Quelles sont les conditions pour être élu ? | vie-publique.fr | Etre élu

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On appelle éligibilité la possibilité d’être élu. Il s’agit de la capacité juridique à se présenter à une élection. En principe, tout électeur doit pouvoir être élu, mais certaines conditions doivent être satisfaites.

Tout d’abord des conditions de fond :

• être de nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. française (sauf pour les élections municipales et européennes, auxquelles les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne résidant en France peuvent participer) ;
• disposer du droit de vote, donc ne pas avoir perdu ce droit par déclaration du juge dans le cadre d’une mesure de tutelle (loi du 5 mars 2007) ou avoir subi certaines sanctions pénales lourdes (ex : réclusion criminelle) ;
• être majeur ou avoir atteint un âge minimal (il faut être âgé de 24 ans pour se présenter aux élections sénatoriales) ;
• faire preuve de dignité morale et avoir satisfait aux obligations du recrutement militaire ;
• répondre aux conditions d’éligibilité prévues pour certaines élections : ainsi, certains fonctionnaires (ex : préfets, magistrats judiciaires, commissaires) ne pourront pas être élus au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. dans le département où ils sont en poste, afin d’éviter qu’il ne profitent de l’influence que leur procure, ou leur a procuré, leur fonction pour être élus.

Mais également, des conditions de forme :

• faire acte de candidature ;
• remplir certaines formalités comme une déclaration patrimoniale pour les élections présidentielles et parlementaires ;
• respecter les textes sur le financement des campagnes : donc choisir un mandataire et tenir un compte de campagne qu’il faudra déposer après le scrutin.

Il existe aussi des conditions d’ordre politique. Ainsi, pour les élections de portée nationale, il est très difficile de se présenter avec quelque chance d’être élu, si l’on n’est pas investi et soutenu par un parti politiqueParti politiqueAssociation organisée qui rassemble des citoyens unis par une philosophie ou une idéologie commune, dont elle recherche la réalisation, avec comme objectif la conquête et l’exercice du pouvoir..