirs du Haut-commissaire (ordre public et développement du territoire). Condamnation de la politique menée par le précédent Gouvernement dans le territoire. Annonce de la préparation d’un nouveau statut suivi d’une consultation référendaire. Jean-Marie Tjibaou, président du FLNKS, annonce son intention de se rendre en métropole pour mettre en garde les dirigeants politiques contre ces projets.

Juillet 1986 - septembre 1987
La loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 sur la Nouvelle-Calédonie, dit communément statut Pons I, redonne au Congrès les compétences que les ordonnances abrogées avaient réduites (notamment en matière fiscale) au profit de l’Etat et ouvre une nouvelle période transitoire jusqu’au référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive.. La loi prévoit des aides au territoire (notamment l’indemnisation des dommages causés par les actes de violence liés aux événements politiques survenus dans le territoire entre le 21 octobre 1984 et le 15 avril 1986), une réforme foncière et l’évolution du statut de la Nouvelle-Calédonie. Enfin, la loi précise que dans un délai de 12 mois, les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront consultées sur l’accession à l’indépendance ou sur le maintien au sein de la République.

13 septembre 1987
Référendum sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à l’indépendance. Le FLNKS appelle alors à l’abstentionAbstentionNon participation à un scrutin. 59,1 % des électeurs se rendent aux urnes et 98,3 % d’entre eux optent pour le maintien de la Nouvelle-Calédonie dans la République. L’hypothèse de l’indépendance n’étant plus d’actualité, un statut accordant une plus grande autonomie est alors en préparation.

Janvier - mai 1988
Publication de la loi du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie (dit statut Pons II). La Nouvelle-Calédonie se voit reconnaître une plus large autonomie. Le territoire dispose d’une compétence générale en matière politique et normative, l’État ne conservant que des compétences de souveraineté classique (justice, monnaie, ordre public, défense, relations extérieures, ainsi que le droit du travail, la communication audiovisuelle ou l’enseignement supérieur). L’exécutif du territoire passe du Haut-commissaire à un conseil exécutif de 10 membres dont font partie les présidents du congrès et des 4 régions du territoire, ainsi que 5 autres membres élus par le congrès. Disposant de l’autorité hiérarchique sur les services territoriaux, le conseil exécutif dispose d’un vrai pouvoir de décision. Les événements d’avril-mai 1988, qui culminent avec la prise d’otages par les indépendantistes et l’assaut de la grotte d’Ouvéa où ils se sont repliés, par les forces de l’ordre, scellent la fin de ce statut.

26 février 1988
Création à Cayenne (Guyane française) du Rassemblement des forces de progrès des Antilles, de la Guyane et de la Réunion (RFPAGR) à l’initiative de la Fédération du PS de Guadeloupe, des Partis communistes guadeloupéens, martiniquais, réunionnais, du Parti progressiste martiniquais, du parti socialiste guyanais, rejoints par la Fédération socialiste de Martinique ; il se fixe pour objectif de "lutter pour une véritable décolonisation, pour un développement cohérent et authentique" des DOM. 

Juin 1988
Le 23, ouverture à l’Hôtel Matignon de négociations sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie : définition d’un nouveau statut, soumis au référendum national à l’automne 1988, prévoyant notamment le découpage de la Nouvelle-Calédonie en trois "provinces" fédérées, et organisation d’un scrutin d’autodétermination en 1998. Le 26, signature des Accords de Matignon.
Consulter le document (format pdf)

Août 1988
Le 20, signature d’un protocole d’accord sur l’avant-projet de loi référendaireLoi référendaireLoi adoptée par référendum. fixant le statut de la Nouvelle-Calédonie pour une période de dix ans, au terme de laquelle un scrutin d’autodétermination sera organisé sur le territoire (en 1998) ; le même jour, publication de l’exposé des motifs de l’avant-projet de loi, dont l’ambition est "d’établir la paix civile de manière durable".

2 juin 1989
Promulgation de la loi n°89-379 du 13 juin 1989 (JO du 15) modifiant l’art 17 de la loi 84747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.

