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Comment les partis sont-ils financés ?

le 9 10 2013

Jusqu’en 1988, il n’existait pas de lois fixant les règles de financement des partis, ni de financement public. Les lois du 11 mars 1988, du 15 janvier 1990, du 19 janvier 1995 et du 11 avril 2003 ont remédié à ce manque, notamment en plafonnant les dépenses électorales.

Les partis sont d’abord financés par des ressources privées. Il s’agit :

  • des cotisations de leurs adhérents et de leurs élus, qui étaient traditionnellement la source de financement des partis de masse. Les cotisations sont généralement d’un montant peu élevé et ne suffisent pas à faire face aux dépenses de fonctionnement ;
  • des dons des personnes privées, limités à 7 500 euros par an et par personne. Ils sont généralement obtenus au moment des élections et non dans le cadre normal du fonctionnement des partis ; depuis 1995, les dons sous quelque forme que ce soit des personnes morales (entreprises) sont interdits.

La nouveauté apportée par les lois sur le financement des partis est le financement public des partis. Si, depuis longtemps, les dépenses électorales sont remboursées aux candidats ayant atteint un certain seuil (5% des voix), il n’en allait pas de même des dépenses permanentes des partis.

La loi prévoit un financement public accordé aux différents partis, en fonction de deux critères cumulatifs :

– les résultats aux élections législatives, pour ceux qui ont présenté des candidats ayant obtenu au moins 1% des voix dans au moins 50 circonscriptions,

– et le nombre de parlementaires.

Ainsi, en 2013, le montant global versé aux partis et formations politiques de métropole et d’outre-mer s’est élevé à 70 083 332,15 € dont notamment : 28 480 742,50 € pour le PS ; 19 870 309,79 € pour l’UMP ; 5 543 646,41 € pour le FN ; 3 521 792,11 € pour Europe Écologie-Les Verts ; 3 222 320,99 € pour le PCF (décret n°2013-430 du 27 mai 2013).

En cas de non respect de la parité hommes-femmes pour la présentation de candidats aux élections, les formations sont pénalisées financièrement.

Ce dispositif est complété par un strict encadrement du financement des campagnes électorales dont les dépenses sont plafonnées et récapitulées, comme les dons, dans un compte de campagne établi par un mandataire financier et certifié par un expert comptable, puis transmis à une commission spécialisée pour vérification. Cela sous le contrôle du juge de l’élection : Conseil constitutionnel pour l’élection présidentielle et les élections législatives, et juge administratif pour les autres élections.

Enfin, afin d’éviter les cas, rarissimes, mais très médiatisés, d’enrichissement personnel liés à leurs fonctions, les élus sont tenus de déclarer l’état de leur patrimoine en début et en fin de mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective.

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