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Pourquoi parle-t-on de nouveaux droits pour les citoyens ?

le 9 10 2013

Qu’est-ce que la citoyenneté ? : toutes les autres questions

Le nombre de droits fondamentaux, juridiquement reconnus, n’est pas figé.

Ainsi, en France, jusqu’à la fin de la Seconde Guerre mondiale, seuls les principes dits de première génération, c’est-à-dire les "droits-libertés" (ex : liberté d’expression, liberté de réunion, liberté d’association), étaient pleinement reconnus juridiquement.

Ce n’est qu’avec le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 que furent reconnus des droits de deuxième génération, les "droits-créances" avec notamment l’affirmation du droit à la santé.

Aujourd’hui, des débats sur la réactivation de droits déjà mentionnés par le texte de 1946 sont nourris par le développement de l’exclusion. Il s’agit d’assurer à chacun des moyens convenables d’existence : "La nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement" (art. 10), "droit à la sécurité matérielle" (art. 11).

Par exemple, depuis de nombreuses années, des associations se battent pour la reconnaissance d’un véritable droit au logement, assurant un toit à chaque personne, et obligeant les pouvoirs publics à mettre en oeuvre une politique adéquate.

Après plusieurs années de débat, le Conseil constitutionnel a reconnu, dans sa décision du 19 janvier 1995, que la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent constituait un objectif de valeur constitutionnelle. Il s’agit donc d’un but à atteindre que le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. et le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. doivent désormais prendre en compte dans les mesures qu’ils adoptent. La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) a créé deux recours pour les personnes dont les démarches en vue de louer un logement ou de se maintenir dans le logement qu’elles louaient n’ont pas abouti : toute personne qui a effectué une demande de logement et qui n’a pas reçu de proposition adaptée à sa demande, c’est-à-dire tenant compte de ses besoins et capacités, peut saisir une commission de médiation dans son département, puis exercer, dans certains cas, un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable. Reste à assurer l’effectivité de ce droit.

Par ailleurs, un nouveau type de droits semble se développer. Ils sont fondés sur la responsabilité de l’humanité envers les générations futures et impliquent l’existence d’une solidarité internationale. Il s’agit par exemple du droit à un environnement sain, sans pollution.

Sur la toile publique

  • Convention européenne des droits de l’homme de 1950

    La Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales a été élaborée au sein du Conseil de l’Europe. Elle est entrée en vigueur en septembre 1953. Il s’agissait de prendre des mesures propres à assurer la garantie collective de certains des droits énoncés dans la Déclaration universelle de 1948. Depuis l’entrée en vigueur de la Convention, quatorze Protocoles additionnels ont été adoptés : devant le nombre d’affaires à traiter, la Cour européenne des Droits de l’Homme a été réformée par le onzième d’entre eux, et la nouvelle Cour a commencé à fonctionner le 1er novembre 1998.


  • Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

    Texte fondateur de notre démocratie, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, est ici consultable dans son intégralité. "Toute la Constitution n’est pas dans la Constitution" : le Conseil constitutionnel a reconnu au texte de 1789 une valeur constitutionnelle égale à celle des dispositions figurant dans le corps même du texte de la Constitution de 1958.


  • Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948

    Adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948. C’est l’aboutissement d’un processus entamé en pleine guerre par le Président américain, Franklin D. Roosevelt, et poursuivi après-guerre par son épouse, Eleanor Roosevelt, et le français René Cassin.
  • La Charte de l’environnement

    La Charte de l’environnement a été adoptée par le Parlement en juin 2004. Elle a reçu valeur constitutionnelle en étant intégrée dans le préambule de la Constitution par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005.
  • Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

    Réaffirmant après la défaite du nazisme les valeurs fondatrices de la démocratie, le préambule de la Constitution de 1946 proclame des principes politiques, économiques et sociaux particulièrement "nécessaires à notre temps". Comme la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le préambule a acquis une valeur constitutionnelle par décision du Conseil constitutionnel de 1971.

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