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Régimes de retraite : les réformes depuis 1982

mis à jour le 26 04 2013 Archives.

De 1945, date de création du régime de la Sécurité sociale, au milieu des années 1980, les réformes des régimes de retraite vont dans le sens d’une progression des droits des salariés avec, d’une part, l’élargissement de la protection vieillesse à toutes les catégories de la population et, d’autre part, l’augmentation des prestations et l’abaissement de l’âge légal de départ à la retraite. Ces mesures sont favorisées par les gains de productivité de la période des Trente glorieuses et l’augmentation de la population active, sous l’effet du baby-boom, de l’immigration et de l’insertion professionnelle des femmes. Depuis le milieu des années 70, les crises économiques successives et le vieillissement de la population interpellent les pouvoirs publics sur la pérennité des dispositifs. De nombreux rapports, parfois contradictoires dans leurs projections démographiques et dans les solutions proposées, sont publiés. A partir des années 1990, les réformes visent à réduire les déficits des différentes caisses de retraite. Les modalités de financement du système sont notamment revues.

A l’heure où le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a engagé une nouvelle réflexion sur l’avenir des régimes de retraites, vie-publique.fr vous permet de revenir sur les mesures adoptées au cours des 30 dernières années.

26 mars 1982
Ordonnance fixant l’âge légal de la retraite à 60 ans à partir du 1er avril 1983.

4 février 1983
Accord créant l’Association pour la gestion de la structure financière (ASF) chargée d’assurer le financement du coût des garanties de ressources et du surcoût, pour les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO, des retraites versées à taux plein entre 60 et 65 ans.

31 mai 1983
Loi instaurant le "minimum contributif". L’assuré âgé de 60 ans qui bénéficie d’une retraite à taux plein se voit garantir par le régime général un revenu minimal.

6 janvier 1986
Loi abaissant progressivement l’âge légal de départ à la retraite des exploitants agricoles de 65 à 60 ans au 1er janvier 1990.

12-14 novembre 1986
Signature entre le CNPF, la CGPME, la CFDT et la CGC, FO et la CFTC d’un accord sur l’harmonisation et le financement des retraites complémentaires des caisses affiliées à l’Association des régimes de retraites complémentaires (ARRCO). L’accord prévoit une augmentation des cotisations et un ralentissement du rythme de progression des pensions. Refus de signer de la CGT.

Avril 1987
Publication du rapport de la Commission d’évaluation et de sauvegarde de l’assurance-vieillesse, présidée par Pierre Schopflin. Le rapport se prononce en faveur de l’instauration d’un départ à la retraite "progressif" et de la suppression des dispositions susceptibles de dissuader un assuré de travailler au-delà de 60 ans. Il insiste sur la nécessité de trouver des moyens de financement "supplémentaires" de la retraite.

Juin 1989
Publication du rapport de la commission "Protection sociale" du Xème Plan, présidée par René Teulade. Le rapport préconise l’allongement progressif de 150 à 165 trimestres de la durée d’assurance requise pour obtenir une retraite à taux plein.

24 avril 1991
Parution du Livre blanc sur les retraites, premier rapport posant les grands enjeux de la réforme des retraites. Le rapport préconise en particulier un allongement de la durée de cotisation de 150 à 168 trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein, à raison d’un trimestre supplémentaire par génération.

22 juillet 1993
Loi modifiant les conditions d’accès à la retraite des assurés du régime général et assimilés. Elle crée le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui assure, à compter du 1er janvier 1994, les avantages d’assurance vieillesse relevant de la solidarité nationale. La durée de cotisation permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein passe de 37,5 ans à 40 ans. Le salaire moyen de référence, qui sert de base au calcul de la retraite, est calculé progressivement sur les 25 meilleures années et non plus sur les 10 meilleures. La retraite est revalorisée annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation et non plus selon l’évolution générale des salaires.

11 février 1994
Loi Madelin instaurant un complément de retraite volontaire par capitalisation pour les non-salariés.

8 août 1994
Loi fixant le nouveau cadre juridique des Institutions de retraite complémentaire, de leurs fédérations (ARRCO et AGIRC), et leur attribuant une mission d’intérêt général.

