La libre circulation des personnes dans l’Union européenne | vie-publique.fr | Chronologies thématiques

En 1957, le Traité de Rome instituant la Communauté européenne consacre la libre circulation des personnes. Celle-ci ne concerne au départ que les travailleurs des pays membres. En 1985, 5 pays (l’Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas) décident d’étendre aux ressortissants de pays tiers le bénéfice de la libre circulation sur leur territoire et de créer entre eux un territoire sans frontières, l’Espace SchengenEspace SchengenAu sein de l’Union européenne, espace de libre circulation des personnes entre les États signataires de l’accord de Schengen., du nom de la ville luxembourgeoise où est signé le premier accord. En 2010, ces pays sont désormais 22 (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Suède, République tchèque). En décembre 2010, la France et l’Allemagne ont informé la Commission européenne de leur décision de bloquer l’entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l’espace Schengen. Selon le ministre français des Affaires européennes, deux motifs expliquent cette réticence : le problème du contrôle des flux migratoires et le trafic de stupéfiants et d’armes, qui pourraient affecter la sécurité intérieure de la France. En 2011, face à l’arrivée de nombreux migrants Tunisiens transitant par l’île de Lampedusa et souhaitant gagner d’autres pays européens, l’Italie et la France demandent une gouvernance renforcée de l’espace Schengen.
Retour sur les 25 années de mise en œuvre de la libre circulation des personnes dans l’Union européenne.

14 juin 1985
Signature à Schengen (Luxembourg) entre la France, la RFA et le Bénélux d’un accord relatif à la suppression graduelle des contrôles à leurs frontières communes.

1986
Suite à la vague d’attentats de 1986, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. français décide d’adopter plusieurs mesures de circulation transfrontière, parmi lesquelles la soumission de tous les visiteurs étrangers à l’obligation de visa. Seuls alors les ressortissants de la Communauté européenne et les Suisses en sont dispensés.

7 juin 1988
Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. chargés du marché intérieur et de la protection des consommateurs de la CEE, à Luxembourg, consacré notamment à la discussion d’un projet de directive sur la reconnaissance mutuelle des diplômes dans la CEE, au droit de séjour et d’installation des inactifs (étudiants, retraités, chômeurs) de la CEE dans tous les autres pays membres.

12 juillet 1988
Ouverture d’une concertation portant sur la formation dans la Fonction publique et sur l’application aux fonctionnaires du principe de libre circulation dans la CEE.

26 décembre 1988
Remise à Michel Durafour, ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives, du rapport de Jean-Pierre Puissochet sur l’ouverture de la fonction publique aux ressortissants de la CEE : nécessité d’adapter l’article 5 du statut général de la Fonction publique (qui pose comme condition à l’entrée dans la fonction publique, la possession de la nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. française) en autorisant, par décrets en Conseil d’Etat, l’ouverture à des étrangers de certains corps et de certains postes, un certain nombre de missions restant réservé à des nationaux.

29 juin 1989
Réunion à Paris des ministres des Affaires européennes du groupe Schengen (France, RFA, Benelux) pour préparer la signature d’une convention sur la sécurité préalable à la suppression des contrôles aux frontières entre les cinq pays membres du groupe.

13 novembre 1989
Réunion, à Bonn, des représentants des cinq pays signataires de l’accord de Schengen (RFA, Belgique, France, Luxembourg et Pays-Bas) du 14 juin 1985 qui prévoit la libre circulation sous contrôle des personnes entre ces cinq pays "laboratoire de l’Europe de 1993" selon les signataires. Décision de présenter à la signature des cinq gouvernements le texte de la convention finale prévoyant la suppression effective des contrôles aux frontières initialement prévue pour 1991.

15 décembre 1989
Décision du groupe de Schengen (Benelux, RFA, France) de reporter la signature de l’accord sur la libre circulation des personnes prévus le 15 décembre (réticences de la RFA et des Pays-Bas sur la date de signature).

Avril 1990
Entretien de MM. Michel Rocard, Premier ministre, avec Ruud Lubbers, Premier ministre néerlandais, sur la possibilité de rouvrir les négociations sur l’accord de Schengen, suspendues depuis décembre 1989, et qui visent à l’élaboration d’une convention sur l’ouverture des frontières communes à la RFA, aux trois pays du Bénélux et à la France, et sur les conséquences de l’unification allemande pour la CEE.

