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Qu’en est il de la propriété et de la " sûreté ? "

le 30 06 2018

Qu’est-ce que la citoyenneté ? : toutes les autres questions

La propriété et la sûreté font partie des droits qui ont été affirmés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789, comme des « droits naturels et imprescriptibles » (art. 2).

La propriété est définie comme un droit « inviolable et sacré » (DDHC art. 17). Il peut cependant être porté atteinte à la propriété privée en cas de nécessité publique (ex : expropriation pour cause d’utilité publique, lors de la construction d’une autoroute) et moyennant une « juste et préalable indemnité ». Dès l’origine, l’affirmation de ce droit s’accompagne donc d’une certaine ambiguïté, des motifs d’intérêt général pouvant conduire à relativiser sa portée absolue. Néanmoins, sa protection a été constamment réaffirmée par le Conseil constitutionnel, depuis 1971 et la reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la DDHC. Témoin de son importance en dépit des atteintes qui peuvent lui être apportées, le Conseil a réaffirmé la valeur constitutionnelle du droit de propriété dans le cadre de sa décision « Nationalisations » (1982).

La sûreté protège les individus contre les arrestations et les emprisonnements arbitraires. Solennellement affirmé par les articles 2 et 7 de la DDHC, le droit à la sûreté s’inspire de l’exemple anglais qui, depuis la Grande Charte de 1215, a développé la notion d’Habeas corpus : toute personne arrêtée doit être présentée dans un délai bref devant un juge, ce dernier vérifiant que l’arrestation a bien un fondement solide. Cette affirmation allait à l’encontre des « lettres de cachet » d’Ancien Régime, qui permettaient au roi de faire emprisonner quelqu’un sans justification. Si cette pratique était peu répandue, l’affirmation solennelle d’une rupture avec l’ancien système était symboliquement essentielle. L’article 66 de la Constitution de 1958 offre à l’individu la garantie que « nul ne peut être détenu arbitrairement ». Il s’agit d’un droit qui s’impose à l’État.

Aujourd’hui, cette notion de sûreté tend à revêtir un nouveau sens. Il s’agit de mieux assurer la sécurité des citoyens au quotidien. Ainsi la loi du 15 juin 2000 a renforcé la présomption d’innocence et garanti le droit des victimes, l’autorité judiciaire devant notamment garantir leurs droits au cours de toute procédure pénale.

Inscrit dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008 et instituée par la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. et la loi ordinaire du 29 mars 2011, le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle qui regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a créé de nouveaux délits et sanctions concernant notamment la mendicité, les rassemblements dans les halls d’immeuble, l’homophobie… Celle du 5 juillet 2006 complète le dispositif de sanctions de violences lors des manifestations sportives.

À la suite des attentats perpétrés à Paris et à Saint-Denis dans la soirée du 13 novembre 2015, l’état d’urgence a été décrété lors d’un Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. réuni dans la nuit même du 13 au 14 novembre 2015. Prolongé six fois par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., il a pris fin le 1er novembre 2017 alors qu’est entrée en vigueur la loi du 31 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Au vu de cette accumulation de textes, s’opposent les tenants d’un arsenal toujours plus performant à ceux qui s’inquiètent pour les libertés publiquesLibertés publiquesEnsemble des droits fondamentaux individuels ou collectifs reconnus par les textes..

Sur la toile publique

  • Convention européenne des droits de l’homme de 1950

    La Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales a été élaborée au sein du Conseil de l’Europe. Elle est entrée en vigueur en septembre 1953. Il s’agissait de prendre des mesures propres à assurer la garantie collective de certains des droits énoncés dans la Déclaration universelle de 1948. Depuis l’entrée en vigueur de la Convention, quatorze Protocoles additionnels ont été adoptés : devant le nombre d’affaires à traiter, la Cour européenne des Droits de l’Homme a été réformée par le onzième d’entre eux, et la nouvelle Cour a commencé à fonctionner le 1er novembre 1998.


  • Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

    Texte fondateur de notre démocratie, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, est ici consultable dans son intégralité. "Toute la Constitution n’est pas dans la Constitution" : le Conseil constitutionnel a reconnu au texte de 1789 une valeur constitutionnelle égale à celle des dispositions figurant dans le corps même du texte de la Constitution de 1958.


  • Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948

    Adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948. C’est l’aboutissement d’un processus entamé en pleine guerre par le Président américain, Franklin D. Roosevelt, et poursuivi après-guerre par son épouse, Eleanor Roosevelt, et le français René Cassin.
  • La Charte de l’environnement

    La Charte de l’environnement a été adoptée par le Parlement en juin 2004. Elle a reçu valeur constitutionnelle en étant intégrée dans le préambule de la Constitution par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005.
  • Le site du Cidem

    Le Cidem (Civisme et démocratie) regroupe depuis 1984 toutes les associations qui souhaitent promouvoir le civisme et l’éducation à la citoyenneté.
  • Lien vers d’autres rubriques de Découverte des Institutions


     rubrique Des actions collectives et des actes quotidiens
    -rubrique Voter
  • Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

    Réaffirmant après la défaite du nazisme les valeurs fondatrices de la démocratie, le préambule de la Constitution de 1946 proclame des principes politiques, économiques et sociaux particulièrement "nécessaires à notre temps". Comme la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le préambule a acquis une valeur constitutionnelle par décision du Conseil constitutionnel de 1971.
  • Rubrique "Elections" du portail Service-public.fr

    Tout ce qu’il faut savoir sur le droit de vote et les formalités de son exercice : inscription sur les listes, objets et modes de scrutin des différentes élections, calendrier, procurations… Des téléformulaires et une sélection des textes de référence fondamentaux complètent l’information.
  • Sur le site Légifrance : la Charte des droits et devoirs du citoyen

    La "Charte des droits et devoirs du citoyen" rappelle les principes et valeurs essentiels de la République et énonce les droits et devoirs du citoyen, résultant de la Constitution et des lois françaises. Toute personne désirant acquérir la nationalité française doit signer cette charte.

    Sur le site Légifrance, décret du 30 janvier 2012 approuvant cette Charte publiée en annexe.

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