Existe-t-il différents types de référendum ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

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Il existe trois types de référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. :

Le référendum législatif : prévu à l’article 11 de la Constitution, il permet au président de la République, sur proposition du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. ou proposition conjointe des deux assemblées, de soumettre au peuple un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. qui peut porter sur différents sujets (l’organisation des pouvoirs publics, la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et les services publics y concourant, ou autorisant la ratification de traités internationaux). Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, un référendum portant sur les mêmes domaines peut être organisé à l’initiative d’1/5e des parlementaires soutenue par 1/10e des électeurs inscrits. On parle de participation populaire à l’initiative du référendum, car les électeurs viennent en soutien d’une initiative parlementaire. Celle-ci prend la forme d’une proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. et ne peut abroger une disposition législative promulguée depuis moins d’un an. Si le résultat du référendum est négatif, un délai de deux ans suivant la date du scrutin est nécessaire avant une nouvelle proposition portant sur le même sujet. En revanche, dans les deux cas (projet ou proposition de loi), si la réponse est positive, la loi est adoptée. Le général de Gaulle a utilisé, dans des conditions controversées, cet article pour réviser la Constitution (en 1962, pour l’élection du président au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs., réponse positive ; en 1969, pour réformer le Sénat et les régions, réponse négative).

Le référendum constituant : prévu à l’article 89 de la constitution à l’initiative du président de la République ou des assemblées, il permet sa révision. Le référendum intervient après le vote, dans les mêmes termes, par les deux assemblées, du texte de révision proposé. Si la réponse est positive, la révision est adoptée.

Le référendum d’initiative populaire il existe en Italie, en Suisse, en Autriche. Il est caractérisé par son initiative qui appartient au peuple et peut porter sur différents domaines (législatif ou constituant). Les procédures peuvent varier, mais on peut dégager des étapes générales : les initiateurs d’un projet doivent réunir un nombre préétabli de signatures soutenant le texte envisagé (pétition) ; si ce nombre est atteint, les pouvoirs publics sont tenus d’organiser un référendum ; en cas de réponse favorable au texte, le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. doit nécessairement discuter d’une modification de la loi dans le sens indiqué par le référendum. Un référendum de ce type est prévu par le traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009 : un million de citoyens issus d’un nombre significatif d’États de l’Union européenne peuvent inviter la Commission européenne à soumettre une proposition de texte européen sur une question qu’ils estiment nécessaire (art. 11 du traité sur l’Union européenne).

Aux côtés de ces trois types de référendum, il faut évoquer, pour la France, l’existence du " référendum décisionnel local ". En effet, la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 a reconnu à toutes les collectivités territoriales la possibilité de soumettre à leurs électeurs tout projet de texte (acte ou délibération) relevant de sa compétence (art. 72-1). La loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 1er août 2003 a précisé les modalités d’organisation de ces référendums.