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Quelles sont les conditions pour voter ?

le 14 janvier 2018

Voter : toutes les autres questions

Selon l’article 3 de la Constitution, « sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ».

Dès lors, les conditions pour voter sont les suivantes :

  • être majeur : l’âge de la majorité est fixé à 18 ans depuis 1974 ;
  • jouir de ses droits civils et politiques : cela peut exclure, selon la décision du juge depuis la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs, certains majeurs sous tutelle. Par ailleurs, jusqu’en 1994, le Code électoral prévoyait, pour certains délits et pour l’ensemble des crimes, que les personnes condamnées étaient automatiquement privées de leur droit de vote de façon permanente. Depuis lors, il est prévu des incapacités temporaires, dont la durée est fixée par le jugement de condamnation ;
  • être inscrit sur la liste électorale : cette liste est tenue à jour dans chaque mairie. Y sont inscrites, à leur demande, les personnes domiciliées dans la commune ou qui y résident depuis six mois, celles qui sont inscrites au rôle des contributions directes (ex : impôts locaux) depuis cinq ans, ainsi que les fonctionnaires qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune.

Les jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révisions de listes électorales sont, quant à eux, inscrits d’office depuis la loi du 10 novembre 1997.

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