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La garde d’enfants (1981-2008) : une question récurrente| vie-publique.fr | Repères | Chronologies de la vie publique

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La garde d’enfants (1981-2008) : une question récurrente

mis à jour le 9 09 2008 Archives.

23 juillet 2008

Remis au Premier ministre, le rapport Tabarot souligne l’insuffisance quantitative de l’offre de garde d’enfant. Il évalue ainsi à 322 000 le nombre de places à créer pour couvrir les besoins (et à près de 500 000, si les enfants de 2 ans n’étaient plus scolarisés à l’école maternelle). Face à ce constat, Michèle Tabarot préconise la mise en œuvre progressive d’un droit opposable à la garde d’enfants à partir de 2012.

1er août 2007

Dans la lettre de mission adressée au ministre en charge de la famille, le président de la République indique qu’il souhaite que soient prises « toutes les dispositions nécessaires pour que les parents soient en mesure de concilier plus facilement leurs vies professionnelle et familiale, notamment en développant et en diversifiant l’offre de garde d’enfants. Notre objectif est la mise en place d’un droit de garde opposable effectif à la fin de la présente législatureLégislatureDurée du mandat des députés de l’Assemblée nationale. ».

13 avril 2007

Décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 relatif aux modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents et modifiant le code de la Sécurité sociale (JO n° 88 du 14), applicable à partir du 1er mai ; cette possibilité de partage est inscrite dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2007.

7 novembre 2006

Philippe Bas, ministre délégué à la Famille, présente un plan « petite enfance », qui prévoit des mesures visant à développer et diversifier l’offre d’accueil des moins de 3 ans, dont 10 % sont aujourd’hui sans solutions de garde : création sur 5 ans de 40 000 places supplémentaires, s’ajoutant aux 72 000 déjà programmées de 2002 à 2008 ; assouplissement des règles d’encadrement des crèches ; autorisation des micro-crèches susceptibles d’accueillir 3 à 9 enfants ; aide à la création de crèches dans les petites entreprises ; développement de l’emploi dans les filières de la petite enfance ; répartition du congé maternité de 16 semaines, à partir de 2007, selon le souhait de la mère, avant et après l’accouchement, avec 3 semaines incompressibles avant. Réactions : satisfaite des mesures annoncées, l’Union nationale des associations familiales (UNAF) souligne la nécessité de veiller à ce que le développement des capacités d’accueil des jeunes enfants soit toujours assortie d’une garantie de qualité et de professionnalisme ; la CGT s’oppose à l’assouplissement du congé maternité dont il souhaite par ailleurs un « allongement significatif ».

29 avril 2003

Principales mesures adoptées lors de la Conférence de la famille, devant entrer en vigueur en 2004 et dont le coût, 1,2 milliard d’euros, sera financé principalement par les excédents de la branche familiale de la Sécurité sociale : une prime à la naissance de 800 euros versée au 7e mois de grossesse (remplaçant une prime de même montant étalée sur les 5 derniers mois avant la naissance) ; une prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) comportant une allocation de base de 160 euros par mois, versée sous condition de ressources, pour les enfants de moins de 3 ans, et deux compléments variables selon le niveau d’activité des parents et le mode de garde des enfants, le complément " retrait d’activité " et le complément " mode de garde " ; un " plan crèches " pour la création de 20000 nouvelles places ; un crédit d’impôt famille accordé aux entreprises à hauteur de 60 % de sommes investies en faveur des salariés (crèches d’entreprises, formation pour le retour à l’emploi après un congé parental) ; élargissement de l’agrément des assistantes maternelles non permanentes et création d’un fonds de formation professionnelle continue ; financement pérenne pour la médiation familiale dans le cadre de la prochaine réforme du divorce et création d’un diplôme de médiateur familial. Réactions : le MEDEF et les associations familiales se disent globalement satisfaits ; Ségolène Royal, ancien ministre (PS) de la Famille, critique des effets d’annonce qui cachent une régression, notamment en ce qui concerne l’évolution du nombre de places en crèche ; François Bayrou, président de l’UDF, soutient ces mesures en espérant qu’elle seront effectives.

