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Politique budgétaire : 30 ans de rigueur

mis à jour le 5 10 2012 Archives.

Présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 28 septembre 2012, le projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2013 prévoit 20 milliards d’euros de hausses d’impôts, concentrées notamment sur les hauts revenus et les entreprises, et une baisse des dépenses publiques de 10 milliards d’euros. L’objectif est de répondre à l’engagement européen de la France et de ramener le déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. à 3 % du produit intérieur brut en 2013. Trente ans après le tournant de la rigueur de mars 1983 qui a marqué l’arrêt de la politique de relance mise en œuvre en mai 1981, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de Jean-Marc Ayrault propose un budget de rigueur même si le terme n’est pas prononcé. En 2012, il est question d’un budget établi dans un esprit solidaire et responsable, en 1982-1983, on insistait sur l’effort équitablement réparti de solidarité et de justice sociale.
Vie publique vous propose une relecture rapide des orientations économiques et budgétaires des gouvernements successifs de ces trente dernières années.

23 juin 1982
Déclaration de politique généraleDéclaration de politique généraleActe par lequel le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale ou demande une approbation au Sénat en présentant son programme de gouvernement. de Pierre Mauroy, Premier ministre, sur le programme économique et social du gouvernement et notamment le blocage des prix et des revenus.

26 – 29 octobre 1982
Lors de la discussion de la première partie de la loi de finances pour 1983, Laurent Fabius, ministre du budget, met l’accent sur la rigueur, la modernisation de l’économie, l’encouragement à l’investissement, la simplification et la meilleure répartition de l’impôt.

25 mars 1983
Dans une conférence de presse, Jacques Delors, ministre de l’économie, des finances et du budget présente et explique le plan de rigueur du .gouvernement, qui ne constitue pas un changement mais l’approfondissement de celui de juin 1982 et vise à prélever 65 milliards de francs en 1983, soit 2 % du PNB : réduction de 20 milliards de francs du déficit budgétaireDéficit budgétaireSolde négatif du budget de l’Etat., diminution des besoins de financement des entreprises publiques à hauteur de 11 milliards de francs, mesures concernant l’épargne, réduction du déficit de la Sécurité sociale, annonce de nouvelles dispositions afin de réduire les abus du négoce en matière de change sur les achats de marchandises à terme et un ajustement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (annulation des effets de la baisse décidée par l’OPEP), affirmation du maintien de la France dans une économie de marché, priorité au sursaut industriel et souhait d’une non-revalorisation des salaires à l’automne.

6 avril 1983
Décision du gouvernement de recourir à la procédure des ordonnances pour mettre en œuvre rapidement certaines mesures financières du plan de rigueur : emprunt obligatoire, contribution de 1 % sur les revenus au profit de la sécurité sociale et taxe sur les pétroles et tabacs.

16-17 mai 1983
Lors du 41ème sommet franco-allemand, à Paris, Jacques Delors, ministre de l’économie, des finances et du budget, demande aux dirigeants allemands de contribuer au succès du plan de rigueur français en supprimant les montants compensatoires agricoles et en relançant l’activité industrielle et commerciale.

28 juin 1983
Lors d’une allocution à l’Elysée, le président de la République François Mitterrand déclare : « Je le répète, je ne vais pas faire de la rigueur une théorie économique. Mon ambition est de conduire la France vers ce redressement national et par la même, de retrouver une production plus puissante, une croissance réelle, sortir de cette ornière des 0,5 des 1 % ».

14 septembre 1983
Présentation du budget pour 1984 : "budget de rigueur" fondé sur une hausse des prix de 5 % et dont le déficit est limité à 3 % du PIB (125 milliards) ; les dépenses publiques augmentent de 6,3 % (hausse des dépenses de fonctionnement des administrations limitée à 3%) ; exonération de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises nouvelles.

15 septembre 1983
Intervention de François Mitterrand, sur TF1, sur la politique économique et sociale : "c’est au gouvernement et à moi de prouver que nous sommes en train de réussir, à deux conditions : que l’effort soit équitablement réparti et que les Français aient la certitude que cela servira à quelque chose". La politique gouvernementale est caractérisée par une meilleure répartition du produit national et une recherche du "consentement social".