25 octobre 1995
Publication d’un rapport du Commissariat au Plan sur les retraites. Le rapport estime qu’actifs et retraités ont un niveau de vie à peu près identique et constate aussi la baisse continue du nombre de bénéficiaires du minimum de vieillesse.

15 novembre 1995
Présentation par Alain Juppé, Premier ministre d’un plan de réforme de la sécurité sociale. Le plan prévoit de réformer les régimes de retraite des fonctionnaires et les régimes spéciaux des salariés des entreprises publiques (SNCF, RATP, EDF-GDF…) et veut étendre les règles de calcul du secteur privé au secteur publicSecteur publicSecteur regroupant toutes les activités économiques et sociales prises en charge par les administrations, les entreprises publiques et les organismes publics de Sécurité sociale.. Mais, face à l’ampleur du mouvement social déclenché par ce plan et l’annonce du plan de restructuration de la SNCF, le gouvernement retire son projet.

22 février 1996
Instauration des lois de financement de la Sécurité sociale (LFSSLFSSLoi de financement de la sécurité sociale) après révision de la Constitution. Ces lois visent à maîtriser les dépenses sociales et de santé dont elles fixent les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes.

25 avril 1996
Accords AGIRC et ARRCO instituant la compensation financière entre les deux régimes.

25 mars 1997
Adoption de la loi Thomas (abrogée en 2002) sur les plans d’épargne retraite.

23 décembre 1998
PromulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi de financement de la Sécurité sociale (Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 27) qui instaure un fonds de réserve pour les retraites. Ce fonds a vocation à anticiper les conséquences financières de l’arrivée à l’âge de la retraite des générations du baby-boom (les années d’après 2e guerre mondiale) et doit alimenter les régimes en déficit grâce aux sommes provisionnées à partir de la création du fonds. L’objectif initial était d’atteindre près de 150 milliards d’euros en 2020.

1er janvier 1999
Création du régime unique ARRCO, avec pour conséquence la mise en oeuvre d’une réglementation unique, d’une seule valeur de point de retraite et d’un seul prix d’achat du point.

Mars 1999
Parution du rapport Charpin "L’avenir de nos retraites". Le rapport pose un diagnostic sur les perspectives démographiques et financières des régimes de retraite à l’horizon 2040. Il propose d’allonger d’un trimestre par génération la durée d’assurance nécessaire pour avoir le taux plein de retraite et ainsi atteindre, au terme de la réforme en 2019, 170 trimestres.

Janvier 2000
Parution du rapport Teulade, "L’avenir des systèmes des retraites", qui préconise une meilleure articulation des différents temps de la vie, une plus grande progressivité de la retraite, un juste remplacement du revenu par les pensions, la mise en place de financements complémentaires et la recherche d’une croissance créatrice d’emplois, nécessaire pour compenser la hausse du nombre des retraités.
Parution du rapport Taddei, "Retraites choisies et retraites progressives", qui propose la cessation progressive du financement des plans de préretraires, l’instauration d’une préretraite choisie progressive permettant de cumuler un demi-salaire et une demi-retraite jusqu’à l’âge de 70 ans.

10 mai 2000
Publication du décret créant le Conseil d’orientation des retraites (COR), instance de concertation constituée de représentants des partenaires sociaux et de l’Etat, d’élus… Il est chargé d’établir un diagnostic de la situation des retraites et de formuler des propositions.

10 février 2001
Signature d’un accord entre le patronat et plusieurs syndicats sur le renouvellement de l’accord AGIRC-ARRCO sur les retraites complémentaires du 25 avril 1996.

19 février 2001
Promulgation de la loi instaurant les plans partenariaux d’épargne salariale volontaire (PPESV).

14 mars 2001
Assemblée constitutive de l’Association pour la gestion du fonds de financement (AGFF), nouvelle structure remplaçant l’Association pour la structure financière.

17 juillet 2001
Promulgation de la loi instituant, au 1er janvier 2002, le Fonds de réserve pour les retraites en établissement public à caractère administratif.

6 décembre 2001
Remise au Premier ministre du premier rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR). Le COR estime souhaitable qu’un objectif sur le niveau des pensions soit déterminé. Il identifie les choix que les futurs négociateurs doivent effectuer : sur les cotisations, la retraite à la carte, le droit à une information sur sa retraite, l’égalité de traitement entre cotisants.

