Quelles sont les conditions pour être élu ?
On appelle éligibilité la possibilité d’être élu. Il s’agit de la capacité juridique à se présenter à une élection. En principe, tout électeur doit pouvoir être élu, mais certaines conditions doivent être satisfaites.
Tout d’abord des conditions de fond :
- être de nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. française (sauf pour les élections municipales et européennes, auxquelles les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne résidant en France peuvent participer) ;
- disposer du droit de vote, donc ne pas être sous tutelle ni avoir subi certaines sanctions pénales lourdes (ex : réclusion criminelle) ;
- être majeur ou avoir atteint un âge minimal : il faut être âgé de 23 ans pour se présenter aux élections présidentielle et législatives et de 30 ans pour être élu au Sénat depuis la réforme du 30 juillet 2003 ;
- faire preuve de dignité morale et avoir satisfait aux obligations du recrutement militaire ;
- répondre aux conditions d’éligibilité prévues pour certaines élections : ainsi, certains fonctionnaires (ex : préfets, magistrats judiciaires, commissaires) ne pourront pas être élus au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. dans le département où ils sont en poste, afin d’éviter qu’il ne profitent de l’influence que leur procure, ou leur a procuré, leur fonction pour être élus.
Mais également, des conditions de forme :
- faire acte de candidature ;
- remplir certaines formalités comme une déclaration patrimoniale pour les élections présidentielles et parlementaires ;
- respecter les textes sur le financement des campagnes : donc choisir un mandataire et tenir un compte de campagne qu’il faudra déposer après le scrutin.
Il existe aussi des conditions d’ordre politique. Ainsi, pour les élections de portée nationale, il est très difficile de se présenter avec quelque chance d’être élu, si l’on n’est pas investi et soutenu par un parti politiqueParti politiqueAssociation organisée qui rassemble des citoyens unis par une philosophie ou une idéologie commune, dont elle recherche la réalisation, avec comme objectif la conquête et l’exercice du pouvoir..
mis à jour le 14 12 2007
Liens
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Le Code électoral
-partie législative
(http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/code02.ow ?heure1=021121055081)-partie réglementaire
(http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/code02.ow ?heure1=021121055081)Le code qui régit l’organisation des scrutins est composé d’une partie législative et d’une partie réglementaire (décrets en Conseil d’État), toutes deux accessibles via ce lien.
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Le site du Cidem.
Le Cidem (Civisme et démocratie) regroupe depuis 1999 toutes les associations qui souhaitent promouvoir le civisme et l’éducation à la citoyenneté. Dans une rubrique Comprendre, le Cidem propose des synthèses sur plusieurs thèmes et une frise chronologique présentant les événements et les personnes qui ont marqué la construction de la citoyenneté. La rubrique Agir présente différentes initiatives citoyennes, les rendez-vous importants et des fiches pratiques portant sur différents modes d’exercice de la citoyenneté.
-Les thèmes de la rubrique Comprendre
Plusieurs rubriques (textes de référence, portraits, éclairages, enjeux, initiatives, pour ou contre et fiches pratiques) permettent de faire le tour de chacun des thèmes présentés par le Cidem.Thèmes "Élections"
(http://www.cidem.org/cidem/themes/elections/ele_fr.html)
-Les fiches pratiques de la rubrique Agir
(http://www.cidem.org/cidem/agir/pratique/prat_fr.html)
Ces fiches fournissent des informations sur des questions et démarches concrètes liées à l’exercice de la citoyenneté comme, par exemple, l’inscription sur les listes électorales, les différents moyens de voter ou le calendrier des élections à venir. -
Rubrique "congés des élus locaux" du portail Service-public.fr
Le code général des collectivités locales, disponible en lien sur cette page, encadre les absences liées à l’exercice d’un mandat électoral : autorisations d’absence, crédits d’heures, congé de formation. Les maires de communes de plus de 10 000 habitants (ou conseillers de villes de plus de 30 000 habitants, etc.) peuvent demander une suspension du contrat de travail, et obtenir un stage de remise à niveau au terme de ce mandat.