10 mai 1984
Dans une interview au Quotidien Libération, François Mitterrand déclare : « La rigueur n’est pas une fin en soi, mais seulement un moyen de passer la tempête. Je cherche à convaincre les Français qu’il faut serrer les dents quand on veut gagner un combat difficile. J’ajoute que la rigueur n’a de sens, c’est-à-dire ne peut mobiliser les volontés de la nation qu’à la condition d’être équitablement répartie entre les diverses couches de la société. Affaire de courage, oui, mais affaire de justice aussi. »

15 janvier 1985
Déclaration de Pierre Bérégovoy, ministre de l’économie, des finances et du budget, à Paris prévoyant la poursuite de la politique de rigueur, la nécessaire augmentation de la croissance obtenue, non par une relance budgétaire, mais par la baisse des impôts et des taux d’intérêts et l’allègement des contraintes freinant l’initiative et la mobilité.

16 février 1988
Présentation par Jacques Chirac, Premier ministre, sur Antenne 2, du "bilan gouvernemental 1986-1988" publié le jour même : satisfaction d’avoir tenu les engagements de la "plate forme pour gouverner ensemble" du RPR et de l’UDF, notamment en matière économique (baisse de 115 000 du nombre des chômeurs sur les neuf derniers mois, inflationInflationPerte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix. ramenée à 2,7 % en moyenne annuelle, réduction de 25 % du déficit budgétaire, augmentation de 10 % de l’investissement productif, augmentation de 1,6 % par an du pouvoir d’achat). M. Chirac souligne que ce bilan est celui de "l’ensemble de la majorité" et estime que pour poursuivre le redressement "amorcé" la France a "besoin de stabilité politique et de continuité dans l’effort".

12 septembre 1988
Discours de M. Pierre Bérégovoy, ministre de l’économie, des finances et du budget, soulignant qu’"il ne faut pas confondre rigueur économique et rigueur sociale".

23 juillet 1990
Conseil des ministres des finances de la CEE à Bruxelles consacré à l’Union économique et monétaire et notamment à la convergence des politiques économiques. Proposition de la France et de la Belgique de créer dès le 1er janvier 1993 une banque centrale européenne chargée de frapper une monnaie unique ; examen d’un rapport du comité monétaire de la CEE (constitué de représentants des ministères des finances et des Banques centrales de douze Etat membres) qui suggère qu’une partie seulement des Etats membres soit concernée par la prochaine phase de l’Union économique et monétaire, suivant des critères de stabilité des prix et de rigueur budgétaire et prévoit des possibilités de sanctions financières contre un Etat pour l’obliger à réduire son déficit budgétaire.

Août 1990
Le 1er, Pierre Bérégovoy déclare au « Monde » qu’il n’a jamais parlé de plan de rigueur mais "d’effort et d’équité". Le 2, à Dolomieu (Isère) Pierre Mauroy, premier secrétaire du PS, souligne que la situation résultant de la crise du Golfe n’est pas comparable à celles ayant entraîné par le passé des plans de rigueur et demande que la "note à payer soit équilibrée".

15 avril 1993
Remise à François Mitterrand, président de la République, du rapport annuel de la Banque de France par Jacques de Larosière, gouverneur de la Banque de France, qui estime "nécessaire de définir une politique à moyen terme de réduction progressive des déficits publics, non par un accroissement de la charge fiscale mais par un effort de rigueur dans les dépenses de fonctionnement".

6 juin 1995
Alain Juppé, Premier ministre, adresse aux membres du gouvernement leurs lettres de mission qui fixent le cadre de l’action gouvernementale dont la priorité est l’emploi et la "restauration du pacte républicain" dans un "souci constant de rigueur, d’économie et d’efficacité", puis le 8, les "lettres de cadrage" dans lesquelles M. Juppé souligne que l’objectif du gouvernement est de soutenir l’activité tout en rendant "plus aisé le retour progressif aux grands équilibres budgétaires et sociaux".

