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Les associations sont-elles contrôlées ?

le 9 10 2013

Toutes les associations, quel que soit leur statut, sont soumises à un contrôle qui peut prendre plusieurs formes.

En revanche, les départements d’Alsace et de Moselle (qui ne faisaient pas partie de la République française lorsque la loi de 1901 a été votée) connaissent un régime particulier : le préfet peut, de manière exceptionnelle, contrôler le caractère licite des statuts de l’association avant de délivrer le récépissé.

  • Les associations autorisées à recevoir des dons de la part du public font l’objet d’un contrôle de la Cour des comptes. Par ailleurs, la loi du 29 janvier 1993 précise que les associations recevant plus de 153 000 euros de subventions ou plus de 153 000 euros de dons doivent, chaque année, faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes.
  • Enfin, les associations, y compris celles n’ayant pas la personnalité juridique (c’est-à-dire dont les statuts n’ont pas été déposés en préfecture), sont soumises, comme toute personne morale, aux lois et règlements. Elles peuvent être poursuivies devant le juge pénal si certaines de leurs pratiques sont contraires au Code pénal (cas, par exemple, de certaines sectes, ayant le caractère d’associations de fait).

Sur la toile publique

  • Associations.gouv

    Un site entièrement dédié à la création et au développement des associations. À consulter obligatoirement pour créer et faire vivre une association : démarches à accomplir, guide juridique, gestion comptable, guide du mécénat, guide du bénévolat... ne sont que quelques-uns des très nombreux documents mis à disposition. Un kit gratuit avec des modèles de statuts, de réglement intérieur, de convocation à une assemblée générale... complète utilement l’ensemble. Un site du ministère des Sports, de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et de la Vie associative
  • Haut Conseil à la vie associative (HCVA)

    Le HCVA est saisi de tous les projets de lois et de décrets concernant les associations, qui peuvent elles-mêmes, sous certaines conditions, le saisir sur toute question intéressant l’ensemble des associations.
  • L’article 20 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948

    Adoptée par l´Assemblée générale dans sa résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948. C’est l’aboutissement d’un processus entamé en pleine guerre par le président américain, Franklin D. Roosevelt, et poursuivi après-guerre par son épouse, Eleanor Roosevelt, et le français René Cassin. L’article 20 dispose à la fois que la liberté d’association pacifique est un droit fondamental, et que nul ne saurait être obligé de faire partie d’une association.


  • La loi de 1901

    Sur le site Légifrance, loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Cette loi garantit une des grandes libertés républicaines : tout citoyen dispose du droit de s’associer à d’autres, sans autorisation préalable.
  • Rubrique "Associations" du portail service-public.fr

    Sur ce site, vous trouverez toutes informations utiles notamment sur les obligations administratives (création, partenariat avec les pouvoirs publics...), les règles en matière de de ressources humaines et de financement (collecte de fonds, activités lucratives occasionnelles...), ainsi la réglementation spécifique aux fondations et associations sous régime spécial. Des services en ligne et des formulaires sont également mis à disposition : par exemple, demande de subvention, demande de n° siren et siret comme association employeur, dissolution de l’association...

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