Les associations sont-elles contrôlées ?
Toutes les associations, quel que soit leur statut, sont soumises à un contrôle qui peut prendre plusieurs formes.
Après le dépôt du formulaire de création de l’association en préfecture, la légalité de ses statuts et de son objet est vérifiée. En effet, la loi de 1901Loi de 1901Loi du 1er juillet 1901 qui consacre la liberté d’association. prévoit la dissolution judiciaire de "toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale.". Il s’agit d’un contrôle a posteriori.
En revanche, les départements d’Alsace et de Moselle (qui ne faisaient pas partie de la République française lorsque la loi de 1901 a été votée) connaissent un régime particulier : le préfet peut, de manière exceptionnelle, contrôler le caractère licite des statuts de l’association avant de délivrer le récépissé.
Il existe également une possibilité de dissolution administrative, par décret pris en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., en vertu d’une loi de 1936, plusieurs fois modifiée depuis. Cette loi vise les associations violentes ou incitant à la violence.
Par ailleurs, les associations autorisées à recevoir des dons de la part du public font l’objet d’un contrôle de la Cour des comptes.
Enfin, les associations n’ayant pas la personnalité juridique (c’est-à-dire, dont les statuts n’ont pas été déposés en préfecture) sont soumises, comme toute personne morale, aux lois et règlements. Elles peuvent être poursuivies devant le juge pénal si certaines de leurs attitudes sont contraires au Code pénal (cas, par exemple, de certaines sectes, ayant le caractère d’associations de fait).
mis à jour le 30 05 2006
Liens
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L’article 20 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948
Adoptée par l´Assemblée générale dans sa résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948. C’est l’aboutissement d’un processus entamé en pleine guerre par le président américain, Franklin D. Roosevelt, et poursuivi après-guerre par son épouse, Eleanor Roosevelt, et le français René Cassin. L’article 20 dispose à la fois que la liberté d’association pacifique est un droit fondamental, et que nul ne saurait être obligé de faire partie d’une association.
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La loi de 1901
À partir de ce lien entrez la date 1901 pour accéder au texte de la loi du 1er juillet 1901, qui organise la vie associative.
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Le site officiel consacré à la loi de 1901 : Vie-associative.gouv.fr
Un site gouvernemental consacré à la vie associative, autour du centenaire de la loi de 1901, occasion de la proclamation d’une charte où le gouvernement reconnaît le rôle éminent de la vie associative dans la société. Un centre de ressources et un point sur "le monde associatif aujourd’hui"
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Rubrique "vie associative" de "vos droits et démarches " sur le portail service-public.fr
La vie associative, dotée d’une belle vitalité en France sous le régime de la loi de 1901, est strictement encadrée. Tous les cas sont ici envisagés, création, statut, responsabilité pénale, constitution de partie civile, ainsi qu’un panorama des types d’associations, des associations reconnues d’utilité publique aux associations de consommateurs. Un question-réponse éclaircit les démarches utiles dans ce domaine, ainsi que le fonctionnement des groupements qui ne relèvent pas du monde associatif.