17 mai 1990
Réunion à La Haye des cinq pays signataires de l’accord de Schengen qui décident de supprimer l’obligation de visa pour les ressortissants est-allemands, sous réserve de réciprocité.

19 Juin 1990
Conseil des ministres des affaires étrangères de la CEE à Luxembourg. Adoption de directives sur la liberté d’installation des ressortissants communautaires non-actifs.
Le même jour, signature à Schengen (Luxembourg) par la France, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas et la RFA d’une convention complétant l’accord de Schengen de juin 1985 et devant s’appliquer au plus tôt à la mi-1992 : transfert des contrôles aux frontière extérieures, élaboration d’une politique commune en matière de visas et de droit d’asile, renforcement de la coopération policière, douanière et judiciaire notamment avec le Système d’information Schengen (SIS). Une des conditions pour l’application de l’accord signé le 14 juin 1985 était que la suppression des frontières intérieures ne devait pas mettre en péril la sécurité des États membres. Le SIS, système informatique, compte parmi les mesures compensatoires destinées à assurer un niveau de protection au moins égal au niveau antérieur.

7 mai 1991
Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. autorisant l’approbation de la convention d’application (signée à Schengen le 19 juin 1990) de l’accord de Schengen signé le 14 juin 1985 entre les pays du Bénélux, la France et la RFA, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes. Présentation d’un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord d’adhésion de l’Italie à cette convention, signé à Paris le 27 novembre 1990.

Juin 1991
Le 3, l’Assemblée nationale approuve par 495 voix contre 61 (dont les députés PCF) la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 qui met en place des dispositifs de suppression graduelle des contrôles aux frontières communes de l’Allemagne, de la Belgique, de l’Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, et de la France. Le 28, adoption définitive par le Sénat du projet de loi. Le même jour, 47 députés RPR et 16 UDF saisissent le Conseil constitutionnel, le projet de loi portant atteinte selon eux aux pouvoirs de police, "un des attributs essentiels de la souveraineté de l’Etat" et "au respect des institutions nationales qui supposent un cadre dans lequel les institutions disposent d’un pouvoir suprême et inconditionné". Le 24, adhésion de l’Espagne et du Portugal à la convention de Schengen.

30 Juillet 1991
PromulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi autorisant l’approbation de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des frontières communes entre l’Allemagne, le Benelux et la France (JO du 1er août). Par décision du 25 juillet, le Conseil constitutionnel avait jugé le texte conforme à la Constitution.

Décembre 1992
Publication d’un rapport de Gérard Larcher, sénateur RPR des Yvelines, à la suite d’une mission d’information chargée d’examiner la mise en place et le fonctionnement de la convention d’application de l’accord de Schengen. Le rapport préconise de "redéfinir la stratégie" d’ouverture des frontières en Europe en raison notamment des menaces accrues de trafic de stupéfiants. Le rapport met en évidence la hausse des indicateurs de trafic et de la consommation dans les grands pays concernés par l’accord, dénonce l’insuffisance du champ de répression du blanchiment de l’argent illicite, et se prononce pour une reprise en main du "dispositif de contrôle des marchandises pour lutter contre tous les trafics illicites". Paul Quilès, ministre de l’Intérieur, déclare que la "mise en œuvre de l’accord de Schengen sera effective courant 1993, sans doute dans le premier semestre" et non pas le 1er janvier 1993 comme prévu.

1er janvier 1993
Entrée en vigueur du grand marché unique communautaire, avec notamment en matière de circulation, la suppression des contrôles aux frontières pour les hommes et les marchandises.

29 avril 1993
Annonce par Alain Lamassoure, ministre délégué aux Affaires européennes, que la France ne mettra pas en œuvre en 1993 l’accord de Schengen, en raison notamment d’une lutte insuffisante contre le trafic de drogue aux Pays-Bas et du contrôle insuffisant de leurs frontières par la Grèce et l’Italie.

30 juin 1993
Réunion à Madrid des ministres et secrétaires d’Etat chargés de l’application de la convention de Schengen sur la libre circulation des personnes en Europe. Les pays signataires décident de l’entrée en vigueur de la convention au 1er décembre 1993.

4 août 1993
Présentation en Conseil des ministres par Alain Lamassoure de deux projets de loi autorisant l’approbation des accords d’adhésion de l’Espagne et du Portugal à la convention d’application de l’accord de Schengen conclue le 19 juin 1990 entre les pays initialement parties à l’accord, plus l’Italie depuis le 27 novembre 1990. Déjà déposés en novembre 1992 devant le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., ils sont devenus caducs du fait de leur non-discussion.