10 octobre 2001

Présentation, en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de financement de la Sécurité sociale pour 2002 : le régime général de la Sécurité sociale devrait dégager un excédent de 1012 millions d’euros en 2001 et de 1051 millions d’euros en 2002. Mise en oeuvre notamment des mesures décidées lors de la Conférence de la famille du 12 juin 2001 (notamment création d’un congé de paternité de deux semaines) ; en matière de retraite, revalorisation des pensions de 2,2 % au 1er janvier 2002 et dotations au Fonds de réserve des retraites (affectation de 65 % des prélèvements de 2 % sur les revenus des capitaux et versement exceptionnel de 762 millions d’euros prélevé sur l’excédent réalisé par la branche famille en 2000).

15 juin 2000

Conférence annuelle sur la famille présidée par Lionel Jospin, Premier ministre. A l’issue de la conférence, devant la presse, L. Jospin annonce un "nouvel élan" de la politique familiale qui s’adresse "aux familles dans leur diversité" et vise la parité entre parents ; il annonce une série de mesures dont la réforme des modes de garde, le lancement d’un "plan d’investissement public" pour le développement des crèches et des haltes-garderies (fonds d’aide doté de 1,5 MdF pour les collectivités locales), la majoration de l’aide pour l’emploi d’une assistante maternelle, la création d’une aide à la reprise d’activité professionnelle des femmes, la création d’un congé "enfant malade" assorti d’une allocation de présence parentale et une réforme des aides au logement ; il évalue les mesures à plus de 10 MdsF ; il rappelle les grandes lignes de la réforme du droit de la famille qui sera examinée par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. en 2001 (égalité des filiations, simplification des procédures de divorce et développement de la médiation, amélioration des droits successoraux des conjoints survivants).

6 - 8 mars 2000

Le 6, circulaire du Premier ministre relative à la préparation des plans pluriannuels d’amélioration de l’accès des femmes aux emplois et postes d’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat (JO n° 56 du 6-7 mars). Le 8, à l’occasion de la Journée de la femme, déjeuner de Lionel Jospin, Premier ministre, avec les ministres femmes du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. ; au terme d’un Comité interministériel aux droits des femmes où sont décidées 35 mesures en faveur des femmes et un programme de soutien aux modes "innovants" de garde d’enfants, L. Jospin affirme sa volonté de réaliser "partout" l’égalité entre les hommes et les femmes.

8 février 1995

Communication en Conseil des ministres sur l’application de la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille, qui vise notamment à améliorer les prestations familiales en faveur des parents de jeunes enfants et à permettre un aménagement du temps de travail plus favorable à la vie familiale. Au cours du second semestre 1994, 30000 familles supplémentaires ont perçu l’allocation parentale d’éducation, versée dès l’arrivée d’un second enfant. Les mesures prises pour faciliter la garde des enfants dont les parents travaillent sont entrées en vigueur le 1er janvier 1995. Un programme portant

21 mars 1994

Mme Simone Veil, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, confirme que le projet de loi sur la famille prévoit l’attribution dès la naissance du deuxième enfant de l’allocation parentale d’éducation (APE), d’un montant de 2929 francs par mois pendant trois mois, aux ménages dont l’un des membres aura cessé de travailler, et précise qu’une APE à taux partiel sera également proposée aux familles dont l’un des parents travaille moins de 32 heures par semaine. 4 milliards de francs seront consacrés au développement des modes de garde collectifs et familiaux.

30 octobre 1991

Communication en Conseil des ministres sur le développement des services aux personnes, qui annonce deux nouvelles décisions complétant l’action annoncée au Conseil des ministres le 16 octobre 1991 : les prestations d’aide à la garde des enfants, celles aux personnes âgées et aux handicapés seront développées ainsi que l’offre de service aux personnes par les réseaux d’associations.

6 mars 1991

Communication en Conseil des ministres sur la conciliation entre vie professionnelle et familiale qui préconise une série de mesures, notamment : augmentation du nombre d’examens de la femme enceinte, répartition assouplie des congés pré et post-nataux, augmentation du nombre de places de crèche.

5 - 27 juin 1990

Le 5, adoption à l’Assemblée nationale en première lecture après déclaration d’urgence du projet de loi relatif aux prestations familiales et aux aides à l’emploi pour la garde des enfants qui vise notamment à simplifier ces prestations. Vote pour : PS, UDF, RPR, UDC ; le PCF s’abstient. Le 29, adoption définitive par le Sénat.

4 avril 1990

Examen en Conseil des ministres d’un projet de loi relatif à l’allocation de rentrée scolaire et aux aides à l’emploi pour la garde des jeunes enfants.

