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Existe-t-il des cas particuliers ?

le 9 10 2013

La révision constitutionnelle de juillet 1998 (art.76 et 77 de la Constitution) concernant la Nouvelle-Calédonie, ainsi que les textes pris en application de cette révision, ont institué la citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société. de la Nouvelle-Calédonie, qui se superpose aux citoyennetés française et européenne.

Une personne est reconnue titulaire de cette citoyenneté si elle bénéficie de la nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. française, si elle remplit les conditions définies à l’article 188 de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 19 mars 1999 concernant l’inscription sur les listes électorales et si elle justifie d’une durée de résidence de dix ans sur le territoire calédonien.

Ce nouveau statut comporte des effets juridiques très importants. Ainsi, par exemple, seuls les citoyens français disposant de la citoyenneté néo-calédonienne peuvent participer à l’élection des organes délibérants du territoire. Un tel procédé est rigoureusement impossible sur le reste du territoire français.

Une autre conséquence juridique est l’existence d’une politique de recrutement préférentiel dans la fonction publique au profit des citoyens néo-calédoniens. Cette disposition semble aller à l’encontre du principe essentiel de l’égalité d’accès aux emplois publics (art. 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789).

Enfin, par ce nouveau statut, l’exercice de certaines professions est restreint aux seuls titulaires de cette citoyenneté.

Concernant la Polynésie française, un projet de loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. déposé en 1999 prévoyait l’établissement d’une citoyenneté polynésienne. Cependant, le dernier statut de la Polynésie, défini par la loi organique du 27 février 2004, a laissé de côté cette possibilité.

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