Octobre 1993
Visite conjointe de MM. Alain Lamassoure et Bernd Schmidbauer, ministre allemand chargé de la coordination de l’accord de Schengen, du centre du système informatique Schengen (SIS), prévu pour l’interconnexion des fichiers policiers et judiciaires des pays signataires de l’accord. La délégation de l’Assemblée nationale pour les Communautés européennes, présidée par Robert Pandraud, député RPR, et la mission d’information Schengen du Sénat, présidée par Paul Masson, sénateur RPR, demandent au gouvernement de reporter la date d’entrée en vigueur de l’accord sur la libre circulation des personnes notamment pour des raisons techniques, le système d’information Schengen n’étant pas encore opérationnel. A l’issue d’une réunion ministérielle des pays signataires de l’accord de Schengen, M. Lamassoure, déclare que la date d’application de la convention de Schengen prévue pour le 1er décembre 1993, est reportée au 1er février 1994 ; le SIS n’étant pas encore opérationnel et la Constitution française devant être révisée sur le droit d’asile.

31 décembre 1993
Promulgation des lois autorisant l’approbation de l’accord d’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise à la convention d’application de l’accord de Schengen relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l’accord signé à Paris le 27 novembre 1990 (JO du 1er janvier 1994).

26 mars 1995
Entrée en vigueur de l’accord assurant la libre circulation des personnes et la levée des contrôles à l’intérieur des frontières de l’"Espace Schengen".

Avril 1995
Le 5, présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi relatif à l’application des articles 40 et 41 de la convention de Schengen, qui prévoient des droits d’observation et de poursuite, sur le territoire de chaque Etat, aux agents de forces de police des Etats signataires limitrophes. Le 6, le gouvernement du Land allemand de Bade-Wurtemberg dénonce le refus de la France d’autoriser la police allemande à poursuivre des suspects sur son territoire. Le même jour, M. Alain Juppé, ministre des affaires étrangères, déclare que "l’espace Schengen" doit apporter plus de sécurité aux Français, la France se réservant la possibilité de sortir du système s’il n’offre pas de garanties suffisantes. Le 28, réunion à Bruxelles du comité exécutif "Schengen", pour un premier bilan de l’entrée en vigueur des accords.

28 juin 1995
Annonce par Alain Juppé, Premier ministre, que la France demande un report de six mois pour l’application de l’accord de Schengen (la période probatoire devant cesser au 1er juillet).

Septembre 1995
Le 5, Jacques Chirac, président de la République, annonce le renforcement des contrôles aux frontières en raison de la menace terroriste pesant sur la France. Il juge insatisfaisant le contrôle dans le cadre de la convention de Schengen, et "n’exclut pas" que la France remette en cause sa participation au système Schengen s’il ne s’améliore pas. Le 19, M. Chirac annonce, que "la France devra très probablement demander (...) le maintien du contrôle aux frontières" au-delà du 1er janvier 1996, en n’appliquant pas l’intégralité de l’accord de Schengen. Le 20, M. Johan Vande Lanotte, ministre belge de l’intérieur, juge "hypocrite" la position française consistant à demander à ses partenaires d’améliorer l’efficacité du système Schengen, tout en privilégiant le maintien du contrôle aux frontières.

Mars 1996
Remise au Premier ministre par Paul Masson, sénateur (RPR) du Loiret, d’un rapport sur les conditions d’application de l’accord de Schengen. Ce rapport, tout en qualifiant les Pays-Bas de "narco-Etat" et en proposant d’exclure ce pays du "système Schengen", estime que l’administration française fait preuve de "passivité" et de lenteur, et souhaite, notamment pour améliorer la coopération judiciaire et policière, la nomination d’une personnalité de rang ministériel chargé des questions de sécurité européenne.
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Octobre 1997 _Promulgation de lois autorisant l’approbation de l’accord d’adhésion de l’Autriche et de la Grèce à la convention de Schengen (JO du 22).

Décembre 1997
Dans un communiqué commun, MM. Jacques Chirac, président de la République, et Lionel Jospin, Premier ministre, annoncent qu’ils saisissent conjointement le Conseil constitutionnel à propos du traité européen d’Amsterdam. Le 31, le Conseil constitutionnel estime contraire à la Constitution les dispositions du traité sur la libre circulation des personnes, notamment celles concernant le droit d’asile et la politique des visas, qui portent atteinte "aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale".

