Quels sont les moyens d’action des syndicats ?
le 30 05 2006
Les syndicats disposent de plusieurs moyens d’actions :
La négociation : les syndicats peuvent négocier avec l’État ou les employeurs afin de défendre les droits et les intérêts de leurs adhérents. Il existe différents niveaux de négociation : accords nationaux interprofessionnels ou de branche d’activité (ex : médecins, banque), accords au niveau de l’entreprise ou d’un regroupement de petits établissements.
La délégation doit, en règle générale, obligatoirement comprendre le délégué syndical de l’organisation concernée par les négociations.
La grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. et la manifestation : le droit de grève, établi depuis la loi de 1864 qui supprimait le délit de coalition, demeure un mode d’action traditionnel des syndicats. Cependant, il faut noter l’évolution globale à la baisse du nombre de jours de grève, le droit de grève ayant tendance à s’exercer plus difficilement dans le secteur privé que dans le secteur publicSecteur publicSecteur regroupant toutes les activités économiques et sociales prises en charge par les administrations, les entreprises publiques et les organismes publics de Sécurité sociale.. Aujourd’hui, apparaît l’idée d’un service minimum en cas de grève dans le service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité)., notamment dans les transports, afin de ne pas pénaliser les usagers.
La grève s’accompagne généralement d’une manifestation destinée à faire connaître à l’opinion les motivations du conflit. Mais des manifestations existent également hors des périodes de grèves (ex : défilé traditionnel du 1er mai, au cours duquel les grandes centrales syndicales font connaître leurs revendications majeures).
Les syndicats disposent aussi de moyens d’actions au sein de l’entreprise : notamment un local syndical permettant de se réunir, l’affichage de documents et de tracts syndicaux, la possibilité pour le comité d’entreprise de recourir à son propre expert comptable pour contester les affirmations de la direction.
Sur la toile publique
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Vers la rubrique "Relations individuelles et collectives de travail" du portail Service-public.fr
Un tour complet, pratique, du droit applicable dans le domaine syndical : mode de désignation des délégués, leur rôle dans l’entreprise... -
La loi de 1911
La loi relative aux associations syndicales autorisées, comportant essentiellement des définitions légales de leur financement et de leur budget.
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La loi du 21 juin 1865
La loi relative aux associations syndicales
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Le préambule de la Constitution de 1946 (paragraphes 5,6,7,8)
Le préambule de la Constitution de 1946, reconnu de valeur constitutionnelle égale à celle du texte de 1958 par une décision de 1971, affirme le droit au travail, la liberté d’adhésion à un syndicat, le droit de grève (réglementé) et la participation des travailleurs à la vie de l’entreprise, via leurs délégués syndicaux
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Textes définissant le syndicalisme
- art. 11 de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950
(http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/086519A8-B57A-40F4-9E22-3E27564DBE86/0/FRA_Conven.pdf)La Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales a été élaborée au sein du Conseil de l’Europe. Elle est entrée en vigueur en septembre 1953. Il s’agissait de prendre des mesures propres à assurer la garantie collective de certains des droits énoncés dans la Déclaration universelle de 1948. L’article 11 porte sur la garantie de la liberté de réunion et d’association.
- Code du travail - Partie législative nouvelle et notamment la deuxième partie consacrée aux relations collectives de travail
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do ?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20101115)
- art.8 du Pacte international relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966
(http://www2.ohchr.org/french/law/cescr.htm)Adopté par les Nations unies en 1966, et entré en vigueur en 1976, ce Pacte (dont un lien permet de voir quels pays membres l’ont ratifié) pose en son article 8 la liberté d’association syndicale (y compris sous forme de confédérations nationales), qu’il lie à l’existence et au respect des règles démocratiques.
