[ Publicité ]

2014| vie-publique.fr | Repères | Chronologies de la vie publique

Imprimer

2014

mis à jour le 9 01 2015

Les dates et événements clés qui jalonnent la vie publique en France sont déclinés ici sous deux modes :

les faits marquants : ces chronologies indiquent, mois après mois, les principaux événements de la vie publique ;

des chronologies thématiques : ces repères permettent de retracer l’évolution d’un problème, d’une politique ou d’une réforme faisant débat dans l’actualité.

Chronologie de l'année 2014

Janvier

2 janvier > Promulgation de la loi habilitant le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à légiférer par ordonnances dans le domaine de la simplification de la vie des entreprises afin d’améliorer leur compétitivité. Le texte prévoit l’allègement des obligations comptables des très petites entreprises (TPE moins de 10 salariés) et des petites entreprises (moins de 50 salariés)

Consulter le site Legifrance Consulter le panorama des lois

6-9 janvier > Le 6, publication d’une circulaire du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’intérieur précisant aux préfets les fondements juridiques sur lesquels peuvent être interdits les spectacles de Dieudonné M’bala M’bala. Le 9, une décision du Conseil d’État, prise en référé, confirme l’interdiction du spectacle de Dieudonné M’bala M’bala à Nantes le même jour.

Consulter la circulaire (format pdf - 861 Ko)
Consulter la décision du Conseil d’État

14 janvier > Conférence de presse du président de la République : annonce d’un pacte de responsabilité avec les entreprises (prévoyant une baisse des charges supplémentaire de 15 milliards d’euros), objectif de réduction de la dépense publique entre 2015 et 2017 de plus de 50 milliards d’euros, nouvelle étape de la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. avec notamment la possibilité de revoir le nombre des régions.

Consulter le document

16 janvier > Présentation par le ministre de l’Éducation nationale et la ministre en charge de la réussite éducative d’un plan de réforme de l’éducation prioritaire. Le plan vise à ramener à moins de 10% les écarts de réussite scolaire entre les élèves des zones d’éducation prioritaire (ZEP) et les autres élèves.

Consulter le site du ministère de l’Éducation nationale

16 janvier > Présentation par le ministre de l’Éducation nationale et la ministre en charge de la réussite éducative d’un plan de réforme de l’éducation prioritaire. Le plan vise à ramener à moins de 10% les écarts de réussite scolaire entre les élèves des zones d’éducation prioritaire (ZEP) et les autres élèves.

Consulter le décret sur les conflits d’intérêt

20 janvier > Promulgation de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites (JO du 21). Le texte prévoit l’augmentation de la cotisation des actifs et des retraités (+0,15 point en 2014, puis +0,05 point pour les trois années suivantes soit un total de +0,3 point de 2014 à 2017). Pour les salariés exposés à des facteurs de pénibilité, la mise en place d’un compte personnel doit permettre de financer une réorientation professionnelle, un passage à temps partiel en fin de carrière ou une retraite anticipée.

Consulter le panorama des lois
Consulter le site Legifrance

22 janvier > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de la justice d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales. Le projet de loi crée un statut des personnes suspectées lors de l’enquête, qui, dans certains cas, peuvent être entendues librement sans être placées en garde à vue. Les personnes placées en garde à vue seront plus précisément informées de l’infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. reprochée ainsi que des motifs de la garde à vue.

Consulter le panorama des lois
Consulter le communiqué du conseil des ministres

22 janvier > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre du travail du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Le projet de loi, reprenant les termes de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013, crée un compte personnel de formation qui suivra chaque personne tout au long de sa vie professionnelle. Le compte est crédité chaque année, à hauteur de 150 heures maximum sur 9 ans. Le texte réforme également l’inspection du travail.

Consulter le panorama des lois
Consulter le communiqué du conseil des ministres

23 janvier > Conclusion d’un accord entre la fédération des magasins de bricolage et les fédérations du commerce de la CFTC, de la CFDT et de la CFE-CGC concernant les garanties et les contreparties applicables aux salariés volontaires qui travaillent le dimanche. Cet accord s’applique à tous les salariés travaillant le dimanche dans le secteur du bricolage dans le cadre de la dérogation temporaire accordée aux établissements déjà concernés par des ouvertures dominicales.

Consulter le communiqué de la CFTC, signataire
Consulter le communiqué de FO, non signataire

26 janvier > Manifestation appelée par le collectif "Jour de colère" contre l’action gouvernementale et pour la destitution du chef de l’État. 17 000 manifestants selon la police, 160 000 selon les organisateurs. 250 manifestants en garde à vue suite à des incidents.

27 janvier > Promulgation de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (JO du 28). La loi crée un nouveau statut pour les métropoles, crée la métropole du "Grand Paris", établit des chefs de file pour certaines compétences des collectivités territoriales et institue au niveau régional une conférence territoriale de l’action publique qui établira un pacte de gouvernance territoriale.

Consulter le panorama des lois
Consulter le site Legifrance

27 janvier > Promulgation de la loi visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle ou du handicap (JO du 28).

Consulter le site Legifrance
Consulter le panorama des lois

27 janvier > Promulgation de la loi relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé (JO du 28).

Consulter le panorama des lois
Consulter le site Legifrance Lien vers le haut de page

Février

2-5 février > Le 2, manifestation à l’appel du collectif "La Manif pour tous" contre la politique familiale du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui. Le 3, le gouvernement ajourne la présentation du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur la famille.

Consulter l’interview de la ministre de la famille

4 février > Publication par la Commission européenne de son premier rapport sur la lutte contre la corruption dans les pays de l’Union européenne. Le rapport établit à 120 milliards d’euros annuel le coût de la corruption pour l’économie européenne. Selon le rapport, la France, malgré des avancées législatives, reste exposée aux risques de corruption en matière de marchés publics et dans les transactions financières internationales.

