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Comment sont protégés les droits des citoyens ?

le 14 01 2018

Qu’est-ce que la citoyenneté ? : toutes les autres questions

L’affirmation des droits des citoyens dans des textes solennels constitue un premier élément de protection. En effet, reconnaître des droits de manière officielle rend plus difficile leur violation caractérisée. Ces textes qui consacrent les droits sont notamment la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 (ONU), la Convention européenne des droits de l’homme de 1950 (CEDH), la Charte de l’environnement (intégrée dans le préambule de la Constitution en 2005).

En France, cette affirmation solennelle se double du rôle du Conseil constitutionnel. Depuis sa décision « Liberté d’association » du 16 juillet 1971, qui a consacré la valeur constitutionnelle la Déclaration de 1789 et du préambule de 1946, il vérifie que les lois respectent les droits définis par ces textes. En outre, depuis la révision constitutionnelle de 2008, complétée par la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 10 décembre 2009, les justiciables peuvent saisir le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution (QPCQuestion prioritaire de constitutionnalité / QPCProcédure permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit), afin qu’il statue sur la conformité aux principes constitutionnels de toute disposition législative qui leur serait appliquée au cours d’une instance. Ce mécanisme permet effectivement, depuis son entrée en vigueur en mars 2010, de contrôler a posteriori toute norme législative au regard de toute « atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ».

L’existence de juges indépendants, disposant de réels pouvoirs, est un moyen important de protéger les droits des citoyens. En effet, il est essentiel, lorsqu’un droit fondamental n’est pas respecté, que la personne qui s’estime lésée puisse se tourner vers une autorité capable de constater cette violation et, le cas échéant, de la sanctionner.

Par ailleurs, depuis 1981, les citoyens français peuvent également s’adresser à la Cour européenne des droits de l’homme, juridiction dépendant du Conseil de l’Europe, afin de faire sanctionner les insuffisances éventuelles de la France en matière de protection des libertés.

Depuis 2011, le citoyen français qui considère qu’un de ses droits a été bafoué peut également saisir le Défenseur des droits. Cette autorité constitutionnelle indépendante a vocation à intervenir sur des sujets très divers, comme les relations avec l’administration, les discriminations, la protection de l’intérêt de l’enfant, ou la déontologie des forces de police.

Enfin, la mobilisation des citoyens eux-mêmes est aussi un moyen de protéger leurs droits. À travers des associations, des organisations non gouvernementales, par des pétitions, des manifestations, les citoyens contribuent à la défense de leurs libertés.

Sur la toile publique

  • Convention européenne des droits de l’homme de 1950

    La Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales a été élaborée au sein du Conseil de l’Europe. Elle est entrée en vigueur en septembre 1953. Il s’agissait de prendre des mesures propres à assurer la garantie collective de certains des droits énoncés dans la Déclaration universelle de 1948. Depuis l’entrée en vigueur de la Convention, quatorze Protocoles additionnels ont été adoptés : devant le nombre d’affaires à traiter, la Cour européenne des Droits de l’Homme a été réformée par le onzième d’entre eux, et la nouvelle Cour a commencé à fonctionner le 1er novembre 1998.


  • Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

    Texte fondateur de notre démocratie, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, est ici consultable dans son intégralité. "Toute la Constitution n’est pas dans la Constitution" : le Conseil constitutionnel a reconnu au texte de 1789 une valeur constitutionnelle égale à celle des dispositions figurant dans le corps même du texte de la Constitution de 1958.


  • Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948

    Adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948. C’est l’aboutissement d’un processus entamé en pleine guerre par le Président américain, Franklin D. Roosevelt, et poursuivi après-guerre par son épouse, Eleanor Roosevelt, et le français René Cassin.
  • La Charte de l’environnement

    La Charte de l’environnement a été adoptée par le Parlement en juin 2004. Elle a reçu valeur constitutionnelle en étant intégrée dans le préambule de la Constitution par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005.
  • Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

    Réaffirmant après la défaite du nazisme les valeurs fondatrices de la démocratie, le préambule de la Constitution de 1946 proclame des principes politiques, économiques et sociaux particulièrement "nécessaires à notre temps". Comme la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le préambule a acquis une valeur constitutionnelle par décision du Conseil constitutionnel de 1971.

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