22-28 juillet 1989
Entretiens à Papeete (Tahiti) de Louis Le Pensec, ministre des DOM TOM avec Alexandre Léontieff, président du gouvernement territorial, sur le statut d’autonomie interne. Le ministre estime nécessaire de "moderniser" ce statut (renforcement du gouvernement territorial, institution d’un contrôle financier territorial, création de Conseils d’archipels qui seront consultés sur les problèmes de planification et de desserte aérienne et maritime et d’une commission Etat-Territoire qui traitera les problèmes relatifs aux étrangers). Il annonce qu’un avant-projet sera soumis à l’Assemblée territoriale avant que l’Assemblée nationale ne soit saisie.

26 février 1993
Dans un entretien avec les électeurs des DOM-TOM sur RFO, François Mitterrand, président de la République, estime que "la France sans les DOM-TOM, ce serait un peu moins que la France" et que la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. est la seule façon de maintenir" des liens très forts entre la métropole et l’outre-mer".
Consulter le document

Janvier- février 1995
Le 11 janvier, adoption par le Sénat, en première lecture avec modifications, urgence déclarée, du projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution., adopté par l’Assemblée nationale le 17 décembre 1994, modifiant la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 sur la préparation de l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux TOM, qui apporte des améliorations techniques aux statuts de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-Et-Futuna. Le 18, adoption du projet par l’Assemblée nationale compte-tenu du texte de la commission mixte paritaire, et adoption définitive par le Sénat. Promulgation de la loi le 20 février (Jo du 21).

19 mars 1996
50ème anniversaire de la loi sur la départementalisation de l’outre-mer. Le président de la République souhaite un nouveau pacte entre la métropole et les DOM, pour "passer d’une démarche de rattrapage à une logique de développement" et précise qu’il soutiendra, lors de la conférence intergouvernementale (CIG) de l’Union européenne, la reconnaissance de droits spécifiques pour les "régions ultra-périphériques".

17 novembre 1997
Lors de la réunion annuelle des maires des départements et territoires d’outre-mer, Jean-Jack Queyranne, secrétaire d’Etat chargé de l’outre-mer, présente un projet de réforme de l’institution communale polynésienne.

5 mai 1998
Lionel Jospin, Premier ministre, le secrétaire d’État à l’outre-mer, les présidents du RPCR et du FLNKS signent l’accord de Nouméa, qui s’inscrit dans le prolongement de l’esprit des accords de Matignon. Il prévoit le transfert de certaines compétences de la France vers la Nouvelle-Calédonie dans de nombreux domaines, à l’exception de ceux de la défense, de la sécurité, de la justice et de la monnaie. Innovation majeure, l’exécutif est confié au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et à son président, qui représente la Nouvelle-Calédonie. Un scrutin d’autodétermination pour la Nouvelle-Calédonie (indépendance ou maintien dans la République française) doit être organisé à l’issue de cette démarche entre 2014 et 2019.
Consulter l’accord de Nouméa

23 janvier 1999
A Fort-de-France (Martinique), réunion de dix organisations indépendantistes de Guyane, Guadeloupe et Martinique qui annoncent des actions communes destinées à faire reconnaître aux instances internationales et régionales le caractère "colonial" du statut des départements français.

24 Juin 1999
Remise à Lionel Jospin, Premier ministre, du rapport de Claude Lise, sénateur (apparenté PS) de Martinique, et de Michel Tamaya, député (PS) de la Réunion, intitulé "La voie de la responsabilité" et consacré aux départements d’outre-mer (DOM) : 70 propositions visant à l’accroissement des responsabilités des collectivités locales, dont la possibilité pour les DOM de signer des accords internationaux, la clarification des compétences entre la région (plan de développement économique) et le département (politiques de solidarité), la création d’un Congrès réunissant le conseil régional et le conseil général, compétent pour les domaines partagés et pouvant proposer une "évolution statutaire" des DOM. 
Consulter le rapport

Décembre 1999
Le 1er, déclaration commune des présidents des conseils régionaux de Guadeloupe, Martinique et Guyane demandant une modification législative, voire constitutionnelle, en vue de créer un statut nouveau de région d’outre-mer. Le 12, le gouvernement transmet aux élus locaux, aux parlementaires et aux responsables économiques et sociaux des DOM un "document cadre" destiné à préparer le projet de loi relatif aux DOM : notamment création d’un second département à la Réunion, volonté du gouvernement de veiller à ce que les populations des DOM puissent exprimer leur consentement à "toute évolution statutaire".