Consulter le rapport (format pdf - 740 Ko)

6 février > Promulgation de la loi visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires (pesticides) sur le territoire national à compter du 1er janvier 2018 (JO du 8)

Consulter le panorama des lois

11 février > Présentation du rapport annuel 2014 de la Cour des comptes. Le rapport considère que l’objectif d’un niveau de déficit à 3,6% du PIB en 2014 a peu de chances d’être atteint et appelle à "amplifier" l’effort sur les dépenses jusqu’en 2016. Le rapport estime que la sécurité sociale et les collectivités territoriales sont les deux secteurs dans lesquels les économies les plus importantes peuvent être réalisées.

Consulter le rapport

12-17 février > Le 12, publication d’une ordonnance du Conseil d’État qui suspend le décret autorisant temporairement les magasins de bricolage à ouvrir le dimanche. Dans son ordonnance, le Conseil d’État estime qu’il existe "un doute sérieux sur la légalitéLégalitéQualité de ce qui est conforme à la loi" du décret du 30 décembre 2013. Le 17, le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. du Travail transmet aux organisations syndicales un nouveau projet de décret autorisant les magasins de bricolage à ouvrir le dimanche.

Consulter l’ordonnance du Conseil d’Etat

14 février > Promulgation de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective de député ou de sénateur et de la loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres (JO du 16).

Consulter le panorama des lois

17 février > Réunion à l’Élysée du Conseil stratégique de l’attractivité en présence de plusieurs ministres et de 34 chefs d’entreprises étrangères. Présentation des mesures du programme "Invest in France" destinées à renforcer la politique d’accueil des investissements directs étrangers et l’attractivité de la France.

Consulter les conclusions du Conseil

19 février > A l’issue du 16è Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. franco-allemand réuni à l’Élysée, les ministres des Affaires étrangères annoncent l’envoi de militaires de la brigade franco-allemande au Mali. Il s’agit du premier déploiement de cette unité militaire sur le continent africain.

Consulter le communiqué de presse

21 février > Promulgation de la loi visant à reconnaître le vote blancVote blancConsiste pour un électeur à déposer dans l’urne un bulletin dépourvu de tout nom de candidat. Les bulletins blancs ne sont pas comptabilisés lors du dépouillement. (enveloppe vide ou bulletin vierge) aux élections (JO du 22). Le nombre de votes blancs est mentionné dans les résultats du scrutin mais n’intervient toutefois pas dans la détermination du nombre des suffrages exprimés. La loi entre en vigueur le 1er avril 2014.

Consulter le panorama des lois

21 février > Promulgation de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (JO du 22). La loi recentre la politique de la ville sur la réduction des écarts entre les quartiers prioritaires et les autres, améliore la participation des habitants avec la création de conseils citoyens afin de parvenir à une "co-construction" de la politique de la ville.

Consulter le panorama des lois

25 février > Vote de tous les groupes parlementaires de l’Assemblée nationale (463 votants, 442 suffrages exprimés, 428 voix pour et 14 contre) et du Sénat (345 votants, 330 suffrages exprimés, 327 voix pour et 3 contre) en faveur de la prolongation de l’opération militaire Sangaris en République centrafricaine, débutée en décembre 2013.

Consulter le site du Sénat Consulter le site de l’Assemblée nationale

27 février > Promulgation de la loi tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne (JO du 28). Le taux de TVA est fixé à 2,1 %.

Consulter le panorama des lois Lien vers le haut de page

Mars

5 mars > Promulgation de la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (JO du 6). La loi crée un compte personnel de formation (à partir du 1er janvier 2015) qui suivra chaque personne tout au long de sa vie professionnelle (y compris en cas de chômage). Ce compte sera crédité chaque année, à hauteur de 150 heures maximum sur 9 ans.

Consulter le panorama des lois

7 mars > Publication du décret autorisant de façon permanente l’ouverture des magasins de bricolage le dimanche à partir du 9 mars 2014. Il abroge le décret du 30 décembre 2013, qui ne l’autorisait que jusqu’au 1er juillet 2015 et qui avait été suspendu par le Conseil d’État.

Consulter le site Legifrance

11 mars > Promulgation de la loi renforçant la lutte contre la contrefaçon (JO du 12). Ce texte renforce les dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçon, aligne la procédure de saisie-contrefaçon applicable au droit d’auteur sur celle en vigueur en propriété intellectuelle et étend la compétence des douanes en matière d’infiltration et de "coups d’achat" à l’ensemble des marchandises contrefaites.

Consulter le panorama des lois

12 mars > Promulgation d’une ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives (JO du 14). L’ordonnance renforce l’efficacité des procédures applicables aux entreprises en difficulté qu’il s’agisse des procédures de prévention ou des procédures collectives.

Consulter le panorama des lois

12 mars > Promulgation d’une ordonnance relative à l’économie numérique (JO du 14). L’ordonnance s’inscrit dans la politique de simplification de la vie des entreprises et de sécurisation du cadre d’investissement.

Consulter le panorama des lois

17 mars > Promulgation de la loi relative à la consommation (JO du 18). Cette loi prévoit notamment la suppression des surcoûts facturés par les fournisseurs de services essentiels (énergie, eau, télécommunications) en cas de rejet du prélèvement bancaire, des tarifs de parkings facturés au quart d’heure et l’extension de l’appellation "indication géographique protégée" (IGP) aux produits manufacturés.

Consulter le panorama des lois

17 mars > Décès de Marc Blondel, responsable du syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. Force ouvrière entre 1989 et 2004.

18 mars > Manifestations contre le pacte de responsabilité à l’appel de la CGT, FO, FSU et Solidaires dans 140 villes de France.

Consulter le document (format pdf - 405 Ko)

20-21 mars > A l’issue du Conseil européen réuni à Bruxelles, l’Union européenne et l’Ukraine signent le volet politique de l’accord d’association à l’origine de la crise entre la Russie et l’Ukraine.

Consulter le document (format pdf - 66,7 Ko)

22 mars > Accord du patronat (Medef, CGPME, UPA) et de trois syndicats (CFDT, FO, CFTC) sur la mise en place de nouvelles règles d’indemnisation des chômeurs. Opposition de la CGT et la CGC à la nouvelle convention qui devrait entrer en vigueur le 1er juillet.

23-30 mars > Premier et second tour de scrutin des élections municipales.

