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Finances locales et décentralisation : 30 ans d’évolutions| vie-publique.fr | Repères | Chronologies de la vie publique

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Finances locales et décentralisation : 30 ans d’évolutions

mis à jour le 20 11 2012 Archives.

Fin septembre 2012, le ministre du budget Jérôme Cahuzac annonce, lors de son audition devant le Comité des Finances Locales (CFL), une baisse des dotations de l’État aux collectivités locales pour la période 2013-2015, afin de contribuer au redressement des comptes publics. Fin octobre, Jean-Marc Ayrault, Premier ministre annonce cependant le déblocage d’une aide exceptionnelle destinée à une trentaine de départements parmi les plus pauvres. Cette annonce n’empêche pas le maire de Sevran d’entamer, début novembre, une grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. de la faim pour interpeller les pouvoirs publics sur la situation de sa ville. Parallèlement, le Sénat fait le point sur le bilan des ressources des collectivités locales deux ans après la suppression de la taxe professionnelle remplacée par la contribution économique territoriale (CET).

Les ressources des collectivités locales sont constituées de ressources propres (diverses impositions), de dotations et concours de l’État et d’emprunts. Si les collectivités locales ont vu leurs dépenses progresser considérablement (dépenses liées à la formation, aux transports et au développement économique pour les régions, dépenses sociales pour les départements, dépenses courantes pour l‘échelon communal) depuis 30 ans, leurs ressources ont connu des périodes plus ou moins fastes avec de fortes disparités selon les collectivités locales. Mais, dès les premières années qui ont suivi les lois de décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. de 1982 et 1983, de nombreux élus ont commencé à reprocher une insuffisance de compensation par l’État des transferts de charges aux collectivités.

Vie publique propose de revenir sur la mise en œuvre d’une autonomie financière des collectivités locales depuis les premières lois sur la décentralisation de 1982-1983.

2-9 juin 1981
Un comité interministériel examine le projet de réforme sur la décentralisation, établi sous la direction de Gaston Defferre, ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation. Ce projet prévoit notamment la transformation des régions en collectivités territoriales et le dégagement de ressources fiscales propres pour ces collectivités.

2 mars 1982
PromulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (JO du 3).

7 janvier 1983
Promulgation de la loi relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État (JO n° 7). Les transferts de compétences sont opérés en fonction d’un principe de stricte compensation des charges pouvant résulter du transfert de compétences. Ce principe implique un transfert des ressources correspondant aux charges des compétences transférées : l’État abandonne certaines ressources fiscales (vignette, droits de mutation...), des crédits sont attribués aux collectivités sous la forme d’une dotation générale de décentralisation. Les impôts d’État transférés aux collectivités locales sont : pour les départements, la taxe sur les véhicules à moteur (« vignette »), les droits d’enregistrement et les droits de mutation et pour les régions, la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules à moteur (carte grise). Le vote des taux des impôts locaux par les exécutifs locaux est étendu aux impôts transférés.

5 avril 1984
Premier bilan de la décentralisation présenté par Gaston Defferre et définition de deux objectifs prioritaires portant sur le statut des élus locaux et la réforme des moyens financiers des collectivités locales (une réforme d’ensemble de la taxe professionnelle est prévue en 1985).

13 août 1984
Promulgation de la loi relative aux libertés et responsabilités locales qui prévoit la possibilité, à partir du 1er janvier 1985, de bénéficier par dérogation du Fonds de compensation de la TVA pour financer les investissements dans le domaine routier. Ce fonds rembourse avec un décalage de deux ans, sur une base forfaitaire et globale, les versements de TVA que les groupements communaux supportent sur leurs dépenses d’investissements.

24 septembre 1985
Déclaration de Jean-Pierre Fourcade, ancien ministre des finances, qui proteste contre les atteintes aux collectivités locales dans le projet de budget 1986, notamment sur la révision du mode de calcul du remboursement de la TVA versé aux collectivités locales (soit une réduction d’un milliard de francs en 1986) et le prélèvement de quatre milliards de francs sur les fonds libres de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

30 octobre 1985
Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales et visant à adapter et compléter le dispositif institutionnel et financier de la décentralisation.