Le 21, Jean-Jack Queyranne, secrétaire d’Etat à l’outre-mer, demande au préfet de Mayotte et au président du conseil général de recueillir l’avis des communes et du conseil général sur un "document sur l’avenir de Mayotte" (transformation de Mayotte, pour une période intermédiaire de dix ans, en "collectivité départementale" et organisation d’un référendum sur les orientations du futur statut) ; le 28, les conseillers généraux approuvent le document.

23 février 2000
Présentation, en Conseil des ministres, d’un projet de loi organisant une consultation de la population de Mayotte sur la rénovation du statut de l’île.

11 mars 2000
S’exprimant à Schœlcher (Martinique) sur les perspectives d’évolutions socio-économique et institutionnelle de l’outre-mer, le président de la République, Jacques Chirac, estime que chacune des collectivités d’outre-mer a le droit à un "statut sur mesure".
Consulter le discours

4 avril 2000
En marge du sommet Afrique - Europe, réuni au Caire, le président de la République, Jacques Chirac assure que la France reconnaît par principe à ses territoires d’outre-mer le "droit à l’auto-détermination", tout en estimant que cette question ne se pose pas à l’heure actuelle.

13 décembre 2000 Promulgation de la loi d’orientation pour l’outre-mer (JO du 14) qui institue dans les DOM un "congrès" (réunissant les conseillers régionaux et départementaux des régions monodépartementales pour délibérer de toute proposition institutionnelle) aux pouvoirs limités et les autorise à négocier des accords internationaux avec les Etats de leur région.

Février - juillet 2001
Présentation, en Conseil des ministres, d’un projet de loi relatif à la Mayotte, visant à transformer cette collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. en collectivité départementale et à organiser son développement économique et social. La loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte prévoit l’application progressive du droit commun français à Mayotte, dans la perspective de l’évolution vers le statut de département d’outre-mer (DOM). Mayotte est ainsi une collectivité départementale, dotée d’un conseil général, et d’une administration décentralisée, en place depuis le 1er avril 2004.

16 juillet 2001 Dans une lettre à Lucette Michaux-Chevry, présidente (RPR) de la région Guadeloupe, Jacques Chirac, président de la République, invoque "l’unité de la République" pour justifier son refus de laisser les trois départements français d’Amérique (Guyane, Martinique et Guadeloupe) adhérer en tant que membres associés à l’Association des Etats de la Caraïbe.

Octobre - novembre 2001
Le 16 octobre, une délégation d’élus guyanais remet à Jacques Chirac, président de la République, le projet d’accord relatif à l’avenir de la Guyane adopté par les conseillers régionaux et généraux le 29 juin, prévoyant notamment la création d’une nouvelle collectivité. Le 16 novembre, Christian Paul, secrétaire d’Etat à l’outre-mer, transmet aux élus guyanais un projet tendant à instaurer de nouvelles institutions aux compétences élargies. Le 19 novembre, lors de la Journée d’outre-mer organisée à l’occasion du congrès de l’Association des maires de France (AMF), Lionel Jospin, Premier ministre, souligne les "principes" devant présider à l’évolution institutionnelle des départements d’outre-mer (unité de la République, lien avec l’Europe, égalité des droits et consultation préalable des populations).

5-6 avril 2002
Lors d’une visite en Guyane, Martinique et Guadeloupe, Jacques Chirac, président de la République et candidat à l’élection présidentielle, propose une loi de programme pour les DOM d’une durée de quinze ans et un statut particulier pour chaque collectivité d’outre-mer, dans le respect de l’unité et de l’indivisibilité de la République.
Consulter le discours

Janvier 2003
Le 16, lors des Assises des Libertés locales à Schœlcher (Martinique), Brigitte Girardin, ministre de l’outre-mer, affirme que les propositions d’évolutions institutionnelles dans les départements français d’Amérique devront être conformes à la Constitution révisée avant toute consultation des populations concernées. Le 23, au cours d’un séminaire gouvernemental à Matignon, Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, souligne la contribution des élus locaux en matière de propositions de réforme ou d’expérimentation et invite les ministres à en faire autant ; le 24, lors des Assises des Libertés locales à Port-Marly (Yvelines), il précise les compétences susceptibles d’être dévolues aux collectivités territoriales à partir du 1er janvier 2004 : aux régions, la formation professionnelle, le développement économique et l’aide aux entreprises, avec possibilité d’expérimentation en matière d’éducation et de santé ; aux départements, les affaires sociales (RMI, handicap, équipements de proximité) et les routes.