Consulter les résultats sur le site du ministère de l’intérieur

24 mars > Promulgation de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) (JO du 26). Le texte renforce notamment l’encadrement des loyers dans des zones de tension entre offre et demande de logements, met en place un dispositif de garantie universelle des loyers (GUL), favorise le développement de formes d’habitat alternatives, modifie le dispositif d’attribution des logements sociaux.

Consulter le panorama des lois

26 mars > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., par le ministre en charge de l’écologie, d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la biodiversité. Il crée l’Agence française pour la diversité qui a pour objectif de lutter contre la "bio-piraterie" et de garantir un partage des bénéfices tirés de l’exploitation économique des ressources génétiques.

Consulter le panorama des lois

28 mars > Promulgation de la loi relative à la géolocalisation (JO du 29). Le texte prévoit que la géolocalisation (d’un portable ou d’un véhicule sur lequel une balise est déposée) ne sera désormais possible qu’en cas d’investigations concernant un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement.

Consulter le panorama des lois

29 mars > Promulgation de la loi visant à reconquérir l’économie réelle, dite "loi Florange" (JO du 1er avril). Elle crée une nouvelle procédure de prévention de la fermeture des sites industriels rentables. Le Conseil constitutionnel a notamment censuré les dispositions prévoyant des pénalités pour les entreprises fermant un site rentable ou en cas de non-respect par celles-ci de l’obligation de recherche d’un repreneur.

Consulter le panorama des lois

31 mars > Au lendemain des élections municipales qui ont vu 151 villes de plus de 9000 habitants basculer de la gauche vers la droite, Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, présente la démission de son gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. au président de la République. Manuel Valls est nommé Premier ministre.

Consulter le décret de nomination Lien vers le haut de page

Avril

2-9 avril > Remaniement ministériel. Le 2, nomination des 16 ministres du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. Valls. Le 9, nomination des 14 secrétaires d’État. Le parti Europe Ecologie les Verts (EELV) ne participe pas au gouvernement.

Consulter le document

3 avril > Remise au Premier ministre du rapport du Défenseur des droits sur les refus de soins opposés aux plus démunis. Le rapport préconise notamment des campagnes de sensibilisation permettant de faire connaitre aux ayants droit et aux personnels de la santé leurs droits et leurs obligations.

Consulter le rapport

8 avril > Déclaration de politique générale du Premier ministre et engagement de la responsabilité du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à l’Assemblée nationale. Les députés votent la confiance par 306 voix pour, 239 voix contre et 26 abstentions.

Consulter le site de l’Assemblée nationale

9 avril > Publication du rapport du groupe de travail, présidé par la sociologue Irène Théry, sur la filiationFiliationLien juridique entre parents et enfants, les origines et la parentalité. Le rapport propose une réforme du droit de la filiation en faisant coexister à égale dignité trois modalités d’établissement de celle-ci (l’engendrement par procréation charnelle, l’adoption, l’engendrement avec tiers donneur par don de gamètes ou d’embryon) et la reconnaissance d’une place familiale aux beaux-parents dans les familles recomposées.

Consulter le rapport

9 avril > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre des Affaires sociales d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. habilitant le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à recourir à une ordonnance pour compléter la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société. des personnes handicapées. Ce texte redéfinit notamment les modalités de mise en œuvre du volet accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. de la loi en mettant en place un dispositif d’échéanciers : les Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Consulter le panorama des lois

9 avril > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre des Affaires étrangères du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. autorisant la ratification de l’amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997. La période d’application de ce protocole, dont l’objet est de réduire ou limiter les émissions de gaz à effet de serre dans les pays industrialisés et dans les économies en transition, est prolongée de 2013 à 2020 (amendement adopté à Doha le 8 décembre 2012).

Consulter le communiqué du Conseil des ministres

14 avril > Le Conseil de la simplification pour les entreprises présente 50 premières mesures. Validées par le président de la République, ces mesures sont destinées à sécuriser l’environnement juridique des entreprises, à simplifier leur gestion administrative, et à faciliter l’embauche et la formation de salariés.

Consulter le dossier de presse (format pdf -2982,99ko)

16 avril > Remise au président de la République du rapport intitulé "Pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l’engagement de chacun" par Laurent Malvy et Alain Lambert. Le rapport préconise notamment de créer un pacte financier impliquant toutes les administrations pour restaurer les équilibres budgétaires et de clarifier le partage des compétences entre les acteurs publics.

Consulter le rapport

16 avril > A l’issue du Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., présentation par le Premier ministre du plan de 50 milliards d’économies sur les dépenses publiques pour les années de 2015 à 2017. Les économies se répartissent ainsi : 18 milliards d’euros de la part de l’État, 11 milliards sur les collectivités locales, 11 milliards sur les dépenses de protection sociale et 10 milliards sur l’assurance maladie.

Consulter le dossier de presse (format pdf - 114,63ko)

23 avril > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre de la Justice d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. visant à réaliser les adaptations législatives nécessaires à la mise en œuvre de trois décisions-cadre de l’Union européenne (UE) en matière de procédure pénale qui ont pour objectif de réduire le nombre de détentions provisoires, de prévenir la récidiveRécidiveSituation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme). et les doubles poursuites pour les mêmes faits, au sein de l’UE.

Consulter le panorama des lois Lien vers le haut de page

Mai

7 mai > Publication du décret portant autorisation d’expérimentations relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires (JO du 8). Ce texte tend à répondre à des situations locales qui ne permettent pas pour l’instant de respecter le cadre défini par le décret initial d’organisation des rythmes scolaires signé le 24 janvier 2013.

Consulter le décret

9 mai > Promulgation de la loi permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade (JO du 10). Ce texte autorise un salarié à "renoncer anonymement et sans contrepartie", avec l’accord de l’employeur, à des jours de repos au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise ayant la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident rendant indispensable une "présence soutenue".