12 octobre 1995
Sur France 2, Alain Madelin, ancien ministre de l’économie, souligne que "les Français sont fatigués de la rigueur" et prône une politique du "donnant-donnant" en opposition à celle du gouvernement à l’égard des fonctionnaires, de la réforme fiscale et de la protection sociale, appelle à "une réforme entraînante".

Août 1996
Dans Le Monde du 28, Edouard Balladur, ancien Premier ministre, suggère une "voie nouvelle" pour relancer la croissance, qui passe par la rigueur budgétaire et par la mise en œuvre de "réformes structurelles" destinées à donner "plus de souplesse" à l’économie et à la société française, précisant notamment que la baisse des impôts pourrait porter sur 120 milliards de francs en 5 ans. Dans Le Monde du 30, Alain Madelin, ancien ministre de l’économie et vice-président du PR, estime que "la France est sous pression déflationniste" et souhaite que la réforme fiscale serve une "politique de relance par l’entrepreneur".

14 octobre 1996
A Luxembourg, Conseil des ministres de l’économie et des finances des pays de l’Union européenne, qui réaffirme la priorité absolue de la rigueur budgétaire sur l’investissement public et refuse le financement supplémentaire demandé par M. Jacques Santer, président de la Commission européenne, pour la réalisation des grands travaux européens.

5 juin 1997
Le 5, à Malmö (Suède), devant le troisième congrès du Parti des socialistes européens, Lionel Jospin, Premier ministre, réaffirme les quatre conditions que son gouvernement pose pour le passage à la monnaie unique (euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro. non surévalué, institution d’un gouvernement économique, inclusion des pays du Sud de l’UE, et politique commune incitative pour l’emploi). Le 9, à Luxembourg, lors d’un conseil des ministres de l’économie et des finances de l’UE, Dominique Strauss-Kahn, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, déclare que la France demande "un délai" de réflexion avant d’approuver le pacte de stabilité et de croissancePacte de stabilité et de croissanceInstrument dont les pays de la zone euro se sont dotés afin de coordonner leurs politiques budgétaires nationales et d’éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs. Il impose aux États de la zone euro d’avoir à terme des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires., adopté à Dublin en décembre 1996 et qui doit être avalisé lors du Conseil européen d’Amsterdam les 16 et 17 juin, tout en précisant que la France ne souhaite pas renégocier le pacte de stabilité, et qu’elle maintient l’objectif de l’euro pour 1999. Le même jour, François Hollande, premier secrétaire délégué et porte-parole du PS, déclare à la presse que les socialistes sont "pour l’euro" à la date prévue mais à condition que "l’on n’impose pas aux Européens de nouveaux plans de rigueur". Le 10, à Paris, M. Vim Kok, Premier ministre néerlandais et président en exercice de l’UE, s’entretient avec MM. Jacques Chirac, président de la République, et Jospin, et déclare "utiles" les propositions françaises pour l’emploi et la croissance. M. Chirac souhaite l’adoption du pacte de stabilité lors du conseil européen d’Amsterdam, conformément à l’engagement déjà pris par la France.

1er mai 1998
Le 1er, à Bruxelles (Belgique), Conseil des ministres de l’Economie et des Finances des pays de l’UE (Ecofin) : préparation du Conseil européen du 2, avec présentation d’une résolution sur le passage à la monnaie unique ; adoption d’une "déclaration de stabilité" confirmant notamment la nécessité pour les pays de la zone euro de maintenir la rigueur budgétaire après le lancement de la monnaie unique et demandant des "efforts spéciaux" pour les pays ayant une dette élevée.

9 octobre 2002
Débat à l’occasion de la présentation du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de finances 2003. Le 9, au cours des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale, Francis Mer, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, annonce que, conformément aux règles du Pacte européen de stabilité et de croissance, la France s’engagera sur " la voie de discipline et de la rigueur " à partir de 2004.