4-5 mars 1987
Première convention nationale des maires de grande ville, à l’Hôtel de Ville de Paris : discussions consacrées notamment à la question des rapports financiers entre l’État et les collectivités locales. Jacques Chirac, Premier ministre, évoque la possibilité de faire évoluer les modes de gestion du service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). des municipalités, notamment par le recours éventuel au secteur privé. Il estime nécessaire de coordonner les politiques fiscales de l’État et des collectivités locales dans le sens d’une limitation de la pression fiscale.

12 février 1990
Annonce par Michel Charasse, ministre chargé du budget, devant le Conseil général du Puy-de-Dôme, de son intention d’obtenir une dotation de l’État de deux milliards de francs afin de compenser le surcroît de charge des collectivités locales du fait des nouvelles actions sociales (RMI, handicapés).

28 juillet 1993
Communication en Conseil des ministres d’Edouard Balladur, Premier ministre, relative à l’utilisation du produit de l’emprunt à 6 % de 1993 et plus particulièrement du surplus de 70 milliards sur le montant prévu dans la loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. pour 1993. 35 milliards de cet excédent iront au remboursement anticipé de la dette de l’État à l’égard des entreprises, résultant de la suppression de la règle du décalage d’un mois en matière de TVA. 20 milliards iront en 1994 au financement de dépenses dans les domaines de l’emploi et de l’investissement. 15 milliards seront mis à la disposition des collectivités locales pour des actions en faveur de l’emploi et de la formation.

Octobre 1993
Devant les présidents des conseils régionaux, réunis en congrès à Toulon, Edouard Balladur s’engage, à "réexaminer" plusieurs points de désaccord entre l’État et les collectivités locales en matière de financement, dont la réduction de la dotation de compensation de la taxe professionnelle.

Décembre 1995
Promulgation de la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 1996 qui définit un pacte triennal de stabilité financière (à la fois des dépenses et des ressources) des collectivités locales.

12 juin 1996
Dans le cadre d’un débat à l’Institut de la décentralisation sur les finances locales, Jean Arthuis, ministre de l’économie et des finances, appelle les collectivités locales à participer à "l’effort de redressement" des finances publiques et annonce l’amputation des budgets de la dotation globale d’équipement (DGE) et de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP).

18-21 novembre 1996
A Paris, 79è congrès de l’Association des maires de France, notamment consacré à la fiscalité locale. Alain Juppé, Premier ministre, prône un renforcement de la déconcentrationDéconcentrationDélégation de moyens et de pouvoirs de décision de l’administration centrale aux services extérieurs de l’Etat. notamment des crédits d’intervention. Le 21, M. Jean Arthuis, ministre de l’économie et des finances, annonce, pour début 1997, un projet de loi sur la révision des taxes locatives.

18 septembre 1997
En clôture du congrès de l’Association des présidents des conseils généraux (APCG), Jean-Pierre Chevènement, ministre de l’intérieur, annonce un projet de loi sur la refonte du régime des interventions économiques des collectivités locales au printemps 1998, et une meilleure prise en compte des finances des collectivités locales dans la politique d’incitation au regroupement intercommunal.

9 juillet 1998
Lionel Jospin, Premier ministre, rencontre les associations d’élus locaux et annonce la mise en place d’un nouveau dispositif de dotations de l’État aux collectivités locales ("contrat de croissance et de solidarité"), indexées non plus seulement sur l’évolution des prix mais aussi sur la croissance du PIB. Il rappelle à cette occasion la volonté du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de renforcer la péréquation financière entre collectivités territoriales riches et pauvres.

Septembre 1998
Jean-Jack Queyranne, ministre de l’Intérieur par intérim, et Christian Sautter, secrétaire d’État au Budget, annoncent au Comité des finances locales une forte progression des dotations de l’État aux collectivités pour compenser la réforme fiscale qui prévoit notamment de supprimer la part salaires dans la taxe professionnelle. Sous l’impulsion de Michel Charasse, sénateur (apparenté PS), le Comité vote une motion mettant en cause la constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution de la réforme envisagée de la taxe professionnelle. Le projet de budget pour 1999 présenté en Conseil des ministres du 9 septembre, annonce la mise en place d’un "contrat de croissance et de solidarité" entre l’État et les collectivités pour trois ans, remplaçant le "pacte de stabilité". Il vise à garantir une prévisibilité des ressources des collectivités territoriales et des charges de l’État, grâce à une programmation pluriannuelle de l’évolution des dotations, et à associer les collectivités territoriales à l’effort de maîtrise de la dépense publique.