Consulter le panorama des lois

12 mai > Remise à la ministre de la Culture et de la Communication du rapport de Mireille Imbert-Quaretta, présidente de l’Hadopi, sur les outils de lutte contre le piratage des œuvres culturelles sur internet. Le rapport préconise notamment d’inciter les acteurs de la publicité et du paiement en ligne à signer et à respecter des chartes précisant leur cadre d’implication et d’intervention en matière de lutte contre la contrefaçon sur internet.

Consulter le rapport

14 mai > Publication par l’Assemblée nationale, d’un rapport sur l’écotaxe poids lourds présentant 13 dispositions pour "relégitimer" le dispositif, rebaptisé "éco-redevance".

Consulter le rapport de l’Assemblée nationale

15 mai > Publication du décret relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable. Désormais, dans les secteurs de l’approvisionnement en énergie et en eau, des réseaux et services de transport et de communications électroniques (…), une autorisation préalable est nécessaire pour la cession de certains actifs d’une entreprise française à un investisseur étranger.

Consulter Legifrance

15 mai > Journée nationale d’action et de mobilisation dans la fonction publique à l’appel des syndicats, CFDT CGT, CFTC, FSU, Solidaires, FO, UNSA et FA-FP pour dénoncer l’absence de négociations salariales et la dégradation de l’emploi public.

Consulter l’appel à la journée d’action

15 mai > Publication du premier rapport annuel de l’Observatoire de la laïcitéLaïcitéPrincipe qui établit, sur le fondement d’une séparation rigoureuse entre l’ordre des affaires publiques et le domaine des activités à caractère privé, la neutralité absolue de l’Etat en matière religieuse.. Le rapport présente un bilan de l’utilisation de la Charte de la laïcité à l’école, de l’application de la loi du 15 mars 2004 encadrant le port de signes ou tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics et de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.

Consulter le rapport

17 mai > Sommet de Paris pour la sécurité au Nigéria et notamment la lutte "contre le terrorisme du groupe Boko Haram", au Palais de l’Élysée. Y participent les Chefs d’État du Bénin, du Cameroun, de la France, du Nigéria, du Niger et du Tchad, et les représentants des États-Unis, du Royaume Uni et de l’Union Européenne.

Consulter les conclusions du Sommet

24-25 mai > Élections européennes en France. Le taux de participation s’élève à 42,43% (40,63% en 2009). Les électeurs ont élu 74 parlementaires : 24 sièges pour le Front national, 20 sièges pour les listes de l’UMP, 13 sièges pour les listes d’union de la gauche, 3 sièges pour le Front de gauche, 1 siège pour les divers gauche et 6 sièges pour les listes Europe Écologie, 7 sièges pour les listes d’Union du centre.

Consulter les résultats

28 mai > Promulgation de la loi relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (JO du 28). Elle crée un statut des "personnes suspectées" et prévoit une meilleure information des personnes gardées à vue (qui recevront notamment une déclaration écrite récapitulant leurs droits).

Consulter le panorama des lois

28 mai > Publication par le Sénat d’un rapport sur le contrat passé entre l’État et la société Ecomouv’ pour la mise en œuvre de l’écotaxe poids lourds : le rapport préconise de renégocier le contrat (redéfinir les responsabilités réciproques de chacun et trouver un nouvel accord financier).

Consulter le rapport du Sénat

30 mai > Promulgation de l’ordonnance relative au financement participatif (crowdfunding), mode de financement qui permet aux entreprises de faire appel à un grand nombre de personnes pour financer un projet sans l’aide des banques.

Consulter le panorama des lois Lien vers le haut de page

Juin

2 juin > Promulgation de la loi relative à l’interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié (JO du 3). Le texte comporte des dispositions permettant le contrôle du respect de cette interdiction par les agents publics compétents en la matière, ainsi que la possibilité d’ordonner la destruction totale ou partielle de ces cultures.

Consulter le panorama des lois

3 juin > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre des Affaires sociales et de la Santé et la secrétaire d’État au Personnes âgées et à l’Autonomie d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. qui entend anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques : adaptation des logements, meilleure prise en charge de la perte d’autonomie, maintien à domicile facilité.

Consulter le panorama des lois

6 juin > Cérémonie internationale de commémoration du 70è anniversaire du débarquement en Normandie du 6 juin 1944.

Consulter le dossier de presse (format pdf - 514 Ko)

10-23 juin > Le 10, appel à la grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. reconductible de la CGT- cheminots et Sud-rail contre le projet de réforme ferroviaire (prévoyant de regrouper dans une holding publique la SNCF et Réseau ferré de France, de stabiliser la dette du secteur ferroviaire à 44 milliards d’euros et de préparer son ouverture totale à la concurrence). Du 20 au 23, reprise progressif du trafic.

Consulter le document

10 juin > Remise au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. par Michel de Virville de ses préconisations pour la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité, prévue par la réforme des retraites issue de la loi du 20 janvier 2014.

Consulter le rapport

11 juin > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre des Finances et des Comptes publics du projet de loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. pour 2014. Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. révise la prévision de déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. à 3,8% du PIB pour 2014 (3,6% dans la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. initiale). Le texte prévoit également 1,6 milliards d’euros d’économies de l’État en 2014 grâce à des annulations de crédits réparties dans tous les ministères.

Consulter le panorama des lois

13 juin > Promulgation de la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence (JO du 15). Cette loi est destinée à rendre plus efficace la recherche des bénéficiaires de comptes bancaires inactifs et de contrats d’assurance-vie en déshérence (biens dont le propriétaire est décédé ou laissés à l’abandon).

Consulter le panorama des lois

17 juin > Présentation par la ministre en charge de la ville de la nouvelle cartographie des quartiers prioritaires. 1 300 quartiers situés dans 700 communes, retenus sur le seul critère du revenu des habitants, bénéficieront d’aides au développement économique et du programme de rénovation urbaine.

Consulter le dossier de presse

18 juin > Promulgation de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (JO du 19). Le texte encadre la hausse des baux commerciaux, valorise les savoir-faire des artisans et soutient les commerces de proximité. Il crée également un régime unique, simplifié, de la micro-entreprise.