7 mai 2003
Le 7, la Commission européenne, dans un avis au Conseil, exige du gouvernement français l’adoption, d’ici le 3 octobre, des mesures de rigueur nécessaires pour faire passer le déficit public sous la barre des 3% du PIB en 2004 au plus tard. Le 9, Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, dans des lettres de cadrage budgétaire envoyées à ses ministres, confirme sa décision de geler les dépenses de l’État pour 2004 en les maintenant au niveau de 2003 et évoque des objectifs " ambitieux " de baisse des effectifs dans la Fonction publique. Le 19, Alain Lambert, ministre délégué au Budget et à la Réforme budgétaire, annonce des baisses d’impôts " significatives " en 2004, financées par des économies sur les dépenses de l’État.

3 Juin 2003
Le 3, réunion des ministres européens des Finances (Ecofin) : engagement de la France à présenter d’ici au 3 octobre 2003 un programme de rigueur afin de faire passer son déficit public sous la barre des 3% du Produit intérieur brut (PIB) en 2004 et à faire dès cette année des efforts "significativement plus importants" que ceux initialement prévus.

Avril 2004
Le 28, adoption par la Commission européenne de l’avant-projet de budget communautaire pour 2005, qui prévoit 109,5 milliards d’euros de dépenses, soit 1,03% du revenu national brut de l’Union européenne (UE) élargie à 25 États membres, dont 50,1 milliards à l’agriculture. Le 29, Jacques Chirac, président de la République, déclare que l’on ne peut imposer " la rigueur " aux États de l’UE et leur imposer parallèlement " une hausse excessive de leur contribution à l’UE ".

4 mars 2008
Sur Europe 1, François Fillon, Premier ministre, précise que le gouvernement procèdera à des « ajustements » sur les dépenses après les élections municipales, en fonction de la croissance et des rentrées fiscales, et que « cela n’a rien à voir avec un plan de rigueur ».

29 avril 2008
Le 1er, François Fillon déclare sur France Inter que le gouvernement fera « des économies partout » et que « tout le monde doit faire des efforts » pour limiter les dépenses publiques et mener les réformes préparant le « plein emploi ». Le 2, le MEDEF préconise plusieurs mesures pour « modifier la trajectoire économique de la France » et regagner en compétitivité, au premier rang desquelles une baisse annuelle des dépenses publiques équivalente à 20 milliards d’euros. Le 3, Michel Sapin, secrétaire national du PS à l’économie, estime que l’on est dans « la rigueur extrême », avant même la prise en compte des « effets de la crise mondiale » qui se traduira « inévitablement par des prélèvements sur tout le monde ».

20 octobre 2008
Lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2009, Eric Woerth, ministre du budget et des comptes publics, conteste qu’il s’agisse d’un budget de rigueur : « Alors, j’ai entendu comme à chaque fois parler de budget de rigueur, de budget inadapté à la crise. Au sens politique, un budget de rigueur, ce sont des coupes dans les dépenses et des hausses massives d’impôt. Dans ce budget, vous ne trouverez ni les unes ni les autres. »

27 octobre 2010
Dans une interview sur « Europe 1 », François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, rappelle les efforts fixés en matière de réduction des dépenses publiques d’ici 2013 : « Nous devons avoir une détermination implacable dans la réduction des déficits. »

10 juillet 2011
Lors des rendez-vous économiques à Aix-en-Provence, Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, explique les choix gouvernementaux pour faire face à la crise économique qui passent par le redressement des finances publiques et les réformes structurelles de l’Etat : « Maintenant que nous sortons de la crise, le moment est plus que jamais venu de poursuivre la réduction de nos déficits, qui avaient atteint 7,1 % du PIB en 2010 ».

28 juin 2012
Lettres de cadrage budgétaire très rigoureuses pour la plupart des ministères, adressées par François Hollande, président de la République : hors les secteurs jugés prioritaires (Education, Justice, Intérieur), le fonctionnement des services de l’Etat devra se faire avec moins d’argent et moins d’agents. Des efforts rendus inévitables par la nécessaire réduction des déficits publics, mais qui ont du mal à passer. Cette « rigueur » qui ne veut pas dire son nom est critiquée à droite, mais aussi à gauche.

28 septembre 2012
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2013, proposant un effort historique de rigueur budgétaire.

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