8 juillet 2003
Confirmation par Alain Lambert, ministre du budget et de la réforme budgétaire, du transfert d’une part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) aux régions et départements, les premières ayant la possibilité de voter des taux différenciés au plus tôt le 1er janvier 2005.

28 mars 2003
Promulgation de la loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. (Acte II de la décentralisation) qui renforce le principe de l’autonomie financière des collectivités territoriales : celles-ci "bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement" ; elles "peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures et la loi peut les autoriser, dans certaines limites, à en fixer l’assiette et le taux ; "les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources" ; tout nouveau transfert de compétences doit s’accompagner de l’attribution de ressources équivalentes à celles consacrées à l’exercice de la compétence transférée par l’État. "La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales" (article 72-2).

1er octobre 2003
Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi relatif aux responsabilités locales. De nouvelles compétences de l’État sont transférées aux collectivités territoriales et seront financées notamment par des transferts d’impôts, représentant 11 à 13 milliards d’euros et concernant plus de 130 000 fonctionnaires. Sont transférées aux régions, les aides économiques aux entreprises, les crédits de formation professionnelle, aux départements, la gestion de plusieurs fonds sociaux comme le Fonds de solidarité logement (FSL), la gestion de la plupart des routes du réseau routier national, une compétence renforcée dans le domaine des personnes âgées. Les collectivités locales deviennent responsables de la plupart des ports et aéroports, ainsi que des personnels techniques ouvriers et de service de l’Éducation nationale.

16 juin 2004
Présentation en Conseil des ministres, par Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, d’une ordonnance sur les contrats de partenariat entre le secteur publicSecteur publicSecteur regroupant toutes les activités économiques et sociales prises en charge par les administrations, les entreprises publiques et les organismes publics de Sécurité sociale. et les entreprises privées, qui étend la possibilité de conclure des contrats de ce type aux collectivités locales.

29 juillet 2004
Promulgation de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l’article 72-2 de la Constitution relative à l’autonomie financière des collectivités locales (JO du 30) qui définit les ressources propres des collectivités locales (produit de diverses impositions). Certains impôts nationaux sont transférés en partie aux collectivités sans qu’elles puissent librement fixer le taux de ceux-ci (droits de mutation, taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, etc.).

13 août 2004
Promulgation de la loi relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 17). Le texte prévoit d’importants transferts de compétences, à compter du 1er janvier 2005, au profit des différentes collectivités territoriales tout en favorisant une meilleure identification de leurs missions respectives. Il énumère, domaine par domaine, l’ensemble des compétences transférées par l’État aux collectivités locales : aux régions, les compétences d’orientation et de programmation, aux départements, les politiques de solidarité et la gestion des infrastructures de proximité, aux communes les politiques de proximité. Ces transferts de compétences, entrés en vigueur au 1er janvier 2005 (et au 1er janvier 2004 pour le RMI-RMA), sont intégralement compensés par des transferts de moyens financiers et de personnels.

Décembre 2006
Selon un rapport de Marc Laffineur (UMP, Maine-et-Loire) et Augustin Bonrepaux (PS, Ariège), les transferts de compétences prévus par l’acte 2 de la décentralisation ont accru les disparités entre collectivités, même si l’État en a globalement assuré les financements. Lors du 2e congrès de l’Association des régions de France (ARF) réuni à Dijon, Ségolène Royal, porte-parole de l’ARF et candidate socialiste à l’élection présidentielle de 2007, propose de donner aux régions un "droit de veto" pour s’opposer à un transfert de compétence de l’État sans ressource équivalente.

Décembre 2007
Publication du rapport d’Alain Lambert "les relations entre l’État et les collectivités locales" qui propose donner aux collectivités les outils de maîtrise de leurs dépenses et de les responsabiliser sur la question fiscale.