Consulter le panorama des lois

18 juin > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. portant nouvelle organisation territoriale. Le texte supprime la clause générale de compétence pour les départements et les régions. Il renforce le rôle des régions en matière de développement économique. Certaines compétences des départements sont transférées aux régions (collèges, transports interurbains et scolaires, routes).

Consulter le panorama des lois

18 juin > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Ce texte substitue, à compter du 1er janvier 2016, aux 22 régions métropolitaines existantes, 14 régions constituées par l’addition de régions. Il reporte les élections régionales et les élections des conseillers départementaux en décembre 2015.

Consulter le panorama des lois

18 juin > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. Le texte met en œuvre des mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité : baisse du coût du travail sur les bas salaires, baisse progressive de la contribution sociale de solidarité, réduction des cotisations personnelles des travailleurs indépendants et des exploitants agricoles, etc. Le texte prévoit également le gel des aides au logement et des retraites à compter du 1er octobre 2014.

Consulter le panorama des lois

19 juin > Sur fond de poursuite du mouvement de protestation des intermittents du spectacle, opposés à la nouvelle convention d’assurance chômage, Jean-Patrick Gille remet au Premier ministre son rapport « Une nouvelle donne pour l’intermittence ». Il préconise l’ouverture de pourparlers État-syndicats-patronat sur le régime d’indemnisation chômage des intermittents du spectacle. Le Premier ministre indique que la nouvelle convention sera agréée par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. mais que le différé d’indemnisation ne s’appliquera pas.

Consulter le rapport

20 juin > Promulgation de la loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive (JO du 21). La loi prévoit notamment la possibilité de réviser une condamnation pénale définitive lorsqu’un fait nouveau, inconnu au moment du procès, intervient, et la création d’une juridiction ad hoc, la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales.

Consulter le panorama des lois

23 juin > Publication par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. d’un dossier de presse sur le remplacement de "l’écotaxe poids lourds" par un "péage de transit poids lourds" à partir du 1er janvier 2015.

Consulter le dossier de presse

25 juin > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de l’Économie et des Comptes publics d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de simplification de la vie des entreprises. Les mesures proposées sont issues du Conseil de simplification d’avril 2014 et devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2015.

Consulter le panorama des lois

25 juin > Arrêt définitif de la Cour de cassation confirmant le licenciement prononcé en décembre 2008, pour faute grave, de la salariée de la crèche Baby-Loup de Chanteloup-les-Vignes qui avait refusé d’ôter son voile. La Cour estime que la salariée a bien violé le règlement intérieur de la crèche.

Consulter le site de la Cour de cassation Lien vers le haut de page

Juillet

7 juillet > Promulgation de la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (JO du 8). La loi définit la finalité de cette politique, et en présente les priorités sectorielles et géographiques.

Consulter le panorama des lois

7-8 juillet > Troisième conférence sociale du quinquennat de François Hollande. Le syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. Solidaires n’y participe pas (« il n’y a rien de social dans cette conférence »). Le deuxième jour de la conférence est boycotté par la CGT, FO et la FSU qui contestent la politique sociale du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale..

Consulter le dossier

8 juillet > Promulgation de la loi encadrant les conditions de vente à distance des livres et habilitant le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition (JO du 9). La loi veut adapter la loi Lang (prix unique du livre) au commerce en ligne et lutter contre les pratiques des opérateurs en ligne qui proposent, en plus de la remise autorisée de 5% sur le prix du livre, la gratuité des frais de port.

Consulter le panorama des lois

9 juillet > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de l’Intérieur d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Le texte met en place une interdiction administrative de sortie du territoire afin d’éviter une radicalisation à l’étranger, pénalise l’ « entreprise individuelle à caractère terroriste » et renforce la répression de l’apologie du terrorisme et de la provocation à des actes de terrorisme.

Consulter le panorama des lois

10 juillet > Promulgation de la loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires (JO du 11). La loi tend à encadrer le recours aux stages en limitant sa durée et en limitant le nombre de stagiaires rapporté aux effectifs de l’entreprise.

Consulter le panorama des lois

10 juillet > Promulgation de la loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (JO du 11). Cette loi est destinée à renforcer les contrôles et sanctions contre les entreprises qui ont recours de manière abusive à des travailleurs détachés. Le texte traduit en droit français le compromis qui, conclu entre les États membres de l’Union européenne en décembre 2013, prévoit de renforcer la directive de 1996 sur les travailleurs détachés.

Consulter le panorama des lois

10 juillet > Promulgation de la loi habilitant le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (JO du 11). Le texte met en place un dispositif d’échéanciers : les Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Consulter le panorama des lois

16 juillet > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre du Travail d’une lettre rectificative au projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la désignation des conseillers prud’hommes. La lettre prévoit la prorogation des mandats actuels des conseillers de prud’hommes de deux ans (jusqu’au 31 décembre 2017).

Consulter le panorama des lois

19-26 juillet > Les 19 et 26 à Paris, et le 20, à Sarcelles, manifestations et rassemblement de plusieurs centaines ou milliers de personnes (selon les sources), en soutien aux Palestiniens de Gaza, mais interdits par la préfecture de police. Les cortèges sont émaillés de heurts entre les forces de l’ordre et les manifestants.

23 juillet > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de l’Intérieur d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif au droit des étrangers en France. Le texte précise le droit au séjour des étrangers malades, généralise le titre de séjour pluriannuel (de deux ou quatre ans) et fait de l’assignation à résidence la mesure de droit commun en matière de privation de liberté des étrangers en instance d’expulsion.

Consulter le panorama des lois

23 juillet > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de l’Intérieur d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la réforme de l’asile. Il institue de nouvelles procédures d’examen rapide des demandes d’asile. Il prévoit aussi un dispositif d’hébergement contraignant, permettant d’affecter le demandeur d’asile dans une autre région que celle où il se présente, avec une perte de droits aux allocations en cas de refus de l’hébergement proposé.

Consulter le panorama des lois

24-26 juillet > Crash d’un avion d’Air Algérie au Nord du Mali faisant 116 victimes dont 54 Français. En France, les drapeaux sont mis en berne pour trois jours en signe de deuil.