Janvier 2002
Le 17, promulgation de la loi de modernisation sociale qui abroge notamment la loi Thomas du 25 mars 1997 sur les plans d’épargne retraite. Le 27, création par quatre syndicats (CFTC, CFDT, CGT et CFE-CGC) du "comité intersyndical de l’épargne salariale" (Cies).

4 mars 2002
Loi instaurant un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les chefs d’exploitation et d’entreprise agricoles.

Septembre 2002
Prolongation de l’accord entre les partenaires sociaux sur le financement à taux plein de la retraite complémentaire des salariés du privé à 60 ans jusqu’au 1er octobre 2003.

17 décembre 2002
Publication d’un rapport de la Commission européenne qui souligne que le financement des retraites en France n’est pas garanti dans les décennies à venir et appelle à des réformes de grande ampleur.

1er février 2003
Manifestations dans plusieurs villes de France à l’appel de l’ensemble des syndicats pour défendre le système de retraite par répartition.

Avril 2003
La Cour des comptes rend public un rapport consacré aux pensions des fonctionnaires civils de l’Etat dans lequel elle constate un manque de transparence et de cohérence dans la gestion des pensions et prône une modernisation du système.

Avril – mi-juin 2003
Le 18 avril, présentation du plan de réforme des retraites par François Fillon, Premier ministre. Ses propositions déclenchent la protestation des syndicats qui répondent par l’organisation d’une série de mobilisations. Mi-mai 2003, la CFDT et la CGC décident de signer un accord, après avoir obtenu des concessions : annonce par le gouvernement qu’il garantit un taux de remplacement de 85% du SMIC pour les plus basses retraites et un taux de 66% pour toutes les autres retraites, création d’un mécanisme de retraite anticipée pour longues carrière, création d’un régime complémentaire par point pour prendre en compte les primes des fonctionnaires. Jusqu’à la mi-juin, la France va connaître de nombreuses grèves dans le secteur public, les transports et parmi le monde enseignant.

21 août 2003
Promulgation de la loi portant réforme des retraites (JO du 22). La loi aligne progressivement le régime des fonctionnaires sur le régime général pour la durée de cotisation permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein. A partir de 2009, la durée de cotisation augmente d’un trimestre par an jusqu’en 2012. La loi introduit un système de décote et de surcote. Sont créés également deux nouveaux dispositifs d’épargne retraite : le plan d’épargne retraite populaire (PERP) et le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO). La loi introduit un droit à l’information individuelle du salarié sur sa retraite.

31 octobre 2003
Publication au Journal officiel d’un décret relatif à l’abaissement de l’âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière.

13 novembre 2003
Prolongation, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008, de l’accord sur le financement à taux plein de la retraite complémentaire des salariés du privé à 60 ans.

26 décembre 2003
Sept décrets d’application concernant les pensions des fonctionnaires sont publiés (JO du 30 décembre 2003). Ils font suite à la loi du 21 août 2003 sur la réforme des retraites. Ces décrets portent notamment sur la revalorisation de 1,5% des pensions civiles et militaires, le rachat des années d’études, la refonte du système de bonification pour enfants dont le bénéfice est étendu aux hommes, les modalités de prise en compte du temps partiel et de la cessation progressive d’activité, et l’application de la réforme aux agents territoriaux et hospitaliers.

1er janvier 2004
Création du régime complémentaire obligatoire des commerçants et industriels indépendants.

1er janvier 2005
Mise en place du régime additionnel de la fonction publique (RAFP). Ce dispositif permet la prise en compte d’une partie des primes et indemnités dans le calcul des retraites des fonctionnaires des trois fonctions publiques.

1er juillet 2006
Les régimes AMPI (assurance maladie des indépendants), AVA (retraite des artisans) et ORGANIC (retraite des commerçants et industriels) sont devenus le Régime Social des Indépendants (RSI).

1er janvier 2007
Le minimum vieillesse prend la forme d’une allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

11 janvier 2007
Dans son rapport au Premier ministre, le COR souligne la situation financière "plus dégradée que prévu" de la branche retraite de la Sécurité sociale (3,5 milliards d’euros de déficit estimé en 2007). Il juge "stratégique" une amélioration du taux d’emploi des seniors et souhaite une réforme "au cas par cas" des régimes spéciaux.