Janvier 1999
Rapport d’information de Jean-Marie Bockel, sur le bilan de la coopération transfrontalière dans le cadre de la convention de Schengen.
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Mai 1999
Rapport parlementaire de François Loncle, député (PS) de l’Eure, intitulé "Schengen, un essai à transformer". Le rapport appelle à la poursuite de la constitution de l’espace Schengen (suppression des contrôles aux frontières entre 13 pays de l’UE dont la France), à un "contrôle démocratique et juridictionnel renforcé" notamment du système informatique de la zone Schengen, à une meilleure coopération policière et à une "harmonisation des législations nationales en matière de visas, d’immigration et de droit d’asile".

Mai 1999
Promulgation de la loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre la Belgique, l’Allemagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Italie, l’Espagne, le Portugal, la Grèce, l’Autriche, le Danemark, la Finlande, la Suède, parties contractantes à l’accord et à la convention de Schengen, et l’Islande et la Norvège relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes (JO du 26). L’Islande et la Norvège, qui ne sont pas membres de l’Union européenne- se sont associés à l’Espace Schengen par un accord de coopération avec les pays signataires. Ils bénéficient de tous les droits liés aux accords, sauf celui de participer à la prise de décision. Promulgation des lois autorisant l’approbation de l’accord d’adhésion du Danemark, de la Finlande, de la Suède à la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (JO du 26).

29 mai 2000
Le Conseil de l’Union européenne (UE) approuve la demande du Royaume-Uni, faite en mars 1999, de coopérer à certaines dispositions de l’acquis Schengen (la coopération policière et judiciaire en matière pénale, la lutte contre les stupéfiants et le système SIS).

28 février 2002
Le Conseil de l’UE approuve la demande faite en juin 2000 par l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.

2004
La Suisse conclut un accord d’association à l’espace Schengen en 2004 qui a été approuvé par référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. à 54, 6% en juin 2005. Les contrôles aux frontières terrestres n’ont disparu qu’au 12 décembre 2008, tandis que la suppression des contrôles dans les aéroports suisses est prévue pour le 29 mars 2009.

2005
Promulgation de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (JO du 27). Dorénavant, les ressortissants communautaires peuvent avoir accès à l’ensemble des métiers de la fonction publique et se présenter à tous les concours d’accès sans que leur nationalité ne puisse leur être opposée.

Mars 2006
Réunion du 7è Comité interministériel sur l’Europe qui adopte le principe d’une « levée progressive et maîtrisée » des restrictions à la libre circulation des salariés en provenance des nouveaux États membres est-européens de l’Union européenne, en priorité pour les métiers qui « connaissent des tensions au niveau du recrutement ». Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen).
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2009
Par référendum du 8 février 2009, le peuple suisse accepte par 59,6% des voix, la reconduction de la libre circulation des personnes pour une période indéterminée.

Décembre 2010
La France et l’Allemagne informent la Commission européenne de leur décision de bloquer l’entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l’espace Schengen prévue pour mars 2011. Selon le ministre des Affaires européennes, Laurent Wauquiez, deux motifs expliquent cette réticence : le problème du contrôle des flux migratoires, et le trafic de stupéfiants et d’armes, qui pourraient affecter la sécurité intérieure de la France.
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11 mars
A l’issue du Conseil européen à Bruxelles, conférence de presse de Nicolas Sarkozy qui mentionne la question de la nécessité d’une concertation européenne sur la maîtrise des flux migratoires de part et d’autre de la Méditerranée et du renforcement de Frontex, l’Agence européenne chargée de gérer les contrôles aux frontières extérieures de l’Union européenne.
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14 avril
Déclaration à Bruxelles, de François Fillon notamment sur la question du contentieux entre la France et l’Italie sur l’accueil des immigrants tunisiens.
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26 Avril 2011
Lors du sommet franco-italien à Rome, Silvio Berlusconi, président du Conseil italien et Nicolas Sarkozy se prononcent pour une réforme des accords de Schengen. Ils proposent un renforcement des équipes de Frontex. Dans une lettre adressée au Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, et au président du Conseil européen, Herman Von Rompuy, ils demandent notamment que soit examinée la possibilité de rétablir temporairement le contrôle aux frontières intérieures en cas de difficultés exceptionnelles dans la gestion des frontières extérieures communes.
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