30 juillet > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre de l’Écologie d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Le projet veut diversifier les sources d’énergie pour porter la part du nucléaire à 50% de la production d’électricité d’ici à 2025, doubler la production d’énergies renouvelables. Il prévoit des mesures en faveur des transports propres, des bâtiments mieux isolés…

Consulter le panorama des lois

31 juillet > Promulgation de la loi relative à l’économie sociale et solidaire (JO du 1er août). La loi définit les principes et le champ de l’économie sociale et solidaire (ESS). Elle inclut une nouvelle catégorie d’acteurs du secteur, les entreprises de l’ESS qui pourront accéder aux financements de la banque publique d’investissement (BPI). Elle introduit un dispositif d’information des salariés sur les possibilités de reprise d’une société, impose l’obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement.

Consulter le panorama des lois Lien vers le haut de page

Août

4 août > Promulgation de la loi portant réforme ferroviaire (JO du 5). La réforme doit entrer en vigueur le 1er janvier 2015. La loi crée un groupe public ferroviaire qui sera constitué d’une entité mère la future SNCF et de deux filiales : le gestionnaire d’infrastructure (SNCF Réseau) et l’exploitant ferroviaire (SNCF Mobilités).

Consulter le panorama des lois

4 août > Promulgation de la loi égalité hommes-femmes (JO du 5). Le texte vise à combattre les inégalités entre les femmes et les hommes dans les sphères privée, professionnelle et publique.

Consulter le panorama des lois

8 août > Promulgation de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (JO du 9). Le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse devrait atteindre 13,3 milliards en 2014 et 8,9 milliards en 2015. Le texte met en œuvre des mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité dont l’objectif est de gagner 0,5% de croissance et de créer 200 000 emplois à l’horizon 2017.

Consulter le panorama des lois

14 août > Communiqué de la présidence de la République sur l’aide humanitaire et militaire de la France aux Irakiens menacés par l’Etat islamique.

Consulter le communiqué

15 août > Promulgation de la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales (JO du 17). Ce texte crée notamment une nouvelle peine, la contrainte pénale. Il vise aussi à préciser le régime de l’exécution des peines, à renforcer le suivi et le contrôle des personnes condamnées et à conforter le droit des victimes.

Consulter le panorama des lois

20 août > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’une communication sur l’épidémie de maladie à virus Ebola en Afrique de l’Ouest et l’aide apportée par la France à l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) dans sa lutte contre l’épidémie.

Consulter le communiqué

25 août > Le Premier ministre, Manuel Valls, présente la démission de son gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale.. Il est chargé par le président de la République de former un nouveau gouvernement. Sa composition est annoncée le 26. Arnaud Montebourg, Benoit Hamon et Aurélie Filippetti quittent le gouvernement.

Consulter le document

26 août > Remise au président de la République par Jacques Attali d’un rapport sur le potentiel économique de la francophonie, intitulé "La francophonie et la francophilie, moteurs de croissance durable".

Consulter le rapport Lien vers le haut de page

Septembre

2 septembre > Rentrée scolaire 2014 et généralisation à toutes les communes de la réforme des rythmes scolaires, appliquée par seulement 4000 communes en 2013. Cependant, 2951 communes profitent d’un aménagement de la réforme prévu par le décret Hamon du 7 mai 2014 (ensemble des activités périscolaires concentrées sur un seul après midi).

Consulter le site du ministère de l’Education nationale

3-5 septembre > Le 3, communiqué de la présidence de la République annonçant que les conditions de la livraison par la France à la Russie d’avions Mistral (contrat signé en 2011) n’étaient pas réunies en raison de la situation en Ukraine. Le 5, au sommet de l’OTAN à Newport (Royaume-Uni), le président de la République, François Hollande, explique sa décision de suspendre le contrat en attendant un cessez-le feu et un règlement politique de la crise en Ukraine.

Consulter la déclaration

3 septembre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre des Affaires étrangères et du Développement international d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. approuvant un accord renforçant la lutte contre la pêche illicite, adopté le 22 novembre 2009 dans le cadre de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).

Consulter le communiqué

4 septembre > Remaniement ministériel. Thomas Thévenoud quitte le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale.. Il est remplacé par Mathias Fekl au poste de secrétaire d’État au commerce extérieur, à la promotion du tourisme et aux Français de l’étranger.

Consulter le site Legifrance

9 septembre > Publication de l’étude annuelle 2014 du Conseil d’État consacrée à la question du numérique et des droits fondamentaux. L’étude présente 50 propositions dans les domaines de la neutralité du net, de la gouvernance, du statut juridique des données personnelles, de l’encadrement du "Big Data", du droit à l’oubli, de l’identité numérique et de la liberté d’expression.

Consulter le rapport

10 septembre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre des Affaires étrangères et du Développement international du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. autorisant la ratification de l’accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique, nouvelle étape dans la mise en œuvre de l’union bancaire à l’échelle de l’Union européenne.

Consulter le communiqué

12-15 septembre > Le 12, déplacement en Irak du président de la République, François Hollande qui rencontre, à Bagdad, le président et le Premier ministre irakiens, puis à Erbil, le président du Kurdistan. Le 15, Conférence internationale pour la paix et la sécurité en Irak, à Paris. Les participants (27 pays et trois organisations internationales) s’engagent à soutenir, "par les moyens nécessaires, le nouveau gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. irakien dans sa lutte contre l’organisation terroriste Daech, y compris par une aide militaire appropriée".

Consulter le site du ministère des Affaires étrangères

15-30 septembre > Le 15, manifestation des huissiers à Paris, le 17, manifestation des notaires. Le 30, grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. et manifestation des professions libérales (pharmaciens, notaires, huissiers, dentistes, médecins…) contre une éventuelle réforme des professions réglementées, à l’appel de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL).

Consulter le site de l’UNAPL

16 septembre > Déclaration de politique générale du Premier ministre et engagement de la responsabilité du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à l’Assemblée nationale. Les députés votent la confiance par 269 voix pour, 244 voix contre. Il y a 53 abstentions et 11 députés ne prennent pas part au vote.

