Quelles sont les conditions pour voter ?
Selon l’article 3 de la constitution, « sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ».
Dès lors, les conditions pour voter sont les suivantes :
- disposer de la nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. française : le droit de vote demeurant lié, en France, à la nationalité (sauf s’agissant des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, pour les élections municipales et européennes) ;
- être majeur : âge fixé à 18 ans depuis 1974 ;
- jouir de ses droits civils et politiques : cela peut exclure, selon la décision du juge depuis la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs, les majeurs sous tutelle. Ensuite, jusqu’en 1994, le Code électoral prévoyait, pour certains délits et pour l’ensemble des crimes, que les personnes condamnées étaient aussi privées de leur droit de vote de façon permanente. Depuis cette date, il est prévu des incapacités temporaires dont la durée est fixée par le jugement de condamnation ;
- être inscrit sur la liste électorale : elle est tenue à jour dans chaque mairie. Sont inscrits sur la liste électorale à leur demande, les électeurs domiciliés dans la commune ou qui y résident depuis six mois, ceux qui sont inscrits au rôle des contributions directes (ex : impôts locaux) depuis cinq ans, les fonctionnaires qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune. En revanche, les jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révisions de listes électorales sont inscrits d’office depuis la loi du 10 novembre 1997.
Liens
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Le portail service-public.fr
- rubrique "acquisition de la nationalité française "
(http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/0807-NXETR135.html)Ces fiches droits et démarches énumèrent les cas d’acquisition de la nationalité française du fait de la naissance, l’adoption, le mariage, et les réintégrations. Des fiches question-réponse des CIRA (Centres d’information interministériels et de renseignements administratifs) traitent des questions fréquemment posées : quels documents justifient de la nationalité ? comment fonctionne la double nationalité ? etc.
- rubrique "élections politiques"
(http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/0401-NXELC101.html)Tout ce qu’il faut savoir sur le droit de vote et les formalités de son exercice : inscription sur les listes, objets et modes de scrutin des différentes élections, calendrier, procurations… Des téléformulaires et une sélection des textes de référence fondamentaux complètent l’information.
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Le site du Cidem.
Le Cidem (Civisme et démocratie) regroupe depuis 1999 toutes les associations qui souhaitent promouvoir le civisme et l’éducation à la citoyenneté. Dans une rubrique Comprendre, le Cidem propose des synthèses sur plusieurs thèmes et une frise chronologique présentant les événements et les personnes qui ont marqué la construction de la citoyenneté. La rubrique Agir présente différentes initiatives citoyennes, les rendez-vous importants et des fiches pratiques portant sur différents modes d’exercice de la citoyenneté.
-Les thèmes de la rubrique Comprendre
Plusieurs rubriques (textes de référence, portraits, éclairages, enjeux, initiatives, pour ou contre et fiches pratiques) permettent de faire le tour de chacun des thèmes présentés par le Cidem.Thèmes "Élections"
(http://www.cidem.org/cidem/themes/elections/ele_fr.html)
-Les fiches pratiques de la rubrique Agir
(http://www.cidem.org/cidem/agir/pratique/prat_fr.html)
Ces fiches fournissent des informations sur des questions et démarches concrètes liées à l’exercice de la citoyenneté comme, par exemple, l’inscription sur les listes électorales, les différents moyens de voter ou le calendrier des élections à venir. -
Lien vers d’autres rubriques de Découverte des institutions
Rubrique Médias et démocratie
- Fiche Peut-on être citoyen et ne pas voter ?
- Rubrique Qui est citoyen en France ?