15 décembre 1987

Réunion de la conférence annuelle de la famille, à Paris. Déclaration de Mme Michèle Barzach, ministre chargé de la santé et de la famille, rappelant les trois axes de la politique familiale du gouvernement : redressement de la situation démographique de la France, amélioration de l’environnement des familles et garantie de la justice sociale ; de Mme Nicole Catala, secrétaire d’Etat chargé de la formation professionnelle souhaitant une plus large utilisation de la formation en alternance. Annonce par M. Jacques Chirac, Premier ministre, en clôture de la conférence, de trois mesures mises en oeuvre en janvier 1988 pour les familles : construction d’un véritable statut de la mère de famille, notamment par l’attribution d’un droit permanent et gratuit à l’assurance-maladie aux mères de familles nombreuses à partir de 45 ans et par l’augmentation de la pension de reversion des veuves de 55 ans jusqu’à la retraite de 400 F par mois et par enfant à charge) ; revalorisation de 2,66 % au 1er janvier 1988 des allocations familiales (2 milliards 600 millions de francs) ; et création au 1er janvier 1988 d’un "contrat enfant" passé entre les caisses d’allocations familiales et les municipalités pour une meilleure diversification des modes de garde et une meilleure continuité de l’accueil des enfants de moins de six ans (800 millions de francs sur cinq ans). Les 16 et 17, réactions favorables de l’Union nationale des associations familiales (UNAF), de la CFTC, et de la fédération des familles de France (FFF) ; réactions défavorables de la Confédération syndicale des familles (CSF) et de la CFDT.

13 juin 1987

Déclarations de Mme Michèle Barzach, ministre délégué à la famille et à la santé, à Lille, devant l’assemblée générale annuelle de l’Union nationale des associations familiales (UNAF). Annonce d’un relèvement de 1 % des allocations familiales au 1er juillet ; présentation des orientations de la deuxième phase de la politique familiale du gouvernement : développement des systèmes de garde des enfants, et de l’information aux familles sur les prestations auxquelles elles ont droit ; réforme des prestations liées à l’isolement (mères célibataires, divorcées, veuves ou abandonnées).

17 février 1987

Examen, par le Haut conseil de la population et de la famille, sous la présidence de M. François Mitterrand, Président de la République, d’un rapport du CERC sur les moyens de concilier travail et vie familiale : développement du travail à temps partiel et des horaires variables, banalisation du congé parental ; possibilité pour les salariés ayant des enfants de refuser le travail de nuit ou de week-end ; effort pour l’accueil des enfants de moins de 3 ans, notamment dans les crèches ; diversification des modes de garde ; harmonisation des horaires des activités scolaires et parascolaires avec les horaires de travail des parents.

8 octobre 1986

Communication sur la politique familiale par Mme Michèle Barzach, ministre délégué chargé de la santé et de la famille : entrée en vigueur, à partir du 1er juillet 1987 d’une nouvelle formule de l’allocation parentale d’éducation, et d’une allocation de garde d’enfant à domicile.

10 septembre 1986

Dans une interview sur Antenne 2, Edouard Balladur, ministre de l’économie, des finances et de la privatisationPrivatisationTransfert d’une entreprise publique au secteur privé à la suite d’une cession de tout ou partie de son capital par l’Etat., estime à 27 milliards de francs les baisses d’impôts décidées par le Gouvernement (extension du système de la décote qui permettra d’exonérer complètement d’impôt sur le revenu deux millions supplémentaires de foyers ; relèvement à 10000 francs de la déduction pour frais de garde ; réduction des impôts de 3 à 4 % pour toutes les tranches en 1987 et de 5 % en moyenne en 1988 ; taux maximal du barème ramené de 65 % à 58 % en 1987 et à 50 % dans les trois ans) ; justifie l’instauration

22 janvier 1982

Mme Georgina Dufoix, secrétaire d’Etat chargé de la famille auprès du ministre de la solidarité nationale, annonce la création de deux groupes de travail : sur la réforme de l’aide au logement (fusion de l’allocation-logement et de l’APL) et sur les problèmes de la petite enfance et de ses modes de garde.

17 septembre 1981

Présentation par Mme Georgina Dufoix, secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Solidarité nationale, des orientations de sa politique familiale  : priorité à la garde des enfants de moins de trois ans par la réalisation de dix mille places en 1982.

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