Consulter le site de l’Assemblée nationale

18-24 septembre > Le 18, lors de sa 4ème conférence de presse, le président de la République, François Hollande, annonce l’appui aérien de la France aux autorités irakiennes pour "porter des coups à l’organisation terroriste", Daech. Le 19, premières frappes aériennes françaises en Irak. Le 24, débat sans vote au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. sur l’intervention française en Irak.

Consulter le site de l’Assemblée nationale

26 septembre > Promulgation d’une ordonnance sur la mise en accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (JO du 27). Le texte simplifie et explicite les normes d’accessibilité. Il prévoit en outre la mise en place d’un dispositif d’échéanciers : les Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Consulter le panorama des lois

28 septembre > Le Sénat renouvelle la moitié de ses membres (178 sièges à pourvoir). 189 des 348 sénateurs sont à présent classés à droite. Pour la première fois, le Front national a des élus dans la Haute Assemblée (2 sièges).

Consulter les résultats électoraux Lien vers le haut de page

Octobre

1er octobre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de programmation des finances publiques pour 2014-2019. Le texte prévoit un plan d’économies permettant de limiter la croissance moyenne des dépenses publiques à 0,2% en volume sur la période 2015-2017. Il prévoit aussi l’instauration d’un objectif national de la dépense locale et met en oeuvre le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) et le Pacte de responsabilité et de solidarité.

Consulter le panorama des lois

1er octobre > Promulgation de la loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (VTC) (JO du 2). La loi prévoit notamment la création d’un registre de disponibilité des taxis sur la base du volontariat et sans surcoût, l’obligation pour les VTC de prendre uniquement des courses avec réservation préalable.

Consulter le panorama des lois

1er octobre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2015. Le texte prévoit de ramener le déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. à 4,3% du PIB en 2015. Il prévoit une refonte du barème de l’impôt sur le revenu qui entraînera une baisse de l’impôt sur le revenu pour plusieurs millions de ménages.

Consulter le panorama des lois

8 octobre > Présentation en Conseil de ministres, par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d’État au budget, du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de financement de la sécurité sociale pour 2015. Le texte prévoit une réduction du déficit du régime général (branches famille, maladie, vieillesse et accidents du travail) à 10,5 milliards en 2015. Cette estimation est portée à 13,4 milliards en englobant le déficit du Fonds de solidarité vieillesse

Consulter le panorama des lois

13 octobre > Promulgation de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (JO du 14). La loi crée le groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE), collectif d’agriculteurs désirant s’engager dans l’agro-écologie. Elle limite aussi l’usage des pesticides et adapte le contrat de génération au secteur de l’agriculture pour favoriser l’installation des jeunes agriculteurs.

Consulter le panorama des lois

15 octobre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre de la santé du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la santé. Le texte s’inscrit dans le prolongement de la stratégie nationale de santé lancée en 2013. Il s’articule autour de trois axes : prévention, accès aux soins et innovation.

Consulter le panorama des lois

22 octobre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le secrétaire d’État à la réforme de l’État, de projets de décrets mettant en œuvre le principe "le silence vaut accord" qui se substitue au "silence valant rejet". Entrée en vigueur de ce nouveau principe, le 12 novembre 2014 pour l’État et ses établissements publics, et le 12 novembre 2015, pour les collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale ou chargés d’une mission de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité)..

Consulter le focus d’actualité

22 octobre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par la ministre de la culture d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. transposant en droit français trois directives concernant la propriété littéraire et artistique et le patrimoine culturel (durée de protection du droit d’auteur et des droits voisins, utilisation des œuvres orphelines, restitution au profit d’un État-membre de l’Union européenne d’un bien culturel ayant quitté illicitement le territoire…).

Consulter le panorama des lois

23 octobre > Publication d’un rapport du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), sur le débat sur la fin de vie qui souligne un constat unanime et accablant sur les conditions actuelles de la fin de vie.

Consulter le rapport

26-27 octobre > Le 26, mort de Rémi Fraisse, tué par une grenade offensive utilisée par les forces de l’ordre, lors d’une manifestation contre le projet de barrage de Sivens (Tarn). Le 27, publication du rapport de deux experts mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction électiveés par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. sur le projet de barrage. Le rapport recommande un certain nombre d’adaptations du projet.

Consulter le rapport Lien vers le haut de page

Novembre

7 novembre > Remise à la secrétaire d’État au numérique du rapport de Philippe Lemoine, président de la Fondation Internet Nouvelle Génération (FING), sur la transformation numérique de l’économie. Le document présente des projets sectoriels à mettre en œuvre immédiatement et propose des mesures transverses à adopter à court terme pour asseoir la transformation numérique.

Consulter le rapport

12 novembre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d’État au Budget du projet de loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. pour 2014. Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. confirme la prévision de déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. à 4,4% du PIB en 2014. La prévision de déficit budgétaireDéficit budgétaireSolde négatif du budget de l’Etat. pour 2014 est établie à 88,2 milliards d’euros soit une hausse de 4,3 milliards d’euros par rapport à la première loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. rectificative pour 2014.

Consulter le panorama des lois

12 novembre > Ordonnance portant sur le code de la propriété intellectuelle relative au contrat d’édition. Le texte transpose les grands principes qui ont fait l’objet de l’accord-cadre du 21 mars 2013 entre le Conseil permanent des écrivains et le SyndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. national de l’édition sur le contrat d’édition dans le secteur du livre à l’ère du numérique.

Consulter le panorama des lois

12 novembre > Déclaration du Président de la République, à l’occasion de l’atterrissage du robot Philae de l’Agence spatiale européenne sur la comète Tchouri. C’est la première fois qu’un engin spatial se pose sur ce type de corps céleste.

Consulter le discours de François Hollande

12 novembre > Publication par le Secrétariat général à la Défense et à la sécurité civile du plan national de lutte contre le virus Ebola.

Consulter le dossier (format pdf - 2601,49 ko)

13 novembre > Promulgation de la loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (JO du 14). Le texte met en place une interdiction administrative de sortie du territoire afin d’éviter une radicalisation à l’étranger, pénalise "l’entreprise individuelle à caractère terroriste" et renforce la répression de l’apologie du terrorisme et de la provocation à des actes de terrorisme.

