Existe-t-il des cas particuliers ?
La révision constitutionnelle de juillet 1998 (articles 76 et 77 de la constitution) concernant la Nouvelle-Calédonie, ainsi que les textes pris en application de cette révision, ont institué un nouveau niveau de citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société., la citoyenneté calédonienne.
Une personne est reconnue titulaire de la citoyenneté de Nouvelle-Calédonie si elle bénéficie de la nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. française et si elle remplit les conditions définies à l’article 188 de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 19 mars 1999 concernant l’inscription sur les listes électorales et si elle justifie d’une durée de résidence de dix ans sur le territoire calédonien.
Ce nouveau statut comporte des effets juridiques très importants. Ainsi, par exemple, seuls les citoyens français disposant de cette citoyenneté néo-calédonienne peuvent participer à l’élection des organes délibérants du territoire. Un tel procédé est rigoureusement impossible sur le reste du territoire français.
Une autre conséquence juridique est l’existence d’une politique de recrutement préférentiel au profit des citoyens néo-calédoniens dans la fonction publique. Cette disposition semble aller à l’encontre du principe essentiel de l’égalité d’accès aux emplois publics (article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789).
Enfin, l’exercice de certaines professions est restreint, par ce nouveau statut, aux seuls titulaires de cette citoyenneté.
Cette situation aurait pu ne pas rester exceptionnelle. En effet, un projet de loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. déposé en 1999, mais toujours pas voté, concernant la Polynésie française prévoyait l’établissement d’une citoyenneté polynésienne. Cependant, le dernier statut de la Polynésie, défini par la loi organique du 27 février 2004, a laissé de côté cette possibilité.
mis à jour le 30 05 2006
Liens
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Le portail service-public.fr pour la rubrique "la nationalité française"
Ces fiches droits et démarches énumèrent les cas d’acquisition de la nationalité française du fait de la naissance, l’adoption, le mariage, et les réintégrations. Des fiches question-réponse des CIRA (Centres d’information interministériels et de renseignements administratifs) traitent des questions fréquemment posées : quels documents justifient de la nationalité ? comment fonctionne la double nationalité ? etc.
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Le site du Cidem.
Le Cidem (Civisme et démocratie) regroupe depuis 1999 toutes les associations qui souhaitent promouvoir le civisme et l’éducation à la citoyenneté. Dans une rubrique Comprendre, le Cidem propose des synthèses sur plusieurs thèmes et une frise chronologique présentant les événements et les personnes qui ont marqué la construction de la citoyenneté. La rubrique Agir présente différentes initiatives citoyennes, les rendez-vous importants et des fiches pratiques portant sur différents modes d’exercice de la citoyenneté.
-Les thèmes de la rubrique Comprendre
Plusieurs rubriques (textes de référence, portraits, éclairages, enjeux, initiatives, pour ou contre et fiches pratiques) permettent de faire le tour de chacun des thèmes présentés par le Cidem.-La frise chronologique, "la citoyenneté au fil du temps ", propose un parcours depuis le XVIIIe siècle présentant les grandes étapes, les hommes et les femmes ayant marqué le développement de la citoyenneté en France et dans le monde.
(http://www.cidem.org/cidem/themes/historique/hist_fr.html) -
Site du ministère de l’Intérieur : le texte mis à jour de l’ordonnance de 1945 régissant les droits et conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France
Les règles applicables à l’entrée et au séjour d’étrangers en France : contrôles d’identité, carte de séjour, carte de résident, statut des réfugiés, etc. Les peines applicables en vertu de ce droit (amendes, reconduites à la frontière, expulsion) sont aussi présentées.
