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Quelles sont les garanties de l’élu ?

le 9 10 2013

Les garanties offertes aux élus sont de différents types :

  •  Des garanties financières : en effet, la plupart des élus sont indemnisés. Cette disposition doit les prémunir contre les tentations de l’argent et éviter que des pressions ne s’exercent sur eux. Les indemnités sont soumises à l’impôt.
  • Des garanties concernant la responsabilité pénale, civile et administrative : ainsi, les parlementaires ne peuvent être mis en cause pénalement qu’avec l’accord du bureau de l’assemblée à laquelle ils appartiennent. Il s’agit de l’inviolabilité qui permet d’éviter que le mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective parlementaire ne soit injustement perturbé.

De même, aucune action ne peut être engagée contre le président de la République pour des actes accomplis en sa qualité de président (art. 67 de la Constitution), même après la fin de son mandat. Il ne peut voir sa responsabilité engagée devant la Haute Cour qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat (art. 68 de la Constitution). Pour les actes qui ne relèvent pas de l’exercice des fonctions présidentielles, le président ne peut pas faire l’objet d’une procédure judiciaire ou administrative pendant la durée de son mandat. Cette « inviolabilité » prend fin un mois après le terme du mandat présidentiel.

  •  Des garanties, pour les parlementaires, contre des poursuites concernant des opinions ou des votes émis dans l’exercice de leur mandat. On appelle cette garantie l’irresponsabilité. En effet, il n’est pas rare que, les esprits s’échauffant, des mots très violents soient échangés entre parlementaires de sensibilités différentes. TPour leurs interventions en séance publique, les députés restent toujours soumis au régime disciplinaire prévu par le Réglement de l’Assemblée nationale. Toutefois, même si les propos en cause pourraient normalement répondre à la définition pénale de la diffamation, on considère que cette protection préserve la liberté d’expression et les prérogatives de l’opposition. Cette irresponsabilité est perpétuelle et ne cesse pas à la fin du mandat parlementaire.

Sur la toile publique

  • Congés des élus locaux pour exercer leur mandat sur le site Service-public.fr

    Tout salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d’autorisations d’absence et d’un crédit d’heures lui permettant de remplir ses obligations d’élu. Tous les détails sur les bénéficiaires, la durée des absences, les démarches à accomplir ...
  • Le Code électoral

    Le code qui régit l’organisation des scrutins est composé d’une partie législative et d’une partie réglementaire (décrets en Conseil d’État).
  • Le site du Cidem

    Le Cidem (Civisme et démocratie) regroupe depuis 1984 toutes les associations qui souhaitent promouvoir le civisme et l’éducation à la citoyenneté.

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