29 octobre 2007
Dans la perspective de la réforme des régimes de retraite prévue en 2008, la Commission de garantie des retraites rend un avis préconisant l’allongement progressif, de 40 à 41 ans d’ici à 2012, de la durée de cotisation de l’ensemble des salariés, fonctionnaires, professions libérales et travailleurs indépendants.

22 novembre 2007 _Dans un nouveau rapport, le COR révèle que l’application de la réforme des retraites de 2003 ne s’est pas accompagnée d’un recul des âges de départ à la retraite et que les mesures visant à prolonger l’activité des seniors n’ont pas permis d’infléchir les comportements des employeurs et salariés.

1er janvier 2008
Les pensions de retraite des salariés du privé sont désormais calculées sur les 25 meilleures années de leur carrière.

22 mai 2008
Journée d’action à l’appel des syndicats CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO réunis sous le mot d’ordre commun "pour la défense de la retraite solidaire", contre le "plan retraites" du gouvernement. Ce plan entérine l’allongement progressif de la durée de cotisation à 41 ans.

Juillet 2008
Mise en œuvre à partir de juillet de la réforme des régimes spéciaux de retraite des personnels de l’Opéra de Paris, de la Comédie française, des Industries Electriques et Gazières, de la SNCF, de la RATP et des clercs et employés de notaire. Elle prévoit un alignement progressif de la durée de cotisation à 40 ans d’ici à 2012 et une indexation des retraites sur les prix et non plus sur les salaires. Des contreparties notamment salariales sont négociées dans les entreprises.

23 septembre 2008
Réforme de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (Ircantec).

1er janvier 2009
Libéralisation du cumul emploi-retaite pour les assurés ayant une retraite complète, hausse de la surcote à 5% par an, confirmation de l’allongement progressif à 41 ans de la durée nécessaire pour avoir le taux plein de retraite, report à 70 ans de l’âge de mise à la retraite d’office.

15 février 2010
Le président de la République, Nicolas Sarkozy, reçoit les partenaires sociaux pour définir l’agenda social 2010. Des rendez-vous sont fixés notamment pour négocier sur l’avenir du système de retraite (avril-août) avant dépôt à l’automne d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. devant le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat..

14 avril 2010
Remise au Premier ministre du 8e rapport du COR. Ses prévisions à l’horizon 2050, appuyées principalement sur les données démographiques, sont alarmantes : entre 70 et 114 milliards d’euros de déficit selon les hypothèses de chômage et de croissance envisagées.

Novembre 2010
La loi du 9 novembre 2010 (réforme Woerth) comporte, outre des mesures liées aux droits des assurés (âge légal de départ, âge de liquidation à taux plein, etc.), des dispositions relatives à la prise en compte de la pénibilité et des interruptions de carrière (maternité, chômage, etc.) .

Juillet 2012
Un décret du 2 juillet 2012 assouplit le dispositif "des carrières longues" organisé par la réforme de 2010 et renforce les mesures en faveur des assurés ayant connu des accidents de carrière.

Décembre 2012 - janvier 2013
Le 21 décembre, promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 qui, dans son article 88, prévoit l’accélération de la réforme des retraites de 2010 : l’âge légal de départ à la retraite et l’âge d’obtention automatique de la retraite à taux plein passent respectivement à 62 et 67 ans dès 2017, au lieu de 2018.
Publication de deux nouveaux rapports du COR qui s’inscrivent dans le cadre de la feuille de route arrêtée à l’issue de la Conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012. Ces rapports prévoient 18,8 milliards de déficit des principaux régimes de retraite en 2017 et n’envisagent pas de retour à l’équilibre des systèmes de retraite avant 2040.

27 février 2013
Installation par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, de la Commission pour l’avenir des retraites qui est chargée d’identifier les différentes pistes de réforme des régimes de retraite avant les négociations prévues entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. Les conclusions de la Commission sont attendues en juin 2013.

13 mars 2013
Accord entre partenaires sociaux sur les retraites complémentaires du secteur privé (Agirc et Arrco). Le texte supprime, de 2013 à 2015, l’indexation des pensions complémentaires, qui étaient jusque là revalorisées chaque 1er avril sur la base de l’inflationInflationPerte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix. prévue, et augmente les taux de cotisation.

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