Consulter le panorama des lois

16-17 novembre > Premier voyage du président de la République en Nouvelle Calédonie au cours duquel le président inaugure une nouvelle mine de nickel, et évoque l’avenir institutionnel du territoire.

Consulter le discours du président de la République

18 novembre > Présentation par la ministre en charge de la santé du plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019. Le plan comprend trois priorités : améliorer le diagnostic et la prise en charge des malades, assurer la qualité de vie des malades et de leurs aidants, développer et coordonner la recherche.

Consulter le dossier de presse

18-19 novembre > Premier voyage d’un président de la République française en Australie notamment pour relancer les relations économiques entre les deux pays et pour rendre hommage aux Australiens engagés pendant la guerre de 1914-1918.

Consulter le discours du président de la République

24 novembre > Promulgation de la loi portant application de l’article 68 de la Constitution (JO du 25). Le texte précise le régime de responsabilité constitutionnelle du président de la République et détaille les modalités de la procédure pouvant entraîner sa destitution. Il parachève ainsi le processus de mise en oeuvre de la révision constitutionnelle du 23 février 2007.

Consulter le panorama des lois Lien vers le haut de page

Décembre

1 - 14 décembre > 20è Conférence sur le climat (COP20) à Lima (Pérou). Elle aboutit à un accord qui constitue une base de travail pour préparer la COP 21 qui se tiendra à Paris à la fin 2015.

Consulter le communiqué du ministère des Affaires étrangères

2 - 11 décembre > L’Assemblée nationale, le 2, et le Sénat, le 11, votent une résolution demandant au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. français de reconnaître l’État de Palestine.

Consulter le débat au Sénat

4 - 9 décembre > Le 4, les 5,4 millions d’agents appartenant aux trois fonctions publiques sont appelés à voter simultanément pour les élections professionnelles (comités techniques, commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires, commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels). Le 9, présentation des résultats par la ministre en charge de la fonction publique.

Consulter les résultats

10 décembre > Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par Emmanuel Macron, ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. pour la croissance et l’activité. Ce texte vise à "établir une égalité des chances économiques, à créer plus d’activité en déverrouillant les blocages, en favorisant l’investissement et en développant l’emploi". Il s’articule autour de trois axes : libérer, investir, travailler.

Consulter le panorama des lois

12 décembre > Remise au président de la République du rapport des députés Jean Leonetti et Alain Claeys sur la fin de vie. Le rapport présente une proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. qui tend à accorder de nouveaux droits aux malades et aux personnes en fin de vie (les souhaits des patients doivent s’imposer au médecin sauf si ce dernier les juge "manifestement inappropriés", possibilité d’une sédation profonde et terminale jusqu’au décès dans un délai non déraisonnable).

Consulter le rapport

16 décembre > Adoption par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) de la liste des quartiers qui vont bénéficier du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) pour la période 2014-2024. Le NPNRU met en oeuvre la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine promulguée le 21 février 2014.

Consulter le document de l’ANRU

16-18 décembre > Le 16, présentation par le Conseil d’orientation des retraites (Cor) des projections actualisées du système des retraites. Selon les calculs du Cor, les perspectives financières de l’ensemble des régimes de retraite de base devraient s’améliorer à court terme (2014-2018). Le 18, publication du rapport de la Cour des comptes sur les régimes de retraites complémentaires Agirc et Arrco. Pour arrêter la dégradation de ces régimes, le rapport propose notamment d’augmenter les taux de cotisation, de repousser l’âge moyen de départ en retraite et de réduire les coûts de gestion.

Consulter la brève d’actualité

18 décembre > Publication de la loi relative à la désignation des conseillers prud’hommes (JO du 19). La loi autorise le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à réformer par ordonnance la réglementation applicable en matière de renouvellement des conseillers prud’hommes. Les conseillers prud’hommes, dont le mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective a été prolongé, doivent être renouvelés au plus tard le 31 décembre 2017.

Consulter le panorama des lois

22 décembre > Promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (JO du 24). Le texte prévoit une réduction du déficit du régime général (branches famille, maladie, vieillesse et accidents du travail) à 10,5 milliards en 2015. Cette estimation est portée à 13,4 milliards en englobant le déficit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Consulter le panorama des lois

23 - 31 décembre > Des organisations de médecins libéraux appellent à la fermeture des cabinets médicaux et à une grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. administrative pour protester contre le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. santé. Ce projet, qui doit être débattu au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. au printemps 2015, prévoit notamment la généralisation du tiers payant.

29 décembre > Promulgation de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014-2019 (JO du 30). Le texte prévoit un plan d’économies, la mise en oeuvre du crédit d’impôt compétitivité emploi et du pacte de responsabilité et de solidarité et l’encadrement plus strict du recours aux partenariats publics-privés.

Consulter le panorama des lois

29 décembre > Promulgation de la loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. pour 2014 (JO du 30). La loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. rectificative confirme la prévision de déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. à 4,4% du PIB en 2014. La prévision de déficit budgétaireDéficit budgétaireSolde négatif du budget de l’Etat. pour 2014 est établie à 88,2 milliards d’euros soit une hausse de 4,3 milliards d’euros par rapport à la première loi de finances rectificative pour 2014. La prime pour l’emploi sera supprimée début 2016 et remplacée par un nouveau dispositif.

Consulter le panorama des lois

29 décembre > Promulgation de la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2015 (JO du 31). Outre la baisse des dépenses publiques (État, collectivités locales, sécurité sociale), le texte prévoit aussi une modification du barème de l’impôt.

Consulter le panorama des lois

30 décembre > Promulgation de la loi assurant par le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage. Ce texte vise à se mettre en conformité avec la troisième version du code mondial antidopage qui doit prendre effet au 1er janvier 2015. Cette version a été adoptée lors de la quatrième conférence mondiale sur le dopage dans le sport qui s’est tenue à Johannesburg du 12 au 15 novembre 2013.

Consulter le panorama des lois Lien vers le haut de page

Rechercher