5 mars 2009
Remise au président de la République du rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales (installé en octobre 2008), présidé par Edouard Balladur, qui propose, outre la réforme de l’organisation territoriale, l’instauration d’une taxation fondée sur la valeur ajoutée et le foncier de l’entreprise afin de compenser la suppression de la taxe professionnelle, la définition d’un objectif annuel d’évolution de la dépense publique locale ainsi que la révision des valeurs locatives foncières tous les six ans.

29 décembre 2009 _Promulgation de la loi de finances pour 2010 (JO du 31) dont une des principales dispositions est la suppression de la taxe professionnelle (en partie calculée sur les dépenses d’investissement) remplacée par une "contribution économique territoriale" assise en partie sur la valeur foncière des terrains occupés et en partie sur la "valeur ajoutée" dégagée par l’entreprise. La réforme sera appliquée aux entreprises dès 2010, et en 2011 aux collectivités locales. Les sénateurs ont adopté une clause imposant un examen des effets de la réforme en juillet 2010 et à la fin de l’année 2010, avec possibilité pour les parlementaires d’en ajuster les effets par l’adoption de nouveaux textes.

Avril 2010
Remise au Premier ministre du rapport de Pierre Jamet sur la consolidation des finances des départements fragilisés. Le rapport fait état de la dégradation des comptes des départements : ceux-ci se sont vu confier la gestion de trois prestations sociales (Revenu de Solidarité Active, Allocation Personnalisée d’Autonomie et Prestation de Compensation du Handicap) qui pèsent considérablement sur leurs budgets. Sous l’effet de la crise économique, ils sont tous confrontés à la hausse des dépenses sociales et à la baisse de leurs recettes (rentrées hétérogènes des droits de mutation). Considérant que l’État ne compense pas intégralement les charges qui s’imposent à la Seine-Saint-Denis du fait des transferts de compétences, le Conseil général de ce département choisit, par mesure de protestation, de voter son budget 2010 en déséquilibre.

Mai 2010
Remise au président de la République du rapport du groupe de travail piloté par Gilles Carrez et Michel Thénault sur la maîtrise des dépenses locales : il explique la dynamique des dépenses et le besoin de financement des collectivités locales et propose des mesures susceptibles de contenir la progression des dépenses.

16 décembre 2010
Promulgation de la loi sur la réforme des collectivités territoriales (JO du 17). Le texte prévoit la création d’une nouvelle structure pour les zones urbaines atteignant 500 000 habitants, la "métropole". Cette métropole se substituera sur son territoire aux collectivités préexistantes et percevra la totalité de la fiscalité locale et des dotations de l’État sur son territoire, sauf la taxe foncière dont le transfert a été supprimé par l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Certains interprètent ce texte comme un Acte III de la décentralisation, d’autres, au contraire, considèrent qu’il entame un mouvement de recentralisation.

28 décembre 2011
Promulgation de la loi de finances pour 2012 (JO du 29) qui crée notamment le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) dont l’objet est de permettre un rééquilibrage au sein des ensembles intercommunaux.

Août 2012
Dans son rapport annuel pour la période 2011-2012, le Comité des finances locales estime que la situation financière des communes est restée saine alors que la celle des départements et des régions est préoccupante. Les départements font face à une augmentation continue de leurs dépenses d’intervention, notamment les prestations sociales mais à un moindre dynamisme du marché immobilier qui fait craindre une baisse de leurs recettes avec des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en diminution. Les régions, dont l’autonomie fiscale a été fortement réduite, dépendent largement pour leurs recettes des dotations de l’État, or celles-ci ont été gelées.

Septembre 2012
Le gouvernement prévoit une baisse de 2,250 milliards d’euros des dotations de l’État aux collectivités locales pour la période 2013-2015, afin de contribuer au redressement des comptes publics.

Octobre 2012
Jean-Marc Ayrault, Premier ministre annonce le déblocage d’une aide exceptionnelle de 170 millions d’euros destinée à la trentaine de départements confrontés aux difficultés financières les plus lourdes, en raison de la charge des aides sociales qu’ils doivent verser.

9-14 novembre 2012
Grève de la faim du maire de Sevran, Stéphane Gatignon pour attirer l’attention sur la situation financière et budgétaire de sa commune. Il obtient, après avoir été reçu à l’Élysée, l’assurance d’une revalorisation de la dotation de l’État à sa commune.

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