Tout le monde a-t-il droit à une protection sociale ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

Imprimer

Tout le monde a-t-il droit à une protection sociale ?

le 9 10 2013

Qu’est-ce que la citoyenneté ? : toutes les autres questions

La protection sociale est progressivement devenue universelle en couvrant tous les individus.

À ses origines (fin du XIXe siècle), la protection sociale s’est construite sur une logique d’assurance sociale professionnelle. Elle était liée à l’exercice d’une activité professionnelle et compensait le risque de perte du revenu due à l’inactivité forcée (accident, maladie, chômage, vieillesse) :

– elle ne couvrait que les travailleurs et leur famille ;

– le droit aux prestations sociales dépendait du versement de cotisations sociales, proportionnelles aux salaires ;

– les non-salariés, ou les individus n’ayant pas cotisé au cours de leur activité professionnelle, n’avaient droit qu’à l’aide sociale, réservée aux cas de détresse extrême.

Dès sa création le 4 octobre 1945, la Sécurité sociale affiche l’objectif de généraliser progressivement la protection sociale à l’ensemble des résidents du territoire. Une logique de solidarité fait son apparition. Chaque membre de la collectivité nationale a droit à la garantie d’un minimum vital, indépendamment de l’exercice ou non d’une activité professionnelle, ou de sa capacité à s’ouvrir des droits aux prestations sociales en versant des cotisations.

Ainsi, dès la loi du 22 août 1946, les allocations familiales sont étendues à pratiquement toute la population, puis à tous les résidents en 1978. La couverture du risque vieillesse est quasi-universelle depuis la création du minimum vieillesse (1956) garantissant à chacun une retraite minimale. La couverture du risque maladie est devenue universelle par la mise en place de l’assurance personnelle en matière de maladie (1978) et surtout de la couverture maladie universelle (27 juillet 1999), permettant à chacun d’accéder à un minimum de soins.

Par ailleurs, les "minima sociauxMinima sociauxPrestations sociales visant à garantir un revenu minimal à une personne en situation de précarité.", comme l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou le revenu de solidarité active (RSA), donnent une garantie minimale de ressources, afin de lutter contre le risque d’exclusion de la société.

Sur la toile publique

  • Convention européenne des droits de l’homme de 1950

    La Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales a été élaborée au sein du Conseil de l’Europe. Elle est entrée en vigueur en septembre 1953. Il s’agissait de prendre des mesures propres à assurer la garantie collective de certains des droits énoncés dans la Déclaration universelle de 1948. Depuis l’entrée en vigueur de la Convention, quatorze Protocoles additionnels ont été adoptés : devant le nombre d’affaires à traiter, la Cour européenne des Droits de l’Homme a été réformée par le onzième d’entre eux, et la nouvelle Cour a commencé à fonctionner le 1er novembre 1998.


  • Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

    Texte fondateur de notre démocratie, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, est ici consultable dans son intégralité. "Toute la Constitution n’est pas dans la Constitution" : le Conseil constitutionnel a reconnu au texte de 1789 une valeur constitutionnelle égale à celle des dispositions figurant dans le corps même du texte de la Constitution de 1958.


  • Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948

    Adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948. C’est l’aboutissement d’un processus entamé en pleine guerre par le Président américain, Franklin D. Roosevelt, et poursuivi après-guerre par son épouse, Eleanor Roosevelt, et le français René Cassin.
  • La Charte de l’environnement

    La Charte de l’environnement a été adoptée par le Parlement en juin 2004. Elle a reçu valeur constitutionnelle en étant intégrée dans le préambule de la Constitution par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005.
  • Le site du Cidem

    Le Cidem (Civisme et démocratie) regroupe depuis 1984 toutes les associations qui souhaitent promouvoir le civisme et l’éducation à la citoyenneté.
  • Lien vers d’autres rubriques de Découverte des Institutions


     rubrique Des actions collectives et des actes quotidiens
    -rubrique Voter
  • Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

    Réaffirmant après la défaite du nazisme les valeurs fondatrices de la démocratie, le préambule de la Constitution de 1946 proclame des principes politiques, économiques et sociaux particulièrement "nécessaires à notre temps". Comme la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le préambule a acquis une valeur constitutionnelle par décision du Conseil constitutionnel de 1971.
  • Rubrique "Elections" du portail Service-public.fr

    Tout ce qu’il faut savoir sur le droit de vote et les formalités de son exercice : inscription sur les listes, objets et modes de scrutin des différentes élections, calendrier, procurations… Des téléformulaires et une sélection des textes de référence fondamentaux complètent l’information.
  • Sur le site Légifrance : la Charte des droits et devoirs du citoyen

    La "Charte des droits et devoirs du citoyen" rappelle les principes et valeurs essentiels de la République et énonce les droits et devoirs du citoyen, résultant de la Constitution et des lois françaises. Toute personne désirant acquérir la nationalité française doit signer cette charte.

    Sur le site Légifrance, décret du 30 janvier 2012 approuvant cette Charte publiée en annexe.

Rechercher