Est-on obligé de témoigner ?
le 30 05 2006
Qu’est-ce que la citoyenneté ? : toutes les autres questions
Toute personne requise pour aller témoigner est contrainte de le faire. En cas de refus, le juge d’instruction peut l’y contraindre par l’usage de la force publique. Elle peut être poursuivie pour avoir fait obstruction à la justice. En effet, toute personne qui décide de se taire commet un délit. Cette obligation s’étend au-delà de la personne appelée à témoigner. Ainsi, son employeur ne peut en aucun cas s’opposer à sa comparution en justice pour des motifs liés à son activité professionnelle. Par ailleurs, la loi renforçant la présomption d’innocence (15 juin 2000) a prévu la possibilité pour une personne de ne pas s’auto-incriminer, c’est-à-dire d’apporter un témoignage risquant de la faire condamner.
L’obligation de témoigner s’accompagne aussi de l’obligation de dire la vérité, comme le précise le serment prêté par toute personne témoignant en justice. Le faux témoignage est très lourdement sanctionné par cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. ou sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, selon les cas.
Sur la toile publique
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Convention européenne des droits de l’homme de 1950
La Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales a été élaborée au sein du Conseil de l’Europe. Elle est entrée en vigueur en septembre 1953. Il s’agissait de prendre des mesures propres à assurer la garantie collective de certains des droits énoncés dans la Déclaration universelle de 1948. Depuis l’entrée en vigueur de la Convention, quatorze Protocoles additionnels ont été adoptés : devant le nombre d’affaires à traiter, la Cour européenne des Droits de l’Homme a été réformée par le onzième d’entre eux, et la nouvelle Cour a commencé à fonctionner le 1er novembre 1998.
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Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
Texte fondateur de notre démocratie, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, est ici consultable dans son intégralité. "Toute la Constitution n’est pas dans la Constitution" : le Conseil constitutionnel a reconnu au texte de 1789 une valeur constitutionnelle égale à celle des dispositions figurant dans le corps même du texte de la Constitution de 1958.
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Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948
Adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948. C’est l’aboutissement d’un processus entamé en pleine guerre par le Président américain, Franklin D. Roosevelt, et poursuivi après-guerre par son épouse, Eleanor Roosevelt, et le français René Cassin. -
Le site du Cidem
Le Cidem (Civisme et démocratie) regroupe depuis 1999 toutes les associations qui souhaitent promouvoir le civisme et l’éducation à la citoyenneté. -
Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
Réaffirmant après la défaite du nazisme les valeurs fondatrices de la démocratie, le préambule de la Constitution de 1946 proclame des principes politiques, économiques et sociaux particulièrement "nécessaires à notre temps". Comme la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le préambule a acquis une valeur constitutionnelle par décision du Conseil constitutionnel de 1971.