Mars 2003
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République comporte des dispositions relatives aux collectivités territoriales situées outre-mer. Elle crée les collectivités d’outre-mer (COM) et supprime la catégorie de territoire d’outre-mer (sauf pour les terres australes et antarctiques françaises (TFAA). La Constitution désigne nominativement chacune d’entre elles (article 72-3) et marque ainsi solennellement leur appartenance à la République. De plus, la notion de "peuples d’outre-mer" issue du texte de 1958 disparaît dans sa nouvelle rédaction : "la République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’outre-mer" (article 72-3 alinéa 1er).

Février 2004
Un nouveau statut de la Polynésie est défini par une loi organique et complété par une loi ordinaire, promulguées toutes deux le 27 février 2004. Ce nouveau statut renforce l’autonomie du territoire.
Consulter le site du Haut-commissaire en Polynésie française

Février 2007
Loi organique du 21 février 2007 La loi organique met en œuvre la révision de la Constitution du 28 mars 2003 en matière de décentralisation. Après avoir reçu une habilitation du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. national, les assemblées des départements d’outre-mer (DOM) pourront adapter localement les lois et décrets nationaux. Mayotte devient, sous l’appellation de "collectivité départementale de Mayotte", une collectivité d’outre-mer (COM). Les compétences de la COM de Saint-Pierre-et-Miquelon sont étendues en matière de fiscalité, d’urbanisme et d’exploitation de la zone économique exclusive. Le texte tire les conséquences du 7 décembre 2003 qui avait vu les électeurs de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, dans les Antilles françaises, demander leur séparation administrative de la Guadeloupe. Devenues autonomes du département d’outre-mer (DOM) de la Guadeloupe, les 2 communes actuelles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy seront des collectivités d’outre-mer (COM). Elles disposeront chacune d’un conseil territorial élu pour 5 ans. Chacune de ces collectivités élira un sénateur et un député. Les nouvelles compétences de ces 2 collectivités s’étendront notamment à la fiscalité, mais la fiscalité directe nationale continuera de s’appliquer à ceux qui ne pourront justifier de 5 ans de résidence dans ces îles.
Consulter le dossier d’actualité sur le site de la Documentation française

25 octobre 2007
Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi organique et d’un projet de loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française.
Consulter le document
Le Parti socialiste, les indépendantistes (Union pour la Démocratie - UPLD, dirigé par Oscar Temaru) et les autonomistes (Tahoera’a Huiraatira présidé par Gaston Flosse) polynésiens expriment leur rejet de la réforme statutaire de la Polynésie envisagé par le gouvernement.

Mars 2009
Consultée par référendum, la population de Mayotte s’est prononcée en faveur de la départementalisation du territoire. Mayotte devrait devenir, après le renouvellement du Conseil général en 2011, le 101e département français et le 5e en outre-mer.

23 juillet 2009
Adoption définitive d’un projet de loi organique qui détaille les nouvelles compétences que devront respectivement exercer la Nouvelle Calédonie, les provinces néo-calédoniennes et l’Etat à compter du mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective actuel du Congrès de Nouvelle Calédonie issu des élections provinciales du 10 mai 2009. Le projet de loi. organique détermine également les modalités de transfert de ces compétences.
Consulter le panorama des lois

1er octobre 2009
Journée de restitution des Etats généraux sur l’outre-mer : un atelier est consacré à la Gouvernance, aux évolutions institutionnelles locales et à l’adaptation des administrations centrales.
Consulter le site des Etats généraux de l’outre-mer

10 novembre 2009
Présentation en Conseil des ministres par la ministre de l’Outre-mer d’une proposition du Gouvernement au président de la République, d’organiser une consultation des électeurs de Guyane et de La Martinique en vue d’un changement de statut de ces collectivités. La date de la consultation est fixée au 10 janvier 2010.
Consulter le communiqué du Conseil des ministres

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