Existe-t-il des cas particuliers ? | vie-publique.fr | Qui est citoyen en France ?

• Approfondir
• Sur la toile publique

 La révision constitutionnelle de juillet 1998 (articles 76 et 77 de la constitution) concernant la Nouvelle-Calédonie, ainsi que les textes pris en application de cette révision, ont institué un nouveau niveau de citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société., la citoyenneté calédonienne.

Une personne est reconnue titulaire de la citoyenneté de Nouvelle-Calédonie si elle bénéficie de la nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. française et si elle remplit les conditions définies à l’article 188 de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 19 mars 1999 concernant l’inscription sur les listes électorales et si elle justifie d’une durée de résidence de dix ans sur le territoire calédonien.

 Ce nouveau statut comporte des effets juridiques très importants. Ainsi, par exemple, seuls les citoyens français disposant de cette citoyenneté néo-calédonienne peuvent participer à l’élection des organes délibérants du territoire. Un tel procédé est rigoureusement impossible sur le reste du territoire français.

Une autre conséquence juridique est l’existence d’une politique de recrutement préférentiel au profit des citoyens néo-calédoniens dans la fonction publique. Cette disposition semble aller à l’encontre du principe essentiel de l’égalité d’accès aux emplois publics (article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789).

Enfin, l’exercice de certaines professions est restreint, par ce nouveau statut, aux seuls titulaires de cette citoyenneté.

 Cette situation aurait pu ne pas rester exceptionnelle. En effet, un projet de loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. déposé en 1999, mais toujours pas voté, concernant la Polynésie française prévoyait l’établissement d’une citoyenneté polynésienne. Cependant, le dernier statut de la Polynésie, défini par la loi organique du 27 février 2004, a laissé de côté cette possibilité.