Quelles sont les garanties de l’élu ?
le 30 05 2006
Les garanties offertes aux élus sont de différents types :
- Des garanties financières : en effet, la plupart des élus sont rémunérés. Cette disposition doit les prémunir contre les tentations de l’argent et éviter que des pressions ne s’exercent sur eux. Cette rémunération est soumise à l’impôt.
- Des garanties d’un point de vue pénal : ainsi, les parlementaires ne peuvent être mis en cause pénalement qu’avec l’accord du bureau de l’assemblée à laquelle ils appartiennent. Il s’agit de l’inviolabilité qui permet d’éviter que le mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective parlementaire ne soit injustement perturbé. De même, le Président de la République ne peut voir sa responsabilité pénale engagée qu’en cas de haute trahison et devant la Haute Cour de justice.
- Des garanties, pour les parlementaires, contre des poursuites concernant des opinions ou des votes émis dans l’exercice de leur mandat. On appelle cette garantie, l’irresponsabilité. En effet, il n’est pas rare que, les esprits s’échauffant, des mots très violents soient échangés entre parlementaires de sensibilités différentes. Toutefois, même si les propos en cause pourraient normalement répondre à la définition pénale de la diffamation, on considère que cette protection préserve la liberté d’expression et les prérogatives de l’opposition. Cette irresponsabilité est perpétuelle et ne cesse pas à la fin du mandat parlementaire.
Sur la toile publique
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Le Code électoral
Le code qui régit l’organisation des scrutins est composé d’une partie législative et d’une partie réglementaire (décrets en Conseil d’État). -
Le site du Cidem
Le Cidem (Civisme et démocratie) regroupe depuis 1999 toutes les associations qui souhaitent promouvoir le civisme et l’éducation à la citoyenneté. -
Rubrique "congés des élus locaux" du portail Service-public.fr
Le code général des collectivités locales encadre les absences liées à l’exercice d’un mandat électoral : autorisations d’absence, crédits d’heures, congé de formation. Les maires de communes de plus de 10 000 habitants (ou conseillers de villes de plus de 30 000 habitants, etc.) peuvent demander une suspension du contrat de travail, et obtenir un stage de remise à niveau au terme de ce mandat.
