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Est-on obligé de témoigner ?

le 30 juin 2018

Qu’est-ce que la citoyenneté ? : toutes les autres questions

En droit français, « toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître » (art.109 du Code de procédure pénale). Cette obligation est liée à la place du juge dans le droit pénal en France. En effet, le magistrat n’est pas qu’un arbitre entre la personne poursuivie et le ministère publicMinistère public(ou Parquet) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. qui porte l’accusation, puisqu’il doit établir la vérité. C’est le cas du juge d’instruction, qui dirige les investigations de la police lorsqu’une infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. est commise. Mais c’est aussi le cas du tribunal correctionnel ou de la cour d’assises, où le témoignage peut jouer un rôle essentiel.

Toute personne requise pour aller témoigner devant la justice est obligée de le faire. En cas de refus, le juge d’instruction peut l’y contraindre par l’usage de la force publique. Elle peut être poursuivie pour avoir fait obstruction à la justice. En effet, toute personne qui décide de se taire commet un délit.

Cette obligation s’étend au-delà de la personne appelée à témoigner. Ainsi, son employeur ne peut en aucun cas s’opposer à sa comparution en justice pour des motifs liés à son activité professionnelle.

L’obligation de témoigner s’accompagne aussi de l’obligation de dire la vérité, comme le précise le serment prêté par toute personne témoignant en justice. Le faux témoignage fait sous serment devant une juridiction est lourdement sanctionné par cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi.. Les peines sont portées à sept ans de prison et 100 000 € d’amende si le témoignage mensonger est effectué contre remise d’un don ou d’une récompense (subornation de témoin).

Sur la toile publique

  • Convention européenne des droits de l’homme de 1950

    La Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales a été élaborée au sein du Conseil de l’Europe. Elle est entrée en vigueur en septembre 1953. Il s’agissait de prendre des mesures propres à assurer la garantie collective de certains des droits énoncés dans la Déclaration universelle de 1948. Depuis l’entrée en vigueur de la Convention, quatorze Protocoles additionnels ont été adoptés : devant le nombre d’affaires à traiter, la Cour européenne des Droits de l’Homme a été réformée par le onzième d’entre eux, et la nouvelle Cour a commencé à fonctionner le 1er novembre 1998.


  • Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

    Texte fondateur de notre démocratie, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, est ici consultable dans son intégralité. "Toute la Constitution n’est pas dans la Constitution" : le Conseil constitutionnel a reconnu au texte de 1789 une valeur constitutionnelle égale à celle des dispositions figurant dans le corps même du texte de la Constitution de 1958.


  • Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948

    Adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948. C’est l’aboutissement d’un processus entamé en pleine guerre par le Président américain, Franklin D. Roosevelt, et poursuivi après-guerre par son épouse, Eleanor Roosevelt, et le français René Cassin.
  • Le site du Cidem

    Le Cidem (Civisme et démocratie) regroupe depuis 1984 toutes les associations qui souhaitent promouvoir le civisme et l’éducation à la citoyenneté.
  • Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

    Réaffirmant après la défaite du nazisme les valeurs fondatrices de la démocratie, le préambule de la Constitution de 1946 proclame des principes politiques, économiques et sociaux particulièrement "nécessaires à notre temps". Comme la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le préambule a acquis une valeur constitutionnelle par décision du Conseil constitutionnel de 1971.
  • Sur le site Service public : la Journée défense et citoyenneté (JDC)

    Après avoir procédé à son recensement à l’âge de 16 ans, tout jeune Français, fille ou garçon, doit accomplir une journée défense et citoyenneté.

    Pour tout savoir sur cette journée, son organisation, son contenu, les cas de dispense ...

  • Sur le site de Légifrance : la Charte des droits et devoirs du citoyen

    La « Charte des droits et devoirs du citoyen » rappelle les principes et valeurs essentiels de la République et énonce les droits et devoirs du citoyen, résultant de la Constitution et des lois françaises. Toute personne désirant acquérir la nationalité française doit signer cette charte.

    Sur le site Légifrance, voir le décret du 30 janvier 2012 approuvant cette Charte publiée en annexe.

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